L'effectivité du principe de l'égalité souveraine des états. Cas de la Côte d'Ivoire

CHAPITRE I : LE PRINCIPE DE L'EGALITE SOUVERAAINE DANS LES RELATIONS INTERETATIQUES

La société interétatique est constituée des sujets souverains ; autrement dit, les relations interétatiques n'obéissent à la règle de soumission des Etats à l'égard d'un autre qui serait supérieur à ces derniers.

Le système juridique international est donc proprement un système « anarchique ». C'est-à-dire obéissant à un mode d'organisation qui ignore le phénomène du pouvoir, celui d'un Etat comme celui de la communauté que les Etats ou leurs peuples constitueraient^17(*).

SECTION I : CONSISTANCE ET PORTEE DU PRINCIPE

Le principe de l'égalité souveraine des Etats renferme un contenu très diversifié et sa portée s'étend sur tous les domaines qui concernent la vie internationale à savoir : juridique, politique, économique et autres en ce sens qu'aucune réalité ne semble lui échapper. Cela étant dit, nous précisons que ce dernier subit certaines dérogations que nous évoquerons dans la partie qui suit.

Paragraphe I : La Consistance du principe

Etant donné qu'il a déjà fait l'objet d'une longue explication dans les différentes parties qui précèdent celle-ci, nous allons nous contenter de parler de son contenu et des différentes exceptions qu'il connaît.

A. Contenu

Etant le principal sujet du droit international, l'Etat remplit certaines conditions où possèdent des éléments qui le différencient des autres sujets du droit international. Parmi ces conditions ou éléments, nous citerons le territoire, la population et le gouvernement, mais ces trois éléments cités ne suffisent pas pour le distinguer des autres entités tant nationales qu'internationales. Car celles-ci, généralement remplissent aussi ces conditions. D'où, il faut trouver un élément distinctif qui n'est rien d'autre que la souveraineté.

Celle-ci renferme une double réalité selon qu'elle est appréhendée sur le plan interne ou sur le plan externe. En effet, la souveraineté sur le plan interne implique l'égalité des sujets internes, est une égale soumission à l'Etat et à la loi qui est l'instrument de sa puissance à leur égard, au sein d'un système juridique bâti sur la différenciation entre l'Etat et ses sujets et obéissent à la logique pouvoir. Rien de tel dans l'ordre interétatique, les Etats sont égaux entant qu'ils sont souverains, c'est-à-dire qu'ils n'ont pas en droit de supérieur. Là, elle ne s'analyse pas en termes positifs ou sur les autres Etats^18(*).

Elle est un attribut négatif et signifie qu'aucun pouvoir légal ne peut s'exercer sur lui sans son consentement. Puisque les limitations à sa liberté ne se présument pas, c'est l'indépendance telle que affirmée par l'arbitre Max weber dans l'affaire des îles Palmas. Les autorités étatiques interprètent elles-mêmes, et selon le principe de bonne foi, les obligations consenties par leurs Etats.

Ce principe a pour corollaire un autre principe celui de l'égalité souveraine des Etats. L'existence de celui-ci est une nécessité logique qui découle de l'existence même de la société internationale interétatique. Dans un milieu dont les sujets sont des entités souveraines, les rapports sont fondés sur une relation d'égalité là où les rapports sont horizontaux et non verticaux, où il n'existe pas de pouvoir supérieur aux Etats, il ne peut exister qu'une relation d'égalité. Par in parem non habet imperium^19(*).

En d'autres mots, s'il y a pluralité d'entités souveraines, il y a égalité entre elles, puisqu'aucune ne se situe au dessus des autres universitatis quem superiorem non recognoscentes^20(*), inversement, pour qu'il existe égalité dans les rapports internationaux entre deux entités, il faut qu'elles soient toutes les deux souveraines.

C'est ainsi qu'entre une organisation internationale, ou encore une province et un Etat, les relations ne sont pas égalitaires. L'organisation internationale tire son existence par la cohabitation des Etats qui sont seuls détenteurs de la souveraineté, et avec une province l'Etat entretient une relation inégalitaire dans la mesure où cette dernière lui est subordonnée.

Par ailleurs, la résolution 2625 (XXV) réaffirme le principe énoncé par l'article 1 alinéa 2 de la charte des Nations Unies. La déclaration contenue dans cette résolution, rend patent le fait que l'égalité dont il est question est une égalité devant le droit, une égalité juridique de tous les membres de la société internationale. En définitif, on peut retenir de cette résolution deux éléments: d'une part, égalité des droits et devoirs et, d'autre part, l'indépendance des Etats.

a) L'égalité des droits et devoirs

A ce niveau, nous allons détecter les droits et devoirs des Etats en droit international parmi les principes qui constituent les corollaires du principe de l'égalité souveraine des Etats sans pour autant les hiérarchiser parce qu'ils sont liés entre eux et que chaque principe doit être interprété dans le contexte des autres principes.

Le droit tout comme les devoirs des Etats font l'objet des plusieurs projets et instruments juridiques internationaux, le cas du projet de déclaration sur le droit et devoirs économiques des Etats de 1949, la charte des Nations Unies, la charte des droits et devoirs économiques des Etats de 1947 et l'acte final de la conférence d'Helsinki de 1975 contiennent tous des formules comparables, mais qui du moins sont caractérisés par l'absence de tout critère de classement et par le refus de l'idée de classement^21(*). Quant à nous, nous traiterons le principe relatif au droit des peuples à disposer d'eux-mêmes.

Le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes ou le droit à l'autodétermination d'un peuple est une norme du droit international qui exclut la subordination d'un Etat à l'égard d'un autre quant à son régime politique, économique et social. La négation de ce droit appelle l'Etat victime de cette violation de ses droits à opposer une résistance. La CIJ affirme cette opinion dans son avis consultatif qu'elle a rendu en 1996 à la demande de l'Assemblée Générale des Nations Unies sur la licéité de la menace ou l'emploi d'armes nucléaires, elle a accordé une importance particulière au droit fondamental qu'a tout Etat à la survie  dont elle déduit  le droit qu'il a de cette survie est mise en cause^22(*).

Donc, la coexistence d'entités étatiques, bénéficiaires des droits, entraîne nécessairement la définition d'obligation des uns qui garantisse l'exercice des droits des autres. En d'autres mots les devoirs des Etats sont fonctions de leurs droits. L'article 1 et 2 stipule ce qui suit : « Développement entre les nations des relations amicales fondées sur le respect du principe de l'égalité de droit des peuples et de leur droit à disposer d'eux-mêmes, la même stipulation est faite à l'article 55^23(*).

La lecture croisée de ces articles confirme l'obligation des Etats de respecter pour leur coexistence pacifique les droits des autres dans leurs relations interétatiques de se gérer sans recevoir les ordres ou instructions d'un autre Etat. Chaque Etat exerce la plénitude des compétences internes et internationales et cela dans les limites fixées par le droit.

* ¹⁷ JEAN COMBACAU et SERGE SUR, Droit international public, Ed. Montchrestien, Paris 2001, p.23.

* ¹⁸ JEAN COMBACAU et SERGE SUR, Op.cit, p.22.

* ¹⁹ JEAN PIERRE COT et ALAIN PELLET, Charte des Nations Unies commentaire article par article Ed. Economia, Paris 2004 p.400.

* ²⁰ Idem

* ²¹ Art. 1 et 2 de la Charte des Nations Unies de 1945. 

* ²² MOHAMED BEDJAOUI, Droit international : bilan et perspectives, Ed. A. PEDONE, Paris 1991, p.400.  

* ²³ L'article 55 de la Charte des Nations Unies de 1945.