Section 3 : Importation des céréales et
commerce extérieur.
L'appoint nécessaire à la satisfaction de la
demande locale en blé tendre est assuré par l'importation.
Les volumes importés en blé tendre
dépendent de la récolte locale et fluctuent selon les
années. Au niveau réglementaire, l'importation des
céréales est organisée par les textes suivants :
· Loi 12-94 relative à l'ONICL (article 24).
· Loi 17-96 complétant la loi 12-94
· Décret n° 2-97-512 du 28 octobre 1997
relatif à la caution de bonne exécution des opérations
d'importation des céréales et légumineuses.
· Arrêté conjoint du ministre de
l'économie, des finances et de la privatisation et du ministre de
l'agriculture, du développement rural et des eaux et forêts
n°1172-02 du 18 juillet 2002 fixant le montant de la caution de bonne
exécution des opérations d'importation des céréales
et légumineuses et ses produits dérivés.
· Circulaire n°1/2012 relative aux modalités
d'importation et d'exportation des céréales et
légumineuses et ses produits dérivés.
Ces textes énoncent les règles suivantes en
matière d'importation :
· Principe de liberté d'importation des
céréales
· Personnes habilitées à réaliser les
importations des céréales.
· Dépôt par les importateurs d'une
déclaration préalable (déclaration initiale
d'importation)
· Dépôt par les importateurs d'une caution de
bonne exécution
· Justification de la réalisation des
opérations d'importation
· Restitution de la caution de bonne exécution
Page
33
ISCAE- Cycle
d'Expertise Comptable
Minoteries industrielles : aspects juridiques,
comptables et fiscaux et proposition d'une méthodologie
d'audit
Mai 2013
TOUIL Hicham
1. Principe de liberté d'importation des
céréales
La loi 12-94 relative à l'ONICL énonce le
principe de liberté d'importation des céréales qui
déclare dans son article 24 que :
« L'importation et l'exportation des
céréales, des légumineuses et des produits qui en sont
dérivés sont libres et s'effectuent conformément à
la législation en vigueur relative au commerce extérieur
».
2. Personnes habilitées à réaliser
les importations des céréales.
L'importation ne peut être faite que par les personnes
définies dans l'article 11 la loi 12-94, c'est-à-dire les
commerçants négociants ayant déposé les
déclarations d'existence auprès de l'ONICL.
| 
