Memoire Online - Les conditions de réalisation du droit au travail en république du Bénin

Tuteur de Stage
Mme Denise OROU YOROU G.
Chef Service des Normes
Internationales du Travail de la Direction
Générale du Travail (DGT)

DEDICACE

V' Mes parents : Germaine ILDOR et Mécène SAINT AIME, pour tous les sacrifices consentis ;

V' Mes frères et soeurs: Woodley JOANIS, Berendy PIERRE, Watson BEAUPLAN, Edras BON-AMI, James BOISROND, James SAINT AIME, Anny et Karolann SAINT AIME, pour leurs soutiens moraux et financiers.

REMERCIEMENTS

Au terme de notre formation à l'ENAM et de notre stage pratique à la DGT, qu'il nous soit permis d'exprimer ici nos profondes gratitudes à l'endroit de certaines personnes. Aussi nos vifs remerciements vont-ils à l'endroit de :

> Dr. Chrysal Aguidioli KENOUKON notre maitre de mémoire, pour la patience, la disponibilité et la rigueur dont il a fait preuve dans la direction de ce mémoire ;

> Madame Denise OROU YOROU GUERRA, notre tuteur de stage pour sa disponibilité, sa sollicitude, ses précieux conseils et sa collaboration permanente ;

> Madame Cyrilia YEBE, Chef service d'Appui aux Structures de l'Emploi de la Direction de la Promotion de l'Emploi, pour son soutien tout au long de la période de stage ;

> Tous nos professeurs qui, chacun en ce qui le concerne, ont contribué à notre formation ;

> Tout le personnel de la Direction Générale du Travail (DGT) pour le grand accueil et la franche collaboration durant le stage.

Liste des sigles et abréviations

Sigles/abréviations	Définitions
Art.	Article
ANPE	Agence Nationale Pour l'Emploi
ANADEC	Association Nationale des Diplômés sans Emploi et Chômeurs
AIDA	Plan d'action pour le développement industriel accéléré de l'Afrique
CAJAF-COMON	Groupe Comptoir Adjavon et Fils
CDESC	Comité des Droits Economiques, Sociaux et Culturels
CNT	Conseil National du Travail
CSTB	Centrale Syndicale des Travailleurs du Bénin
CNC/OSC	Cadre National de Concertation des Organisations de la Société Civile
CIPB	Conseil des Investisseurs Privé au Bénin
DPE	Direction de la Promotion de l'Emploi
DCP	Droit Civil et Politique
DESC	Droits Economiques, Sociaux et Culturels
DUDH	Déclaration Universelle des Droits de l'Homme
EMICoV	Enquête Modulaire Intégrée sur les Conditions de Vie
ESG	Enseignement Secondaire Général
ETFP	Enseignement Technique et la

	Formation Professionnelle
FMI	Fonds Monétaire International
FNPEEJ	Fonds National de Promotion de l'Entreprise et de l'Emploi des Jeunes
GTF	Groupe de Travail Fiscalité
HIMO	Haute Intensité de Main d'OEuvre
MASTIP	Ministère des Affaires Sociales, du Travail et de l'Insertion Professionnelle
NPE	Nouveaux Programmes d'Études
OEF	Observatoire de l'Emploi et de la Formation
OSC	Organisation de la Société Civile
PAS	Programmes d'Ajustement Structurel
PIDESC	Pacte International des droits Economiques, sociaux et culturels
PDDSE	Plan Décennal de Développement du Secteur de l'Education
PPP	Partenariat Public Privé
PTF	Partenaires Technique et Financier
SFI	Société Financière Internationale
UEMOA	Union Economique et Monétaire Ouest Africaine
UNSEB	Union Nationale des Scolaires et Étudiants du Bénin

Liste des tableaux

NUMÉROS	DÉNOMINATION	SOURCES	PAGES
01	évolution du taux de satisfaction du secteur privé	réalisé á partir des données recueillies auprès du Groupe de Travail Fiscalité (GTF) du Conseil des Investisseurs Privé au Bénin (CIPB)	32
02	Répartition géographique des établissements secondaires, selon le type d'enseignement et selon le secteur d'activité	réalisé á partir des répertoires du Ministère de l'éducation nationale	ANNEXE # 2
03	Répartition géographique (siège) des universités publiques et établissements privés d'enseignement supérieur 2008/2009	réalisé á partir des répertoires du Ministère de l'éducation nationale	ANNEXE # 2
04	Effectifs des étudiants par domaine de formation au titre de l'année académique 2008/2009	Annuaire Statistique SSGI/DPP/MESRS, Année académique 2008-2009	ANNEXE # 2
05	Effectifs des étudiants par année d'étude et par type de formation au titre de l'année académique 2008-2009 (UAC+UP)	Annuaire Statistique SSGI/DPP/MESRS, Année académique 2008-2009	ANNEXE # 2
06	Taux de promotion dans les facultés classiques au titre de l'année académique 2007- 2008 (UAC+UP)	Annuaire Statistique SSGI/DPP/MESRS, Année académique 2008-2009	ANNEXE # 2
07	Taux de promotion dans les entités professionnalisées au titre de l'année académique 2007-2008 (UAC+UP)	Annuaire Statistique SSGI/DPP/MESRS, Année académique 2008-2009	ANNEXE # 2
08	Taux de promotion par année d'étude et par établissement au titre de l'année académique 2007-2008 (Faculté d'Agronomie/UP)	Annuaire Statistique SSGI/DPP/MESRS, Année académique 2008-2009	ANNEXE # 2
09	Taux de promotion par année d'étude et par établissement au titre de l'année académique 2007-2008 (FSA/UAC)	Annuaire Statistique SSGI/DPP/MESRS, Année académique 2008-2009	ANNEXE # 2

10	Taux de promotion par année et par établissement au titre de l'année académique 2007-2008 (FDSP/UP)	Annuaire Statistique SSGI/DPP/MESRS, Année académique 2008-2009 ANNEXE # ²d'étude
11	Taux de promotion par année et par établissement au titre de l'année académique 2007-2008 (FASEG/UP)	Annuaire Statistique SSGI/DPP/MESRS, Année académique 2008-2009 ANNEXE # ²d'étude
12	Taux de promotion par année et par établissement au titre de l'année académique 2007-2008 (FASEG/UAC)	Annuaire Statistique SSGI/DPP/MESRS, Année académique 2008-2009 ANNEXE # ²d'étude
13	Statut d'emploi des personnes âgées de 15 à 59 ans selon le niveau d'étude (ensemble des sexes en %)	« Enquête 1-2-3 sur Cotonou », UEMOA-Dial, 2005.	ANNEXE # 2
14	évolution du taux de satisfaction de la demande d'accès au travail reçue á travers les six antennes régionales de l'ANPE-Benin	réalisé á partir des rapports d'activité de l'ANPE-Benin	51

RESUME

Le droit au travail concourt á l'expression de la dignité humaine et il donne un sens á l'exercice d'autres droits de l'homme. Il est inaliénable á la personne humaine. Ainsi, il est antérieur et supérieur á l'Etat. Ce dernier est donc tenu d'assurer la réalisation de ce droit fondamental « au maximum de [ses] ressources disponibles », et de créer les conditions adéquates à sa mise en oeuvre. Mais, comment l'État béninois assure-t-il la mise en oeuvre de ce droit ?

À travers une revue de littérature et des observations de terrain, nous avons identifié trois (03) conditions indispensables á la réalisation de ce droit fondamental que l'État béninois doit s'efforcer de respecter :

L'analyse du mécanisme de mise en oeuvre du droit au travail nous a permis d'affirmer que la forte préférence accordée á l'enseignement général au détriment de l'enseignement technique et professionnel rend inadéquat la formation et les besoins du marché du travail. En outre, le caractère inerte du PPP et la mauvaise gouvernance institutionnelle et économique de l'emploi au Bénin sont encore des facteurs qui entravent la satisfaction du droit au travail.

Pour y remédier, nous proposons, entre autres, une nouvelle orientation de l'éducation vers le plein emploi et la coordination entre les différentes institutions en charge de l'emploi. Ce dernier sera chargé d'organiser et de piloter les trois axes de réalisation du droit au travail

d'une part, il assurera l'élaboration et l'application de la politique nationale du droit au travail au Bénin d'autre part.

SOMMAIRE

INTRODUCTION

CHAPITRE PRÉLIMINAIRE : CADRE DE L'ÉTUDE

SECTION I : DU CONTEXTE JUSTIFICATIF A LA VISION GLOBALE DE

Paragraphe 1 : Observation de terrain

SECTION II : DU CADRE THÉORIQUE DE L'ÉTUDE À LA MÉTHODOLOGIE

Paragraphe 1: Cadre méthodologique de l'étude

Paragraphe 2 : Présentation de la revue de littérature

SECTION I : LES PROBLÈMES GÉNÉRAUX À LA RÉALISATION DU DROIT AU TRAVAIL AU BENIN

Paragraphe 1 : Un partenariat secteur public secteur privé (PPP) inerte Paragraphe 2 : Les relations antagoniques entre l'État et les Organisations de la Société Civile au Bénin

SECTION II : LES PROBLÈMES SPÉCIFIQUES À LA RÉALISATION DU DROIT AU TRAVAIL AU BENIN

Paragraphe 1 : Les obstacles á la réalisation du droit au travail liés au programme d'insertion socio-professionnelle

Paragraphe 2 : Les obstacles á la réalisation du droit au travail liés á la politique de l'emploi proprement dite

CHAPITRE 2 : LES AXES PRIORITAIRES DE RÉALISATION DU DROIT AU TRAVAIL AU BÉNIN

SECTION I : L'ADÉQUATION FORMATION / EMPLOI POUR LA VALORISATION DES RESSOURCES HUMAINES BENINOISES

Paragraphe 1 : Pour l'orientation de l'éducation et de la formation vers le plein emploi

Paragraphe 2 : Pour la stimulation de la création d'emplois au Bénin

SECTION II : LA GOUVERNANCE POUR LE DÉVELOPPEMENT DE L'EMPLOI Paragraphe 1 : Pour un Ministère des Affaires Sociales, du Travail et de l'Insertion Professionnelle (MASTIP)

Paragraphe 2 : Pour une politique nationale du droit au travail au Bénin CONCLUSION

ANNEXES

INTRODUCTION

Le travail est une activité par laquelle une personne se définit, s'insère dans le monde, actualise son potentiel, et crée de la valeur, ce qui lui donne, en retour, le sentiment d'accomplissement et d'efficacité personnelle, voire un sens à sa vie¹. Cette définition soulève á la fois l'aspect économique, psychologique, sociologique, voire même juridique de la notion `'travail».

Ainsi, en quête de l'égalité, de la liberté et de l'indépendance, l'homme recherche constamment à effectuer un travail en vue de se faire une place dans la société et de se réaliser. Même si le travail par sa fonction vitale et sociale constitue une nécessité, les possibilités d'accès au travail sont restreintes, d'où une entrave à l'exercice du droit au travail.

Le droit au travail est l'un des droits de la personne humaine. Ces droits sont «inhérents à l'être humain »² et donc antérieurs et supérieurs à l'État. Le droit au travail, comme ceux de la deuxième génération des droits de l'homme, se présente comme des droits de créance. Ils sont fondés sur des pouvoirs d'exiger, car ils permettent aux individus de réclamer des prestations à l'État. Leur exercice est subordonné à l'organisation des services publics par l'État et même à la création d'unité de production (...), contrairement aux droits civils et politiques qui sont des droits de protection contre l'État.

Les États sont tenus d'assurer l'exercice du droit au travail. Néanmoins, ils doivent surmonter d'énormes obstacles en agissant « au maximum de [leurs] ressources disponibles »³. La jouissance du droit au travail dépend donc de la volonté politique des États qui, au-delà de la

¹ Morin Estelle, « Donner un sens au travail », Montréal, Québec, Service de l'enseignement du management, 2006

³ Pacte International relatif aux Droits Économiques, Sociaux et Culturels, 1966, entrée en vigueur le 3 janvier 1976, adhésion du Bénin 12 Mars 1992.

simple réglementation⁴, doivent offrir des institutions adéquates pour favoriser l'accès au travail.

Le droit au travail est lié, de manière consubstantielle, au droit du travail. Ce dernier assure les conditions justes et équitables et préserve la sécurité et la dignité des travailleurs par le biais de l'Inspection du Travail. Donc, l'Inspection du Travail est au coeur du monde du travail. Dans sa mission économique, elle dispose de nombreuses données, de nombreux renseignements á caractère social et économique que les décideurs politiques peuvent utiliser lors de l'élaboration des plans de développement pour faciliter l'accès au travail.

Il est vrai que la question du droit au travail est vaste, mais ceci n'empêche pas qu'on essaie d'apporter notre contribution á sa résolution. C'est dans cette optique que nous avons choisi de travailler sur: « LES CONDITIONS DE RÉALISATION DU DROIT AU TRAVAIL EN RÉPUBLIQUE DU BÉNIN ».

Dans ce présent travail de recherche, nous nous limiterons á savoir en quoi le `'travail» peut donner á la personne humaine un sentiment d'accomplissement et comment l'État béninois assure-t-il la réalisation de ce droit fondamental ?

À travers les trois (03) chapitres que comporte notre travail, nous exposerons dans un chapitre préliminaire le cadre théorique et méthodologique de l'étude et le contexte justificatif du sujet. Ensuite, le premier chapitre sera consacré à l'identification des obstacles qui entravent la mise en oeuvre du droit au travail au Bénin. Enfin, le deuxième chapitre comportera les divers éléments de solutions que nous admettons comme prioritaires pour réaliser le droit au travail au Bénin.

⁴ Art. 30 de la loi N⁰ 90-032 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin.

La question du droit au travail a une portée si étendue que nous ne pouvions l'aborder sans spécifier le cadre qui nous servira de support d'analyse et d'étude. Ainsi, nous allons, dans un premier temps, situer le contexte qui justifie le choix du sujet d'étude et les objectifs de recherche (Section I). Dans un second temps, nous exposerons le support théorique de notre analyse et la démarche méthodologique utilisée (Section II).

SECTION I : DU CONTEXTE JUSTIFICATIF A LA VISION GLOBALE DE REALISATION DU DROIT AU TRAVAIL AU BENIN

Le droit au travail est difficile á réaliser. Il est soumis á une intervention active et surtout financière des états. Le Bénin, pour sa part, n'a pas échappé á ces diverses difficultés. Depuis des années, malgré ses différents efforts en la matière on note des insuffisances (Paragraphe 1), qui nécessitent qu'on apporte des mesures de corrections (Paragraphe 2).

Paragraphe 1 : Observations de terrain

Au Bénin, lorsque l'on parcourt les différents documents en matière de politique d'emploi⁵ et que l'on observe la pratique sur le terrain, on note des efforts louables en matière de promotion de l'emploi, l'un des vecteurs de réalisation du droit au travail. Mais, il existe encore un fossé entre les attentes et les actions poursuivies par l'Etat. L'accroissement du

⁵ - Plan d'Action National sur l'Emploi et la lutte contre la Pauvreté (PANEP-BENIN, 2011-2015) Guide de dénombrement des Emplois crées par les programmes/projets gouvernementaux, Nov. 2008

taux de sous-emploi (A) et l'abandon de quelque programme á Haute Intensité de Main-d'oeuvre (HIMO) (B) expliquent clairement cet écart.

A. L'accroissement du taux de sous-emploi

En 2011, près de la moitié⁶ de la population totale du Bénin est en âge de travailler. Mais, on observe un taux élevé de sous-emploi de cette population en âge de travailler. En effet, plus de la moitié de la population active béninoise est sous- employée et 47,6% de cette population occupée disposent moins d'un dollars par jour au Benin⁷. Cette situation est l'effet du taux de sous-emploi qui ne cesse d'accroître par rapport á un faible taux de chômage⁸. Cet écart entre le taux de chômage et le taux de sous-emploi observé, rend inopportun les actions menées par l'État béninois pour la mise en oeuvre du droit au travail.

En fait, la réalisation du droit au travail suppose le plein emploi⁹. Au Bénin, vers les années soixante-quinze jusqu'en quatre-vingt-six il y avait plus ou moins ce plein emploi á la grande satisfaction des citoyens béninois. Mais, á partir de mille neuf cents quatre-vingt-sept (1987) il y a eu un arrêt des recrutements systématique. Cette suppression est devenue une entorse á la réalisation du droit au travail. En effet, sous la directive des institutions de Bretton-Woods, des Programmes d'Ajustement Structurel (PAS) ont été mis en oeuvre au Bénin. Ces mesures ont préconisé non seulement l'interdiction de recrutement, mais également

⁶ Selon la base de données de la Banque mondiale concernant le Bénin, en 2011 la population totale du Bénin s'élève á 9 779 795 habitants dont 41, 24 % sont en activité soit un effectif de 4 033 683 habitants.

⁸ Le taux de chômage au Benin est de 5,1% contre un taux de sous-emploi de 53,9%. (Source : EMICoV 2011)

⁹ Art. 1 paragraphe 1 de la Convention N^o 122 concernant la politique de l'emploi, de 1964, entrée en vigueur le 15 juillet 1966

des départs ciblés et même des départs volontaires. Cela a eu pour conséquence une augmentation exagérée des actifs du secteur informel. Car, des jeunes diplômés et des jeunes sans qualification des villes et des campagnes ont regagné le commerce informel. La vente informelle de

produits pétroliers et le rang des conducteurs de taxi moto
communément appelés « Zémidjan » au Bénin sont, parmi tant d'autres, des exemples qui démontrent qu'il y a un manquement au niveau de l'État Béninois relatif á son obligation de mettre en oeuvre le droit au travail, qu'il a constitutionnellement reconnu.

Outre, l'accroissement du phénomène du sous-emploi on constate que l'État béninois a fait preuve d'irresponsabilité face au problème de l'accès au travail, si nous faisons un simple état des lieux de l'exécution des programmes á haute intensité de main-d'oeuvre au Bénin.

B. L'État des lieux des programmes d'investissement á HIMO au Bénin

La lutte contre le sous-emploi qui ne cesse d'accroître passe par une politique active de création d'emplois. Les investissements publics et privés dans les infrastructures peuvent grandement y contribuer, et c'est ce que l'on observe depuis un certain temps au Bénin. Mais, la lenteur, le piétinement et les crises de corruption sont, entre autres, des facteurs qui entravent l'exécution de ces dits programmes et par conséquent le droit au travail au Bénin.

En effet, á la fin de l'exercice fiscal de 2013 on observe que la plupart des chantiers inscrits au programme d'investissement ne sont pas á l'état prévu á cause de l'insuffisance financière. Aussi, si nous prenons á titre d'exemples, les travaux d'aménagement et de bitumage de la route Djrègbé-Dja-Owodé (10 km), qui ont démarré en 2009 á un montant

initial de 4,2 milliards de FCFA. Aujourd'hui, ils sont á un taux de réalisation de 10% et le budget initial a été réévalué à 8,8 milliards¹⁰.

Le scandale de corruption dans la réalisation du projet de construction du nouveau siège de l'Assemblée Nationale, et l'inéligibilité du Bénin pour le second compact du Millenium Challenge Account (MCA) á cause du manque de contrôle du niveau de corruption au sein de l'administration en sont également des exemples probants.

De ce constat peu reluisant, il est judicieux qu'on apporte des éléments de solution que nous énonçons de la manière suivante.

Paragraphe 2 : Formulation des objectifs de l'étude

Les obstacles à la réalisation du droit au travail étant presque infranchissable, il urge de trouver des solutions pour pallier ces inconvénients. À dessein d'apporter des éléments de solution á cette situation sus présentée, nous avons formulé des objectifs de recherche qui sont de deux (02) ordres, á savoir :

A. L'objectif général :

L'objectif général du présent travail de recherche est de contribuer à la mise en oeuvre du droit au travail au Bénin.

B. Les objectifs spécifiques: Objectif spécifique n0 1 :

Identifier les indicateurs qui font obstacles à la réalisation du droit au travail

¹⁰ Rapport de présentation du budget 2014 du Ministère des Travaux Publics et des Transports, page 62

Envisager quelques pistes de solutions á l'attention des acteurs impliqués á la réalisation du droit au travail.

Ainsi, dans le souci de résoudre le problème de l'accès au travail, nous allons scruter les conditions de réalisation du droit au travail au Bénin et les différentes contributions antérieures en la matière.

SECTION II : DU CADRE THÉORIQUE DE L'ÉTUDE À LA MÉTHODOLOGIE ADOPTEE

Toute recherche qui ambitionne de se hisser à un niveau scientifique doit être menée dans un cadre théorique explicite. Ce cadre théorique permet en effet, de préciser le sens donné aux observations. Il assure une lisibilité de la question de recherche, tout en permettant une articulation entre les différentes parties, de manière à faire du travail un ensemble cohérent et à faciliter l'interprétation des données recueillies.

Ainsi, après avoir délimité les manifestations concrètes de la question de l'accès au travail au Bénin (Paragraphe 1), nous passerons en revue les champs théoriques (Paragraphe 2) qui ont analysé le droit au travail, ce qu'il est, les controverses relatives á la nature d'un tel droit et les conditions de sa mise en oeuvre.

Paragraphe I : Cadre méthodologique de l'étude

Nos observations et la littérature consultées sur la question du droit au travail nous ont permis de poser les bases de notre problématique. La délimitation de cette dernière (A) et la présentation du cadre opérationnel

et les difficultés rencontrées lors de la réalisation des entretiens (B) feront l'objet d'étude de ce paragraphe.

A. Délimitation de la problématique

Au terme de l'article 30 de la loi N⁰ 90-032 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin :

s'efforce de créer les conditions qui rendent la jouissance de ce droit effective (...) ».

Cette reconnaissance du droit au travail à tous les citoyens béninois par le constituant est-elle une simple déclaration d'intention ? Une simple reconnaissance, pourra-t-elle répondre au besoin d'épanouissement et de sauvegarde de la dignité humaine dont revêt le droit au travail ?

Si nous considérons l'ampleur du sous-emploi et du chômage¹¹ au Bénin, vingt-trois (23) ans après une telle reconnaissance constitutionnelle, á quelle situation pourrait-on subordonner effectivement la réalisation d'une telle proclamation ?

À cette question le constituant béninois a pris le soin de faire ressortir la complexité du droit au travail dans sa possibilité de réalisation. Il affirme dans un premier temps que l'État « s'efforce » de rendre la jouissance de ce droit effective. Dans un second temps, il rappelle que la réalisation de ce droit passe nécessairement par la réunion de certaines « conditions » à la charge de l'État. Quelles sont ces conditions ? Le constituant béninois a préféré garder le silence. Mais de quelle manière faudra-t-il alors réaliser le droit au travail ?

¹¹ Selon l'EMiCoV 2011, le taux de chômage est de 5,1% contre un taux de sous-emploi de 53,9%

Si le constituant béninois ne nous indique pas clairement sur la manière de réaliser le droit au travail, on pourrait trouver une tentative de réponse á travers les dispositions du Pacte International des Droits Economiques, Sociaux et Culturels (PIDESC), que le Bénin a ratifié depuis le 12 mars 1992. En effet, le PIDESC précise que les efforts á déployer par les États doivent être inscrits « au maximum de [leurs] ressources disponibles »¹².

Le PIDESC va encore enlever quelques ambiguïtés relatives á la manière de s'y prendre, lorsqu'il spécifie en son article 6 paragraphe 2 que « les États doivent orienter l'offre de formations techniques et professionnelles vers le plein emploi productif ». Ce dernier ne serait effectif que par la formulation et l'application d'une politique nationale de l'emploi¹³, objet de la convention N^o 122 de l'Organisation Internationale du Travail (OIT). La convention N^o 122 est qualifiée de convention prioritaire au titre de la bonne gouvernance¹⁴. Cette Convention impose de faire apparaître la politique de l'emploi au nombre des principales priorités nationales.

En effet, la convention N^o 122 de l'OIT de 1966, est également l'un des leviers sur lequel la communauté internationale s'appuie pour promouvoir la réalisation du droit au travail. Bien que le Bénin n'ait pas encore ratifié cette dite convention, nous nous posons la question de savoir : comment doit-il s'y prendre pour progresser de façon substantielle en matière de réalisation du droit au travail ?

¹² Art 2 paragraphe 1 du Pacte International relatif aux Droits Économiques, Sociaux et Culturels, 1966, entrée en vigueur le 3 janvier 1976, adhésion du Bénin 12 Mars 1992. Or, l'Art. 147 de la constitution béninoise intègre tout traité régulièrement ratifié par le Bénin á l'ordre juridique béninois

¹³ Art. 1 de la Convention No 122 concernant la politique de l'emploi, de 1964, entrée en vigueur le 15 juillet 1966

¹⁴ Chrysal Aguidioli KENOUKON « Effectivité et efficacité des normes fondamentales et prioritaires de l'OIT: Cas du Bénin et du Togo », Institut international d'études sociales (IIES), Genève, Suisse, 2007, p 22-23.

De cette question fondamentale découle les trois (03) questions spécifiques suivantes :

QS 1 : Peut- on penser á une mise en oeuvre du droit au travail au-delà d'une relation étroite entre la formation professionnelle et l'emploi ?

Le Bénin ayant une économie essentiellement agricole, pourra-t-il réussir sans penser á orienter l'éducation vers l'agriculture ?

QS 2 : L'État pourra-t-il le mettre en oeuvre sans l'aide des autres acteurs socio-économiques ? Aurait-il vraiment une réalisation du droit au travail sans un dialogue solide entre secteur privé et secteur public au Bénin?

QS 3 : L'État béninois peut-il résoudre le problème de l'accès au travail au-delà d'un ancrage institutionnel bien défini ?

Pour aborder l'ensemble de ces préoccupations, nous avons adopté la démarche méthodologique suivante, qui nous a permis de déceler les facteurs qui entravent la réalisation du droit au travail au Bénin, et d'envisager des pistes de solutions.

C. Choix de la démarche méthodologique

Tout en présentant les outils de collecte de données que nous avons utilisés, nous prenons le soin d'exposer le cadre opérationnel et les difficultés rencontrées lors de la réalisation des entretiens.

Deux types de données ont été collectés dans le cadre de cette étude: les données secondaires qui sont obtenues à partir de la recherche et de

l'analyse documentaires et les données primaires collectées à travers des entretiens avec des personnes ressources.

Elle nous a permis de réunir et d'exploiter divers documents relatifs aux droits économiques, sociaux et culturels particulièrement le droit au travail et les conditions de sa mise en oeuvre. Elle a été possible grâce á la collecte d'ouvrages, d'articles, de journaux, de revues, de mémoire, de rapports officiels publiés et á la consultation des sites web. Cette démarche nous a permis non seulement de sélectionner les documents pouvant nous être utiles, mais de cerner les contours du thème de recherche et de mieux structurer l'arrière-plan théorique de notre travail.

Dans le but d'obtenir de plus amples renseignements possible, sans risque d'oublier les informations qualitatives, nous avons eu des entretiens á question ouverte et fermée avec des personnes ressources.

La statistique descriptive est celle qui a été plus utilisée dans l'analyse des informations recueillies, les données présentées sous forme de tableaux synthétiques et leur regroupement nous ont permis d'apprécier les informations recueillies.

Certaines institutions ont été touchées dans le cadre des entretiens que nous avons eu de la chance de réaliser. Il s'agit entre autres de :

? La Direction Générale du Travail (DGT) à travers sa direction en charge des normes internationales du travail ;

Les points qui ont été abordés durant les différents entretiens ont fait l'objet d'un guide/ questionnaire.

Toutefois, il faut noter que nous avions rencontré diverses difficultés lors de la réalisation des entretiens. Nous avons, par exemple, été confrontés á la méfiance et le refus de certaines personnalités á fournir des informations nécessaires au cadre de l'étude. Mais, ces difficultés ne sont pas de nature á disqualifier le caractère scientifique et technique de notre travail de recherche.

Enfin, l'exploitation des données issues des entretiens et d'une analyse descriptive ou croisée des informations a permis l'élaboration du présent document qui s'inspire également des points de vue antérieurs relatifs á la problématique de recherche.

Paragraphe II : Présentation de la revue de littérature

Généralement, tout travail scientifique se repose sur la maitrise de notions antérieurement émises par des auteurs en la matière. Il nous est donc indispensable de se recourir á ces études antérieures ayant trait á notre sujet de recherche. Ici, nous envisageons d'abord de présenter le régime juridique du droit au travail (A), avant de faire la revue des recherches effectuées par certains auteurs (B).

A. Régime juridique du droit au travail

Pour pouvoir mieux établir l'ensemble des règles relatives au droit au travail, il est un impératif que nous situons, dans un premier temps, ce droit aussi bien dans son contexte de reconnaissance controversée que de celui de l'élaboration du texte visant à garantir sa jouissance ; dans un second temps, nous présenterons les conditions d'exercice et les effets du droit au travail.

Le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels a été adopté en même temps que son jumeau le 16 décembre 1966. Cette situation prouve que le caractère indivisible des droits de l'homme, maintes fois proclamé, n'exclut pas une séparation physique des instruments. Toutefois, certains auteurs, issus de la tradition libérale c'est à-dire des pays occidentaux, ne cessent de souligner que les DESC ne sont que des options politiques, des programmes ou encore des aspirations morales. Ils critiquent généralement les DESC suivant trois volets :

? L'obligation positive imposée par les DESC, ? leur caractère vague et imprécis,

Selon eux, les DESC étaient des droits créances, des aspirations nécessitant des ressources financières de l'État, contrairement aux DCP qui pouvaient être immédiatement mis en vigueur. Sur ce, il a fallu un schisme des droits fondamentaux.

Le 10 décembre 1948, l'Assemblée générale des Nations Unies a adopté et proclamé la Déclaration universelle des droits de l'homme. Dans un but de garantir la jouissance des droits qui y est inscrit, le Conseil Économique et Social a ainsi crée, conformément à l'art 68 de la Charte des Nations Unies, le 16 février 1946, la Commission des droits de l'Homme, dont la mission était notamment de préparer un projet de pacte international relatif aux droits de l'homme et les mesures de mise en oeuvre. Mais, le contexte politique du lendemain de la Seconde Guerre mondiale n'en a pas négligé de porter ses empreintes sur une telle décision qui vise l'adoption d'un pacte unique. En effet, après plusieurs années de débat, l'Assemblée Générale des Nations Unies a adopté la résolution 543, par une faible majorité (27 voix contre 20 et 3 abstentions), en demandant à la Commission des droits de 1'Homme de préparer deux Pactes : le premier relatif aux droits civils et politiques et le second relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Les droits de l'Homme devinrent, alors, un outil efficace dans le cadre de la lutte politico-idéologique.

Dans ce contexte, le bloc de l'Est opta pour l'adoption d'un seul Pacte des droits de l'Homme incluant à la fois les DESC et les DCP, tandis que le bloc de l'ouest souhaita la séparation des droits fondamentaux en deux Pactes. Cette division arbitraire des droits

fondamentaux s'écartait clairement de l'idéal de l'unité, de l'indivisibilité et de l'interdépendance des droits de l'Homme formulé par la Déclaration universelle des droits de l'Homme. Pour les partisans de la rédaction de deux Pactes distincts, d'une manière générale, les DCP étaient des droits légaux, « les droits de l'individu « contre l'État », c'est-à-dire contre l'intervention illicite et injuste de l'État». Les DESC étant des directives, des droits programmes pour la mise en oeuvre desquels on pourrait envisager l'établissement d'un système de rapports périodiques. Quant aux arguments en faveur de l'adoption d'un seul Pacte, ils soulignaient notamment: l'inefficacité des DCP sans les DESC, que la séparation des DCP des DESC en deux Pactes signifierait une remise éternelle de l'atteinte des DESC. Malgré la séparation des droits de l'Homme en deux (02) documents physiques distincts, leur caractère indivisible reste et demeure le principe d'interprétation des différents droits reconnus.

b) Caractère indivisible et indissociable du droit au travail et des autres droits de l'homme

En 1950, l'Assemblée Générale a adopté la résolution 421 à travers laquelle les États soulignent que les droits économiques, sociaux et culturels et les droits civils et politiques sont liés entre eux et se conditionnent mutuellement. Malgré les divergences entre les relativistes et les universalistes, en1993, la Conférence mondiale des droits de l'Homme a réaffirmée dans la Déclaration et Programme d'Action de Vienne que: « Tous les droits de l'homme sont universels, indissociables, interdépendants et intimement liés».

Par ailleurs, le Comité des Droits Economiques, Sociaux et Culturels en sa trente-cinquième session a porté une observation générale sur le droit au travail, dans laquelle il affirme : « Le droit au travail est indispensable à l'exercice d'autres droits de l'homme; il est inséparable

et fait partie intégrante de la dignité humaine. Toute personne a le droit de pouvoir travailler, lui permettant ainsi de vivre dans la dignité ».

L'exercice du droit au travail sous toutes ses formes et á tous les niveaux suppose l'existence des éléments interdépendants et essentiels suivants, dont la mise en oeuvre dépendra des conditions existant dans chacun des États parties:

w' Disponibilité: Il doit exister dans l'État partie des services spécialisés ayant pour fonction d'aider et de soutenir les individus afin de leur permettre de trouver un emploi.

w' Accessibilité : Le marché du travail doit pouvoir être accessible á toute personne relevant de la juridiction de l'État partie.

w' Acceptabilité et qualité : La protection du droit au travail revêt plusieurs volets, notamment le droit du travailleur á des conditions de travail justes et favorables, en particulier la sécurité des conditions de travail, au droit de former des syndicats et au droit de choisir et d'accepter librement un travail.

Le Comité des Droits Economiques, Sociaux et Culturels à travers son observation générale no 3, adoptée en 1990, portant sur la nature des obligations des États parties, rappelle qu'il leur est imposé diverses obligations avec effet immédiat même quand le PIDESC prévoit une réalisation progressive des droits qui y sont énoncés et prend en

considération les contraintes dues à la limitation des ressources disponibles.

Dans le registre des devoirs qui incombent aux citoyens, la Constitution béninoise prévoit en son Art. 33 que :

« Tous les citoyens de la République du Bénin ont le devoir de travailler pour le bien commun, de remplir toutes leurs obligations civiques et professionnelles (...) ».

? le fait de ne pas adopter ou de ne pas mettre en oeuvre une politique nationale de l'emploi destinée à garantir à chacun la réalisation de ce droit;

? le fait d'affecter à l'emploi un budget insuffisant ou de repartir à mauvais escient les ressources publiques de telle sorte qu'il sera impossible à certains individus ou certains groupes d'exercer leur droit au travail, tout particulièrement ceux qui sont défavorisés et marginalisés;

? le fait de ne pas contrôler la réalisation du droit au travail à l'échelle nationale, par exemple, en définissant les

indicateurs et les critères permettant de vérifier si le droit au travail est exercé;

? le fait de ne pas mettre en oeuvre de programmes de formation technique et professionnelle.

D. Aperçu des points de vue antérieurs sur le droit au travail et les conditions de sa mise en oeuvre

Après la partie II du Pacte International des Droits Economiques Sociaux et Culturels qui s'attache à déterminer la nature des obligations des États, la partie III sur les droits spécifiques enchaîne directement avec le droit au travail (art. 6). Le droit à l'accès au travail tel qu'il est inscrit dans le pacte est rarement pris en compte dans la littérature juridique. Tout au moins, les auteurs s'intéressent á des questions telles que l'accès discriminatoire au travail. Une des raisons de ce manque d'attention pourrait venir de l'hésitation à traiter le travail comme un droit humain dont chaque individu a le droit de jouir. Un autre problème vient de la compréhension même de ce qu'est le travail. Qu'est-ce que le travail? Selon Larousse (2010) le travail est une activité de l'homme appliquée à la production, à la création, à l'entretien de quelque chose. C'est donc l'action de l'homme destinée à créer de l'utilité.

Le travail est perçu comme une norme des droits humains depuis l'adoption de la Déclaration universelle des droits de l'homme, le 10 décembre 1948 (Art. 23). Sur ce, l'article 6 du PIDESC spécifie que le droit au travail comprend « le droit qu'à toute personne d'obtenir la possibilité de gagner sa vie par un travail ».

Si l'on se base sur cette description, il devrait être clair que le travail en tant que droit humain est très différent du simple travail salarié. Fouquet (1998, p2) précise qu' « on peut avoir un emploi et ne pas

travailler (...) On peut aussi travailler et ne pas avoir d'emploi ». L'emploi est-il un droit ? Telle a été la question posée par Astier (2000, p147). Pour elle, poser cette question parait presque surprenant puisqu'elle évoque la fragilité du droit au travail qui, pour tous est remis en cause par l'instabilité de l'emploi et la fragilité du droit à l'emploi. Certainement, il existe une nette rupture entre le droit à l'emploi et le droit au travail. Pour elle, le droit à l'emploi est avant tout un droit au statut. Ces statuts professionnels ont la particularité de séparer la personne du travailleur, du travail effectué et de s'indexer ainsi sur le travail abstrait, le travail marchandise. Alors que, le droit au travail donne la primeur au contenu du travail par rapport au statut d'emploi, il veut au contraire promouvoir de vrais emplois, répondant á de vrais besoins, et non de simples `'petits boulots». Le droit au travail confirme la liberté du travail comme une liberté concrète opposée á un droit à l'emploi. Car, ce dernier ne conduit qu'á la recherche des `'débiteurs d'emploi» bien identifiés. Supiot (1993, p 721) souligne que la reconnaissance concrète du droit au travail signifie la possibilité pour chacun d'exister par ses oeuvres, c'est-à-dire de développer ses capacités personnelles dans une activité utile à la collectivité.

Boissonat (1995, p 323) va révéler pour sa part que : « ce n'est pas le travail qui manque. C'est nous qui manquons de clairvoyance pour comprendre qu'il est en train de changer radicalement ; et qui n'avons pas assez d'imagination pour l'organiser autrement ».

Longtemps considéré comme une peine, comme un coût pour l'humanité, le travail est devenu progressivement avec la société industrielle une source de prospérité pour tous et un moyen de réalisation personnelle pour chacun. Dans cette idée, Mazeaud (1998, p5) a soulevé le problème de l'échec des politiques d'emploi, l'un des outils de

réalisation du droit au travail, qui vise á promouvoir une économie de plein emploi au lieu d'en assurer la réalisation d'une société de pleine activité dans laquelle le travail rémunéré ne serait plus la seule valeur structurante. Par ailleurs, Favennec-Hery et Verkindt (2011, p 361) ont fait remarquer que les politiques de l'emploi visent à favoriser collectivement la fourniture d'un travail utile au salarié et la mise à disposition d'une main-d'oeuvre qualifiée aux entreprises.

Le terme emploi recouvre différentes réalités : Au plan macroéconomique, il vise le fonctionnement du marché du travail, la structure et la composition de la main-d'oeuvre, la lutte contre le chômage, les politiques d'insertion par le travail, etc. Au plan micro-économique il se rapporte à la situation individuelle d'une personne en emploi ou involontairement privé de l'emploi. Le droit à vocation à intervenir sur l'un ou l'autre de ces deux aspects. Ils ne sont pas seulement l'apanage du droit, mais également du pouvoir public. Car, il ne peut y avoir de marché sans droit, lequel présuppose toujours l'existence d'une puissance publique. Ceci soulève le débat sur l'interventionnisme étatique dans le domaine économique et social. Pour Wachsmann (2009, p52), le droit au travail est la conséquence de l'admission de l'interventionnisme étatique. Il faut toujours veiller à ce que l'État n'utilise pas le surcroit de légitimité qui lui est conférée par son rôle de défenseur des libertés pour briser les barrières que lui opposait la théorie classique. C'est ainsi que l'État a envisagé de reconnaitre des droits économiques et sociaux à travers l'Art. 27 du second projet de déclaration de Sieyès, ainsi rédigé :

« Tout citoyen qui est dans l'impuissance de pouvoir à ses besoins, ou qui ne trouve pas du travail, a droit au secours de la société, en se soumettant à ses ordres ».

Aussi, le XXe siècle ne marque-t-il pas la consécration constitutionnelle des DESC, á partir de la constitution mexicaine de 1917 en passant par celle de la France de 1946 vers celle du Bénin de 1990 ; parmi lesquelles figurent le droit au travail.

Waschmann (2009, p 55) va plus loin pour dire que l'ampleur de l'intervention de l'État dans l'économie et la diversité des moyens qu'il peut déployer sont telles, qu'il est devenu progressivement le maitre d'un économique dont il définit le cadre aussi bien qu'il y joue un rôle majeur. Investi de la mission de conduire la société á son meilleur développement économique possible, l'État est aussi chargé de promouvoir une justice sociale qui remédie, au moins partiellement, á l'injustice des rapports sociaux. L'État se fait alors dispensateur de prestation (définition de droits-créances) et de protection. Le terme, á l'instar de celui de créance, renvoie donc à une dette de nature positive. C'est ce que CANTELLI et GENARD (2007, p 51) ont souligné en affirmant que les droits-créances sont des droits qu'ont les citoyens d'obliger l'État à leur garantir l'accès á un certain nombre de biens et de services leur permettant de vivre dignement. Le couple droit-services publics doit jouer un rôle fondamental : par rapport aux interventions de l'État social, les citoyens deviennent clairement des ayants-droit, et cela, en fonction d'un arrière-plan juridique á prétention universaliste.

Toutefois, l'ampleur de la mondialisation et les effets du PAS rendent, de nos jours, difficile l'accomplissement de cette mission assignée á l'État. Cette évolution intervient à un moment où l'intervention de l'État devient de plus en plus importante pour les citoyens. Ce ralentissement de l'intervention de l'État en la matière est expliqué, sur la base de la structure sectorielle de l'économie, par plus d'un. En effet, Gbedji (2008, p 27) a mis l'accent sur le fait que :

« Dans les pays à économie développée, il a été observé que le secteur agricole affiche un niveau d'emploi très faible au fur et à mesure de l'affirmation du progrès technique. De ce fait, on peut constater qu'une économie développée est caractérisée par un secteur agricole dont la diminution du taux d'emploi a été compensée par l'accroissement de la productivité de travail générée par le progrès technique. Par ailleurs, dans le secteur secondaire, on note que l'évolution de l'emploi est en étroite relation avec la productivité du travail. Quant au secteur tertiaire, il permet le bon déroulement des activités des deux autres secteurs. Par contre, les pays à économie non développée sont caractérisés par un secteur primaire qui occupe la grande partie de la population active, un secteur secondaire quasi marginal et un secteur tertiaire complètement hypertrophié et plus connecté aux économies développées qu'aux économies locales. Il s'en suit une situation de blocage et par conséquent une incapacité à fournir un grand nombre de poste de travail ou d'emploi ».

Cependant, peu importe le niveau économique d'un pays, les actions du pouvoir public en vue de faciliter la mise en oeuvre du droit au travail doivent produire des effets sur les indicateurs pertinents du marché du travail. Arranz et al. (2013, 355) ont démontré que :

« Lorsqu'il est question de politiques actives du marché du travail, on fait habituellement référence á des programmes d'orientation ou de soutien aux chômeurs, d'intermédiation par les services publics de l'emploi, de formations á vocation professionnelle ou encore d'aides aux entreprises afin qu'elles recrutent des chômeurs.

Il est indispensable d'évaluer ces politiques, non seulement pour voir dans quelle mesure leurs objectifs sont atteints, mais aussi pour en apprécier l'efficacité, la pertinence ; les différents programmes de par

leurs élaborations et leurs mises en oeuvre, ont-ils eu quelques effets nets sur les indicateurs pertinents du marché du travail ? C'est une question qu'il est indispensable de poser pour améliorer leur conception et obtenir de meilleur résultat ».

En somme, nous pensons que l'inventaire des ressources probables est exhaustif de même que le diagnostic fait par les auteurs sur les grands axes de réalisations du droit au travail. Mais pour notre part, nous estimons qu'il faut confronter ces théories á la réalité béninoise; étant donné qu'elles ont abordé des notions sur le droit au travail et ce qu'il n'est pas, en passant par l'identification de la politique de l'emploi comme l'un des instruments utilisés par les pouvoirs publics pour mettre en oeuvre le droit au travail. Cette intervention est assortie d'une politique éducative en adéquation avec les besoins du marché du travail et une bonne gouvernance du volet emploi.

CHAPITRE PREMIER :

OBSTACLES á LA

RÉALISATION DU DROIT AU

TRAVAIL AU BÉNIN

« En vue d'assurer le plein exercice du droit au travail, des mesures seront prises (...) incluant, l'orientation et la formation technique et professionnelle, l'élaboration de programmes, de politiques et de techniques propres à assurer un développement économique, social et culturel constant et un plein emploi productif dans des conditions qui sauvegardent aux individus la jouissance des libertés politiques et économiques fondamentales »¹⁵.

Au Bénin, la réalisation du droit au travail est entravée par des facteurs aussi bien généraux (Section I), que spécifiques (Section II) qu'il s'avère nécessaire de mettre en relief.

SECTION I : LES PROBLÈMES GÉNÉRAUX À LA RÉALISATION DU DROIT AU TRAVAIL AU BENIN

Pour instaurer un climat favorable à l'exercice du droit au travail, il faut que l'État béninois prenne des mesures appropriées pour faire en sorte que le secteur privé tout comme le secteur public prennent conscience de la nécessité de réalisation du droit au travail. Pour ainsi dire que la bonne gouvernance institutionnelle est indispensable à la réalisation du droit au travail. Mais, le partenariat amorphe entre secteur privé et secteur public (Paragraphe 1), et le rapport de force État/société civile (Paragraphe 2), sont encore des difficultés auxquelles les acteurs, impliquant á la réalisation du droit au travail, doivent surmonter pour qu'il soit réellement effectif au Bénin.

¹⁵ Art 6 paragraphe 2 Pacte International Relatif Aux Droits Économiques, Sociaux Et Culturels, adopté en 1966, entrée en vigueur le 3 janvier 1976, adhésion du Bénin 12 Mars 1992

Paragraphe 1 : Un Partenariat secteur Public-secteur Privé (PPP) inerte

Depuis la fin du mois d'octobre 2012, une lueur d'espoir apparait en faveur du développement du secteur privé au Bénin. En effet, la Table Ronde qui s'est tenue á Cotonou dans le but d'améliorer le dialogue entre l'État et les opérateurs économiques privés, a conduit á l'adoption du Décret N⁰2013-67 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du « Comité chargé de la mise en oeuvre des recommandations de la Table Ronde et de la mise en place du cadre institutionnel paritaire secteur public-secteur privé pour la relance de l'économie nationale ».

Mais, autant que les réformes perdurent, autant que le système reste inanimé. Car, cette Table Ronde n'est pas la première¹⁶ des initiatives étatiques en vue du développement du secteur privé qui revêt encore des insuffisances (A). Ces insuffisances soulignées ne produisent pas seulement des effets internes comme l'ineffectivité du droit au travail, mais á l'externe le Bénin a une mauvaise image relative á la `'facilité de faire des affaires», ce qui pourrait avoir un impact sur les investissements au Bénin (B).

¹⁶ En novembre 1994, il s'est tenu á Cotonou une Table ronde sectorielle des partenaires au développement du Bénin consacrant l'adoption du Programme de Relance du Secteur Privé ; En 1997 par décret n° 97-292 du 19 juin 1997, le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) est créé au sein de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Bénin (CCIB), dans le but de faciliter les procédures de création des entreprises en permettant aux opérateurs économiques d'accomplir en un même lieu toutes les formalités d'enregistrement de leurs entreprises ; Par décret n° 98-298 du 20 juillet 1998, le Centre de Promotion des Investissements ; Le décret n° 299-2006 du 27 juin 2006 a consacré la création du Conseil Présidentiel de l'Investissement, celui-ci est chargé d'oeuvrer pour l'amélioration du dialogue secteur public-secteur privé et de lever les contraintes freinant l'investissement privé ; l'Arrêté N⁰ 3177 MEF/DC/CTAF/SP « portant création du cadre de concertation entre le Ministère de l'Économie et des Finances et le secteur Privé » du 27 octobre 2008

A. Le faible degré de satisfaction du secteur privé dans le processus de concertation secteur public/secteur privé

dialogue secteur public/secteur privé instauré par l'arrêté
N°3177/MEF/DC/CTAF/SP du 27 octobre 2008, portant création du cadre de concertation entre le Ministère de l'Économie et des Finances et le secteur privé. Car, le développement du secteur privé, l'instauration d'un bon climat des affaires et la facilité de création d'entreprises dépendent d'une politique fiscale adéquate qui ne saurait être le fruit d'une concertation entre les deux parties.

Ce cadre de concertation doit avoir un impact positif sur la création d'entreprise, le niveau d'investissement et la création d'emploi pour ne pas dire le plein emploi. Il doit en pratique assurer la mise en oeuvre du droit au travail. Car, les programmes de stimulation de l'emploi pour l'effectivité du droit au travail dépend fortement de la politique fiscale adoptée par l'État¹⁷.

Cependant, suite à l'observation faite par le Groupe de Travail Fiscalité (GTF) du secteur privé béninois, il ressort que la relation entre les deux partenaires en la matière n'est pas satisfaisante, ce qui a un impact négatif sur la réalisation du droit au travail. En effet, la plupart des propositions faites par les responsables du secteur privé, au cours des années, n'ont pas été acceptées par l'Administration fiscale béninoise.

Le tableau suivant nous présente l'évolution des acquis du secteur privé béninois en matière fiscale. La position de l'Administration fiscale par rapport aux diverses propositions reçues du secteur privé s'est variée sur toute la période de 2008 á 2013. Bien que le rapport entre le nombre

¹⁷ Ben Cherniavsky, DOCUMENT DE TRAVAIL 96-3 sur le thème : Politique fiscale et création d'emplois, programmes de stimulation de l'emploi.

de propositions acceptées et le nombre de mesures proposées n'ait jamais atteint 75 %, le secrétariat du Groupe de Travail Fiscalité (GTF) affirme que depuis l'adoption de l'arrêté suscité, c'était la première fois que le secteur privé a eu une telle satisfaction, élevée á 67,85 % de l'ensemble des mesures proposées. Les plus mauvaises notes sont observées durant les années fiscales 2011-2012 et 2012-2013 où les taux de satisfaction sont respectivement de 12,5 et 13,63.

Années Fiscales	Nombre de mesures	Propositions acceptées	Propositions refusées	Taux de satisfaction
	proposées			(%)
2008-2009	28	19	9	67,85
2009-2010	34	8	26	23,54
2010-2011	30	11	19	36,66
2011-2012	24	3	21	12,5
2012 - 2013	22	3	18	13,63

Source : réalisé á partir des données recueillies auprès du Groupe de Travail Fiscalité (GTF) du Conseil des Investisseurs Privé au Bénin (CIPB)

Cette attitude de l'Administration fiscale reflète clairement la position du pouvoir public, qui rend inerte le Partenariat Public Privé (PPP) au Bénin. Encore qu'il ne produise pas seulement ses effets à l'interne, mais également il pourrait diminuer dans le temps le niveau d'investissement du secteur privé et repousser les éventuels investisseurs étrangers.

B. Les effets néfastes de l'insatisfaction du secteur privé sur la réalisation du droit au travail

L'obligation de mettre en oeuvre le droit au travail suppose que l'État adopte des mesures appropriées d'ordre législatif, administratif, budgétaire, judiciaire, incitatif pour en assurer la pleine réalisation. Car, en l'absence de règles judicieuses uniformément appliquées, les entrepreneurs ont plus de difficultés à créer et à développer des

entreprises petites et moyennes, qui sont pourtant des outils de croissance et de création d'emplois dans la plupart des économies du monde. Au Bénin, á cause du faible degré de concertation entre les opérateurs économiques privés et l'État, l'environnement d'affaires est devenu peu attractif. Il est devenu d'autant plus difficile de faire des affaires au Bénin, ce qui a un impact négatif sur la réalisation du droit au travail.

La création d'emploi est un facteur concret de réalisation du droit au travail. Et, on ne peut stimuler l'emploi que par l'assainissement de l'environnement d'affaires. Pourtant, celui du Bénin est loin d'être assaini. En effet, depuis 2004, la Société Financière Internationale (SFI), membre du groupe de la Banque Mondiale, publie chaque année son rapport intitulé « Doing Business » pour proposer des mesures objectives de la réglementation des affaires et du contrôle de son application. Pour le compte de l'année 2013, le rapport « Doing Business 2014 » classe 189 pays selon la facilité à y faire des affaires. Le Bénin est classé 174e sur cette liste. Sa position ne lui donne pas une bonne image á l'échelle internationale, puisque dans la sous-région, après le Niger qui se positionne aux 176 ^sèmes rang, tous les autres pays ont une image plus attrayante que lui en matière de « facilité de faire des affaires ».

En conséquence, les investisseurs étrangers ne seront pas attirés par cet environnement économique, les entrepreneurs nationaux et internationaux vont prospecter l'environnement des pays avoisinants pour transférer au fur et à mesure leurs technologies, leurs hauts cadres ce qui détruira des emplois direct et indirect et entrave la réalisation du droit au travail¹⁸.

¹⁸ Selon l'observation faite par le Groupe de Travail Fiscalité du CIPB, depuis plus de deux ans, à cause du coût des délocalisations, certaines entreprises comme le groupe Comptoir Adjavon et Fils (CAJAF-COMON), se lance dans une stratégie de transfert de compétence et de technologie dans des pays avoisinants comme le Ghana. Ces entreprises tiennent seulement un service minimum au Bénin pour

Tout compte fait, les difficultés de réalisation du droit au travail, liées á la problématique de la gouvernance de l'emploi ne réside pas seulement au niveau de la faible interaction qui existe entre secteur privé et secteur public ; elles dépendent également du niveau d'entente entre l'État et la société civile béninoise.

Paragraphe 2 : Les relations antagoniques entre l'État et les Organisations de la Société Civile au Bénin

Comme nous l'avons mentionné, l'opérationnalisation du concept de gouvernance est fonction d'une coordination efficace de l'ensemble des activités de l'État. Pour une mise en oeuvre du droit au travail, l'État doit coordonner ses actions en partenariat avec les autres acteurs de développement pour stimuler l'emploi. Car, la gouvernance de l'emploi se manifeste quand les ressources, le pouvoir et l'information sont vastement distribués. Ceux-ci, qu'on peut considérer comme les véritables moyens de création de l'emploi, doivent être distribués entre les principaux acteurs du développement, dont les Organisations de la Société Civile, pour une effectivité du droit au travail au Bénin. Malheureusement, on n'arrive pas souvent á retrouver une entente entre le pouvoir public et les OSC béninois. Soit que ces dernières servent d'instrument au pouvoir public (A), soit qu'elles se délient de leur

responsabilité de lutter pour l'effectivité du droit au travail
constitutionnellement reconnu (B).

garder leur notoriété, mais les grands investissements stimulateurs d'emploi sont réalisés dans les autres pays où l'environnement d'affaires est plus rentable.

A. L'instrumentalisation des OSC par le pouvoir public au Bénin

La notion « société civile » est pour le Bénin « une des notions les plus ambiguës du débat politique actuel »¹⁹. Mais, cette ambiguïté n'empêche pas qu'on retienne que la société civile est une association d'individus humains reposant sur un contrat social dont les liens de réciprocité instituent un ordre économique et politique. Cette définition du dictionnaire Larousse met en relief le caractère grégaire de la société civile. Cette tendance de la société civile á se regrouper avec d'autres entités comme l'État pour la satisfaction des intérêts communs est quelquefois désorientée.

En effet, en raison de leur vocation à conquérir ou à conserver le pouvoir, les politiciens peuvent soit se méfier des OSC, soit les instrumentaliser à des fins électoralistes ou de gestion du pouvoir. Or, pour mettre en oeuvre le droit au travail, qui serait mutuellement profitable pour l'État et les OSC, un partenariat s'impose. Pourtant, selon l'enquête réalisée par le professeur Charles MOUMOUNI auprès d'un responsable OSC au Bénin :

« Le risque d'instrumentalisation des OSC est assez fort à cause de la qualification de certains responsables de ces OSC qui pour la plupart sont sans travail. Ce qui les rend, du coup, fragiles au risque d'instrumentalisation. C'est vous dire que la volonté d'instrumentalisation des OSC par les gouvernants et certains PTF existe»²⁰.

¹⁹ François RANGEON, « Société civile : Histoire d'un mot », dans Jacques CHEVALLIER , La société civile, Centre universitaire de recherches administratives et politiques de Picardie, Paris, P.U.F., 1986, p. 9

²⁰ Charles MOUMOUNI, Conférence inaugurale du Colloque international sur le thème : Implication des Organisations de la société civile à la prise de décisions et à l'affermissement de la démocratie Cotonou (Bénin), le 23 avril 2013

Pour d'autres la société civile béninoise est une « société civile du gouvernement » puisque, le Centre de promotion de la société civile du Ministère Chargé des Relations avec les Institutions (MCRI), tout en étant une structure de l'État, se fait représenter au niveau décentralisé (départemental et local) par les démembrements du Cadre National de Concertation des Organisations de la Société Civile (CNC/OSC).

Pour une revendication économique axée sur la dignité humaine, il faut que les OSC exercent leurs fonctions dans une parfaite autonomie et ne subissent pas de représailles. Face á cette contrainte, les OSC se désengagent de leur responsabilité.

B. L'irresponsabilité des Organisations de la Société Civile face au problème de l'accès au travail au Bénin

« Ce dont l'Afrique a besoin, ce n'est pas de moins d'États, mais d'un gouvernement plus efficace qui cherche moins à intervenir directement et davantage à permettre aux autres d'être productifs »²¹.

Nous ne sommes pas sans savoir que la réalisation du droit au travail incombe á l'État, mais il revient également à la société de participer á poser les bases du fondement de la dignité humaine qu'est la réalisation du droit au travail. Dans ce contexte, l'État a pour rôle de mettre en place les balises pouvant aider la société civile á atteindre cet objectif.

Mais au Bénin, les relations entre État et société civile sont complexes et ne répondent aucunement à une dynamique unique de simple substitution de l'interventionnisme étatique par l'action des

²¹ Banque mondiale, 1989, L'Afrique subsaharienne. De la crise à une croissance durable, Washington, Banque Mondiale, p6

"Organisations de la Société Civile". Si nous tenons compte de deux composantes de la société civile béninoise : les mouvements de jeunesse et les groupes syndicaux, nous pouvons remarquer qu'il y a une tendance de déresponsabilisation de la part de l'un et de l'autre.

En effet, dans une motion pour exiger du pouvoir en place la satisfaction des aspirations émancipatrices de la jeunesse, l'Union Nationale des Scolaires et Étudiants du Bénin (UNSEB) pointe du doigt le gouvernement béninois pour n'avoir pas soutenu « la production nationale ni les opérateurs économiques nationaux », ce qui entraine « un chômage massif des jeunes ». D'autre comme l'Association Nationale des Diplômés sans Emploi et Chômeurs (ANADEC) proteste contre la présumée fraude aux concours de la fonction publique qui selon eux « empêche les enfants des parents pauvres d'accéder á la fonction publique ». On admet certainement que ces mouvements sont inscrits dans un ensemble de démarche offensive pour inciter l'État á mettre en oeuvre le droit au travail, mais la société civile doit reconnaitre qu'il doit jouer également son rôle en partenariat avec l'État non pas en tant que son adversaire.

Nonobstant ces facteurs généraux qui empêtrent la mise en oeuvre du droit au travail, nous avons pu détecter des facteurs spécifiques qui handicapent également la réalisation du droit au travail au Bénin.

SECTION II : LES PROBLÈMES SPÉCIFIQUES À LA RÉALISATION DU DROIT AU TRAVAIL AU BENIN

Qu'il s'agisse d'une politique d'insertion par l'orientation du système éducatif vers le plein emploi (Paragraphe 1) ou de la politique

de l'emploi proprement dite (Paragraphe 2), toutes sont utilisées par le pouvoir public béninois pour parvenir á la mise en oeuvre du droit au travail. Mais, á regret ces mesures sont verrouillées par des handicaps qu'il nous revient de déceler.

Paragraphe 1 : Les obstacles á la réalisation du droit au travail liés au programme d'insertion socio-professionnelle

La politique d'insertion professionnelle est l'ensemble des formes d'intervention susceptibles d'améliorer les chances d'intégration professionnelle des exclus et des précaires. Ces mesures s'intéressent á la population active en général, mais également á certaines catégories spécifiques présentant des besoins particuliers tels que les jeunes, certaines femmes, les personnes handicapées et les chômeurs de longue durée. L'insertion des personnes comprend évidemment la problématique d'accès au travail et à la formation, elle peut néanmoins viser l'accès á la santé et au logement dans certains contextes. Dans le cadre de la réalisation du droit au travail, il s'avère nécessaire d'identifier s'il y a une adéquation entre les politiques de formation et celles relatives á l'emploi au Bénin. Car, il est devenu un défi pour chaque individu de garder sa dignité en restant en phase aux divers changements que subit le marché du travail. L'État doit adopter, ainsi, des mesures pouvant aider ces catégories les plus vulnérables de la société á y faire face. Le pouvoir public béninois a, dans ce cas, mené une stratégie aboutissant á l'accroissement continu et remarquable des effectifs dans tous les ordres d'enseignement, la multiplication très rapide du nombre des établissements d'enseignement primaire, secondaire et universitaire²².

²² Michel-Robert GOMEZ et Adrien HUANNOU, « l'éducation au service du développement du bénin », éd. CAAREC, col Etudes, Cotonou, p9.

Une présentation de la performance des différentes structures organisationnelles (A) et un diagnostic des divers niveaux d'enseignement du système éducatif béninois (B) nous permettront de découvrir les indicateurs liés au programme d'insertion socioprofessionnelle qui freinent l'effectivité du droit au travail.

A. Performance des structures organisationnelles des

Depuis 2001 le volet éducation est structuré autour d'un cadre institutionnel fortement ventilé. L'éducation est aujourd'hui placée sous la tutelle de quatre²³ ministères dont chacun selon sa dénomination a un portefeuille spécifique. De plus, d'autres départements ministériels²⁴ assurent la tutelle administrative de quelques centres de formation spécifiques à leur vocation. Cependant, cet éparpillement et le conflit d'attribution du secteur en plusieurs ministères n'est pas assorti d'un manque de synergie et de coordination entre les structures, ce qui handicape les diverses actions inscrites dans le PDDSE²⁵ phase 1 et 2.

Par ailleurs, on remarque que ce système est organisé par des niveaux de formation qui sont :

²³ Ministère des Enseignements Maternel et Primaire (MEMP), Ministère de l'Enseignement Secondaire, de la Formation Technique et Professionnelle, de la Reconversion et de l'Insertion des Jeunes (MESFTPRIJ), Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique (MESRS), Ministère de la Culture, de l'Artisanat, de l'Alphabétisation et du Tourisme (MCAAT)

²⁴ Le Ministère du Travail et de la Fonction Publique qui gère le Centre de Perfectionnement des Personnels des Entreprises (CPPE) ; le Ministère de l'Économie et des Finances qui gère l'École de Formation des Cadres du Trésor (EFCT),l'École de Formation des Cadres de l'Administration Centrale des Finances (EFCAAF) et l'École de Formation des Cadres des Impôts (EFCI) ; le Ministère des Mines, de l'Énergie et de l'Eau a sous sa tutelle le Centre de Formation du Personnel de la Société Béninoise d'Énergie Electrique (CFPSBEE).

²⁵ Plan Décennal de Développement du Secteur de l'Education 2006-2015, voir également Plan Décennal de Développement du Secteur de l'Éducation Actualisé Phase 3 / 2013-2015, p 21

De cette image peu reluisante du système éducatif ainsi présenté, nous allons relever les principaux points faibles du système éducatif béninois qui lui met en déphasage aux attentes des créanciers du droit au travail.

B. Diagnostic des niveaux d'enseignement du système éducatif béninois

Ce système éducatif est le résultat des mesures politiques. Galbraith disait que « la politique est l'art de décider entre le désagréable et le

²⁶ Bilan réalisé par Michel-Robert GOMEZ et Adrien HUANNOU, « l'éducation au service du développement du bénin », éd. CAAREC, col Études, Cotonou, p5

désastreux »²⁷ . Le désastreux, c'est un enseignement primaire qui apprend mal á lire, écrire, compter, qui prend ses distances par rapport á la réalité sociale, un enseignement secondaire dont sortent des garçons et filles s'exprimant mal et qui ont l'idée que le succès, la réussite ne proviennent du travail, mais des raccourcis ; c'est une université dont les effectifs s'accroissent tous les ans, « produisant » des diplômés (et aussi des non diplômés) ne trouvant pas d'emploi sur le marché du travail. Cette situation alarmante est un repère qui nous permettra d'identifier les obstacles á la réalisation du droit au travail liés au programme d'insertion socio-professionnelle.

Comme nous l'avons mentionné préalablement, le système éducatif est organisé suivant quatre (04) cycles d'enseignement, un diagnostic de ces différents ordres nous aidera á mieux apprécier les contours du système. Mais, étant donné que le besoin et la capacité de travailler sont limités dans le temps²⁸ nous allons porter notre attention sur le cycle

En 2011, Sur un effectif de 1 869 379 élèves inscrit au niveau primaire 75,27% ont pu achever le cycle, avec un taux de redoublant de 10,83%²⁹. Ceci est la conséquence d'un manque d'enseignant á ce niveau. Car, le rapport entre le nombre d'élèves inscrits en établissements primaires et le nombre d'enseignants des établissements primaires n'est de 44,20%³⁰. On

aboutit á un tel résultat á cause du faible effectif du personnel enseignant du primaire, soit de 42 293 enseignants³¹.

²⁷ Cité par Roland RIBOUX Avant-propos de «L'éducation au service du développement du Bénin »

²⁸ Art. 166 de la loi No 98-004 du 27 janvier 1998, portant code du travail en République du Bénin

³⁰ Base de donnée de la Banque Mondiale concernant les indicateurs relatifs au Benin

Si nous nous intéressons á la qualité des extrants issus de ce cycle d'enseignement, nous partagerons l'idée de Roland RIBOUX qui voit dans l'enseignement primaire actuel, un héritage du colonialisme qui ne cherche guère á répondre au vrai problème de l'individu formé et de sa nation. Une telle démarche est une entorse á la réalisation du droit au travail. Puisque les élèves béninois sont confrontés à une société de besoin et à une économie de sous-production, ils ne doivent pas être formés de la même façon que les élèves des pays du Nord qu'on doit formater pour correspondre aux besoins d'une société d'abondance et d'une économie de l'hyperconsommation.

Ce qu'il y a de plus regrettable, c'est qu'á l'heure actuelle l'enseignement primaire est dispensé exclusivement en français au détriment des autres langues nationales qui constituent une plus-value pour chaque citoyen qui l'utilise et une richesse pour la nation entière. Il revient á se demander, si á cet ordre d'enseignement on ne tient pas compte des réels besoins de la société, tel que la réalisation du droit au travail, qu'adviendra-t-il aux autres niveaux d'enseignement ?

Au Bénin cet ordre d'enseignement est orienté vers deux (02) catégories d'enseignement : l'Enseignement Secondaire Général (ESG) et l'Enseignement Technique et la Formation Professionnelle (ETFP). L'hypertrophie du premier par rapport au second (voir tableau n^o 2, en

Annexe # 2) et le peu d'importance qu'a ce dernier dans les programmes de formation aussi bien au primaire qu'au secondaire, témoignent que le système éducatif béninois est fortement généralisé ce qui est également un facteur qui bride la mise en oeuvre du droit au travail.

En effet, le rédacteur du `'PDDSE Tome 3- février 2013» a prouvé, même á son insu, la forte importance que l'État octroie á l'ESG au détriment de l'ETFP. Celui-ci caractérise l'Enseignement Secondaire Général comme le « prolongement logique de l'enseignement primaire (...) »³². En fait, tout ce qui n'est pas logique est absurde, incohérent et

même en contradiction. Si le prolongement logique de l'Enseignement Primaire est l'Enseignement Secondaire Général, on peut conclure que, selon la conception de la société béninoise, l'élève, qui poursuit ses études par la voie de l'Enseignement Technique et la Formation Professionnelle, est en contradiction aux attentes de la société pour ne pas dire de sa famille. Une telle conception du mode d'insertion des potentiels créanciers du droit au travail se met á l'encontre de la réalisation du droit au travail au Bénin.

On ne compte plus au Bénin le nombre de diplômés sans emploi à tous les niveaux avec des conséquences diverses. Quelle en est la cause ? Sur tout le territoire national, le Bénin compte deux (02) universités publiques, sept (07) universités privées et cinquante-quatre (54) centres privés durant l'année académique 2008-2009 (voir tableau N^o3, en

Annexe # 2 ). Durant cette période, sur un effectif de 82 402 inscrits, seulement 1 475 étudiants se sont inscrits dans le domaine de l'agriculture, alors que l'effectif dans le domaine des `'Sciences sociales, commerce et droit», s'élevait á 38047 (voir tableau No 4 sur l'effectif

des étudiants par domaine de formation au titre de l'année académique 2008/2009, en Annexe # 2). Cet écart est le corollaire de la préférence á

³² Plan Décennal de Développement du Secteur de l'Éducation Actualisé
· Phase 3 / 2013-2015, p 22. On porte beaucoup attention á cette phrase parce qu'elle reflète l'intention du rédacteur particulièrement et de tous les ministres qui se sont réunis pour donner leurs avis avant l'adoption de cedit document.

l'enseignement générale contre l'enseignement technique et la formation professionnelle.

En effet, sur un effectif total de 61 964 étudiants inscrits dans l'ensemble des deux (02) universités publiques du pays, 51 748 étudiants se sont inscrits en formation classique contre seulement 10 216 inscrits en formation professionnelle (voir tableau N^o 5 en Annexe # 2).

Malheureusement, ce choix a des retombées négatives sur les étudiants spécifiquement, le système éducatif d'un point de vue global et par analogie sur la réalisation du droit au travail. Car, le rapport entre le taux de promotion dans les facultés classiques et le taux de promotion

dans les entités professionnelles, soit 54,10% contre 81,03%, a
manifestement démontré qu'il y a un grand écart de réussite entre les étudiants inscrits en formation professionnelle et ceux inscrits en formation classique (voir tableau N^o 6 et N^o 7, en Annexe # 2).

On observe également que cet écart de réussite est plus prononcé au niveau des facultés de droit et de gestion. Tandis que les Facultés d'Agronomie de l'UP et de l'UAC ont enregistré respectivement 84,16%, et 89,27 % de réussite (voir tableau N^o 8 et N^o 9, en Annexe # 2), la Faculté de Droit et des Sciences Politique de l'UP enregistre un taux de réussite de seulement 59,17%. L'écart est également observé au niveau des Facultés de Gestion et des Sciences économiques de l'UP et de l'UAC qui ont fait ressortir un taux de promotion de 45,56% et 50,81% respectivement (voir tableau N^o 10, 11, 12, en Annexe # 2).

Le diagnostic que nous venons de faire reflète l'inefficacité interne du système éducatif béninois qui a également un effet négatif á l'externe. En effet, l'étude portant á analyser le taux de chômage en fonction du niveau d'études démontre que, pour la commune de Cotonou, ce taux est

plus élevé chez les individus qui ont suivi les collèges ou lycées d'enseignement général que chez ceux qui ont suivi un enseignement technique (voir tableau N⁰ 13 en Annexe # 2). Elle explique parfaitement l'inadéquation entre l'offre de formation qui est très généralisée par rapport au réel besoin du marché du travail.

Cette alarmante observation retrace les anguilles sous roche en matière de politique d'insertion socio-professionnelle qui empêchent un décollage effectif du droit au travail. Néanmoins, ces obstacles ne résident pas seulement au niveau des programmes d'insertion, mais également au niveau de la politique de l'emploi adoptée par le Bénin depuis des décennies qui reste jusqu'à nos jours imperceptible.

Paragraphe 2 : Les obstacles á la réalisation du droit au travail liés á la politique de l'emploi proprement dite

« La promotion du plein emploi productif et librement choisi prévue par la convention et la recommandation sur la politique de l'emploi, 1964, devrait être considérée comme le moyen d'assurer dans la pratique la mise en oeuvre du droit au travail.

La pleine reconnaissance du droit au travail devrait être liée à la mise en oeuvre de politiques économiques et sociales ayant pour but de promouvoir le plein emploi productif et librement choisi »³³.

Qu'il soit du point de vue juridique et institutionnel (A) et de l'action menée dans ce cadre (B) au Bénin, des insuffisances sont à relever dans le cadre des stratégies adoptées par le pouvoir public béninois pour une effectivité du droit au travail.

A. L'Environnement légal et institutionnel de promotion de l'emploi au Bénin

S'il est vrai que le Bénin n'a pas encore ratifié la convention (N^o 122) de l'OIT sur la politique de l'emploi, il n'en demeure pas moins vrai que ces dispositions ont la valeur de principe général du droit, le législateur béninois peut s'en inspirer pour compléter et améliorer la législation nationale, le juge également peut s'en inspirer pour prendre des décisions. En fait, cette convention a été adoptée par l'OIT dans le souci d'outiller les États membres pour une mise en oeuvre du droit au travail. Ce droit au travail reconnu par l'État Béninois³⁴, pour être effectif, doit être intégré dans de grandes stratégies de développement ou des politiques économiques.

Mais, á la fin de notre investigation relative aux mécanismes mis en oeuvre par l'État béninois pour la réalisation du droit au travail, nous avons pu ressortir qu'outre la conjoncture économique mondiale néfaste, la survenance incessante de crise financière internationale et régionale, des catastrophes naturelles non prévisibles ; d'autres difficultés qui sont strictement internes empêchent le décollage du droit au travail.

En réalité, si par définition, la promotion c'est l'ensemble des moyens mis en oeuvre pour favoriser une cause, on peut sans nul doute affirmer que l'État béninois a honoré, en partie, son engagement en matière d'emploi³⁵. Car, aujourd'hui, autant qu'il y a de texte au plan national qu'international qui règlemente le domaine de l'emploi, autant que le Bénin dispose d'institutions pour une organisation et une performance du

³⁵ Engagement pris lorsqu'il participait au sommet extraordinaire des chefs d'Etat et de gouvernement africain, organisé sous l'initiative de l'Union Africaine en Septembre 2004 á Ouagadougou.

secteur³⁶. Malheureusement, la cause pour laquelle l'État a mis tout ce dispositif en place reste encore imperceptible. Du seul fait que la réalisation du droit au travail ne réside pas seulement ni dans la rédaction des documents, ni dans l'implantation d'une flopée d'institutions, mais dans la création d'emploi productif.

L'écueil c'est qu'en réalité, l'obligation de mettre en oeuvre le droit au travail qui incombe á l'État béninois englobe l'obligation de promouvoir d'une part, et d'en faciliter l'exercice d'autre part. Cette distinction reste encore un enjeu qu'il s'avère nécessaire d'analyser avec minutie. Car, l'obligation de faciliter l'exercice du droit au travail requiert des États qu'ils prennent des mesures concrètes permettant aux particuliers de jouir du droit au travail et les aider à le faire. Ces mesures concrètes peuvent être appréciées á travers les actions menées par le Service Public d'Emploi (SPE). Puisque, la mise en place de services de l'emploi (public ou privé), au niveau national et local³⁷ est un outil pouvant aider les États à s'acquitter de leurs obligations de réalisation du droit au travail.

B. Les actions menées par le Service Public d'Emploi au Bénin

Concrètement, ce service public d'emploi se répartit au Bénin en trois (03) organes : les organes de prise de décision, les organes d'étude et de consultation, les organes d'exécution et de mise en oeuvre.

Les organes de décision restent centralisés et assurent des fonctions de management et d'ingénierie. Au Bénin, la prise des décisions en matière

³⁶ Voir en annexe # 3 le cadre légal et règlementaire de promotion de l'emploi au Bénin, tiré du document de Politique Nationale de l'Emploi au Benin, Octobre 2011, pp 34 á 39.

³⁷ Voir Convention n°88 de l'O.I.T concernant l'organisation du service de l'emploi de 1948

d'emploi incombe au ministère qui a en charge la politique générale de l'État en matière de promotion de l'emploi. En effet, aux termes du décret n°2009-178 du 5 mai 2009³⁸, ce ministère a pour mission de proposer et

de mettre en oeuvre la politique du gouvernement dans les domaines de la micro finance et de l'emploi des jeunes et des femmes. Le ministère exerce sa mission sur le volet « Emploi » par l'intermédiaire d'une direction technique, des organismes et projets sous tutelle. Cette direction technique, dénommée Direction de la Promotion de l'Emploi (DPE), est chargée d'élaborer, de suivre et d'évaluer la mise en oeuvre de la Politique Nationale pour l'Emploi³⁹.

Puisque, la mise en oeuvre du droit au travail requiert l'élaboration et la mise en oeuvre par l'État béninois d'une politique de l'emploi en vue de « stimuler la croissance et le développement économiques, d'élever les niveaux de vie, de répondre au besoin de main-d'oeuvre et de résoudre le problème du chômage et du sous-emploi »⁴⁰.

Ces organes qui sont en amont des organes de prise de décision, fournissent aux décideurs des informations et élaborent des outils et méthodes d'investigation. Ils sont en général peu développés, mais des progrès ont été enregistrés ces dernières années dans ce domaine avec la mise en place et le développement d'observatoires de l'emploi et de la formation. A cet effet, le décret n°2008-319 du 19 mai 2008 dispose qu' « il est créé en république du Bénin, un établissement public à caractère scientifique dénommé `'Observatoire de l'Emploi et de la

³⁸ Ce décret a été révisé par le décret n⁰ 2013-136 du 20 mars 2013 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère Chargé de la Micro Finance, de l'Emploi des Jeunes et des Femmes

³⁹ Art. 1 de l'Arrêté N⁰ 059 /MCMEJF/DC/SGM/SA du 02 Novembre 2009, portant attributions, organisation et fonctionnement de la Direction de la Promotion de l'Emploi

⁴⁰ Voir article 1.1 Convention de l'O.I.T n°122 sur la politique de l'emploi, 1964

Formation (OEF)» »⁴¹, placé sous la tutelle du ministère chargé de l'emploi et ayant pour mission de contribuer à l'amélioration de l'information sur le marché du travail afin d'aider la prise de décision dans le champ de la relation emploi-formation.

Mais, on assiste á une ineffectivité de la prospection d'emploi au Bénin, un retard considérable dans le traitement et la publication des données⁴² ce qui traduit une inefficacité de l'observatoire de l'emploi et

de la formation au Benin. Cette contre-performance de l'OEF durant ces dernières années est le résultat d'un manque de coordination voire même d'un climat de concurrence entre les institutions de SPE.

Tout compte fait, des efforts doivent être urgemment faits en ce sens pour atténuer ces effets. Puisque, la prise de décision des autres organes d'élaborer un document de politique d'Emploi sur des informations surannées⁴³ aurait un impact considérable sur la jouissance du droit au

travail. Car, ce document de politique de l'Emploi établi sur un horizon de dix (10) ans serait inopérant, étant donné qu'il ne reflète pas réellement les besoins des créanciers du droit au travail.

Ces organes occupent une place charnière, intermédiaire entre les organes de décision et les bénéficiaires. L'ANPE est le principal organe d'exécution du SPE au Bénin. C'est un établissement public á caractère social, doté de la personnalité morale et jouissant de l'autonomie

⁴¹ Art 1 Décret n°2008-319 du 19 mai 2008 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l'Observatoire de l'Emploi et de la Formation (OEF).

⁴² La dernière publication en la matière est le Tableau de bord sur l'Emploi, Édition 2008, Document No 36, décembre 2009

⁴³ Voir la Politique Nationale de l'Emploi au Bénin (2012 -2021), pp 13 á 33, propos également appuyé par la Direction exécutive de l'OEF qui, durant la période d'élaboration dudit document, était quasiment inactive parce qu'elle ne bénéficiait plus sa personnalité morale que lui confère l'Art. 2 du Décret n°2008-319 du 19 mai 2008 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l'Observatoire de l'Emploi et de la Formation (OEF).

financière, au même titre que l'OEF⁴⁴. Créée par décret n°2003-224 du 07 juillet 2003, l'ANPE est placée sous la tutelle du ministère en charge de l'emploi et a pour mission principale de contribuer á l'élaboration et á la mise en oeuvre de la politique nationale de l'emploi. Elle est appuyée par le Fonds National de Promotion de l'Entreprise et de l'Emploi des Jeunes (FNPEEJ) en ce qui a trait au financement des initiatives entrepreneuriales des jeunes⁴⁵.

Certes, il s'agit bien des organes intermédiaires entre l'État béninois et les créanciers du droit au travail, et á ce titre ils ont l'obligation de mieux connaitre les attentes de la population par rapport á la

problématique de jouissance du droit au travail et d'apporter
progressivement quelques éléments de solution concrète au problème de l'accès au travail. Mais, jusqu'à nos jours, après plus de neuf (09) ans d'existence on remarque que l'ANPE s'est encore engagée dans la dynamique de promotion de l'emploi au détriment de l'autre aspect de l'obligation de mettre en oeuvre du droit au travail qui incombe á l'État béninois, qui est celui d'en faciliter l'exercice.

En effet, si nous apprécions le contenu des rapports d'activité de l'ANPE pour le compte des trois (03) dernières années écoulées⁴⁶, nous pouvons conclure que les activités envisagées pour promouvoir l'emploi ont été considérablement réalisées par rapport á celles relatives á la facilité d'exercice du droit au travail⁴⁷. D'ailleurs, le rôle principal d'un service public d'emploi est de mettre en relation offreurs et demandeurs

⁴⁴ Art. 2 Décret n°2008-319 du 19 mai 2008 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l'Observatoire de l'Emploi et de la Formation (OEF)

⁴⁵ Décret n^°2007-652 du 31 décembre 2007, portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Fonds National de Promotion de l'Entreprise et de l'Emploi des Jeunes (FNPEEJ)

⁴⁷ Voir les activités réalisées par l'ANPE-Benin á travers : Rapport d'activité 2010, pp 8 á 12 ; Rapport d'activité 2011, pp 7 á 11 ; Rapport d'activité 2012, pp 6 á 10 et pp 29 á 33.

d'emploi⁴⁸. De ce fait, les créanciers du droit au travail qui s'adressent â l'ANPE s'attendent â soit être inséré, soit être mis en relation dans le temps ; et non pas â recevoir des séances de formations qui quelquefois ne répondent même pas â leur compétence. Dans ce cas on peut confirmer que les actions de l'ANPE, l'organe opérationnel du pool emploi⁴⁹, sont relativement inopportunes pour résoudre le problème de l'accès au travail. Car le taux de satisfaction des chercheurs d'emploi reçu par l'ANPE n'atteint pas 50 % sur toute la période de 2010 â 2012 et subit une forte variation. En effet, le tableau ci-dessous présente un taux de satisfaction des demandeurs d'emploi qui varie de 4,36 % â 49,66%, soit moins de 50 %.

Tableau N^o 14: évolution du taux de satisfaction de la demande d'accès au travail reçue á travers les six antennes régionales de l'ANPE-Benin

Activités 2010		2011	2012
Total Chercheurs d'emploi accueillis	6413	8 308	12804
Total Chercheurs d'emploi mis en relation		4 126	2945
Total Chercheurs d'emploi insérés	280	517
Taux de satisfaction (%)	4,36	49, 66	27, 03

Faute de mesures concrètes permettant aux particuliers et aux communautés de jouir du droit au travail, la politique de l'emploi reste encore imperceptible et constitue, dans ses manifestations, un frein â la réalisation du droit au travail.

⁴⁸ Art. 6 de la Convention N^o 88 de l'OIT concernant l'organisation du service de l'emploi, 1948

⁴⁹ Selon Le Service d'Appui aux Structures de L'Emploi (SASE) de la DPE, la DPE, l'ANPE, l'OEF et le FNPEEJ forment un pool emploi. Mais jusqu'à présent il s'agit bien d'un Pool emploi de fait parce qu'aucun texte ne régit pas encore le secteur sous cet aspect.

Au-delà de sa dimension strictement économique en tant que facteur de production et source de revenus, le travail est en effet un catalyseur important du sentiment d'appartenance, un levier déterminant d'une participation agissante et un point de rencontre privilégié de l'intégration et l'insertion sociale, de lutte contre l'exclusion et la marginalisation et de préservation de la dignité humaine. À ce titre le droit au travail est un droit inaliénable á la personne humaine et l'État a l'obligation de respecter et de mettre en oeuvre. Sa mise en oeuvre dépend, á notre avis, de trois (03) axes prioritaires interdépendants : l'adéquation entre l'offre de formation et l'offre d'emploi, le Partenariat Public/Privé et une bonne gouvernance de l'emploi.

L'État est donc amené à prendre toutes les mesures qui s'imposent, qu'elles soient de nature économique, administrative, sociale ou éducative. Il incombe á l'État béninois le devoir de mettre en valeur ses ressources humaines (Section I), á travers entre autres un appareil institutionnel pertinent (Section II).

SECTION I : L'ADÉQUATION FORMATION / EMPLOI POUR LA VALORISATION DES RESSOURCES HUMAINES BENINOISES

« La ressource la plus précieuse de l'Afrique, le dur et honnête labeur de ses femmes et de ses hommes, doit être pleinement utilisée et justement récompensée, ce qui donne beaucoup d'importance aux rôles et aux fonctions des organisations africaines d'employeurs et de travailleurs, des ministères du Travail, de l'emploi et des affaires sociales »⁵⁰.

Il a été démontré á travers le premier chapitre de notre travail de recherche que l'inadéquation entre l'offre de formation qui est très

⁵⁰ L'agenda du travail décent en Afrique: 2007-2015, Onzième Réunion régionale africaine Addis-Abeba, Éthiopie - avril 2007, p 6

généralisée par rapport au réel besoin du marché du travail est l'obstacle culminant á la mise en valeur des ressources humaines au Bénin, ce qui entrave par ailleurs, la réalisation du droit au travail. Pour pallier á cette insuffisance nous proposons une valorisation des ressources humaines⁵¹ á travers un système d'orientation et de formation professionnelle (Paragraphe 1) et une politique visant á stimuler la création d'emplois (Paragraphe 2).

Paragraphe 1 : Pour l'orientation de l'éducation et de la formation vers le plein emploi

Étroitement lié á la promotion de l'emploi, le développement de la formation professionnelle par des programmes propres á réaliser la plénitude de l'emploi et l'élévation des niveaux de vie de chaque citoyen, est parmi tant d'autres l'une des obligations qui incombent á l'État béninois.

Ces politiques et programmes d'orientation et de formation professionnelles devront tenir compte des besoins du marché du travail ainsi que des autres objectifs économiques, sociaux et culturels, et plus particulièrement les politiques de l'emploi. Généraliser l'accès á une éducation de base de qualité demeure l'un des grands défis pour les citoyens béninois de parvenir au plein emploi. Car, l'indéniable progrès scolaire quantitatif réalisé à tous les niveaux du système éducatif béninois est souvent accompagné d'une dégradation des conditions générales d'apprentissage engendrant une baisse préoccupante de la qualité.

⁵¹ Nous retenons cette proposition á partir des dispositions de la convention N⁰ 142 de l'OIT concernant le rôle de l'orientation et de la formulation professionnelles dans la mise en valeur des ressources humaines, 1975, entrée en vigueur, le 19 juillet 1977

Il est nécessaire de relier les différents niveaux du système éducatif béninois vers le plein emploi (A), en adaptant sans cesse des filières spéciales répondant au réel besoin de l'économie béninoise (B).

A. Une éducation tout au long de la vie pour la valorisation des ressources humaines béninoises

Les changements technologiques, les bouleversements des marchés financiers, la concurrence internationale accrue, les nouvelles stratégies commerciales et les nouvelles pratiques de gestion sont autant d'évolutions qui affectent le marché du travail en général et celui du Bénin en particulier. Pour rester en phase avec ces divers changements qui entravent l'effectivité du droit au travail, l'Etat béninois doit anticiper les besoins en formation. Pour y accéder, il faut cesser de considérer les différents niveaux d'enseignement et d'apprentissage comme indépendants les uns des autres, et s'attacher au contraire á mettre en valeur la complémentarité qui existe entre eux.

Les stratégies d'éducation et de formation tout au long de la vie se reposent sur un système souple qui prépare les personnes de tous les âges á un apprentissage adapté á leur propre rythme et á leur motivation tout au long de la vie. L'éducation de base a un rôle important á jouer á cet égard, car elle fournit les compétences fondamentales nécessaires. Toutefois, une réorientation de cette éducation de base est nécessaire. Puisque , « le produit de ce système est généralement coupé des réalités locales (...) la finalité de l'école n'est plus la formation appropriée au milieu, mais plutôt l'acquisition des diplômes académiques »⁵². Or, si la course au diplôme est quelquefois rentable á court terme sur le plan individuel, elle conduit aussi á un gaspillage des ressources financières et

⁵² Chrysal A. KENOUKON & Cyriaque C. SINGOGBIN, Emploi et programme d'ajustement structurel en Afrique, Cotonou, 1992, p 87

engendre á long terme de multiples frustrations individuelles (des diplômés sans qualifications) et collectives. Pour y faire face, une nouvelle conception de l'école primaire et secondaire orientée vers l'emploi s'impose.

B. Une nouvelle orientation de l'éducation de base au Bénin

L'enseignement maternel est le premier ordre d'enseignement du système éducatif béninois suivi de l'enseignement primaire. Ces deux niveaux d'enseignement écartent l'écolier de sa réalité en l'apprenant á maitriser la langue française au détriment de sa langue vernaculaire. C'est une école qui préfère la pratique du comptage des bâtonnets, des dessins de fagots á la pratique de la pisciculture, de l'élevage, des écartements entre pieds de maïs ou entre buttes d'igname. C'est une école qui oriente les produits vers le mépris du travail manuel en faveur de la bureaucratie.

Notre proposition tient á apprendre aux écoliers des choses simples, mais utiles pour accéder au marché du travail voir le monde des affaires après cette formation de base. Pour y parvenir, il s'agira á notre avis d'introduire des cours aussi bien théorique que pratique en agriculture et en technique industrielle dans le cursus de formation tout en extirpant ceux qui sont peu utilitaires. Aussi, n'est- il pas nécessaire dès l'éducation de base d'encourager une attitude plus positive envers la prise de risque et l'échec dans les affaires et de promouvoir un comportement entrepreneurial axé sur les besoins de chaque localité. Car la réalisation du droit au travail est subordonnée á la valorisation des ressources humaines et celle-ci dépend de la qualification que l'individu acquiert de par ses expériences.

L'instituteur joue un rôle prépondérant á la qualité des produits du système éducatif béninois. L'État doit les impliquer dans toute procédure

de réforme afin qu'ils sachent qu'ils ne sont pas simplement des salariés ou fonctionnaires de l'État qui attendent la fin du mois pour percevoir leurs salaires ou leurs traitements. Ils doivent savoir qu'ils sont les véritables moteurs du processus de valorisation des ressources humaines béninoises.

Cette formation qui ne devra pas constituer une fin en soi doit être le mobile d'augmentation des écoles techniques et scientifiques á vocation agricole et industrielle. Ce qui facilitera la mise en place par l'État des politiques incitatives de création d'emploi.

Paragraphe 2 : Pour la stimulation de la création d'emplois au Bénin

« L'Afrique est un continent dont la population grandit vite, c'est a priori un avantage, car, une population jeune constitue une force de travail á utiliser pour la croissance économique »⁵³. L'économie doit s'accroitre, si l'économie s'accroit, la facilité de créer l'emploi s'offre. L'État béninois se trouve aujourd'hui, dans l'obligation d'inciter les jeunes á se mettre en coopérative pour initier des projets porteurs.

Car, la réalisation du droit au travail au Bénin, dépend de la mise en place des mécanismes pouvant valoriser les ressources humaines béninoises. Outre l'offre de formation tout au long de la vie des citoyens béninois, l'État doit inciter la création de nouvelles entreprises pour accroitre parallèlement l'offre d'emploi. Mais, cela dépend d'une volonté politique de la réduction du taux de sous-emploi et du chômage (A) même quand on reconnait que cette réduction n'est pas tâche aisée (B).

⁵³ John DRAMANI MAHAMA, actuel président Ghanéen en visite au Bénin, Journal La Nation, N⁰ 5820, mercredi 11 septembre 2013

A. Une délicate décision politique

L'État béninois a l'obligation de stimuler la création d'emploi dans les entreprises privées, pour augmenter le niveau de la production nationale et diminuer en contrepartie le taux de chômage. L'atteinte de cet objectif est consubstantielle á la réalisation du droit au travail. Il ne peut l'atteindre qu'á travers un cadre politique et juridique qui constituerait un environnement favorable á la croissance et au développement des PME/PMI. Ce cadre juridique doit tenir compte du niveau de l'inflation, des taux d'intérêt, des taux de change et surtout de la fiscalité.

Cependant, la situation que nous avions décrite entre secteurs public et privé ne répond pas á ce cadre, compte tenu de la position divergente des deux partenaires en matière fiscale. Mais étant donné que la réalisation du droit au travail dépend d'un réel Partenariat entre secteur Privé et secteur Public (PPP), l'État béninois doit s'efforcer á mettre en place un environnement d'affaire répondant au réel besoin du secteur privé afin que celui-ci augmente ses investissements pour accroitre l'offre d'emploi au Bénin. Il n'existe cependant pas de moyen simple et sans coût d'atteindre cet objectif.

B. Un surpassement de la génération actuelle

Théoriquement c'est l'exercice d'arbitrage entre le taux d'inflation et le taux de chômage á court terme⁵⁴ qui entrave la création de nouvel emploi donc la réalisation du droit au travail. Mais, á long terme les deux indicateurs sont indépendants, puisqu'á long terme le taux de croissance monétaire n'affecte en rien le taux de chômage.

⁵⁴ Gregory N. Mankiw, Macroéconomie, 5e édition, de boeck, Paris, 2010, p 494

Nous estimons que le pouvoir public béninois ne pourra pas effectivement mettre en oeuvre le droit au travail qu'il a constitutionnellement préconisé, s'il ne s'efforce pas á poser des actions sur le long terme. Ces actions résident en l'extension du volume d'investissement. La génération présente doit être prête á faire des économies, des investissements et des sacrifices afin d'offrir un niveau de vie plus élevé á la génération future ainsi que de meilleures perspectives économiques.

Car, les stratégies de croissance pour l'avenir devraient accorder une priorité immédiate au traitement du chômage et au soutien des activités productives qui créent le plein emploi. Elles ne peuvent être effectives que par une accélération de l'industrialisation. Et nous proposons que l'État béninois fasse sien le Plan d'action pour le développement industriel accéléré de l'Afrique (AIDA), visé lors de la conférence des ministres de l'Industrie de l'Union Africaine du mois de juin 2013 á Nairobi (République du Kenya)⁵⁵.

Mais, il reste á savoir si les institutions administratives béninoises peuvent répondre á une telle exigence.

SECTION II : LA GOUVERNANCE POUR LE DÉVELOPPEMENT DE L'EMPLOI

L'obligation de mettre en oeuvre le droit au travail requiert de l'État béninois, entre autres, de lui faire une place suffisante dans le système politique et juridique national et de se doter d'une politique nationale du droit au travail comprenant un plan détaillé tendant à lui donner effet. Elle est subordonnée á une bonne gouvernance des institutions publiques.

⁵⁵ Union Africaine, Accélérer l'industrialisation de l'Afrique dans le cadre de l'agenda pour le développement post-2015, conférence des ministres de l'Industrie de l'union africaine vingtième session ordinaire 10 - 14 juin 2013 Nairobi (République du Kenya)

Car, « La mise en place d'institutions fiables et adéquates est la condition préalable pour relancer la croissance économique des pays en développement »⁵⁶.

Il s'avère nécessaire de proposer un nouveau cadre institutionnel de promotion d'emploi (Paragraphe 1) qui aura pour principale mission l'adoption et la mise en oeuvre d'une politique nationale du droit au travail (Paragraphe 2).

Paragraphe 1 : Pour un Ministère des Affaires Sociales, du Travail et de l'Insertion Professionnelle (MASTIP)

Nous avons présenté tout au long de notre démarche que l'éparpillement des différentes institutions chargé de mettre en oeuvre le droit au travail et le conflit d'attribution qui y règne sont des facteurs qui empêchent la mise en oeuvre de ce droit constitutionnellement reconnu. Qu'il soit sur le plan d'insertion professionnelle ou de promotion d'emploi, une flopée d'institutions a la prérogative de participer directement ou indirectement á la réalisation du droit au travail. Il ne suffira pas de créer de nouvelle institutionnelle chargée de coordonner et d'évaluer les actions menées par ses différentes institutions⁵⁷. Puisqu'á vrai dire, la création de nouvelles institutions augmente le coût de fonctionnement de l'État. Mais un remaniement institutionnel (A) s'impose pour une réelle prospection de l'emploi au Bénin (B).

⁵⁶ Gregory N. Mankiw, Macroéconomie, 5e édition, de boeck, Paris, 2010, p 709

⁵⁷ Voir le Plan Décennal de Développement du Secteur de l'Éducation Actualisé Phase 3 / 2013-2015 p 68

Et le Décret N⁰ 2013-33 du 11 février 2013, portant modification du décret n⁰ 2009-535 du 20 octobre 2009 portant création, attributions, composition et fonctionnement de la Commission Nationale pour l'Emploi (C.N.E)

A. Un remaniement institutionnel pour le développement de l'emploi au Bénin

La modification de certaines attributions des ministères en charge de promotion de l'emploi et d'insertion professionnelle est effectivement une démarche très importante á suivre pour mieux assurer le pilotage de la mise en oeuvre du droit au travail. Le concept droit au travail étant essentiellement abstrait, on ne peut le concrétiser pour sauvegarder la dignité des citoyens béninois qu'á travers un cadre institutionnel bien spécifique qui est le Ministère des Affaires Sociales, du Travail et de l'Insertion Professionnelle (MASTIP). Pourquoi une telle dénomination ?

D'abord, on admet que l'une des caractéristiques d'un système productif est le fait qu'il a un capitaine reconnu par tous. Ce capitaine serait le MASTIP qui aurait deux axes prioritaires á sa charge :

Certes, les entreprises privées ne sont pas liées par le PIDESC, mais elles jouent un rôle particulier (primordial ou croissant) dans la création d'emplois. Sur ce, elles doivent mener leurs activités dans le cadre d'un code de conduite ou d'une charte éthique, qui favorise le respect du droit au travail. Ceci doit être arrêté d'un commun accord avec le gouvernement et la société civile. Une direction générale du MASTIP

assurera, outre le dialogue social entre les partenaires sociaux, mais également la coordination de ce PPP.

Ceci traduit l'idée que l'effectivité du droit au travail est conditionnée á une bonne gouvernance économique et financière de l'emploi. On peut considérer ce troisième axe comme la pierre angulaire de création d'emploi, qui ne pourrait être effectif qu'entre autres par une prospection de l'emploi.

B. Une prospection de l'emploi au Bénin

« Si les experts se trompent, c'est aussi parce que l'information qu'ils utilisent n'est pas exempte de désinformation et enfin parce qu'ils abordent des faux problèmes qui masquent les vraies questions ».⁵⁸

L'insuffisance d'information en matière d'emploi est un sérieux problème qui crée une entorse á la réalisation du droit au travail. En effet, l'adoption d'une Politique Nationale d'Emploi (2011- 2021) reposant sur des informations relatives au taux de chômage datant de 2007, en témoigne fortement cette insuffisance.

Pour pallier á cette insuffisance, les décideurs politiques doivent disposer d'une base d'éléments probants solide et récente ainsi que d'une bonne connaissance de la situation de l'emploi, des opportunités et des contraintes en matière de création d'emplois, et de l'environnement institutionnel et juridique.

Il est une urgence que `'l'organe d'étude et de consultation» et ceux qui sont en charge de la `'mise en oeuvre» travaillent en synergie pour assurer leur fonction de production des informations sur le marché

⁵⁸ Michel GODET, Manuel de prospective stratégique, 3^e éd, DUNOD, Paris, 2007, p126, 279 pages

du travail et l'intermédiation entre offreur et demandeur de travail. Il est également une obligation que ces deux organes (OEF, ANPE) jouissent pleinement de leur personnalité morale et de leur autonomie financière, conformément aux dispositions de la loi N° 94-009 du 28 juillet 1994 portant création, organisation et fonctionnement des offices à caractère social, culturel et scientifique.

L'État béninois, étant membre de l'UEMOA, a l'obligation d'appliquer les recommandations faites par les experts de l'UEMOA, en prélude de la 4e conférence des ministres en charge de la formation professionnelle et de l'emploi de l'espace UEMOA, sis à Cotonou le 18 juillet 2013. L'un des aspects le plus prépondérants est le fait que l'État béninois doit mettre à la disposition de l'OEF, des moyens nécessaires pour réaliser annuellement une enquête emploi auprès des ménages. L'application de cette recommandation serait la base stratégique pour formuler une politique nationale du droit au travail.

Paragraphe 2 : Pour une politique nationale du droit au travail au Bénin

Il s'agit ici d'un document opérationnel qui se rapporte à une série d'interventions multidimensionnelles adoptées sur la base d'un accord commun entre toutes les parties intéressées et sur lesquelles l'État béninois doit s'appuyer, dans le but d'apporter une réponse claire aux enjeux et aux opportunités identifiés, et atteindre des objectifs quantitatifs et qualitatifs en matière d'accès au travail. Ce n'est pas la mise en oeuvre d'une série d'activités ou de projets non corrélés, mais ce document doit donner une vision d'ensemble du problème de l'accès au travail et les

possibilités de résolution. Il devra tendre à garantir qu'il y aura du travail pour toutes les personnes disponibles et en quête de travail.

Pour ce faire, L'État béninois doit constituer une base de connaissances (A) pertinente relative au problème de l'accès au travail, tout en impliquant tous les autres ministères sectoriels dans la démarche (B).

A. La constitution d'une solide base de connaissances

Cette base de données doit être le fruit d'un vif dialogue politique constructif entre les différents acteurs et potentiels bénéficiaires de la mise en oeuvre du droit au travail. Elle implique un travail de recherche, allant de la revue des politiques existantes, du cadre institutionnel, juridique, et des dépenses publiques en matière d'emploi. Elle implique par ailleurs des consultations à grande échelle, d'un dialogue entre l'État et la société civile et d'une parfaite concertation entre le pouvoir public béninois et les partenaires sociaux. Cette stratégie permettra á l'État de recueillir les avis de toutes les parties prenantes au sujet des enjeux auxquels elles sont confrontées.

Un tel partenariat entre l'État, les opérateurs économiques et la société civile serait fructueux, s'il repose sur l'échange et le respect mutuel. Il est donc important, pour chaque acteur, de ne pas avoir un esprit seulement critique, mais de participer objectivement á la formulation de la politique nationale du droit au travail et de sa mise en oeuvre pour résoudre le problème de l'accès au travail.

B. L'intervention inclusive de l'État béninois

Pour une politique du droit au travail fructueuse, il faut des interventions qui couvrent plusieurs domaines. Il faut que l'État béninois identifie un ensemble inclusif d'interventions possibles. Cette intervention étatique doit être poursuivie dans une démarche participative pour la valorisation des ressources humaines béninoises. Dans une approche de politique intégrée.

La coordination et la cohérence des politiques entre le MASTIP et les ministères des Affaires économiques sont indispensables. La conception plus large et l'approche intégrée des politiques du droit au travail ne seront efficaces qu'en présence d'une véritable coordination entre les ministères des Finances et des Affaires économiques, les ministères de tutelle et le ministère des Affaires sociales, du Travail, et de l'Insertion Professionnelle (MASTIP). Cela requiert un engagement politique au plus haut niveau et un environnement institutionnel adéquat pour le développement de l'emploi.

Inévitablement, les moyens les plus appropriés de donner effet au droit au travail varient de façon très sensible d'un État à l'autre. Sur ce, l'État béninois peut choisir ses méthodes de réalisation du droit au travail, mais á condition qu'il prenne en compte des directives imposées, sans ambiguïté, par le PIDESC. L'État béninois doit oeuvrer au maximum de ses ressources disponibles pour réaliser ce droit constitutionnellement reconnu.

L'obligation de mettre en oeuvre le droit au travail requiert de l'État béninois, entre autres, d'ancrer le problème de l'accès au travail dans un cadre institutionnel bien défini et de se doter d'une politique nationale du droit au travail comprenant un plan détaillé tendant à lui donner effet.

Néanmoins, tous les membres de la société - individus, familles, collectivités locales, organisations non gouvernementales, organisations de la société civile et secteur privé - ont des responsabilités dans la réalisation du droit au travail. L'État doit assurer, en conséquence, un environnement qui facilite l'exercice de ces responsabilités.

Notre proposition ne se prétend pas normatif, mais met en lumière les principaux obstacles á la réalisation du droit au travail et elle se repose sur les trois (03) piliers sur lesquels l'État béninois doit s'appuyer pour mettre en oeuvre le droit au travail.

Toutefois, l'action étatique en matière de réalisation du droit au travail doit être pérenne. Les cycles politiques ne doivent pas interrompre la mise en oeuvre de ce droit fondamental. Aussi, les citoyens ne doivent-ils pas jouir d'une voie de recours juridictionnelle, en cas de manquement á l'obligation de mise en oeuvre des DESC en général, particulièrement le droit au travail.

RéFéRENCES BIBLIoGRAPHIQUES

AEBERHARDT Romain, CRUSSON Laure et POMMIER Patrick « Les politiques d'accès à l'emploi en faveur des jeunes : qualifier et accompagner », France, portrait social, 2011, pp 153 - 170.

ASTIER Isabelle « droit á l'emploi et magistrature social : vers une politique des situations », Droit et Société, 2000, pp 143 -155.

ARRANZ, J. M., GARCÍA SERRANO, C. and HERNANZ, V. « Evaluation macroéconomique des politiques actives du marché du travail en Espagne ». Revue internationale du Travail, N^o152, 2013, pp 353-376.

FOUQUET Annie « Travail, Emploi et activité », Centre d'études de l'Emploi, La lettre 52, n°20, 1998, pp. 5-59.

HARRIBEY Jean Marie « vers un revenu minimum inconditionnel » revue du MAUSS N⁰ 7, 1996, pp 188-198.

PELISSIER Jean, « La liberté du travail, droit social », no 1, Janvier 1990, p. 19.

SUPIOT Alain, « Le travail, liberté partagée », Droit social, n° 9/10, sept.-oct. 1993, p 721.

Arrêté N⁰ 059 /MCMEJF/DC/SGM/SA du 02 novembre 2009, « portant Attributions, Organisation et Fonctionnement de la Direction de la Promotion de l'Emploi »

Arrêté N⁰ 3177 MEF/DC/CTAF/SP du 27 octobre 2008, «portant création du cadre de concertation entre le Ministère de l'Économie et des Finances et le secteur Privé »

Convention n°88 de l'O.I.T concernant l'organisation du service de l'emploi, 1948

Convention N^o 122 de l'O.I.T concernant la politique de l'emploi, de 1964, entrée en vigueur le 15 juillet 1966

Convention No 142 de l'O.I.T sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975 Déclaration Universelle des Droits de l'Homme du 10 décembre 1948.

Décret n° 97-292 du 19 juin 1997 « portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ».

Décret n° 98-298 du 20 juillet 1998 « portant création, attributions, organisation et fonctionnement du le Centre de Promotion des Investissements ».

Loi N⁰ 90-032 du 11 décembre 1990, portant Constitution de la République du Bénin Loi N^o 98-004 du 27 janvier 1998, portant code du travail en République du Bénin

Pacte International relatif aux Droits Economiques, Sociaux et Culturels (PIDESC), adopté en 1966, entrée en vigueur le 3 janvier 1976, adhésion du Benin 12 Mars 1992.

Plan Décennal de Développement du Secteur de l'Education 2006- 2015 (tome 1 et 2) actualisé en 2013 (tome 3).

Recommandation N⁰ 169 de l'O.I.T. concernant la politique de l'emploi, 1984.

Recommandation N^o 189 de l'O.I.T sur la création d'emplois dans les petites et moyennes entreprises, 1998.

Guide d'entretien à l'endroit des représentants du Conseil National du Patronat (CNP) Benin

Dans le cadre de la réalisation de notre mémoire de fin de formation du premier Cycle en Administration du Travail et Sécurité Sociale (ATSS), à l'École Nationale d'Administration et de la Magistrature (ENAM), nous avons recours à vous pour nous éclairer sur les démarches adoptées par le gouvernement en concertation avec le secteur privé pour la réalisation du droit au travail au Bénin.

En effet, l'arrêté N⁰ 3177/MEF/DC/CTAF/SP du 27 octobre 2008 portant création-cadre de concertation entre le Ministère de l'Economie et des Finances et le secteur privé, a préconisé tout un dispositif de partenariat entre le secteur public et le Privé. Cependant, suite à l'observation faite par le Groupe de travail « fiscalité » du secteur privé, il ressort qu'en 2010 la plupart des propositions faites par les responsables du secteur privé n'ont pas été acceptées par l'administration fiscale. Et dans le but de réactiver ce cadre de concertation, une plateforme a été créée en 2011. Cette dernière comporte vingt-quatre (24) propositions fiscales et d'autres propositions d'ordre général.

Dans le but d'analyser les facilités de faire des affaires et le degré de concertation entre secteurs public et privé nous vous prions de bien vouloir apporter votre contribution à la réalisation de cette étude en nous renseignant sur les sujets suivants.

En 2011, vingt-quatre (24) propositions ont été soumises par une plateforme du secteur privé à l'Administration fiscale, pouvez-vous nous indiquer le nombre qui a été accepté pour chaque groupe de propositions ?

En cochant la case ci-devant le chiffre qui convient à chaque groupe de proposition, nous vous remercions d'avance pour les réponses que vous voudriez bien apporter à ces différentes questions.

Une proposition sur les pénalités et amendes fiscales applicables aux im pôts et taxes des titres I et II du premier livre du Code général des Imp ôts

Une proposition sur la déductibilité des dépenses d'assurance maladie, d'assurance retraite complémentaire, des dépenses de formation et des cotisations professionnelles

0 1 2 3 4 5
Deux propositions sur la patente et le salaire du conservateur foncier

Tableau No 2 : Répartition géographique des établissements secondaires, selon le type d'enseignement et selon le secteur d'activité

Départements	Etablissements d'Enseignement Technique et la Formation Professionnelle (ETFP)		Etablissements d'Enseignement Secondaire Général (ESG)
Départements	Publique	Privé	Public	Privé
LITTORAL		65	17
ATLANTIQUE		50	54
OUEME		25	43	205
PLATEAU		07	25	29
MONO		10	53	61
COUFFO		03	57	33
ZOU		11	45	80
COLLINES		10	55	43
DONGA		02	25
ATACORA		03	31
BORGOU		08	44	65
ALIBORI		01	18	12
Total	14	195	467	528

Sources : réalisé á partir des répertoires du Ministère de l'Éducation nationale

Tableau n°3 : Répartition géographique (siège) des universités publiques et établissements privés d'enseignement supérieur 2008/2009

DEPARTEMENT	Universités Publiques	Etablissements Privés
DEPARTEMENT	Universités Publiques	Universités Privées	Centres Privés
ATACORA/DONGA	0	0	0
ATLANTIQUE/LITTORAL	1	4	45
BORGOU/ALIBORI	1	0	5
MONO/COUFFO	0	0	1
OUEME/PLATEAU	0	3	2
ZOU/COLLINES	0	0	1
Total	2	7	54

Sources : réalisé á partir des répertoires du Ministère de l'Éducation nationale

Tableau n° 4: Effectifs des étudiants par domaine de formation au titre de l'année académique 2008/2009

Domaine de formation	Homme	Femme	Total
Éducation	11	5	16
Lettres et arts	14320	3942	18262
Sciences sociales, commerce et droit	25648	12399	38047
Sciences	8141	1528	9669
Ingénierie, industrie de transformation et production	2752	469	3221
Agriculture	1113	362	1475
Santé et protection sociale	1298	845	2143
Services	865	999	1864
Inconnus ou non précisés	5240	2465	7705
Total	59388	23014	82402

Tableau n°5 : Effectifs des étudiants par année d'étude et par type de formation au titre de l'année académique 2008-2009 (UAC-i-UP

Année d'étude	Formation classique	Formation professionnelle	Total
1ère Année	28068	3569	31637
2ème Année	9706	2293	11999
3ème Année	7231	2077	9308
4ème Année	6144	1156	7300
5ème Année	474	813	1287
6ème Année	76	199	275
7ème Année	49	109	158
Total	51748	10216	61964

Tableau n°6: Taux de promotion dans les facultés classiques au titre de l'année académique 2007-2008 (UAC-i-UP

Désignation	1ère Année	2ème Année	3ème Année	4ème Année	5ème Année	6ème Année	7ème Année	Total
Total inscrits	15742	8137	5513	3819	391	16	4	33622
Total Admis	7041	4371	3727	2438	354	16	4	17 951
Taux de Promotion total (%)	45,47	54,14	68,52	64,58	90,54	100	100	54,10

Tableau n°7: Taux de promotion dans les entités professionnalisées au titre de l'année académique 2007-2008 (UAC+UP

Désignation	1ère Année	2ème Année	3ème Année	4ème Année	5ème Année	6ème Année	7ème Année	Total
Total inscrits	2907	2501	1944	844	702	127	88	9113
Total Admis	2145	1887	1679	786	677	123	88	7385
Taux de Promotion total (%)	73,78	75,44	86,36	93,12	96,43	96,85	100	81,03

Tableau n°8: Taux de promotion par année d'étude et par établissement au titre de l'année académique 2007-2008 (Faculté d'Agronomie/UP)

Désignation	1ère Année	2ème Année	3ème Année	4ème Année	5ème Année	Total
Total inscrits	90	67	53	58	35	303
Total Admis	55	56	52	57	35	255
Taux de Promotion total (%)	61,11	83,58	98,11	98,28	100,00	84,16

Tableau n°9 : Taux de promotion par année d'étude et par établissement au titre de l'année académique 2007-2008 (FSA/UAC

Désignation	1ère Année	2ème Année	3ème Année	4ème Année	5ème Année	Total
Total Inscrits	177	102	53	54	108	494
Admis	130	101	50	54	106	441
Taux de Promotion (%)	73,45	99,02	94,34	100,00	98,15	89,27

Tableau n° 10: Taux de promotion par année d'étude et par établissement au titre de l'année académique 2007-2008 (FDSP/UP)

Désignation	1ère Année	2ème Année	3ème Année	4ème Année	Total
Total inscrits	1069	451	397	187	2104
Total Admis	442	383	302	118	1245
Taux de Promotion (%)	41,35	84,92	76,07	63,10	59,17

Tableau n° 11: Taux de promotion par année d'étude et par établissement au titre de l'année académique 2007-2008 (FASEG/UP)

Désignation	1ère Année	2ème Année	3ème Année	4ème Année	Total
Total Inscrits	892	596	517	250	2255
Total Admis	172	227	243	185	827
Taux de Promotion (%)	27,13	42,67	54,85	89,81	45,56

Tableau n° 12: Taux de promotion par année d'étude et par établissement au titre de l'année académique 2007-2008 (FASEG/UAC

Désignation	1ère Année	2ème Année	3ème Année	4ème Année	5ème Année	6ème Année	Total
Total Inscrits	2267	615	502	426	219	4	4033
Total Admis	730	351	420	341	203	4	2049
Taux de Promotion (%)	32,20	57,07	83,67	80,05	92,69	100,00	50,81

Tableau 13: Statut d'emploi des personnes âgées de 15 à 59 ans selon le niveau d'étude (ensemble des sexes en %)

Désignations	Actif occupé	Chômeur	Inactif	Total	Taux de chômage
Primaire	83,3	4,9	11,8	100	5,5
Collège général	81	6,8	12,2	100	7,8
Collège technique	74,9	6,2	18,9	100	7,7
Lycée général	83,8	9	7,2	100	9,7
Lycée technique	75,2	7,9	16,9	100	9,5
Supérieur	85,4	8,5	6,1	100	9,1
Total	82,4	5,5	12,1	100	6,3

Ministère en charge de l'Emploi. Créée par décret n°2003-224 du 07 juillet 2003, l'Agence a officiellement démarré ses activités le 27 avril 2004.

La principale mission de l'ANPE est de contribuer à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la Politique Nationale de l'Emploi. Celle-ci se décline en plusieurs missions spécifiques qui se traduisent d'une manière générale à travers les services offerts.

L'ANPE développe ses activités dans les domaines de l'appui à : l'intermédiation sur le marché du travail ; la pré-insertion à l'emploi ;

Un outil d'appui au financement des initiatives entrepreneuriales des jeunes : le Fonds National de Promotion de l'Entreprise et de l'Emploi des Jeunes (FNPEEJ)

La création du Fonds National de Promotion de l'Entreprise et de l'Emploi des Jeunes (FNPEEJ) est intervenue à la suite des recommandations du Forum National sur l'Emploi des Jeunes, qui s'est déroulé du 08 au 10 mars 2007 à Cotonou.

Le Fonds National de Promotion de l'Entreprise et de l'Emploi des Jeunes est un établissement public à caractère social, doté de la personnalité morale et jouissant de l'autonomie financière. 11 est placé sous la tutelle du Ministère en charge de l'Emploi. Créé par décret n°2007-652 du 31 décembre 2007, il a pour principale mission de faciliter l'accès des Petites et Moyennes Entreprises (PME) et des jeunes aux moyens et outils de production par le biais du crédit.

_ l'octroi de crédits aux Petites et Moyennes Entreprises et aux projets conçus par les
jeunes ;

la prise en charge des programmes conçus et mis en oeuvre par des demandeurs d'emplois dûment suivis par l'Agence Nationale Pour l'Emploi ; la constitution ou le renforcement des fonds propres des jeunes promoteurs pour

_ qu'ils puissent bénéficier des crédits nécessaires à la réalisation de leur programme
d'investissements ;

la prise en charge de l'encadrement/suivi des bénéficiaires de crédits du fonds ;

le partenariat avec le Fonds National de Garantie (FONAGA) pour la couverture des risques liés aux projets à financer ;

le financement des frais de formation à l'entrepreunariat, d'études de faisabilité et de suivi/encadrement de projets éligibles.

L'Observatoire de l'Emploi et de la Formation est une structure légère d'appui technique à la décision dans le champ des relations Emploi-Formation.

Le projet National de Développement Conduit par les Communautés (PNDCC) ; L'Agence de Financement des Initiatives de Base (AGeFIB).

Il oeuvre à travers divers projets et programmes à l'insertion des jeunes dans l'agriculture. Il s'agit particulièrement de :

Projet de Diversification Agricole par la Valorisation des Vallées (PDAVV) ; Projet de Promotion de Mécanisation Agricole (PPMA) ;

Projet spécial d'insertion des Jeunes dans l'Agriculture, en cours de finalisation ; Programme d'Appui à la Croissance Economique Rurale (PACER) ;

Il est au coeur de la problématique de l'adéquation entre la formation et l'emploi, en ce qui concerne les enseignements secondaire et technique et la formation professionnelle,

- le Projet d'initiation à la Formation Pressionnelle et au Leadership (PIFPEL).

Les cadres nationaux de concertation et de dialogue pour l'emploi Il en existe plusieurs. On distingue :

le Comité de pilotage et de suivi des recommandations du Forum National sur l'Emploi

- la Commission Nationale de Concertation Gouvernement-Syndicats pour le dialogue Social.

Les institutions privées jouant un rôle dans la promotion de l'emploi regroupent :

- les structures de promotion des activités et travaux d'utilité collective à Haute

- l'Agence d'Exécution des Travaux Urbains à haute intensité de main d'oeuvre

Table des matières

SECTION II : DU CADRE THEORIQUE DE L'ETUDE A LA METHODOLOGIE

B. Aperçu des points de vue antérieurs sur le droit au travail et les conditions de sa mise

CHAPITRE I : OBSTACLES A LA REALISATION DU DROIT AU TRAVAIL AU

SECTION I : LES PROBLEMES GENERAUX A LA REALISATION DU DROIT AU

PARAGRAPHE 1 : UN PARTENARIAT SECTEUR PUBLIC-SECTEUR PRIVE

PARAGRAPHE 2 : LES RELATIONS ANTAGONIQUES ENTRE L'ETAT ET LES

SECTION II : LES PROBLÈMES SPÉCIFIQUES À LA REALISATION DU DROIT

PARAGRAPHE 1 : LES OBSTACLES A LA REALISATION DU DROIT AU TRAVAIL LIES AU PROGRAMME D'INSERTION SOCIO-PROFESSIONNELLE .. 37

PARAGRAPHE 2 : LES OBSTACLES A LA REALISATION DU DROIT AU

A. L'Environnement légal et institutionnel de promotion de l'emploi au Benin 45

CHAPITRE 2 : LES AXES PRIORITAIRES DE REALISATION DU DROIT AU

SECTION I : L'ADEQUATION FORMATION / EMPLOI POUR LA

PARAGRAPHE 1 : POUR L'ORIENTATION DE L'EDUCATION ET DE LA

PARAGRAPHE 2 : POUR LA STIMULATION DE LA CREATION D'EMPLOIS AU

SECTION II : LA GOUVERNANCE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI

PARAGRAPHE 1 : POUR UN MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DU

A. Un remaniement institutionnel pour le développement de l'emploi au Benin 60