INTRODUCTION GENERALE
« Vous savez mieux que moi, quels que
soient nos efforts, que l'argent est la clef de tous les grands ressorts, et
que ce doux métal qui frappe tant de têtes, en amour comme en
guerre, avance les conquêtes»
MOLIERE, L'école des femmes, Acte I,
Scène 4
« Ne t'appuies pas sur des richesses
injustement acquises, elles ne te serviront de rien au jour de la
détresse »
SIRACIDE 5 :8
Le développement du capitalisme et l'érection de
l'argent au seuil de seul moyen pour s'en sortir et se faire respecter dans la
vie ont amené les individus à rechercher de manière de
plus en plus ardue les moyens pour obtenir plus d'argent, beaucoup plus, encore
plus. De plus, les différentes crises économiques qu'a connues le
monde au cours du 20e et du début du 21e
siècle ont renforcé dans l'imaginaire populaire ce désir
de rechercher de l'argent, par quelque moyen que ce soit. Ces crises
économiques ont entrainé la nécessité de
protéger certaines activités économiques et commerciales,
surtout privées, l'organisation des marchés et la création
des comités de surveillance des prix. Cependant, alors que les
activités économiques connaissaient un réel essor sur la
scène internationale et que leurs mesures de protection se
renforçaient, un nouveau type de criminalité s'est
organisé autour des activités génératrices de
revenus, et connait chaque jour une évolution de plus en plus
sophistiquée.
Sur la scène internationale, l'actualité
juridique et judiciaire est de plus en plus marquée par de grands
scandales financiers, tels l'affaire Enron1(*) qui a défrayé la chronique aux
Etats-Unis dans les années 80. Les scandales financiers se multiplient
de plus en plus, au fil de l'évolution des économies nationales,
mettant à jour un nouveau type de criminalité, appelé
criminalité financière. Cela entraine l'organisation de colloques
et conférences internationales, afin de sensibiliser les Nations et
d'harmoniser la lutte contre ces nouvelles formes de criminalité.
Au Cameroun, face à la situation économique du
pays, rendue encore plus difficile par la crise économique des
années 90, le gouvernement a dû prendre des mesures permettant de
limiter au maximum la sortie frauduleuse du pays, de capitaux de toutes
natures. C'est dans ce contexte que se situe la lutte contre la
criminalité financière dans ce pays dont l'actualité
judiciaire nationale a été marquée ces derniers temps par
une médiatisation forte des procès engagés par l'Etat
contre les criminels financiers. Afin de nous permettre de comprendre la lutte
engagée par les autorités camerounaises, il s'avérait
intéressant d'étudier le système camerounais de lutte
contre la criminalité financière.
Pour comprendre le sens de la criminalité
financière, il faut au préalable procéder à une
délimitation du sujet. Ainsi donc, l'étude de la
répression de la criminalité financière s'inscrit dans le
cadre plus vaste du Droit pénal des affaires, qui
désigne« la branche du droit ayant pour objet la
prévention et la répression des
infractions »2(*) touchant à la réglementation de la vie
économique. La criminalité financière est donc un type de
criminalité, dont la particularité est de s'exercer
essentiellement dans le cadre des diverses composantes de la vie
économique.
Pour mieux comprendre la criminalité financière,
il est nécessaire de la distinguer de notions voisines telle la
criminalité en col blanc. Cette dernière désigne, selon
Geneviève GIUDICELLI-DELAGE, « l'acte d'une
personne d'un statut socio-économique élevé, respectable
et respectée, qui viole une règle, légale ou pas, relative
à ses activités professionnelles, cet acte consistant en
l'exploitation de la confiance et de la crédulité des autres et
étant réalisé de manière ingénieuse excluant
presque sa découverte. »3(*) Ainsi donc, alors que la
criminalité financière désigne un type de
criminalité s'exerçant dans un domaine déterminé et
pouvant être commis par tout le monde, celle en col blanc fait plus
référence à un type de criminalité commis par une
catégorie de personnes.
Selon ce même auteur, la criminalité
financière présente certaines caractéristiques principales
qui en font un type de criminalité à part entière, parmi
lesquelles on pourrait citer :
- Une représentation forte des dirigeants des
sociétés commerciales les plus fragiles ;
- Une répartition différente des cas de
commission des infractions selon les classes sociales, par rapport à la
criminalité en général ;
- Une forte représentation de la petite bourgeoisie et
des dirigeants d'entreprises ;
- Une sous représentation des ouvriers, employés
et des marginaux.4(*)
Parler de la lutte contre un type de criminalité
entraine l'étude de la prévention et de la répression de
cette criminalité. Considérée comme
étant« l'action de réprimer incluant
l'incrimination des faits délictueux, la poursuite de leurs auteurs et
l'infliction des peines. »5(*), la répression se distingue de la
prévention, qui est « l'ensemble de mesures et
institutions destinées à empêcher - ou au moins à
limiter - l'accomplissement d'actes nuisibles, en s'efforçant d'en
supprimer les causes et les moyens. 6(*)»La criminalité
financière en revanche« s'entend de toutes les
infractions qui violent les normes légales faites par l'Etat pour
réglementer la vie des affaires. »7(*) Elle
désigne aussi « les activités
financières illégales, échappant aux lois des
différents pays. »8(*) On peut enfin l'appréhender comme
étant l' « ensemble des agissements
antisociaux punis de peines criminelles » et ayant
trait « aux capitaux, à leur gestion, aux
activités et opérations qui s'y rapportent, spécialement
aux mouvements et placements de fonds. »9(*)Notre devoir
s'attellera donc à faire l'étude du système mis en place
au Cameroun afin de poursuivre et sanctionner les auteurs d'actes antisociaux
dirigés contre la fortune privée ou publique.
Pour arriver à élaborer notre travail de
recherche, nous nous sommes servis de plusieurs éléments
bibliographiques, dont chacun a eu à jouer un rôle
déterminant dans l'évolution de ce travail. Afin de
réussir à délimiter notre sujet, plusieurs ouvrages
généraux ont été mis à contribution, tels le
Traité de Droit Criminel, Tome 1 : problèmes
généraux de la science criminelle10(*), éd. CUJAS de Messieurs Roger
MERLE et VITU, ou encore l'ouvrage de Droit
pénal général11(*), éd. CUJAS de Jean
PRADEL. Ces ouvrages ont permis de mieux aborder des notions
générales de Droit pénal telles que la peine, la sanction,
l'infraction, ou encore des principes comme celui de l'irresponsabilité
pénale des personnes morales. Parmi ces ouvrages généraux,
nous ne saurions manquer de signaler le rôle du traité Des
délits et des peines12(*) du marquis Cesare BECCARIA, qui nous
a permis d'avoir un autre regard sur le principe de la légalité
criminelle Cet ouvrage, bien que n'étant pas très souvent
cité et qui est présenté comme étant
l'avènement du principe de légalité criminelle, nous a
particulièrement enseigné sur l'utilité de certaines
peines, la nécessité de faire connaître les comportements
qualifiés de criminels avant d'en punir les auteurs.
A côté de ces ouvrages généraux,
d'autres, plus spécifiques au domaine étudié, telle la
publication du Syndicat de la Magistrature ATTAC, En finir
avec la criminalité économique et financière13(*), ou encore l'article du
Professeur NCHIMI MEBU Jeanne, « la
problématique répression de la corruption en Droit
camerounais »14(*), nous ont aidé à proposer
une étude complète et détaillée de la
criminalité financière. Ils nous ont aussi permis de mieux
comprendre les problèmes posés par cette criminalité et
d'en proposer des solutions adéquates.
Notre travail portant essentiellement sur l'analyse d'un
corpus juris, il était nécessaire, voire obligatoire de nous
appuyer sur l'ensemble de textes juridiques réglementant la lutte contre
la criminalité financière. Cela a été fait,
à travers une étude de textes nationaux tels le Code
pénal camerounais et la Loi N°2003/008 du 10
juillet 2003 portant prévention et répression des infractions
contenues dans les Actes uniformes OHADA.Ces différents textes
ont été utiles dans la définition apportée aux
infractions financières par les autorités nationales, ainsi que
dans la présentation du système mis en place pour les
sanctionner.
La répression de la criminalité
financière telle qu'elle est organisée au Cameroun subissant
l'influence des mesures internationales, nous n'aurions pas pu travailler sans
situer notre devoir dans un cadre international, avec les textes tels la
Convention des Nations Unies du 31 Octobre 2003 contre la
corruption, qui élabore un cadre international de
coopération en matière de lutte contre la corruption.
Au-delà de tous ces ouvrages et textes, nous avons
aussi bénéficié de l'aide de la documentation de
l'Université de Yaoundé II, avec diverses thèses et
mémoires, telles la thèse du Docteur Simon Pierre
MFOMO sur la lutte contre la corruption au Cameroun15(*). Celle-ci propose des
améliorations possibles, permettant d'avoir une lutte efficiente contre
l'infraction de corruption au Cameroun. Enfin, à travers l'outil
internet, il nous a été facile de visiter des sites qui nous ont
proposé plusieurs articles intéressant notre sujet, ainsi que
d'autres informations. Le résultat de tout ce travail de recherche a
conduit à la rédaction de ce mémoire de fin
d'études.
L'exploitation des documents et ouvrages suscités nous
a conduits à nous poser la question de savoir : comment est
organisée la lutte contre la criminalité financière au
Cameroun ? Quels sont les moyens mis en oeuvre par les autorités
camerounaises pour y parvenir ?
Pour apporter des réponses à ces questions,
notre hypothèse de recherche était la suivante : le
système de lutte contre la criminalité financière mis en
place par les autorités camerounaises porte des fruits mais gagnerait
à être amélioré, afin de répondre de
manière optimale aux attentes qui sont placées en lui. Afin de
confirmer cette hypothèse générale, nous sommes partis des
deux hypothèses secondaires suivantes : Le système de
répression de la criminalité financière tel qu'il se
présente au Cameroun a des résultats positifs, et le
système de répression de la criminalité financière
applicable au Cameroun connait des difficultés auxquelles il est
possible de pallier. Notre première hypothèse secondaire a
été vérifiée partiellement et la deuxième a
été confirmée, ce qui nous a permis de démontrer
que le système de lutte contre la criminalité financière
mis en place par le Cameroun apporte certes de bons résultats, mais
rencontre des difficultés auxquelles il est possible de pallier.
Dans notre tentative de confirmer nos hypothèses de
recherche, l'objectif escompté était de produire un ouvrage
permettant d'appréhender entièrement les institutions
camerounaises en matière de lutte contre la criminalité
financière, et d'apporter une réponse aux questions pouvant
être posées sur l'efficacitédu système
camerounaisface aux attentes placées en lui.
Par ailleurs, l'on ne saurait nier l'intérêt
certain d'une étude de la répression de la criminalité
financière au Cameroun. En effet, d'abord, sur le plan juridique, cette
étude permet de comprendre et maîtriser une organisation
juridictionnelle et judiciaire, mise en place afin de faire face à un
nouveau type de criminalité. Aussi, sur le plan économique, notre
étude permet de s'interroger sur les moyens possibles de mettre fin
à une situation qui porte gravement atteinte à la vie
économique de l'Etat camerounais.
Il est cependant utile de préciser que, pour ce qui est
de notre sujet, nous nous sommes contentés d'examiner le cadre
camerounais de répression de ce type de criminalité, sans
chercher à aller au-delà de ces limites spatiales, sauf lorsque
le législateur camerounais fera recours à l'ordre juridique
international. De plus, dans l'étude du cadre camerounais de lutte
contre la criminalité financière, nous nous sommes limités
aux initiatives étatiques, sans envisager les différentes actions
privées concourant à la lutte contre la criminalité
financière au Cameroun.
Pour ce faire, nous avons adopté une démarche
analytique, à travers laquelle nous avons procédé à
l'analyse du système juridique camerounais, pour le comprendre et nous
permettre de nous interroger de manière adéquate sur son
efficacité.
Cette démarche analytique nous a amené à
voir qu'avant d'entamer un questionnement sur la réussite ou
l'amélioration possible du système de lutte de la
criminalité financière au Cameroun (IIe Partie), il était
nécessaire d'en faire une présentation détaillée
(Ière Partie).
Ière
PARTIE :
PRESENTATION ET ANALYSE DE
LA LUTTE CONTRE LA CRIMINALITE FINANCIERE AU CAMEROUN
Autrefois négligée ou reléguée au
rang de criminalité « secondaire » au profit des
infractions de droit humanitaire, la criminalité financière a
pris de l'ampleur à la fin du vingtième siècle et au
début du siècle présent.
Auparavant mise de côté en ce qui concerne
l'intérêt de ce type d'infractions au profit de certains pays
classés parmi les « paradis fiscaux »,
l'Afrique connait aujourd'hui le phénomène de la
criminalité financière à un niveau élevé. En
effet, elle fait l'objet de convoitises multiples de la part des investisseurs,
avec un marché grandissant et diversifié, et des
législations souvent favorables.
Au Cameroun particulièrement,
l'intérêt de la répressiondes infractions
financières est de plus en plus croissant, que ce soit au sein des
populations que parmi les dirigeants16(*). Aussi, pour lutter contre ce type de
criminalité, le Cameroun, à la suite de la société
internationale, a décidé d'adopter un système propre
à son ordre juridique interne, en plus des instruments internationaux
existants.
Afin d'étudier de manière approfondie le
système camerounais de lutte contre la criminalité
financière, il serait de bon ton de procéder à une
présentation du traitement pénal de la criminalité
financière au Cameroun (chapitre I), avant de procéder à
une analyse de ce type de criminalité d'un genre particulier (chapitre
II).
CHAPITRE I :
TRAITEMENT PENAL DE LA
CRIMINALITE FINANCIERE AU CAMEROUN
La criminalité financière, on l'a vu, est
constituée au Cameroun de plusieurs types d'infractions ayant en commun
le fait qu'elles portent atteinte à la vie économique du pays.
Pour y faire face, le Cameroun a dû adopter un système de lutte
propre aux réalités nationales, qui tienne compte des multiples
aléas de la société camerounaise. Ce système de
lutte, assez complexe, s'appuie aussi bien sur une multitude de textes
législatifs et réglementaires que sur des organes précis.
De plus, la particularité du système camerounais de lutte contre
la criminalité financière est que, pour certaines infractions,
l'influence de l'ordre juridique international se fait beaucoup plus ressentir.
Cela est dû, en grande partie, aux conséquences néfastes de
ce type d'infractions, qui affectent non seulement l'ordre interne camerounais,
mais aussi et surtout celui de la communauté régionale ou
internationale toute entière. Dans le cadre de l'étude du
système camerounais de lutte contre la criminalité
financière, nous verrons dans un premier temps que la lutte contre la
criminalité financière au Cameroun s'appuie sur une
pluralité de textes nationaux et internationaux (Section I). Ensuite,
cette lutte met en oeuvre l'action combinée d'organismes
indépendants à côté des organes judiciaires
traditionnels (Section II).
Section I : LE CADRE
LEGAL
L'environnement juridique du Cameroun en matière de
lutte contre la criminalité financière présente une
certaine complexité, en raison des conséquences néfastes
de ce type de criminalité. Ainsi, du fait que les infractions
financières portent primordialement atteinte à l'ordre interne
camerounais, le Cameroun a adopté plusieurs textes nationaux en
matière de lutte contre la criminalité financière
(Paragraphe I). Cependant, face à l'impact des infractions
financières sur la société internationale, il a fallu
répondre à la nécessité de protéger cette
société, ce qui a été effectif à travers
l'harmonisation de l'ordre juridique international. Aussi le système
camerounais connait-il l'incorporation dans l'ordre juridique interne, de
textes internationaux (Paragraphe II).
Paragraphe 1 : LES
TEXTES NATIONAUX EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LA CRIMINALITE FINANCIERE
Afin d'effectuer une étude des textes camerounais pris
en matière de lutte contre la criminalité financière, nous
verrons d'abord les différentes lois portant répression de la
criminalité financière au Cameroun (A), avant
d'appréhender les différents textes réglementaires dans ce
domaine (B).
A- Les textes législatifs
Au Cameroun, la lutte contre la criminalité
financière s'appuie essentiellement sur trois grands textes
législatifs : Le Code Pénal (1), La Loi N°2003/008 du
10 Juillet 2003 portant prévention et répression des infractions
contenues dans les Actes Uniformes OHADA (2), le Livre des Procédures
Fiscales (3), la Loi N°2006/003 du 25 Avril 2006 relative à la
déclaration des biens et avoirs (4) et la loi N°2011/028 du 14
Décembre 2011 portant création d'un tribunal criminel
spécial(5).
1°) Le Code
Pénal Camerounais
Le Code pénal camerounais constitue le droit commun de
la répression au Cameroun. C'est ainsi qu'il pose les règles de
la répression des infractions de droit commun, tout comme celles des
infractions financières.
Ce Code pénal est divisé en deux parties :
une consacrée aux dispositions générales,
c'est-à-dire celles applicables à tous types d'infractions. Il en
est ainsi par exemple de l'article 74 alinéa 2 qui pose le principe de
la nécessité d'une intention délictuelle pour retenir la
faute du délinquant. La deuxième partie du Code pénal
camerounais est celle qui comporte des dispositions spéciales,
applicables aux différentes infractions prises individuellement. C'est
à ce niveau que l'on retrouve la plupart des infractions
financières précédemment
énumérées17(*).
Expression de la volonté de l'Etat de mettre fin aux
infractions financières, le Code pénal camerounais classe la
plupart de ces infractions au rang des délits, et certaines au rang des
crimes18(*). Ce qui permet
de voir, à travers ce texte, que l'impact de la criminalité
financière est pris en compte par les autorités camerounaises, et
les mesures adéquates prises pour réprimer ce type d'agissements.
Le Code pénal camerounais permet donc de sanctionner une
criminalité financière de plus en plus nuisible à
l'Etat.
Une autre remarque à apporter sur le rôle
joué par le Code pénal camerounais en matière de lutte
contre la criminalité financière, est qu'il ne constitue pas
uniquement un instrument de répression. En effet, au-delà de son
rôle de sanction, le Code pénal camerounais a un rôle
préventif non négligeable. En vertu de la maxime selon laquelle
« nul n'est censé ignorer la Loi », le Code
pénal camerounais avertit ceux qui sont soumis à son application
des sanctions éventuelles qu'ils encourent en cas de commission de telle
ou telle infraction. Cette mise en garde est censée avertir toute
personne ayant l'intention de commettre une infraction, des sanctions qui lui
seraient applicables. Ceci, dans le but de décourager les
éventuels délinquants.
Enfin, il faudrait signaler qu'en vertu de l'article 2
alinéa 3 du Code pénal, « lorsqu'une
même matière fait l'objet à la fois d'une disposition
générale non comprise dans le Code pénal et d'une
disposition spéciale, cette dernière est seule applicable s'il
n'en a pas été autrement
disposé. »Le Code pénal camerounais
reconnait ainsi l'existence et l'applicabilité d'autres textes
comportant des dispositions pénales. Il en est ainsi de la plupart des
infractions d'affaires, présentes dans la Loi N°2003/008 du 10
Juillet 2003.
2°) La Loi
N°2003/008 du 10 Juillet 2003 portant prévention et
répression des infractions contenues dans les Actes Uniformes OHADA
Au Cameroun, le Droit des affaires applicable est celui issu
du Traité de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des
Affaires (OHADA), ainsi que des Actes Uniformes de cette organisation, relatifs
à des domaines particuliers de ce droit des affaires. Cependant, bien
qu'énonçant les actes considérés comme
indésirables et nuisibles à la vie des affaires, le
Traité OHADA et les Actes Uniformes ne comportent aucune sanction
particulière. Les éventuelles peines et autres mesures
répressives à prendre ressortissent, selon les dispositions
OHADA, de la compétence des Etats membres. Cela est dû, l'on s'en
doute, à la particularité de la loi pénale, qui aime
à rester propre à chaque Etat. Ainsi donc, afin de combler ce
vide, le Cameroun a adopté en 2003 une loi permettant de punir les actes
délictueux accomplis dans la vie des affaires. Cette loi
fixe« les peines applicables aux infractions
prévues dans les Actes Uniformes OHADA relatifs : au Droit
Commercial Général, au Droit des Sociétés
Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique, aux
Procédures Collectives d'Apurement du Passif et à l'Organisation
et l'Harmonisation des Comptabilités des
Entreprises »19(*).
La loi camerounaise du 10 Juillet 2003, comporte 40 articles,
réprimant des infractions commises par tous les intervenants de la vie
des affaires. Ces infractions peuvent êtrecommises aussi bien par les
commerçants et dirigeants sociaux, les professionnels et tous les autres
acteurs de la vie des affaires
Une remarque évidente en ce qui concerne la loi du 10
Juillet 2003 est qu'elle place toutes les infractions d'affaires au rang des
délits20(*). En
effet, les mesures privatives de liberté prévues pour les
infractions d'affaires vont de 15 jours à 10 ans d'emprisonnement. Cela
pourrait s'expliquer par le fait que plusieurs de ces infractions sont commises
au nom et pour le compte d'une personne morale. Parler d'une infraction commise
au nom et pour le compte d'une personne morale, c'est dire que non seulement la
personne qui la commet engage le nom de la personne morale concernée,
mais aussi le résultat recherché doit être dans
l'intérêt principal de cette personne morale. La
réalisation de l'infraction devient donc dans le but non de satisfaire
principalement les intérêts du délinquant, mais d'abord de
profiter à la personne morale. Certes, l'infraction peut de
manière incidente être au bénéfice de son auteur,
mais l'élément important à observer ici est la personne
principalement intéressée par la commission de l'infraction. La
question pourrait donc être posée à ce niveau, de savoir
pour quelle raison la personne morale à qui bénéficie la
réalisation de l'infraction devrait être couverte par une
immunité liée au principe de l'irresponsabilité
pénale des personnes morales ?
Ainsi donc, la punition très sévère d'une
personne physique représentant la société apparait quelque
peu disproportionnée au regard des intérêts en
présence : l'activité illicite reprochée profite plus
à un groupe de personnes qu'à celle qui subit l'application de la
sanction. Aussi ces peines d'amende et d'emprisonnement sont-elles
complétées, dans la Loi du 1à Juillet 2003, par des peines
complémentaires, allant de la fermeture d'établissement à
l'interdiction de l'exercice d'une activité commerciale, en passant par
la rectification de mentions inexactes, le cas échéant.
Contrairement au Code pénal, qui s'applique à
tous les domaines de la criminalité financière, la loi de 2003 ne
couvre que les infractions d'affaires, contenues dans les Actes Uniformes.
C'est donc une loi spéciale, qui permet de réprimer une partie de
la criminalité financière : les infractions
d'affaires21(*). D'autres
dispositions spéciales en matière de répression de la
criminalité financière nous sont tirées du Livre de
Procédures Fiscales.
3°) Les articles L107
à L114 du Livre de Procédures Fiscales :
Les articles L107 à L114 du Livre de Procédures
Fiscales constituent ce que l'on pourrait qualifier de fondement juridique de
la répression pénale en matière de fraude fiscale au
Cameroun. Alors que le Code pénal, de manière
générale, punit celui qui organise le refus collectif de
l'impôt, le Livre de Procédures Fiscales va plus loin en
déterminant les agissements qualifiés de Fraude fiscale, ainsi
que la procédure à suivre pour leur répression.
Ainsi donc, en ce qui concerne les sanctions, les articles
L107 et L108 du Livre donnent un ensemble de comportements22(*) punis d'une peine
d'emprisonnement allant de un à cinq ans et d'une amende de 500 000
à 5 millions de francs. Ce qui permet tout d'abord de classer ces
infractions au rang des délits.
Au-delà de l'énumération des infractions
et de leur sanction, le Livre de Procédures Fiscales énonce aussi
une procédure particulière à suivre en matière de
poursuite des fraudes fiscales. Cette procédure prévoit d'abord
l'établissement d'un Procès-verbal lors de la constatation des
éléments constitutifs de l'infraction. Il faut préciser
ici que, seuls les agents de l'administration assermentés ayant au moins
le grade d'inspecteur et ayant pris une part personnelle et directe à la
constatation des faits constitutifs de l'infraction, peuvent établir ce
procès-verbal. A la suite de l'établissement de ce document, la
commission des infractions fiscales siègera, pour savoir quelles mesures
prendre devant l'infraction constatée. Ce n'est qu'une fois l'avis de
cette commission obtenu, que le Ministre en charge des Finances sera saisi pour
le dépôt d'une plainte auprès des autorités
judiciaires.
Au regard de cette longue procédure, l'on pourrait se
demander ce qui motive la complexité de la poursuite des fraudes
fiscales. Une réponse pourrait être la priorité
accordée aux procédures permettant le recouvrement des fonds
distraits sur la punition même du délinquant. En effet, en
matière fiscale, et contrairement à la plupart des autres
domaines dans lesquels s'applique la loi pénale, il existe une
possibilité de transaction avec le Ministère public.
Prévue à l'article 62 alinéa f du Code de Procédure
pénale23(*), cette
transaction est notamment rendue possible par le Livre de Procédure
fiscale.Elle intervient avant le dépôt de la plainte par le
Ministre en charge des Finances. Le souci étant plus de recouvrer les
fonds étatiques, l'on pourrait se poser la question de savoir s'il n'ya
pas lieu à ce niveau de privilégier ce mode de résolution
des litiges pour la plupart des infractions financières. Ou alors,
lorsque le délinquant est néanmoins traduit devant les
juridictions, on devrait appliquer la procédure du
« plaider coupable »24(*), réglementée par le Code de
Procédure pénale. Car en effet, de même que celui qui
demande à transiger reconnait d'une quelconque manière sa faute,
celui qui plaide coupable une fois traduit devant les tribunaux
bénéficie aussi d'une mesure d'atténuation de sa peine.
C'est pour cette raison que divers auteurs, à l'instar de
Geneviève GIUDICELLI DELAGE, pensent qu'en matière de
répression de la criminalité financière,
« l'administration préférerait la
transaction »25(*).
Le Livre de Procédures Fiscales, à la suite du
Code pénal, posent donc les règles de la répression
pénale en matière de lutte contre les infractions
financières. Cependant, l'environnement juridique camerounais en
matière de lutte contre ce type de criminalité est
complété par la Loi N°2006/003 du 25 Avril 2006 relative
à la déclaration des biens et avoirs.
4°) La Loi
N°2006/003 du 25 Avril 2006 relative à la déclaration des
biens et avoirs
Le principe d'une déclaration des biens et avoirs des
gestionnaires de la chose publique tire sa source de l'article 66 de la loi
constitutionnelle du 18 Janvier 1996, selon lequel« le
Président de la République, (...) tout gestionnaire de
crédit et des biens publics, doivent faire une déclaration de
leurs biens et avoirs au début et à la fin de leur mandat ou de
leur fonction. » Cet article reconnait la
nécessité d'une transparence dans la gestion des fonds publics,
à travers la connaissance des revenus des gestionnaires. Sur le plan
international, les articles 2a de la Convention des Nations Unies et
1er de la Convention de l'Union africaine contre la corruption
prescrivent une obligation de déclarer les biens meubles ou immeubles,
matériels ou incorporels se trouvant à l'intérieur ou
à l'extérieur des frontières de l'Etat.
C'est à travers la loi N°2006/003 du 25 Avril 2006
que sera réglementée cette déclaration des biens et avoirs
au Cameroun. Cependant, sa mise en application n'a pas encore été
faite, ce qui empêche à l'heure actuelle d'exercer un
contrôle total sur les gestionnaires des biens publics.
La loi d'Avril 2006 prévoit une commission des biens et
avoirs dont les 9 membres sont nommés pour une durée de cinq
ans26(*). Ils
prêtent serment devant la Cour suprême et dressent un rapport
chaque année au Président de la République selon l'article
14 de la Loi du 25 Avril 2006. L'article 3 de la loi de 2006, dans ses
dispositions, définit les biens soumis à la déclaration
des biens. De cet article, il ressort que tous les biens y sont soumis, hormis
« les articles ménagers et les effets
personnels. » L'article 2 pour sa part détermine
les personnes assujetties à cette déclaration des biens, et l'on
peut déduire à l'étude de ses dispositions, qu'il s'agit
de toute personne chargée de manière permanente ou temporaire de
la gestion des fonds publics ou de ceux pour lesquels l'Etat a
intérêt.
Afin d'assurer une certaine fiabilité des informations
données, celles-ci doivent être faites dans certains délais
fixés par l'article 4 de la loi. Ils sont de quatre vingt dix (90) jours
suivant l'élection ou la nomination des personnes assujetties, et
soixante (60) jours au plus tard dès la fin de l'exercice de leur mandat
ou nomination. Cependant, un délai de trente jours
supplémentaires peut être accordé pour la
déclaration, lorsque le besoin se fait ressentir.
Lorsque la commission des biens et avoirs constate des biens
de provenance injustifiée en la possession du déclarant,
l'article 13 de la loi précitée prévoit la
possibilité de recourir à une transaction, au profit de l'Etat,
de tout ou partie des biens de l'intéressé. En cas de non
acceptation de cette transaction, « la commission propose
au Président de la République la transmission du dossier au
Ministre de la justice, en vue de la mise en oeuvre de l'action
publique ». De plus, sous réserve des
décisions des autorités judiciaires, la commission des biens et
avoirs est compétente pour entrainer la prise de sanctions
administratives : il s'agit de l'inéligibilité et de la
déchéance pour les délinquants personnes physiques, et de
l'arrêt du financement de l'Etat pour les organismes dont le responsable
n'aurait pas satisfait à l'obligation de déclaration. Cependant,
les alinéas 2 et 3 de l'article 15 prévoient que seule
l'autorité qui a procédé à la nomination a le
pouvoir de prononcer la déchéance. Dans ce cas, quelle sera la
situation des élus du peuple, couverts par leur immunité
parlementaire et pouvant assumer la gestion des fonds publics ? Qui pourra
prononcer leur déchéance ? Espérons que la mise en
place du Conseil constitutionnel viendra éclairer cette
obscurité, ou alors que l'on devra respecter le mécanisme de la
levée des immunités.
On le voit, la loi de 2006 sur la déclaration des biens
et avoirs constitue un outil essentiel dans la lutte contre la
criminalité financière. En effet, elle permet de prévenir
la délinquance financière, avant la commission des infractions.
Les personnes assujetties, qui auront préalablement fait la
déclaration de leurs revenus, et qui seront obligées de justifier
toute entrée enregistrée à la fin de l'exercice du service
public, seraient moins enclines à commettre des crimes financiers. Il
reste toutefois la possibilité d'échapper à un tel
contrôle à travers la commission de fraudes fiscales, mais cela
reviendrait à retourner dans l'illégalité. La loi sur la
déclaration des biens et avoirs constitue donc une avancée
considérable dans la lutte entreprise par les autorités
camerounaises contre la criminalité financière. Il reste
toutefois qu'elle ne peut pas encore être appliquée, du fait de
l'absence de création de la commission des biens et avoirs.
Le Code pénal camerounais et les diverses lois
étudiées constituaient donc le cadre légal de
répression de la criminalité financière au Cameroun.
Cependant, une avancée notoire a été récemment
marquée par les autorités camerounaises avec la promulgation, le
14 Décembre 2011, d'une loi portant création d'un tribunal
criminel spécial.
5°) La loi
N°2011/028 du 14 Décembre 2011 portant création d'un
tribunal criminel spécial
Promulguée le 14 Décembre 2011 par le
Président de la République, la loi N°2011/028 du 14
Décembre 2011 institue une nouvelle forme de juridiction au sein du
paysage juridique camerounais. Il s'agit d'un tribunal criminel spécial,
siégeant à Yaoundé et ayant une compétence
nationale. Son domaine de compétence couvre, selon l'article 2 de ladite
loi, les « infractions de détournements de deniers
publics et des infractions connexes prévues par le Code Pénal et
les Conventions Internationales ratifiées par le
Cameroun », lorsque le préjudice subit est
supérieur à 50 millions de francs CFA. Parmi les infractions
connexes on pourrait ranger la corruption et les infractions apparentées
ainsi que d'autres infractions telles que le blanchiment des capitaux
réprimé au niveau international. Il faut signaler ici qu'il
s'agit d'infractions portant essentiellement atteinte aux intérêts
de l'Etat, et non à des intérêts particuliers. Par
conséquent, cette loi ne saurait s'appliquer à la
répression de tous types d'infractions financières, car certaines
infractions, comme celles rentrant dans le cadre de la criminalité
d'affaires, sont exclues ici.
La loi du 14 Décembre 2011 établit aussi les
conditions de saisine de cette juridiction et fixe les délais
accordés aux juridictions saisies des affaires devant relever de la
compétence de ce nouveau tribunal, pour vider leur saisine. Il est
évident à ce niveau que la volonté est manifeste de
pouvoir régler dans les meilleurs délais les affaires de
criminalité financière qui pourraient survenir au Cameroun. Les
délais pour l'instruction et le jugement des affaires sont
ramenés à six (6) mois (180 jours), l'enquête
préliminaire quant à elle doit se clore dans un délai de
quatre vingt dix (90) jours. Cette volonté de précipiter le
règlement des procédures de détournement de deniers
publics et autres montre la prise en compte de la gravité de ce type
d'infractions par les autorités camerounaises.
Au niveau de la procédure pénale, la loi de
Décembre 2011 prévoit que les jugements rendus par le tribunal
criminel spécial ne sont susceptibles que de pourvoi devant la Cour
suprême du Cameroun, par une section spéciale dont la composition
est faite par le président de la Cour27(*). Cependant, la différence qui est faite ici
sur les recours possibles peut amener à se poser quelques questions. En
effet, alors que le Ministère public a la possibilité de revenir
sur les points de fait et ceux de droit, le délinquant poursuivi ne peut
le faire que sur les points de droit. On observe à ce niveau comme une
augmentation des pouvoirs du Ministère public en matière de lutte
contre la criminalité financière, qui devient le principal moyen
étatique de poursuite des criminels financiers. Certes, la Cour
suprême est une juridiction qui en principe statue essentiellement sur
les points de droit, mais cette différence dans les moyens
n'institue-t-elle pas un déséquilibre entre les parties en
présence, tout en violant le principe du respect des droits de la
défense ? Surtout lorsque l'on sait que, selon le Code de
procédure pénale, la Cour suprême constitue
déjà en matière pénale un troisième
degré de juridiction, capable d'évoquer et de statuer à
nouveau.
Afin de justifier la position adoptée par le
législateur camerounais, on pourrait penser que, l'Etat camerounais,
étant la principale victime des infractions visées par la loi, a
d'abord voulu protéger l'intérêt collectif,
constitué par les avoirs de la Nation. Cependant, une telle position
cadre-t-elle avec le principe de l'égalité des armes dans le
procès pénal ? En effet, s'il y'a une partie, dans le
procès pénal, qui a beaucoup plus intérêt à
être protégée, c'est bien la personne poursuivie. Car, il
faut bien l'admettre, c'est elle qui encourt la peine. Cela étant,
n'est-il pas préférable de permettre à celui contre qui
une peine sera prononcée, de pouvoir se défendre
normalement ? De plus, certains jugements, conformes au droit, peuvent
être fondés sur une mauvaise appréciation des faits. Le
fait pour le délinquant de ne pas avoir la possibilité, le cas
échéant, de revenir sur une appréciation des faits, alors
que cette possibilité est laissée au Ministère public,
principale partie adverse, ne constituera-t-il pas une faiblesse du
système pénal en cours d'institution ? Aucune application
n'ayant encore été faite de cette loi, nous ne pouvons pour le
moment faire d'évaluation plus approfondie sur cette question.
Enfin, et cela mérite d'être noté, la loi
de Décembre 2011 institue une forme de transaction en matière
pénale. Cette transaction est prévue à l'article 18 de la
loi, qui prévoit qu'en cas de restitution du corps du délit, et
sur autorisation écrite du Ministre de la justice, le procureur
général puisse procéder à l'arrêt des
poursuites engagées avant la saisine de la juridiction de jugement.
Lorsque cette restitution intervient après la saisine des juges, les
poursuites pourront être arrêtées avant toute
décision au fond et les juges saisis procèderont au
prononcé des déchéances prévues à l'article
30 du code pénal, avec mention au casier judiciaire.
L'instauration de ce type de transaction, qui complète
l'article 64 du Code de procédure pénale camerounais, traduit la
volonté de privilégier la récupération du corps du
délit, sur l'application des sanctions. Lesdites infractions nuisant
fortement à l'économie nationale, il devient
préférable d'éviter les conséquences
économiques des infractions concernées. Toutefois, cette mesure a
été vue par plusieurs comme une mesure discriminatoire28(*), qui conduirait à
permettre aux plus riches d'échapper à la peine privative de
liberté ou aux autres peines, car seules des déchéances
peuvent être prononcées contre eux, et ce lorsque la juridiction
de jugement n'a pas encore été saisie.
Plusieurs lois jouent donc un rôle dans la
réglementation de la lutte contre la criminalité
financière au Cameroun. Cependant, à leur côté, il
existe plusieurs textes réglementaires qui sont pris dans le cadre de la
lutte contre la criminalité financière au Cameroun.
B/- Les textes
réglementaires
Il s'agit principalement des circulaires
présidentielles, fixant les grands axes à suivre par les
autorités exécutives, en matière d'application des textes
financiers. C'est le cas de la Circulaire N°001/CAB/PR du 16 Septembre
2005 portant exécution du budget de l'Etat pour l'exercice 2006.
Dans la circulaire sus citée, les directives
principales sont données aux membres du Gouvernement pour orienter leurs
actions dans l'exécution du budget de l'Etat. Parmi ces directives, l'on
note un intérêt réel pour la mise en oeuvre de la lutte
contre la criminalité financière. Ainsi, l'article 25
recommande-t-il « la poursuite de la lutte contre la
délinquance fiscale et la contrebande douanière par l'application
rigoureuse des sanctions prévues par les textes en
vigueur. » De plus, l'article 26 prévoit
« la lutte contre la fraude et les
contrebandes », tandis que l'article 19 de cette
circulaire vise à prendre des dispositions permettant
« le renforcement de la mise en oeuvre du Programme
national de gouvernance en mettant un accent particulier sur la lutte contre la
corruption et la promotion de l'éthique du service
public. »
Ces différentes dispositions démontrent la prise
en compte au plus haut niveau de l'Etat, des conséquences
néfastes de la criminalité financière sur
l'économie nationale. En effet, la préoccupation majeure
découlant des articles sus cités est la mise en place d'un
dispositif préventif contre la criminalité financière. Par
rapport à l'objet de la Circulaire29(*), on constate qu'il est impératif pour l'Etat
camerounais, de mettre en place des mesures permettant la bonne administration,
la transparence dans les comptes de l'Etat, la juste répartition des
biens et surtout l'absence des délits financiers.
Pour terminer, signalons que les préoccupations qui
gouvernent la Circulaire N°001/CAB/PR du 10 Septembre 2005 se retrouvent
dans presque toutes celles portant exécution du budget de
l'Etat pour un exercice quelconque.
Paragraphe 2 : LES
TEXTES INTERNATIONAUX
La lutte contre la criminalité financière, telle
qu'elle est organisée au Cameroun, inclut l'application sur le plan
interne de plusieurs textes internationaux. Ces textes peuvent être
divisés en textes régionaux (A) et textes internationaux (B).
A/ Les textes
régionaux
Au Cameroun, la lutte contre la criminalité
financière est avant tout un impératif régional. C'est
pour cela que, d'abord coordonnée au sein de la sous région
Afrique centrale, l'organisation de la lutte contre la criminalité
financière s'étend aussi au niveau du continent africain.
1°) Les textes de la
Communauté Economique des Etats de l'Afrique Centrale (CEEAC)
Afin de mener une lutte sur tous les fronts contre la
criminalité financière, il a été nécessaire
d'établir une organisation sous régionale, capable de mettre en
place un cadre juridique uniforme, permettant la lutte organisée contre
la criminalité financière. C'est ainsi que plusieurs textes ont
été pris, mettant en place aussi bien des mesures
préventives que répressives.
C'est dans ce sens que les Etats d'Afrique centrale ont
procédé, le 14 Décembre 2000, à la création
du Groupe d'Action contre le Blanchiment des capitaux en Afrique centrale
(GABAC). Cette création a été faite à travers
l'Acte additionnel N°09/00/CEMAC-086/CCE 02 du 14 Décembre 2000
portant création du GABAC. Cette institution financière
internationale est chargée de mener une lutte organisée contre
l'infraction de blanchiment des capitaux. L'impératif qui fonde sa
création n'est rien d'autre que la nécessité d'une
réelle harmonisation des mesures prises au sein des Etats d'Afrique
Centrale, afin de permettre une bonne coopération judiciaire, gage d'une
lutte efficace contre le blanchiment des capitaux. L'organisation et le
fonctionnement de cet organe seront précisés deux ans plus tard,
à travers le Règlement N°02/02/CEMAC/UMAC/CM du 14 Avril
2002 portant organisation et fonctionnement du GABAC. A travers cette nouvelle
institution, les Etats d'Afrique centrale ont pris en compte les
recommandations du Groupe d'Action Financière Internationale contre le
Blanchiment des capitaux, parmi lesquelles la recommandation d'appliquer
l'infraction de blanchiment de capitaux à toutes les infractions
graves.
Par la création du GABAC, les Etats d'Afrique centrale
se sont ainsi dotés d'un outil important de coordination et de mise en
oeuvre de politiques concertées de lutte contre la criminalité
financière, à travers l'adoption d'actions sous régionales
de lutte contre ce type de criminalité. Cela permet entre autres d'avoir
une meilleure harmonisation des institutions des Etats membres, ainsi qu'un
outil de concertation efficace entre les différentes Agences nationales
en charge de la lutte contre le Blanchiment des capitaux.
En dehors de ces textes relatifs au GABAC, l'Afrique
centrale, soucieuse de la nécessité de mettre fin au blanchiment
des capitaux, infraction en corrélation avec le financement du
terrorisme30(*), a
procédé à l'adoption du Règlement
N°01/03/CEMAC/ UMAC/CM du 04 Avril 2003 portant prévention et
répression du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme
en Afrique Centrale. Afin de justifier sa création, le préambule
dudit règlement reconnait « que la
crédibilité et la pleine efficacité de la lutte contre le
blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme en Afrique centrale
commandent d'introduire dans les Etats membres un cadre juridique
inspiré des normes et standards internationaux en la
matière ». Ce règlement prévoit la
création, au sein des Etats, d'une Agence Nationale d'Investigation
Financière, chargée de reconstituer l'ensemble des transactions
faites par une personne morale ou physique et liées à une
opération douteuse. Cet organe devrait jouer un rôle primordial
dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux au sein des Etats
membres, à l'appui des autorités judiciaires.
Toujours dans le cadre de la lutte contre la
criminalité financière, et cette fois-ci en matière
préventive, le souci des Etats d'Afrique centrale a été de
prévenir les cas de commission des infractions financières en
agissant sur les opérations bancaires. On le sait, la majorité
des transactions financières douteuses passent par des banques, aussi
a-t-il été nécessaire de prendre des mesures fermes
permettant de détecter les criminels financiers avant qu'ils n'aient pu
procéder au blanchiment de leurs fonds d'origine illicite. Cette mesure
préventive a pu être mise en place, à travers l'adoption du
Règlement COBAC R-2005/01 relatif aux diligences des
établissements assujettis en matière de lutte contre le
blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme en Afrique centrale.
Dans le cadre de l'élaboration de ce Règlement, les Etats
d'Afrique centrale ont, dans le cadre des travaux préparatoires audit
texte, fortement intégré les recommandations du Groupe d'Action
Financière internationale contre le blanchiment des capitaux. Cette
intégration montre le souci des Etats d'Afrique centrale de s'arrimer
aux normes internationales concernant la lutte contre la criminalité
financière.
On le voit, la lutte contre la criminalité
financière organisée au plan sous régional est pour le
moment cantonnée à la lutte contre l'infraction de blanchiment
des capitaux, laissant les Etats membres prendre des mesures pour
procéder à la lutte contre les autres infractions
financières. Cependant, tel n'est pas totalement le cas au niveau
régional, avec la prise en compte de l'infraction de corruption.
2°) Les textes de
l'Union Africaine (UA)
Il s'agit principalement de la Convention de l'Union
africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption.
Cette Convention part du constat selon lequel les Etats seraient
« préoccupés par les effets négatifs
de la corruption et l'impunité sur la stabilité politique,
économique, sociale et culturelle ».
Après avoir défini l'infraction de corruption, la Convention
établit un bilan des implications de ce phénomène sur les
Etats et démontre la nécessité de le combattre au plan
international. Ce texte a cependant un défaut, c'est qu'il se borne
à établir des mesures à prendre par les Etats membres et
à définir des infractions, sans pour autant contenir des mesures
pouvant être imposées aux Etats. Il conserve ainsi un
caractère assez aléatoire, en laissant la possibilité aux
Etats de l'appliquer ou pas, en prescrivant simplement des mesures aux Etats de
l'Union.
A côté de la Convention de l'Union africaine,
une place importante devrait être consacrée aux Actes
Uniformes de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des
affaires (OHADA). Cependant, les actes constitutifs d'infractions
prévus dans ces Actes uniformes sont réprimés au Cameroun
par la Loi N°2003/008 étudiée précédemment.
Ainsi donc, la lutte contre la criminalité
financière s'avère être assez coordonnée au sein du
continent, avec essentiellement la lutte contre le blanchiment des capitaux, la
corruption et les infractions d'affaire. Au plan international cependant,
l'accent est mis sur la lutte contre les deux premières infractions.
B/ Les textes internationaux
applicables au Cameroun
Trois textes principaux participent à la lutte contre
la criminalité financière sur la scène internationale, et
permettent d'avoir une lutte harmonisée contre ce fléau. Il
s'agit de la Convention des Nations Unies contre la corruption, des
Recommandations du Groupe d'Action Financière Internationale contre le
Blanchiment, et de la Convention de Palerme.
1°) La Convention des
Nations Unies contre la Corruption
Elle prévoit des mesures à appliquer par les
Etats membres afin de procéder à l'éradication de cette
infraction, qui cause énormément de dégâts aux
Etats. Ainsi donc, afin d'assurer une lutte franche et véritable contre
ce phénomène, l'article 33 de ladite Convention prévoit
« la protection des personnes qui communiquent des
informations. » cette mesure permet d'assurer la
protection éventuelle des victimes des cas de corruption. Cette
protection est nécessaire si l'on voudrait avoir une lutte efficace
contre la criminalité financière, car en effet, les victimes qui
se sentent protégées contribuent plus facilement aux actions
étatiques, et permettent de véritablement appréhender les
auteurs ou complices de crimes financiers.
Un autre aspect sur lequel la Convention des Nations unies
contre la corruption insiste, est celui de la coopération
internationale. Ainsi, l'article 39 de la Convention des Nations unies
prévoit la coopération au plan international, et donc la
possibilité pour les organes internes de se faire assister par les
institutions financières internationales. Cette assistance permet au
Cameroun notamment de bénéficier de l'expertise internationale,
en matière de mise en oeuvre des outils permettant la lutte contre la
corruption. Au delà de la coopération avec les institutions
financières internationales, la Convention des Nations unies
prévoit aussi une coopération interétatique. C'est ainsi
que son article 62 met l'accent sur ce type de coopération, qui
s'observe surtout au niveau des conditions de l'extradition, qui permet
à un Etat de pouvoir juger un criminel financier qui se serait
réfugié sur un autre territoire. Aussi l'article 44 alinéa
2 permet-il à un Etat d'accorder l'extradition bien que son droit
interne ne punisse pas un acte de corruption, alors que l'alinéa 1 pose
le principe de la nécessité de la double extradition comme
condition de l'extradition du criminel financier. Cela veut dire que dès
lors, un Etat ne pourrait plus se prévaloir de l'absence d'incrimination
pour s'opposer à l'extradition d'un criminel financier, puisque la
possibilité lui est donnée de l'accorder. Au Cameroun,
l'extradition est réglementée par les articles 635 à 675
du Code de Procédure Pénale, qui permettent une véritable
coopération judiciaire interétatique. La Convention des nations
unies sur la lutte contre la corruption pose ainsi les bases d'une
réelle coopération, nécessaire pour l'éradication
de la criminalité financière.
Cependant, la Convention des Nations Unies contre la
corruption rencontre encore des difficultés quant à son
application au Cameroun. En effet, cette Convention prévoit, outre
l'infraction de corruption, celle d'enrichissement illicite. Pourtant, les
dispositions concernant cette dernière infraction ne sont pour l'instant
pas encore évocables devant les juridictions camerounaises, la loi
camerounaise n'ayant pas encore prévu de peines contre l'enrichissement
illicite. Ainsi donc, en l'absence de peines contre ladite infraction, et en
application de la maxime latine « nullumcrimen,
nullapoeana sine lege », aucune juridiction
camerounaise
2°) Les
recommandations du Groupe d'Action Financière Internationale
A côté de la Convention des Nations unies contre
la corruption, la communauté internationale a procédé
à la création du Groupe d'Action Financière internationale
sur le Blanchiment des capitaux31(*) (GAFI). Ce groupe d'action, afin de mettre en place
un système international de lutte contre la criminalité
financière, a émis quarante recommandations le 20 Juin 2003,
amendées en Octobre 2004. A l'introduction de ces recommandations, le
GAFI reconnait que « les méthodes et techniques de
blanchiment de capitaux évoluent au gré des contre-mesures qui
sont déployées. Ces dernières années, le Groupe
d'action financière (GAFI) a pris note du développement de
combinaisons sophistiquées de techniques, telles que l'usage croissant
de personnes morales afin de dissimuler la véritable
propriété et le véritable contrôle des produits
d'activités illicites, ainsi que le recours accru à des
professionnels pour obtenir des conseils et de l'assistance afin de blanchir
des fonds criminels. »
A ces quarante recommandations, le GAFI a ajouté huit
recommandations spéciales32(*) sur le financement du terrorisme, adoptées en
Octobre 2001. Ces recommandations contiennent une série de mesures
visant à combattre le financement des actes et des organisations
terroristes.
Ainsi donc, dans la recherche d'un cadre uniforme de lutte
contre le blanchiment des capitaux, les recommandations du GAFI stipulent que
l'incrimination de cette infraction devrait être faite sur la base de la
Convention de Vienne de 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants et
de substances psychotropes, et de la Convention de Palerme de 2000 contre la
criminalité transnationale organisée. Afin de couvrir une plus
large gamme d'infractions, le GAFI recommande d'appliquer l'infraction de
blanchiment de capitaux à toutes les infractions graves. Cet
élargissement du champ d'application de l'infraction permet une
meilleure répression des actes financiers criminels au niveau de tous
les Etats appliquant ces recommandations.
3°) La Convention des
Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée
La Convention des Nations unies contre la
criminalité transnationale organisée, adoptée en
Italie, dans la ville de Palerme, en décembre 2000 et entrée en
vigueur le 29 Septembre 2009, est un instrument juridique destiné
à harmoniser l'action des Etats dans la lutte contre un type de
criminalité particulier. Tout comme la Convention des Nations Unies
contre la corruption, elle établit un cadre juridique et institutionnel
permettant l'harmonisation de la lutte contre la criminalité
organisée. Cette harmonisation semble justifiée par le fait que
la criminalité transnationale organisée peut difficilement
être combattue par un seul Etat, non seulement parce qu'elle fait
très souvent intervenir plusieurs auteurs de nationalités
différentes, mais aussi parce qu'elle comporte des infractions ayant des
éléments constitutifs qui se produisent sur les territoires de
différents pays.
L'article 3 de la Convention contre la
criminalité transnationale organisée, encore
appelée Convention de Palerme, détermine le champ d'application
de ce texte. Selon cet article, « la Convention
s'applique, sauf disposition contraire, à la prévention, aux
enquêtes et aux poursuites concernant :
a) Les infractions établies
conformément aux articles 5, 6, 8 et 23 de la présente
Convention33(*) ;
b) Les infractions graves34(*) telles que définies
à l'article 2 de la présente Convention, lorsque ces infractions
sont de nature transnationale et qu'un groupe criminel organisé y est
impliqué. »
Contrairement à certains textes internationaux qui
visent la lutte contre certaines infractions particulières, la
Convention de Palerme englobe plusieurs infractions sous le vocable de
« criminalité transnationale
organisée », en incluant un ensemble de
plusieurs activités délictuelles. Cette réunion de
plusieurs infractions est justifiée par leur caractère
« organisé », qui rend
compétentes, comme nous l'avons déjà relevé,
plusieurs juridictions. Cela empêche aux autorités des
différents pays d'exercer une bonne répression desdites
infractions, aussi a-t-il été jugé nécessaire, sur
la scène étatique, de procéder à une réelle
harmonisation des poursuites. Celle-ci a débuté par la
réunion des différentes infractions visées en un groupe
spécifique. Ceci pourrait permettre au Cameroun par exemple, de
coopérer avec un autre Etat signataire de la Convention, en ce qui
concerne la poursuite d'une personne ayant commis des actes qui ne tombent pas
sous le coup de la même incrimination dans les deux régimes
juridiques, mais qui renferment les éléments d'un crime
transnational organisé.
Pour ce qui est de la détermination du caractère
transnational des infractions, la Convention de Palerme vise aussi bien celles
qui sont commises dans plus d'un Etat que celles commises dans un seul
lorsqu'elles ont été préparées, planifiées,
conduites ou contrôlées dans un autre Etat, mais aussi celles qui
ont produit un effet substantiel dans un autre Etat ou impliquent un groupe
criminel qui se livre à des activités illicites dans un autre
Etat. On le voit, l'élément mis en exergue ici est le souci
d'éviter la difficulté liée à la multiplication des
compétences de plusieurs juridictions nationales, qui pourrait faire
obstacle à un réel engagement des poursuites.
La convention est complétée par trois protocoles
additionnels relatifs à la traite des personnes, au trafic illicite de
migrants, au blanchiment d'argent et à la fabrication et au trafic
illicites d'armes à feu. Dans le cadre de la lutte contre la
criminalité financière, le protocole qui nous intéresse
est celui portant sur le blanchiment d'argent, bien que le produit des autres
crimes puisse être utilisé afin de réaliser cette
infraction.
A travers la Convention des Nations unies contre la
corruption, celle de Palerme et les Recommandations du GAFI, la
communauté internationale procède à une vaste campagne de
lutte contre la criminalité financière, particulièrement
contre ces deux infractions, considérées comme les plus nuisibles
aux Etats. Ces deux textes viennent compléter le cadre normatif de
lutte contre la criminalité financière applicable au Cameroun.
Au-delà de ce cadre normatif, il est nécessaire de
procéder à une étude des organes camerounais oeuvrant pour
la lutte contre cette forme de criminalité.
Section 2 : Les
institutions de lutte contre la criminalité financière
Dans le cadre de la répression de la criminalité
financière et pour l'application des dispositions textuelles, plusieurs
organes ont été mis en place, afin de couvrir divers domaines. Au
premier plan, nous avons les organes judiciaires classiques,
chargés de poursuivre et juger les auteurs de crimes financiers
(Paragraphe 1). A côté de ces organes judiciaires, et en raison de
la spécificité des infractions financières
requérant une certaine expertise, il a été institué
des organismes spécialisés dans divers domaines, permettant
d'appuyer l'action des organes judiciaires (Paragraphe 2).
Paragraphe 1 : LES
ORGANES JUDICIAIRES
Ils sont réglementés par la loi N°2005/007
du 27 Juillet 2005 portant Code de Procédure pénale. Selon elle,
l'organisation judiciaire en matière pénale peut être
divisée en 2 grands groupes : d'un côté, le
Ministère Public et la Police judicaire (A), de l'autre les Magistrats
du siège (B). Il faut ajouter à ces deux grands groupes, la
Chambre des Comptes de la Cour Suprême (C), qui joue un rôle
important en matière de lutte contre la criminalité
financière
A- Le rôle du Ministère
Public et de la Police judiciaire
Afin de faire une meilleure étude de ce rôle, il
serait préférable de dissocier l'action du Ministère
Public (1) de celle de la Police judiciaire (2)
1°) L'action du
Ministère public
Le Ministère public est un
« corps hiérarchisé de magistrats
(subordonnés au Garde des Sceaux) chargés de représenter
l'Etat devant les divers types de
juridictions. »35(*) C'est un corps de magistrats qui jouent le rôle
d'avocats de l'Etat et veillent à l'application et au respect de la loi
pénale sur toute l'étendue du territoire national.
Défenseurs des intérêts de l'Etat et donc de l'ordre
public, les magistrats du Ministère public jouent un rôle
important en ce qui concerne la lute contre la criminalité
financière.
Les procureurs, membres du Ministère public, assurent
le contrôle de la Police judiciaire, et donc de l'activité des
agents de police judiciaire. Le Procureur de la République, selon
l'article 135 du Code de Procédure pénale, est saisi par
dénonciation, par plainte, par procès-verbal établi par
une autorité compétente, ou d'office. Il peut décider du
classement sans suite d'une affaire pour laquelle il a été saisi,
ou alors de la continuation des poursuites devant un juge. Dans l'exercice de
ses fonctions, le Procureur de la République délivre divers types
de mandats, allant du mandat de perquisition au mandat d'amener.
Dans le cadre de la lutte contre la criminalité
financière au Cameroun, le rôle joué par le Procureur de la
République est encore plus important. En effet, de par le fait que c'est
lui qui saisi le juge d'instruction pour l'ouverture d'une information
judiciaire, il est le principal collaborateur des organes extrajudiciaires
chargés de compléter l'action des magistrats dans la lutte contre
la criminalité financière. De ce fait, il reçoit les
éléments de preuve permettant d'engager des poursuites contre les
potentiels auteurs d'infractions financiers.
Aux termes de l'article 60 alinéa 1 du Code de
Procédure pénale, « l'action publique est
mise en mouvement et exercée par le Ministère
public ». Bien qu'elle puisse aussi être mise en
mouvement par la victime ou une administration, elle est exercée par le
Ministère public. De plus, elle ne saurait être ni suspendue ni
arrêtée, sauf dans des conditions36(*) rendant la continuation des poursuites sans cause. Le
Ministère Public ne peut donc, de lui-même, décider de
l'arrêt des poursuites, sauf bien sûr lorsqu'il manque
d'éléments suffisants pour les continuer. L'aménagement
des pouvoirs du Ministère public a encore connu une avancée avec
les pouvoirs précédemment étudiés de ce corps
auprès du Tribunal criminel spécial.
La précision ainsi apportée mérite
d'être faite, en raison du problème soulevé par la
transaction en matière pénale. Prévue au
Cameroun uniquement en ce qui concerne quelques cas express37(*), elle pourrait s'avérer
utile en matière de répression des délits financiers. En
effet, comme précédemment démontré, les infractions
financières ont la particularité de porter gravement atteinte aux
intérêts économiques du pays. Or, la punition du coupable
à une peine d'amende et/ou d'emprisonnement ne permet pas effectivement
de recouvrer les fonds perdus par l'Etat. Au contraire, le suivi du
détenu pendant sa peine d'emprisonnement engendrera d'autres
dépenses de la part de l'Etat.
Une solution permettant de remédier à ce
problème serait d'amener les criminels financiers à transiger
avec les autorités. Cela permettrait d'obtenir, de la part du
délinquant, le remboursement des sommes frauduleusement prises au profit
de l'Etat, contre l'allègement de sa peine. L'Etat rentrerait ainsi en
possession de ses fonds, lui permettant de répondre aux attentes de la
population.
Cependant, bien que l'instauration d'une transaction en
matière de répression de la criminalité financière
semble présenter plusieurs avantages, il n'en demeure pas moins que
plusieurs questions pourraient être soulevées :
- D'abord, si l'on admet le principe d'une transaction
judiciaire en matière pénale, quelle sera la situation des
auteurs d'autres types d'infractions, qui ne pourront pas
bénéficier de mesures d'allègement de leurs peines, alors
que, comme eux, les criminels financiers portent atteinte à l'ordre
public ;
- Ensuite, l'instauration d'une possibilité
d'allègement de la peine en cas de remboursement ne contribuerait-elle
pas à créer des inégalités entre les
riches, qui peuvent payer pour s'en sortir, et les pauvres,
dont le manque de moyens financiers ne permet pas de rembourser ce qu'ils ont
pris ?
- Enfin, si le principe de la transaction judiciaire en cas de
crime financier se justifie par la protection des intérêts de
l'Etat, quel sera la solution à adopter dans le cas où les crimes
financiers ont été commis au préjudice
d'intérêts privés38(*) ?
Toutes ces interrogations, auxquelles il faudrait
nécessairement apporter des réponses, font en sorte que
l'instauration d'une transaction judiciaire au Cameroun, qui impliquerait la
possibilité d'alléger sa peine en cas de remboursement des sommes
détournées au détriment de l'Etat, soit difficile. En
effet, dans le cas où un tel système serait envisageable, il
devrait s'appliquer de manière générale en matière
pénale, et dans des conditions qui limiteraient toute injustice. En
l'absence de telles dispositions, le Ministère Public pourrait
difficilement accepter toute transaction quelconque avec un
présumé délinquant, sauf dans les conditions
expressément prévues par la Loi.
Dans la poursuite des infractions financières, le
Ministère Public s'appuie en grande partie sur la Police judiciaire.
2°) L'action de la
Police judiciaire exercée sous le contrôle du Ministère
public
Elle est exercée par les officiers de police
judiciaire, les agents de police judiciaire et tous autres fonctionnaires ou
personnes auxquels des lois spéciales confèrent des pouvoirs de
police judiciaire39(*).
Elle se fait sous la direction du Procureur de la République.
La Police judiciaire est chargée de constater les
infractions, rassembler les preuves, rechercher les auteurs et complices et les
déférer au Parquet le cas échéant, exécuter
les commissions rogatoires des autorités judiciaires, notifier les actes
de justice et exécuter les mandats et décisions de justice.
Auxiliaires du Ministère Public, les autorités
chargées de la Police judiciaire jouent un grand rôle en
matière de lutte contre la criminalité financière. En
effet, elles reçoivent les plaintes et mènent des enquêtes
afin de rassembler suffisamment d'éléments de preuve. Par
conséquent, pour que les poursuites soient exercées pleinement
contre les auteurs d'infractions financières, il est nécessaire
qu'à la base, les enquêtes aient été bien
menées par les autorités chargées de la Police judiciaire.
De plus, le bon déroulement de toute procédure intentée
contre tout criminel financier nécessite la participation active et
pleine de la Police judiciaire.
C'est donc dire que, principaux collaborateurs du
Ministère Public, les autorités chargées de la Police
judiciaire assurent la protection et le respect des intérêts de
l'Etat. Ils permettent ainsi au Procureur de pouvoir déployer son action
et exercer pleinement son rôle.
A côté du Ministère Public et de la Police
judiciaire, la lutte contre la criminalité financière est aussi
exercée par d'autres organes judiciaires que sont les magistrats du
siège.
B- Le rôle des magistrats du
siège
Bien que le Ministère public soit composé de
magistrats exerçant dans le cadre de la lutte contre la
criminalité financière, ils le font à côté
d'autres magistrats dits « magistrats du siège ».
Ceux-ci forment le corps des juges, n'obéissant pas aux mêmes
règles que le Parquet. Afin d'étudier le rôle des
magistrats du siège en matière de lutte contre la
criminalité financière, nous verrons d'une part celui du Juge
d'instruction (1), d'un autre côté celui du juge de jugement
(2).
1°) Le rôle du
Juge d'instruction dans la lutte contre la criminalité
financière
L'introduction du juge d'instruction dans la procédure
pénale camerounaise est une innovation du Code de Procédure
pénale issu de la Loi N°2005/007 du 27 Juillet 2005. Magistrat du
siège, le juge d'instruction a plus de liberté pour exercer son
action, en ce qu'il n'est soumis à aucun contrôle
hiérarchique.
Au Cameroun, le juge d'instruction mène l'information
judiciaire. Cependant, il faudrait préciser ici qu'il ne peut ouvrir
cette information judiciaire que s'il est saisi par un réquisitoire
introductif d'instance émanant du Procureur de la République. Il
peut être aidé par un officier de Police judiciaire, sauf pour
l'exécution de certains actes (inculpation, délivrance de mandats
de justice et interrogatoires).
Dans le cadre de la lutte contre la criminalité
financière, le rôle du juge d'instruction est important, en ce
qu'il est l'autorité chargée de rendre des ordonnances permettant
soit d'engager des poursuites, soit de mettre fin à celles-ci. C'est
donc lui qui permet la mise en mouvement de la phase de jugement. Le juge
d'instruction permet aussi de retenir pour une longue durée les
éventuels criminels financiers, surtout ceux pour lesquels il existe des
éléments permettant de croire qu'ils ont effectivement commis des
crimes financiers. Il le fait à travers la délivrance d'un mandat
de mise en détention provisoire.
L'action du juge d'instruction est donc primordiale en
matière de lutte contre la criminalité financière. En
effet, à travers l'ordonnance de renvoi devant les juges de jugement
qu'il délivre, il assure la continuité de la répression de
la criminalité financière. La suite de cette tâche
étant dévolue à un autre type de magistrat du siège
souvent appelé juge de jugement.
2°) Le rôle du
juge de jugement
Parler de juge de jugement, par opposition au juge
d'instruction, est une manière de désigner un autre type de
magistrat du siège. Il s'agit, de manière générale,
de tout magistrat, quel que soit son degré dans la hiérarchie
(juge d'instance, d'appel, de cassation), son pouvoir (juge du fond, du
provisoire, du droit), l'origine de son investiture (juge de l'Etat ou
nommé par les parties), doté d'un pouvoir juridictionnel en
matière pénale. Il s'agit donc, aussi bien des juges des
tribunaux, des cours d'appel ou de la Cour suprême, statuant en
matière pénale.
Ainsi donc, en matière de répression de la
criminalité financière, les juges sont saisis soit par ordonnance
de renvoi du juge d'instruction, arrêt de la Chambre de contrôle de
l'instruction, citation directe ou par la procédure de flagrant
délit (en instance), par requête d'appel (en appel) ou par pourvoi
en cassation. Le juge est chargé de trancher le litige. Pour ce faire,
il assure la police des audiences et la direction des débats. Il est
assisté à cette fin par des agents des forces du maintien de
l'ordre pendant toute la durée de l'audience. Il reçoit les
preuves et rend sa décision en se fondant sur la Loi et son intime
conviction. Il ne peut décider de ne pas rendre cette décision,
sous peine de se rendre coupable d'un déni de justice.
Le rôle du juge est fondamental dans le processus de
lutte contre la criminalité financière. En effet, c'est lui qui
est chargé de déclarer le délinquant coupable ou non, de
prononcer la peine applicable et de le remettre entre les mains du
système carcéral. Aucun organe de lutte contre la
criminalité financière ne peut se passer du juge, car il est le
seul habilité à juger de la culpabilité ou non d'une
personne, et de l'application des sanctions pénales prévues par
la législation en vigueur. C'est donc l'un des organes indispensables du
système camerounais de répression de la criminalité
financière.
C- La Chambre des Comptes de la Cour
Suprême
La nécessité d'établir un organe
étatique chargé de gérer les comptes de l'Etat s'est
très vite fait ressentir au lendemain des indépendances. C'est
ainsi qu'avec l'adoption de l'Ordonnance N°62/OF/4 du 07 Février
1962, l'Etat camerounais connait la création de la Cour
Fédérale des Comptes. Cette Cour pose clairement le principe de
la séparation des ordonnanciers et des comptables. Par la suite, cette
juridiction est supprimée par la Loi N°69/LF/17 du 10 Novembre
1969, et ses attributions d'apurement des comptes et de sanction des comptables
publics sont confiés à l'Inspection Générale de
l'Etat.
Après la suppression de cette juridiction, d'autres
textes seront pris dans le but d'enrichir la législation juridique et
financière camerounaise, parmi lesquels on peut citer :
- Le Décret N°67/DF/211 du 16 Mai 1967 portant
aménagement de la législation financière de la
République du Cameroun et Instruction sur la Comptabilité de
l'Etat ;
- La Loi N°74/18 du 05 Décembre 1974 relative au
Contrôle des ordonnateurs, gestionnaires et gérants de
crédits publics et des entreprises d'Etat telle que modifiée par
la Loi N°76/4 du 08 Juillet 1976 ;
- La Loi N°77/26 du 26 Décembre 1977 fixant le
Régime Général de la Comptabilité
matières ;
- Le Décret N°196 du 23 Juin 1976 portant statut
particulier du corps des comptables matières ;
- Le Décret N°78/470 du 03 Novembre 1978 portant
organisation et fonctionnement du Conseil de Discipline Budgétaire et
Financière (CDBF).
Ces différents organes jouent le rôle de
régulateurs des comptes publics, jusqu'à la promulgation de la
Loi N°96/06 du 18 Janvier 1996 portant révision de la Constitution
du 02 Juin 1972, dont l'article 38 créée une Chambre des Comptes
au sein de la Cour Suprême du Cameroun. Cet article a été
par la suite complété par la Loi N°2003/005 du 21 Avril 2003
fixant les attributions, l'organisation et le fonctionnement de la Chambre des
Comptes de la Cour suprême.
Organe suprême camerounais en ce qui concerne le
contrôle des comptes publics, la Chambre des Comptes de la Cour
suprême a trois missions principales, déterminées par
l'article 41 de la Loi constitutionnelle du 18 Janvier 1996, qui sont :
- Contrôler et statuer sur les comptes publics et ceux
des entreprises publiques et parapubliques ;
- Statuer souverainement sur les décisions rendues en
dernier ressort par les Juridictions inférieures des Comptes ;
- Connaître de toute autre matière qui lui est
expressément attribuée par la Loi.
L'article 7 de la Loi N°2003/005 pour sa part
précise que « la Chambre des comptes
contrôle et juge les comptes des comptables publics, déclare et
apure les comptabilités de fait, prononce les condamnations à
l'amende dans les conditions fixées par la loi et statue souverainement
en cassation sur les recours formés contre les jugements
définitifs des juridictions inférieures des
comptes. »
Ainsi donc, organe juridictionnel, la Chambre des Comptes de
la Cour Suprême s'assure de la bonne tenue de la comptabilité de
l'Etat. Elle est en principe assistée dans cette fonction par des
juridictions inférieures des comptes, qui constituent le premier
degré de juridiction. Cependant, en attendant la mise en place de ces
différentes juridictions, la Chambre des comptes, en vertu de l'article
79 alinéa 3 de la Loi, exerce les attributions des juridictions
inférieures des comptes en attendant leur mise en place. Elle juge
actuellement en instance, et seules deux voies de recours sont ouvertes contre
ses arrêts, selon les articles 72 à 76 de la Loi de 2003. Ces
voies de recours sont :
- L'Annulation, faite par l'Assemblée
plénière de la Cour suprême. Celle-ci doit être
saisie d'un pourvoi en annulation intenté par le Procureur
Général près la Cour Suprême, pourvoi d'ordre du
Ministre de la justice, saisi par le Ministre en charge des finances, le
comptable ou ses héritiers. En cas d'annulation, l'Assemblée
plénière de la Cour suprême évoque et statue
à nouveau. De plus, il est nécessaire de souligner que le pourvoi
en annulation a un caractère suspensif ;
- La Révision, exercée par la
Chambre des comptes toutes sections réunies. Elle est faite suite
à erreur, omission, faux ou double emploi, découverts
postérieurement au prononcé de l'arrêt. De plus, elle est
mise en oeuvre à la demande soit du comptable, soit du Ministre
chargé des finances ou des représentants légaux des
personnes morales publiques concernées, soit du Procureur
Général près la Cour Suprême, soit d'office.
Exercé dans un délai de six mois à compter de la
notification de l'arrêt au comptable, le recours en révision n'a
pas d'effet suspensif.
La procédure à suivre devant la Chambre des
comptes de la Cour suprême est déterminée dans la Loi de
2003. De plus, il faut préciser que plusieurs sanctions sont
prévues contre les comptables indélicats, qui sont pour la
plupart constituées d'amendes, prévues dans les articles 54
à 58 de la Loi de 2003.
La Chambre des Comptes de la Cour suprême joue donc un
rôle important dans le cadre de la lutte contre la criminalité
financière, car elle constitue le gendarme financier de l'Etat, son
comptable. Elle permet de déceler les irrégularités dans
la gestion financière de la chose publique. C'est donc un organe
important dans la détection et la répression des
délinquants financiers. Cependant, son rôle se limite aux comptes
publics, et ne saurait s'étendre aux comptes privés. Car en
effet, les structures privées sont censées se doter d'instruments
de contrôle internes. De plus, les bénéfices des
sociétés privées ne sont pas reversés à
l'Etat, mais à leurs propriétaires. On ne saurait donc demander
à l'Etat de contrôler des comptes pour lesquels il n'a pas
d'intérêt.
Au-delà de l'organisation judiciaire en vigueur en
matière de lutte contre la criminalité financière,
plusieurs organes extrajudiciaires oeuvrent dans la poursuite du même
objectif.
Paragraphe II : LA
PLURALITE D'ORGANES EXTRAJUDICIAIRES OEUVRANT EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LA
CRIMINALITE FINANCIERE
A côté des autorités judiciaires
classiques, le Cameroun s'est doté d'une pluralité d'organes
extrajudiciaires, chargés de compléter et de faciliter le
rôle des Tribunaux. Alors que certains de ces organes dépendent
entièrement de l'Etat et de ses institutions (A), d'autres au contraire
agissent en toute indépendance (B), ce qui permet d'assurer une certaine
crédibilité à leurs actes.
A- Les organes étatiques ou
gouvernementaux de lutte contre la criminalité financière
Dans le cadre de la lutte contre la criminalité
financière au Cameroun, deux grandes structures étatiques sont
chargées de la mise en oeuvre extrajudiciaire de ladite lutte. Il s'agit
du Contrôle Supérieur de l'Etat(1) et du Conseil de Discipline
Budgétaire et Financière (2). A côté de ces organes,
il ne faudrait point écarter le rôle des différents
Programmes ministériels de lutte contre la corruption (3).
1°) Le Contrôle
Supérieur de l'Etat
Dans le but d'assurer un suivi constant des actions du
Gouvernement, il était nécessaire de mettre en place une
institution de contrôle et de surveillance de la bonne utilisation du
bien public. C'est ainsi que le Cameroun a connu au sein du Gouvernement, la
création d'un Ministère délégué à la
Présidence de la République, chargé du Contrôle
Supérieur de l'Etat40(*). Cette Institution Supérieure
de Contrôle des Finances publiques au Cameroun a pour missions
principales la sauvegarde de la fortune publique et la sanction des atteintes
portées par les gestionnaires et comptables publics.
Placés sous l'autorité directe du
Président de la République, les services du Contrôle
Supérieur de l'Etat agissent en toute indépendance
vis-à-vis des administrations et organismes contrôlés. Ce
qui leur permet de jouer pleinement leur rôle de gendarme, sans subir de
pression d'aucune sorte, émanant d'une quelconque autorité. Les
services du Contrôle Supérieur de l'Etat assurent ainsi la
restauration de la souveraineté et de l'autorité de l'Etat, ainsi
que la performance des structures étatiques. En effet, ils permettent de
reprendre ceux qui bafouent l'autorité de l'Etat en occasionnant des
disfonctionnements dans la gestion de la chose publique. Par ailleurs, les
Services du Contrôle Supérieur de l'Etat jouent auprès du
gestionnaire de la chose publique un rôle de conseil et d'appui à
la gestion.
Ainsi donc, le Ministère délégué
à la Présidence de la République chargé du
Contrôle Supérieur de l'Etat joue un rôle important dans le
dispositif mis en place pour lutter contre les infractions financières
au Cameroun. En effet, au cours de leurs investigations, les membres des
Missions mobiles de vérification ne peuvent subir aucune mesure
privative ou restrictive de liberté sans l'accord préalable du
Président de la République. Ce qui garantit l'objectivité
et une grande liberté d'action afin de détecter les mauvais
gestionnaires de la chose publique. Déployés dans tous les
services publics, ils permettent d'appréhender et de poursuivre plus
facilement les auteurs d'infractions financières contre la chose
publique.
La subordination directe du Contrôle supérieur de
l'Etat au Président de la République semble ici constituer un
atout considérable, car celui-ci étant le garant des institutions
nationales, le contrôle et la vérification de la bonne marche de
l'exécution budgétaire devraient donc être menés
sous son autorité. Cependant, cette subordination ne peut-elle comporter
de risques ? En effet, répondant seulement à
l'autorité du chef de l'Etat, le contrôle supérieur de
l'Etat ne peut-il commettre des excès de pouvoir, préjudiciables
aux autres administrations ? Dans la mesure où ils ont toute
liberté d'action dans le cadre de leurs opérations de
vérification, bien qu'ils soient des professionnels sensés
éviter tout écart de conduite, il est nécessaire de
prévenir ces excès plutôt que de les sanctionner,
étant entendu que, la sanction intervenant a posteriori, l'acte
dommageable pourrait déjà avoir eu des conséquences sur la
situation d'une quelconque personne. De plus, quelles mesures permettent de
garantir l'indépendance du Contrôle supérieur de l'Etat
dans le contrôle et la vérification des comptes du chef de l'Etat,
dont il dépend directement ? La réponse à ces
différentes questions pourrait permettre l'amélioration et une
meilleure crédibilisation du rôle du Contrôle
supérieur de l'Etat au Cameroun.
Après avoir mené ses opérations de
vérification, le Ministère délégué à
la Présidence de la République peut envoyer le gestionnaire
public contrevenant devant le Conseil de Discipline Budgétaire et
Financière.
2°) Le Conseil de
Discipline Budgétaire et Financière
Créé parleDécret N°2008/028 du 17
janvier 2008 portant organisation et fonctionnement du Conseil de
Discipline Budgétaire et Financière, le Conseil est
« chargé de prendre des sanctions à
l'encontre des agents publics, patents ou faits, coupables des
irrégularités et fautes de gestion commises dans l'exercice de
leurs fonctions, irrégularités et fautes ayant eu pour
effet de porter préjudice aux intérêts de la puissance
publique »41(*). Pour ce faire, il sanctionne et exerce
un contrôle sur les personnes occupant des fonctions qui leur permettent
d'être comptables et gestionnaires des biens publics.
Pour assurer la réussite de ses missions, le Conseil
comprend « les représentants des administrations
particulièrement impliquées dans la sauvegarde du patrimoine
public »42(*). Il statue par décision, rendue
au terme d'une procédure particulière. Cette procédure
s'ouvre par la saisine du Conseil, faite par une autorité
supérieure de l'Etat. A la suite de cette saisine, le Conseil
mène des enquêtes pour asseoir sa conviction sur les faits, avant
de rendre une décision adoptée à la majorité des
membres présents43(*). Le décret n'ayant pas précisé
s'il s'agit d'une majorité proportionnelle à un quelconque nombre
de voix, il faut croire que la majorité simple des voix permet
l'adoption d'une décision du Conseil. Ses décisions ne peuvent
faire l'objet que d'un recours en annulation, devant la Chambre administrative
de la Cour suprême, ou d'un recours en réformation, en cas de
survenance d'un élément nouveau ignoré des parties et du
conseil avant le prononcé de la décision.
Le Conseil de Discipline Budgétaire et
Financière constitue donc l'instance disciplinaire suprême de
l'Etat. Loin de constituer une juridiction, il ne peut infliger que des
sanctions pécuniaires, et celles pénales ou administratives
seront éventuellement infligées par les autorités
judiciaires ou hiérarchiques du mis en cause. Il ne saurait donc
être confondu avec ces deux types d'organes. Lorsque certaines mesures
administratives doivent être prises à l'encontre d'un
fonctionnaire, le Conseil de Discipline Budgétaire et Financière
peut transmettre le cas du mis en cause à une Commission
ministérielle de lutte contre la criminalité financière,
instituée par l'un des programmes élaborés à cet
effet.
3°) Les Programmes
ministériels de lutte contre les infractions financières
Au Cameroun, la lutte contre la criminalité
financière semble de plus en plus s'ériger en impératif
majeur. C'est ainsi qu'au sein des départements ministériels,
plusieurs programmes sont mis en place afin de combattre ces infractions.
Cependant, il faut signaler qu'il s'agit, dans la presque totalité des
cas, de Programmes de lutte contre la corruption. Ceux-ci aident à
lutter contre ce fléau, en collaboration avec la CONAC. Agissant de
manière presque autonome, ils peuvent prendre certaines sanctions
administratives à l'endroit des contrevenants. Les départements
ministériels peuvent aussi déployer leur action dans leurs
domaines respectifs, en énonçant des initiatives de lutte contre
la corruption.
Ainsi donc, au sein du Ministère des Enseignements
Secondaires, il a été procédé au lancement, le 28
Octobre 2009 à Yaoundé, du projet FACTS (FightAgainst Corruption
TroughSchool)44(*). Ce
projet, lancé par Monsieur BAPES BAPES Louis, Ministre des Enseignements
Secondaires, a pour but d'amener les populations cibles à
intégrer le processus de lutte contre la corruption, à travers
une éducation approfondie. De plus, allant dans ce sens, un forum a
été organisé à Douala du 19 au 23 Juillet 2010,
portant sur la Stratégie nationale de lutte contre la corruption,
particulièrement en ce qui concerne le secteur de l'éducation
secondaire.45(*)
On le voit, l'impératif de la lutte contre la
criminalité financière est devenu national, touchant directement
les départements ministériels. Cependant, il faut noter que cette
mobilisation générale tend à se limiter à certaines
infractions, particulièrement la corruption. Pour cela, l'oeuvre des
organes gouvernementaux de lutte contre la criminalité financière
est complétée par celle de certains organes
indépendants.
B- Les organes indépendants de
lutte contre la criminalité financière
Le système camerounais de répression de la
criminalité financière connait l'intervention de deux grands
organes indépendants : la Commission Nationale Anti Corruption (1)
et l'Agence Nationale des Investigations Financières (2)
1°) La Commission
Nationale Anti Corruption
Face à la nécessité d'envisager une lutte
active contre la corruption, le Cameroun a dû adopter une
stratégie organisée contre ce fléau. La corruption,
« envers des Droits de l'Homme »46(*),
nécessitait une approche spécifique. Pour ce faire, le Cameroun a
d'abord procédé en 1997 à la création d'un
Comité ad hoc inter ministériel de lutte contre la corruption.
Par la suite, il a été constaté que le
phénomène de corruption ne pouvait être résolu par
un simple comité inter ministériel, car il s'étendait bien
au-delà de la sphère gouvernementale. Aussi, par
l'Arrêté N°001/PM du 04 Janvier 2000, il a été
procédé à la création de l'Observatoire National de
Lutte contre la Corruption (ONLC).
Par la suite, face aux défaillances de l'ONLC sur le
plan de la mise en oeuvre de la lutte contre la corruption, le Président
de la République a procédé à la création, en
2006, de la Commission Nationale Anti Corruption (CONAC). Cette commission
était déjà prévue dans l'article 6 de la Convention
des Nations Unies contre la corruption et 7 de la Convention de l'Union
africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption. C'est
finalement le Décret N°2006/008 du 11 Mars 2006 qui va porter
création, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale Anti
Corruption. Celle-ci, selon l'article 2 du décret, est chargée
de :
- Suivre et évaluer l'application effective du plan
gouvernemental de lutte contre la corruption ;
- Recueillir, centraliser et exploiter les
dénonciations et informations relatives à la corruption et
infractions assimilées ;
- Mener toutes études ou investigations et proposer
toutes mesures de nature à prévenir ou à juguler la
corruption ;
- Procéder, le cas échéant, au
contrôle physique de l'exécution des projets et à
l'évaluation des conditions de passation des marchés
publics ;
- Diffuser et vulgariser les textes sur la lutte contre la
corruption ;
- Identifier les causes de la corruption et proposer aux
autorités compétentes les mesures susceptibles de permettre de
l'éliminer dans tous les services publics ou parapublics ;
- Accomplir toutes autres missions à elle
confiées par le Président de la République.
Afin de réaliser les objectifs à elle
assignés, la CONAC a adopté une certaine organisation (a),
permettant le fonctionnement de la Commission(b).
a) Organisation de la
CONAC
L'organisation de la CONAC, sur le territoire camerounais, est
divisée entre deux organes principaux, le Comite de coordination et le
Secrétariat permanent. Son siège national se trouve à
Yaoundé. C'est à ce niveau que sont coordonnées les
différentes opérations de lutte contre la corruption
menées sur l'ensemble du territoire national. Le comité de
coordination, composé de onze membres dont un Président et un
Vice Président, est en quelque sorte l'organe de direction de la
Commission. Ses missions sont déterminées par l'article 5 du
décret du 11 Mars 2006. Le Secrétariat permanent, quant à
lui, organe exécutif de la commission, comprend trois services et trois
divisions.
Pour assurer le travail effectif des structures de la CONAC,
celle-ci travaille avec des Commissions de Lutte contre la Corruption. Ces
différentes commissions sont présentes au sein de chaque service,
et sont chargées de coordonner l'action de lutte contre la corruption au
sein dudit service. Elles travaillent en collaboration avec la CONAC, et lui
dressent des rapports après chacune de leurs sessions.
Afin d'assurer l'indépendance et la
crédibilité de la CONAC, son organisation est telle qu'elle est
responsable devant le Président de la République. Ceci permet
donc d'éviter d'influencer son point de vue sur des agissements du
Gouvernement ou de quelque autorité que ce soit. Toutes choses qui
tendent à assurer la transparence de ses agissements et la
crédibilité de ses actes.
b) Fonctionnement de la
CONAC
Afin de remplir les missions qui lui ont été
confiées, la CONAC s'est attelée à mettre en place
différents programmes de lutte contre la corruption. D'abord, pour
donner une vision de la lutte qu'elle compte mener contre ce fléau, il a
fallu élaborer un document de politique générale
permettant d'avoir une vision des grands axes de la lutte contre la corruption
qui serait engagée. Aussi la CONAC a-t-elle élaboré le
Document de Stratégie Nationale de Lutte contre la Corruption
(DSNLC).
Ce document, élaboré en Septembre 2010,
présente les grands axes de la lutte contre la corruption, à
mettre en oeuvre au cours des années 2010 à 2015. Pour cela, il
procède d'abord à une revue complète des secteurs et
piliers d'intégrité prioritaires retenus, effectue ensuite un
état des lieux et un diagnostic complet de la lutte contre la corruption
pour proposer un plan d'action stratégique, et enfin élabore des
mécanismes de coordination et de suivi évaluation.
Ainsi donc, le Chapitre I situe le processus
d'élaboration de la Stratégie dans son contexte et ses
fondements, en s'appuyant sur la Vision 203547(*) du Gouvernement camerounais. Le Chapitre II, quant
à lui, présente les stratégies sectorielles de lutte
contre la corruption, en passant en revue les secteurs prioritaires retenus. Le
Chapitre III, pour sa part, présente les stratégies de
développement des piliers d'intégrité et le suivi de la
démarche des stratégies sectorielles. Enfin, le Chapitre IV
présente le mécanisme de coordination et de suivi de la mise en
oeuvre de la Stratégie Nationale de Lutte contre la Corruption.
Pour mettre en pratique cette lutte contre la corruption, la
CONAC a aussi procédé, le Vendredi 08 Avril 2011, au lancement de
la première phase des Initiatives à Résultats Rapides
(IRR). L'objet de ces initiatives était de déterminer des
secteurs cibles dans lesquels des opérations seraient menées.
Ainsi, pendant cent jours, lesdits secteurs seraient sous une surveillance
participative destinée à changer les comportements. Pour coller
à la stratégie nationale de lutte contre la corruption, cinq
types d'initiatives devaient être menées de manière
simultanée48(*) :
- Prévention des cas de corruption ;
- Education des usagers et des agents appelés à
les servir ;
- Elimination des conditions favorables aux actes de
corruption ;
- Incitation des acteurs à s'éloigner de la
corruption, par exemple en récompensant les plus
intègres ;
- Sanction des personnes pratiquant la corruption.
Cette première phase des IRR, lancée dans la
Région du Centre, devrait servir de test pour le déploiement
d'une plus vaste campagne de lutte contre la corruption sur l'étendue du
territoire national. Les secteurs cibles pour cette première vague sont
principalement les domaines de la santé publique et des marchés
publics, dans lesquels la corruption est sensée avoir fait son chemin
depuis longtemps, et être même ancrée dans les
mentalités des populations.
Pour ce qui est du fonctionnement des Cellules de lutte contre
la corruption, qui collaborent avec la CONAC au sein de chaque service, elles
ont aussi une certaine autonomie de fonctionnement. Ainsi, elles sont
chargées de mettre en place une stratégie propre à leur
service, permettant une meilleure éradication de la corruption. Elles
statuent sur les cas qui leur sont référés, et sont
habilitées à prendre des sanctions contre les
contrevenants49(*). Dans
le cas où il s'avère nécessaire de saisir les tribunaux
compétents afin de poursuivre les auteurs ou complices d'actes de
corruption, ces cellules peuvent directement saisir les juridictions pour que
des poursuites soient engagées. Cependant, elles dressent des rapports
à la CONAC après chacune de leurs sessions, afin de permettre
à cette structure d'avoir un suivi des activités menées
dans le cadre de la lutte contre la corruption sur toute l'étendue du
territoire national.
Enfin, il faudrait signaler que les membres de la commission
disposent des pouvoirs de suivi, d'évaluation et d'investigation dans
l'accomplissement de leur mission. De plus, « les
résultats des investigations de la commission donnent lieu à des
poursuites disciplinaires ou judiciaires. » Pour
assurer le suivi des poursuites devant les tribunaux, le Président de la
commission désigne un représentant de la commission.
c) Evaluation de l'action
de la CONAC
Depuis sa création, la CONAC a, comme nous avons eu
à le relever, entrepris plusieurs actions pour la lutte contre la
corruption. Ces actions vont de l'établissement d'un planning
d'activités à la publication, le 10 Novembre 2011, d'un rapport
sur l'état de la corruption au Cameroun. Ce rapport rend compte des
disfonctionnements observés dans la gestion étatique, en
relevant, non seulement les cas de corruption, mais aussi ceux des infractions
assimilées. A titre d'exemple, le rapport relève
que près de 14 milliards de francs ont été
détournés dans les dix régions du pays. Comme autre
exemple, au Ministère de l'Agriculture et du Développement Rural,
plus de 600 millions de francs destinés au Projet Maïs auraient
été détournés.
Le rapport de la CONAC, tel qu'il a été
présenté, semble relever un fort taux de corruption au sein de
certains départements ministériels particuliers, comme le
Ministère des Travaux publics. Au sein de ce ministère, la CONAC
ne s'est pas contentée de relever les cas de commission, mais aussi est
partie au-delà, en énumérant de manière
concrète les commissions d'autres infractions annexes. Comme exemple,
s'agissant du marché de construction de la route Ayos - Bonis, la CONAC
relève une collusion qui «a
entraîné une prolongation infinie des délais contractuels
de construction de la route, passés de 25 mois à 66 mois pour le
lot 1 et de 30 mois à 56 mois pour le lot 2 encore
inachevé »50(*). La corruption, pour ce même
projet, est constituée par des
« libéralités faites par l'entreprise
à certains fonctionnaires du ministère des Travaux
publics »51(*). Les fraudes, qui ne sont pas en reste,
sont, sur le projet de construction de cette même route,
matérialisées par des « surfacturations,
paiements en trop et paiements erronés au détriment e
l'Etat »52(*).
Le rapport donné par la CONAC sur l'évaluation
de ses activités, bien qu'attendu depuis de nombreuses
années53(*), semble
apporter quelques réponses aux questions que l'on ne manquait pas de se
poser sur son utilité. Cependant, on pourrait d'abord se demander si,
pour certaines irrégularités relevées par la Commission,
il n'aurait pas été plus utile de signaler aux autorités
compétentes le fait délictueux au moment de sa
découverte ? En effet, il est évident que, en signalant,
trois ans après, des disfonctionnements observés dans la gestion
du service public, il devient difficile d'engager des poursuites contre les
auteurs d'infractions, dès lors qu'ils ont pu avoir du temps pour
dissimuler leurs faits. De plus, en laissant le temps faire son oeuvre, l'on
court le risque de faire subir les méfaits de la criminalité
financière aux populations, du fait entre autres du sentiment
d'impunité cultivé chez les criminels. La CONAC gagnerait donc
à corriger les lenteurs enregistrées, afin d'améliorer la
lutte contre la corruption et les infractions assimilées ou
apparentées, par une célérité dans l'information
des autorités judiciaires, dans la prise de diverses mesures
préventives et répressives. Enfin, il faut signaler que, pour
atteindre le dernier objectif donné aux Initiatives à
Résultat rapide, qui est la sanction des personnes corrompues, il est
nécessaire que la CONAC puisse collaborer à temps avec les
autorités judiciaires, de manière à ce que cette sanction
soit effective.
A côté de la CONAC, une autre structure
indépendante est chargée de la lutte contre la criminalité
financière au Cameroun, il s'agit de l'Agence Nationale des
Investigations Financières.
2°) L'Agence Nationale
des Investigations Financières (ANIF)
Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux
et le financement du terrorisme en Afrique centrale, les Etats de la sous
région ont adopté, le 04 Avril 2003 à Yaoundé, le
Règlement N°01/03-CEMAC-UMAC-CM portant prévention et
répression du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme
en Afrique Centrale. Ce règlement, tout en organisant la lutte contre
les infractions sus citées, prévoit la création au sein de
chaque Etat d'une Agence Nationale d'Investigation Financière. Pour
mettre en pratique les dispositions du Règlement CEMAC N°01/03, le
Président de la République a procédé au Cameroun
à la mise en place de cette agence, à travers le Décret
N°2005/187 du 31 Mai 2005 portant organisation et fonctionnement de
l'Agence Nationale d'Investigation Financière.
Cette agence a pour mission :
- « De recevoir , de traiter et, le cas
échéant, de transmettre aux autorités judiciaires
compétentes tous renseignements propres à établir
l'origine des sommes ou la nature des opérations faisant l'objet de la
déclaration de soupçon au titre de la lutte contre le blanchiment
des capitaux et le financement du terrorisme ;
- D'obtenir des informations utiles à sa
mission des autorités judiciaires et de contrôle des
assujettis ;
- De constituer une banque des données
contenant toutes informations utiles concernant les déclarations de
soupçon prévues par le Règlement, les opérations
effectuées ainsi que les personnes ayant effectué
l'opération, directement ou par personnes
interposées »54(*)
Pour atteindre ces objectifs, l'ANIF a adopté une
organisation et un fonctionnement particuliers.
a) Organisation
Contrairement à la CONAC, l'ANIF n'est pas totalement
indépendante. En effet, elle est rattachée au Ministère en
charge des finances. Cependant, elle est dotée d'une autonomie
financière et d'un pouvoir de décision sur les matières
relevant de sa compétence, ce qui permet de lui reconnaître une
certaine autonomie de gestion.
L'ANIF comprend, pour l'exécution de ses missions,
quatre membres assermentés, dont un directeur nommé par le
Ministre en charge des finances pour un mandat de trois ans renouvelable une
fois, et trois chargés d'études55(*). De plus, l'ANIF dispose aussi de services d'appui,
qui lui permettent de mieux exercer son action.
b) Fonctionnement
Pour son fonctionnement, l'ANIF désigne des
correspondants au sein de certaines administrations, qui lui permettent
d'assurer la coopération avec lesdites organisations. Ceux-ci cessent
d'exercer leurs fonctions, ainsi que toute activité pouvant porter
atteinte à l'indépendance de leurs fonctions au sein de l'agence,
pour assurer le respect de l'autonomie de l'Agence. Trimestriellement, l'ANIF
élabore des rapports d'activités, qui recensent les techniques de
blanchiment relevées sur le territoire national et formulent des
propositions visant à renforcer la lutte contre le blanchiment des
capitaux et le financement du terrorisme. Un rapport récapitulatif est
dressé à cet effet annuellement par l'agence. Ces rapports sont
adressés à diverses autorités permettant de mettre en
place un dispositif efficient de lutte contre le blanchiment des capitaux et le
financement du terrorisme.
Dans l'exercice de ses missions, l'ANIF reçoit les
déclarations de soupçons émanant des personnes
assujetties56(*). Elle
analyse ces déclarations à la lumière de toutes
informations complémentaires lui permettant d'établir la
vérité sur les faits allégués. Elle peut par la
suite soit saisir le Procureur de la République, soit former opposition
à l'exécution des opérations susceptibles de relever de
toutes infractions prévues par le Règlement CEMAC. La
déclaration de soupçon faite à l'ANIF consiste à
déclarer toute opération financière douteuse ou tous biens
dont l'origine est frauduleuse ou incertaine. Cela permet à l'Agence de
pouvoir mener des enquêtes afin de connaître la
vérité sur l'origine illicite desdits fonds.
Pour terminer, il faut préciser que la
déclaration de soupçon est obligatoire pour les personnes
assujetties et non facultative, ce qui fait en sorte que toute personne qui ne
fera pas cette déclaration s'expose soit à des poursuites
judiciaires, soit à des sanctions de la part de l'autorité ayant
pouvoir disciplinaire.
Ainsi donc, afin de mener une lutte efficiente contre la
criminalité financière, le Cameroun a adopté un
système mixte, alliant l'usage d'une pluralité de textes
nationaux et internationaux à l'action d'organes judiciaires et
extrajudiciaires. Ces textes et institutions ont été mis en place
afin de permettre une meilleure lutte contre la criminalité
financière, qu'il serait bon d'analyser, afin de savoir de
manière effective comment elle se présente au Cameroun.
Chapitre II :
ANALYSE DE LA CRIMINALITE
FINANCIERE AU CAMEROUN
La criminalité peut être définie comme
l'ensemble des infractions pénales qui ont été commises au
cours d'une période déterminée (année,
décennie), soit dans un Etat et ses diverses circonscriptions
judiciaires, policières, administratives, soit dans un tout autre lieu
bien précis. 57(*)Ayant défini la criminalité
financière comme « toutes infractions qui violent
les normes légales faites par l'Etat pour réglementer la vie des
affaires »58(*), il est nécessaire de connaitre
comment se présente ce type de criminalité au Cameroun.
La présentation de la criminalité
financière au Cameroun se fera donc en 2 étapes : d' abord
nous procèderons à l'étude des infractions
financières rencontrées au Cameroun (Section 1), ensuite
nous montrerons l'impact de la criminalité financière sur la
société camerounaise (Section 2).
SECTION I : LA
PARTICULARITE DES INFRACTIONS FINANCIERES AU CAMEROUN
L'étude du droit camerounais présente une
caractéristique importante en ce qui concerne la répression et
l'incrimination des délits financiers. En effet, l'on semble remarquer
que l'accent est plus mis sur certaines infractions que sur d'autres. Cela
semble être dû à la prise en compte dans la
répression de l'impact que joue chaque infraction dans la
société du pays. Aussi met-on plus l'accent sur les infractions
ayant un fort impact sur l'économie du pays. Dans le cadre de notre
étude, nous verrons les infractions financières au Cameroun en
les scindant en deux groupes. D'abord, parce qu'elles sont les infractions non
seulement les plus combattues de par leur implantation dans la
société camerounaise, mais aussi les plus difficiles à
poursuivre, en raison d'un certain nombre de critères, l'étude de
la corruption et des infractions qui lui sont apparentées
(paragraphe 1), précèdera celle des autres infractions
financières (paragraphe 2).
PARAGRAPHE 1 : LA
CORRUPTION ET LES INFRACTIONS APPARENTEES
Selon Hyacinthe SAWADOGO59(*), la corruption est un
phénomène comportant cinq principaux aspects à
savoir : la corruption proprement dite, les infractions apparentées
à la corruption :trafic d'influence, ingérence et
concussion ; les infractions assimilées à la
corruption : le détournement des deniers publics et la destruction
des pièces par les fonctionnaires .Dans notre analyse du
phénomène de la corruption, nous verrons d'abord la corruption et
les infractions assimilés (A), avant d'aborder les infraction
apparentées à la corruption (B)
A- La corruption et les infractions
assimilées
La corruption telle que l'on la connait, fait l'objet d'un
régime juridique particulier qu'il est nécessaire
d'étudier (1) ; cependant certains actes qui peuvent constituer des
infractions différentes, sont souvent assimilés à la
corruption et connaissent l'application de dispositions prévues pour
cette infraction(2).
10) La corruption
Selon l'article 312 du Code pénal, la
corruption est abordée comme étant l'action de recevoir des dons
ou agréer des promesses pour faire ou s'abstenir de faire un acte de
service. Le Vocabulaire juridique quant à lui la définit comme
étant le « détournement ou trafic de
fonction, dite passive lorsqu'un individu se laisse acheter au moyen d'offres,
de promesses,dons, présents ou un avantage quelconque en vue d'accomplir
un acte de sa fonction ou de s'en abstenir ;active lorsqu'un individu
rémunère par les mêmes moyens la complaisance d'un
professionnel » .60(*) Une autre définition de la
corruption nous est donnée par la Convention de l'OCDE sur la corruption
d'agents publics étrangers (non encore ratifiée par le
Cameroun)61(*), qui
l'appréhende comme étant « le fait intentionnel,
pour toute personne , d'offrir , de promettre ou d'octroyer un avantage indu
pécuniaire ou autre directement ou par des intermédiaires,
à un agent(...), à son profit ou au profit d'un tiers, pour que
cet agent agisse ou s'abstienne d'agir dans l'exécution de fonctions
officielles, en vue d'obtenir ou conserver un marché ou un avantage
indu(...) »
C'est dire que, pour qu'il y'ait accomplissement d'un acte de
corruption, il faudrait une situation dans laquelle un individu soit investi
d'un pouvoir public ou privé62(*). Comme la plupart des infractions financières,
la corruption est considérée comme une infraction formelle et non
matérielle, c'est-à-dire qu'elle est réprimée
indépendamment de son résultat éventuel. Pour la
poursuivre, il faudrait nécessairement la réunion de quatre
éléments qui sont :
· Un corrupteur
· Un corrompu
· L'offre d'un avantage indu
· La recherche de l'exécution d'une prestation.
a-) Un corrupteur
Pour ce qui est du corrupteur, à la suite de la
convention de l'OCDE qui incrimine « toute
personne », l'article 134 bis du code pénal
parle de « quiconque, pour
obtenir(...) » ; c'est dire que toute personne
peut être corrupteur. Il suffit que cette personne ait agi avec
l'intention d'amener une autre à accomplir ou à ne pas accomplir
un acte de sa fonction en échange d'un avantage à lui offrir.
b-) Un corrompu
Dans le cadre de la répression de l'infraction de
corruption, il est important de se poser la question de savoir qui peut
être considéré comme corrompu ? En effet, alors que la
convention de l'OCDE précitée parle
de « corruption d'agents publics
étrangers », le code pénal camerounais envisage la
corruption sous l'angle de trois types de personnes corruptibles :
- la corruption d'un électeur ou d'un
collège électoral (article 123 code pénal)
- la corruption de fonctionnaire ou d'agent public
(article 134 code pénal)
-la corruption d'un employé (article 312
code pénal).
Est-ce à dire que seules ces trois qualités de
personnes peuvent être considérées comme corrompues ?
Une interprétation large de l'article 134 bis du code pénal
apporte une réponse satisfaisante à cette question. En effet, il
incrimine dans son alinéa 1 « quiconque(...)
cède à des sollicitations tendant à la
corruption ».Cet article pourrait ainsi constituer le
droit commun de la répression de l'infraction de corruption, et les
autres ne seraient que des incriminations spéciales. Ainsi donc, toute
personne peut être considérée comme corrompue, dès
lors qu'elle a accepté un avantage indu en vue de réaliser un
acte de sa fonction.
Cependant, si l'on considère les infractions
financières comme étant essentiellement des atteintes à la
situation économique des particuliers ou de l'Etat, il faudrait exclure
du cadre de notre étude la corruption en matière
électorale. En effet, elle constitue essentiellement une infraction
à caractère moral, en ce qu'elle est constituée par des
promesses faites dans le but d'aboutir à un détournement des
volontés des électeurs. Aussi ne faut-il considérer, comme
personne pouvant être considérée comme corrompue au regard
du Code pénal camerounais dans le cadre des infractions
financières, que l'employé ou le fonctionnaire.
Une inquiétude doit pourtant être soulevée
à ce niveau. En effet, l'incrimination de la corruption au regard du
Code pénal camerounais semble ne viser que deux qualités de
personne, qui par nature sont soumises au pouvoir hiérarchique d'une
autorité supérieure. L'employé reçoit par
définition des instructions de son employeur, et le fonctionnaire ou
agent public est soumis à l'Etat. C'est ce qui a poussé
NCHIMI MEBU Jeanne à estimer
qu' « il est en outre surprenant de constater que
l'article 312 ne vise pas l'employeur qui pourtant peut être le principal
instigateur de la corruption. »63(*) Certes, l'employeur peut être
puni en cas de complicité avec son employé, mais qu'en est-il
s'il accomplit lui-même un acte constitutif de corruption ? Ou
alors, quelle solution appliquer dans le cas où l'employé agit
avec l'autorisation de son patron ?
Une analyse de l'auteur précité estime que
l'autorisation de l'employeur, qui pourrait exonérer
l'employé64(*),
« s'inscrit dans la logique des instructions
inhérentes au pouvoir de gestion du chef d'entreprise et ne doit
logiquement être donnée que pour des actes licites, sans doute
davantage pour éviter des attitudes compromettantes pour l'entreprise ou
la société que pour encourager la commission des
infractions. »65(*) Est-ce à dire que l'employeur,
propriétaire de l'entreprise, étant en principe le
bénéficiaire de sa bonne marche, ne pourra pas être
poursuivi s'il commet un acte caractéristique de corruption, alors que
cet acte est nuisible à l'entreprise ? Une telle approche semble
injuste et pourrait entrainer de graves conséquences, car, s'il est vrai
que cet employeur est le premier bénéficiaire au sein de
l'entreprise, la commission d'actes préjudiciables à celle-ci
aura des répercussions sur l'activité de plusieurs personnes. Le
simple fait de favoriser une personne méritante au détriment
d'une autre peut entrainer à la longue la chute de l'entreprise, par un
véritable mécanisme de cause à effet.
Il est donc nécessaire, voir impératif, de
revoir la détermination de la personne pouvant être
considérée comme corrompue dans la poursuite de l'infraction de
corruption. Au-delà de la personne corrompue et du corrupteur, le
troisième élément qui permet de qualifier un acte de
corruption est l'offre faite d'un avantage indu.
c-) L'offre d'un avantage
indu
L'offre d'un avantage indu constitue à n'en point
douté l'élément clé de l'infraction de corruption.
En effet, l'on ne saurait parler de corruption s'il n'y a pas d'offre d'un
avantage que le corrompu n'aurait pas eu s'il n'occupait pas sa fonction.
Certaines précisions méritent donc d'être
précisées ici :
- D'abord l'avantage offert doit être
tel que la personne qui doit le recevoir ne l'aurait jamais eu dans des
circonstances normales. Donc, on ne pourrait pas considérer comme acte
de corruption le paiement dû à une personne pour un acte de sa
fonction, comme le cas des honoraires d'un avocat.
- Ensuite, pour ce qui est de la nature de
l'avantage, il faut rappeler qu'il s'agit de toutes sortes d'avantages. Bien
que, dans la presque totalité des cas de corruption, il s'agisse d'un
avantage pécuniaire (ce qui fait rentrer ce type d'infraction dans le
groupe des infractions financières), le code pénal parle
d' « offres, promesses, dons ou
présents ».Il va plus loin en parlant
de « rétribution en espèce ou en
nature » (article 134-3). Ainsi donc, toute sorte
d'avantage proposé, que le corrompu n'aurait pas pu avoir en temps
normal, permet de qualifier l'infraction de corruption.
d-) La recherche de
l'exécution d'une prestation
Dans la qualification de l'infraction de corruption,
l'exécution d'une prestation doit plus constituer un mobile, un objectif
recherché qu'un résultat atteint. La prestation à
exécuter doit être en rapport avec les fonctions ou attributions
de la personne corrompue. Toutefois, elle peut être retenue comme mobile
lorsque l'acte à exécuter « n'entrait
pas dans les attributions de la personne corrompue ; mais a
été cependant facilité par sa
fonction ».Cependant, il convient d'apporter deux
remarques à ce niveau :
- la prestation recherchée peut ne pas être
exécutée, mais l'intention délictuelle sera retenue pour
qualifier l'infraction de corruption; aussi l'article 134 bis alinéa 1
précise-t-il que les peines sont
applicables, « que la corruption ait ou non produit
ses effets » ;
- la prestation recherchée peut avoir
déjà été exécutée, mais l'avantage
reçu intervient après. Ici, l'on retiendra l'infraction de
corruption pour sanctionner l'agent qui retire des rémunérations
pour des actes qu'il doit normalement accomplir dans le cadre de ses fonctions.
En effet, même si les sollicitations tendent
à « rémunérer un acte
déjà accompli ou uneabstention
passée », dès lors que cet avantage est
remis à une personne, l'infraction de corruption sera
caractérisée. Une question intéressante à ce niveau
concernera alors le cas des récompenses compromettantes, assez
régulières au Cameroun. Sont-elles constitutives de
corruption ?
Une réponse à cette question est apportée
par le Professeur NCHIMI MEBU. Selon elle, cette attitude
« est caractéristique de corruption dans notre
système répressif. En effet, si les dons ou les avantages sont en
général consentis en guise d'incitation avant l'accomplissement
de l'acte sollicité, il peut parfois arriver que le corrupteur ne fasse
qu'une promesse de dons ou de versement, exécutée seulement
après l'accomplissement de cet acte. Dans ce cas, la
jurisprudence66(*)
subordonne la commission de l'infraction à la preuve de
l'antériorité du pacte corrupteur, comportant promesse d'une
remise ultérieure. Mais, il n'est pas nécessaire de
préciser l'antériorité lorsque la corruption ne se traduit
pas seulement par un fait isolé, mais comporte des relations
suivies.67(*) »68(*) La qualification de corruption
donnée à une récompense accomplie postérieurement
à l'acte posé doit donc être soumise à deux
conditions : soit la récompense en question a été
préalablement promise, soit elle rentre dans le cadre d'une pratique
habituelle. La pratique du précédent entrainant d'office la
conclusion d'un pacte corrupteur. Aussi a-t-il été estimé
que : « les dons récompensant les actes
passées ont pour but de faciliter les services futurs.69(*) » En
l'absence de l'habitude ou de la promesse préalable, le fait de recevoir
un don pour une prestation exécutée sans avoir eu l'intention de
le faire rémunérer semble donc ne pas constituer un acte de
corruption.
A coté de la corruption, certains actes pouvant
être considérés comme des infractions à part
entière, sont souvent assimilés à la corruption.
2°) Les infractions
assimilées à la corruption
L'assimilation est
un « procédé technique consistant,
pour le législateur, une convention ou un interprète, à
rattacher une situation, un cas ou une notion juridique à une
catégorie voisine, en faisant abstraction de leurs différences,
afin de soumettre, en toutou partie, l'élément assimilé au
même régime juridique que la catégorie de
rattachement »70(*).Les infractions assimilées
à la corruption sont donc des actes voisins de la corruption, qui certes
lui ressemblent mais ne constituent pas exactement des cas de
corruption.Cependant, dans leur répression ou les assimile le plus
souvent à des cas de corruption. L'assimilation qui est faite de ces
actes à la corruption tient principalement au fait que, bien qu'ayant
des éléments constitutifs qui diffèrent un peu de la
corruption, ils sont réprimés, lorsqu'ils sont commis, sous la
qualification de
« corruption ».Il s'agit
principalement des actes de fraude, de coercition et de collusion.
a-) Les actes de fraude
L'on entend par actes de fraude des «
actes de mauvaise foi, de tromperie, actes accomplis dans le dessein de
préjudicier à des droits que l'on doit
respecter »71(*). Les actes de fraude sont aussi des
« agissements illicites par emploi
illégaux »72(*)ou encore des
« agissements illicites par l'emploi de moyens
réguliers »73(*).
Afin de qualifier un acte de fraude, l'élément
essentiel à retenir est qu'il s'agit d'un acte réalisé
dans le but de contourner la loi ou une disposition quelconque, ceci afin
d'atteindre un objectif. L'objectif visé est de faire passer pour
conforme une situation contraire à la loi. Comme dans les cas de
corruption, le fraudeur agi dans l'intention d'obtenir la réalisation de
son objectif ou l'exécution d'une prestation. Aussi peut-il passer par
la corruption d'une personne afin que son acte frauduleux soit pleinement
consommé.
Le code pénal prévoit un certain nombre d'actes
de fraude allant des fraudes électorales aux fraudes en justice, les
faux en écriture privée ou de commerce74(*), le cas de faux poids et
mesures75(*) et celui de
la fausse monnaie76(*).
Pour ce qui est des fraudes à la législation fiscale, elles
seront étudiées plus loin. En dehors de ces cas
énumérés, la poursuite d'un acte constitutif de fraude
sera assimilée à la corruption dans sa qualification.
Ainsi donc, les cas de fraude, comme la corruption, sont des
infractions financières tendant à l'obtention d'un avantage indu
ou à une prestation de la part d'une autre personne. C'est pour cela que
certains actes de fraude sont souvent pris pour des cas de corruption, à
cause de leur ressemblance. C'est donc en cela qu'on les considère comme
des infractions assimilées à la corruption.
b-) Les actes de
coercition
Les actes de coercition sont des
« moyens de pression destinés à obtenir par
intimidation l'exécution d'une
obligation »77(*). Souvent considérés comme des cas
de corruption morale, les actes de coercition constituent en principe des
infractions à part entière.
Le code pénal camerounais n'envisage que le cas de
contrainte de fonctionnaire78(*), c'est-à-dire « celui
qui par voies de fait ou menaces, détermine un fonctionnaire à un
acte ou à une abstention irréguliers ».
Sachant que la contrainte exercée peut être de tout ordre et
même financière, les autres cas de coercition exercés sur
une personne en vue de l'amener à accomplir un acte ou une abstention
irréguliers entreront dans le cadre plus large de l'incrimination de
corruption. C'est donc pour cela que les actes de coercition sont
considérés comme des infractions assimilés à la
corruption.
c-) Les actes de
collusion
La collusion est définie comme
une « entente secrète entre deux ou plusieurs
personnes en vue d'en tromper une ou plusieurs
autres ». De manière
générale, les actes de collusion débouchent sur des cas
d'escroquerie ou de corruption en groupe. L'entente étant
secrète, elle suppose que la personne trompée n'est pas au
courant de l'association des deux premières en vue de la tromper.
Le code pénal ne prévoit pas expressément
de disposition sur la collusion. Aussi, lorsqu'un cas de collusion est commis,
il tombera sous le coup de l'infraction de corruption si la tromperie
envisagée entend utiliser l'un des modes de commission de l'infraction
de corruption. Dans le cas contraire, on pourrait parler d'une association de
malfaiteurs.
Après avoir étudié la corruption et les
infractions qui lui sont assimilées, nous procèderons à
l'analyse des infractions financières apparentées à la
corruption.
B- Les infractions apparentées a la
corruption
Les infractions apparentées à la corruption sont
des infractions dont les éléments constitutifs rappellent quelque
peu ceux de la corruption, mais qui font l'objet d'un régime juridique
qui leur est propre. Selon NCHIMI MEBU, « la corruption
doit être distinguée de certaines infractions qui, tout en lui
étant connexes, se singularisent par leurs éléments
constitutifs, la parenté juridique avec le délit de corruption
tenant essentiellement de ce que ces infractions peuvent elles aussi, soit
conférer des avantages illégitimes, ou alors favoriser la
réalisation de la corruption. »79(*) On en
dénombre principalement trois : le trafic d'influence,
l'ingérence et la concussion.
1°) Le trafic
d'influence
Selon l'article 16 alinéa 1 du code pénal
camerounais, l'infraction « trafic d'influence »
s'applique à « celui qui par voies de fait,
menaces, dons ou promesses, corrompt une personne ayant une influence
réelle ou supposée pour obtenir de l'autorité publique un
avantage quelconque ».
L'alinéa 2 va plus loin en ce qui concerne l'avantage
recherché, en précisant qu' « est puni
des mêmes peines, le fonctionnaire qui, reçoit des offres,
promesses ou dons pour faire obtenir un avantage quelconque accordé par
l'autorité publique ou par un organisme placé sous contrôle
de l'autorité publique, des marchés, entreprises ou autres
bénéfices résultant des conventions conclues avec
l'autorité publique, abusant ainsi de l'influence réelle ou
supposée que lui donne sa qualité ou son
mandat ».
Le trafic d'influence, bien qu'utilisant presque les
mêmes moyens que la corruption (proposer des avantages à une
personne pour l'accomplissement d'un acte facilité par sa fonction),
constitue une infraction totalement différente. Ici, il est important
d'apporter deux précisions :
- D'abord, le trafic d'influence s'exerce par rapport à
une personne dépositaire de l'autorité publique ;
c'est-à-dire que le fait de corrompre une personne détentrice
d'une autorité privée ne constitue pas un trafic d'influence,
tout au plus constituera-t-il un cas de corruption. L'autorité publique
est mise en exergue ici car elle est conférée par l'Etat et
exercée par représentation de tout citoyen camerounais. Elle doit
donc être utilisée de la manière la plus objective
possible, sans qu'un parti quelconque soit pris.
- Ensuite, le trafic d'influence se distingue d'un simple cas
de corruption quant à l'objectif recherché par les
délinquants. Dans les cas de corruption, l'objectif recherché est
l'exécution d'une prestation quelconque. Dans le cas du trafic
d'influence, c'est l'influence supposée ou réelle du
représentant de l'autorité publique qui est recherchée
pour être utilisée. C'est cette influence dont on voudrait se
servir, en la monnayant ou en utilisant d'autres moyens de répression.
Tel fut le cas dans les célèbres affaires STAVISKY en France et
ENRON80(*) aux Etats Unis
d'Amériques.
Ainsi donc, le trafic d'influence utilise certains
éléments matériels de la corruption, mais il constitue bel
et bien une infraction financière à par entière. A
coté de cette infraction, on en trouve d'autres qui sont
apparentées à la corruption.
2°)
L'ingérence
L'ingérence est une « infraction
consistant, pour un fonctionnaire public, à s'immiscer dans les affaires
incompatibles avec sa qualité »81(*). Elle consiste
aussi « pour un ancien fonctionnaire, à prendre,
moins de cinq ans après la cessation de ses fonctions, une participation
dans les entreprises qu'il administrait ou contrôlait82(*) ».
Tout comme la corruption, l'ingérence concerne au premier chef les
fonctionnaires, pris comme auteurs de l'infraction. De plus, il est question
pour celui-ci, dans la commission de l'infraction, d'user d'une quelconque
position afin d'obtenir un résultat qu'il n'aurait pas dû avoir.
Cependant, les pratiques d'ingérence consistent pour le fonctionnaire
à agir hors de ses fonctions, contrairement à la corruption, pour
laquelle les fonctions du fonctionnaire sont utilisées pour faciliter la
commission de l'infraction.
Le code pénal envisage l'ingérence sur un plan
beaucoup plus économique, en la qualifiant de
« participation dans une affaire » ; à
l'article 136, ensuite d' « abus de
fonction ». C'est donc une infraction qui consiste à
s'immiscer sans titre dans les affaires étatiques. Elle concerne au
premier chef les fonctionnaires car ceux-ci sont titulaires de
l'autorité publique, et de ce fait représentent la force
publique.
L'ingérence, telle qu'elle a été
définie, est une infraction financière qui sert à punir
les excès de pouvoir de la part des fonctionnaires. Elle permet de
limiter les pouvoirs du fonctionnaire aux seules attributions qui lui ont
été données lors de la désignation à son
poste de responsabilité. Ainsi, cette infraction assure la protection
des intérêts privés, en instituant la limite des pouvoirs
du public sur le privé. L'adoption d'un délai de cinq ans
après la cessation de fonctions démontre à loisir que la
qualité de fonctionnaire ou agent public ne doit en aucun cas favoriser
la participation dans des intérêts particuliers.
Une remarque à apporter ici est que, lorsque les
pratiques d'ingérence sont accomplies dans le but de procurer à
autrui un avantage quelconque (comme dans les cas de corruption), les peines
applicables au délinquant seront aggravées.
3°) Les pratiques de
concussion
La concussion est définie comme le
« fait pour un fonctionnaire ou un agent public d'exiger,
de recevoir ou d'ordonner de percevoir à titre de droits, taxes,
contributions ou impôts, des sommes qu'il sait n'être pas
dues ».83(*)C'est d'abord une infraction contre
l'intérêt public, ensuite contre l'intérêt des
particuliers. C'est aussi le fait d'accorder des exonérations de taxes
ou autres contributions dues à l'Etat.
Ainsi donc l'infraction de concussion porte essentiellement
sur les différentes contributions qui doivent être
reversées à l'Etat. C'est dans ce sens que va l'article 142 du
Code pénal, qui réprime l'infraction de concussion. Dans un cas,
le fonctionnaire en cause permet aux citoyens de ne pas reverser à
l'Etat ce qui lui est dû; dans un autre, il s'agit plutôt de
créer des contributions non reconnues par l'Etat. C'est ce qui distingue
principalement l'infraction de concussion aux autres précédemment
étudiées, cette atteinte directe aux revenus de l'Etat.
Ensuite, comme la plupart des autres infractions, l'infraction
de concussion est commise par une personne agissant pour le compte de
l'autorité publique. A coté des fonctionnaires, l'article 142 du
code pénal incrimine « le notaire, le commissaire
priseur, l'huissier ou l'agent d'exécution et leurs
préposés ». Ce sont donc des personnes qui, dans
l'exercice de leurs fonctions privées, sont souvent chargées de
la perception de redevances dues à l'Etat. De plus, dans l'exercice de
leurs fonctions, ils sont souvent amenés à agir en vertu d'une
certaine autorité que leur a conférée.
Après avoir étudié comme infractions
financières la corruption et les infractions qui lui sont
apparentées, nous verrons à présent les autres infractions
financières au Cameroun.
PARAGRAPHE 2 : LES
AUTRES INFRACTIONS FINANCIERES
L'étude des autres infractions financières nous
permet de les diviser en deux grands groupes : d'abord nous verrons les
infractions faisant l'objet de dispositions générales (A),
ensuite celles qui font l'objet d'une législation spéciale
(B).
A- Les infractions faisant l'objet de
dispositions générales
Parmi les infractions financières faisant l'objet de
dispositions générales, certaines sont spécifiques au
droit des affaires (1) tandis que d'autres sont des infractions de droit commun
(2).
1°) Les infractions spécifiques au droit des
affaires
Depuis l'adoption du traité de l'Organisation pour
l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) et des Actes Uniformes
qui régulent des secteurs de la vie des affaires, le droit des affaires
camerounais a connu une harmonisation avec celui des autres pays membres du
traité. Cependant, avec l'adoption d'un droit des affaires uniforme,
l'on a constaté l'apparition de plusieurs types d'infractions dites
« infractions d'affaires », que nous avons classées
en trois grands groupes :
- les infractions commises par les dirigeants sociaux
- les infractions commises par les experts intervenant dans la
vie des affaires
- les infractions commises par tous les autres acteurs de la
vie des affaires.
a-) Les infractions
commises exclusivement par les commerçants ou dirigeants sociaux
Les infractions commises par les dirigeants sociaux sont de
plusieurs ordres. Autrefois, avant l'adoption d'un droit des affaires
uniformes, les principales infractions commises par les dirigeants de
sociétés commerciales où les commerçants
étaient l'abus de biens sociaux et la banqueroute (simple ou
frauduleuse). L'abus de biens sociaux est le fait pour
« les administrateurs ou les directeurs
généraux d'une société anonyme, de faire, de
mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, (...)
un usage qu'ils savaient contraire à l'intérêt de la
société à des fins personnelles ou pour favoriser une
autre société ou entreprise dans laquelle ils étaient
intéressés directement ou
indirectement »84(*) ; tandis que la banqueroute est une infraction
commise par un commerçant en état de cessation de paiement, qui
continue cependant de conclure des transactions financières sans
déclarer son état de cessation de paiement.
A coté de ces infractions
« traditionnelles », plusieurs autres sont nées avec
les Actes Uniformes OHADA. Il s'agit généralement d'infractions
tendant à la punition du manquement aux obligations formulées
dans les Actes Uniformes (tel que le délit d'émission, cf.
article 4 loi N°-2003/008). Il s'agit aussi de la punition de
certains comportements jugés malhonnêtes et non conformes à
la pratique commerciale (comme la publication d'une situation financière
fausse, la surévaluation des apports en nature). D'autres infractions
enfin visent la punition des commerçants et dirigeants des
sociétés commerciales qui ont été négligents
(en réprimant des comportements comme l'omission de faire au greffe de
la juridiction compétente, la déclaration de l'état de
cessation des paiements de la société commerciale).
b-) Les infractions
commises par les experts intervenants dans la vie des affaires
Par « experts », l'on entend des
techniciens intervenants dans la vie commerciale, soit commis par le juge, soit
nommés ou choisis par les dirigeants de société, soit
alors désignés par une toute autre personne. Ainsi, les
infractions financières peuvent être commises par des commissaires
aux comptes (comme la confirmation d'informations mensongères sur la
situation de la société ou encore le défaut de
signalisation des faits délictueux observés). D'autres
infractions concernent les syndics de procédures collectives85(*)(telle que la dissipation des
biens du débiteur). D'autres infractions comme la surévaluation
des apports en nature concernent les commissaires aux apports. Enfin, les
liquidateurs (personnes chargées des opérations de liquidation
des sociétés) sont aussi concernés par certaines
infractions telles que le détournement des biens sociaux.
Toutes ces infractions sont instituées afin de
réglementer la vie commerciale. En effet, les différents experts
cités sont en principe des professionnels. Investis d'un mandat, ils
doivent gérer les biens d'une autre personne. Pour ce faire, ils doivent
jouir d'une probité morale. De plus, ils exercent souvent leur
activité en fonction d'un serment prêté et d'un mandat.
Toutes choses qui amènent les titulaires des biens sur lesquels ils
exercent leur activité à leur faire pleinement confiance. Aussi
les différentes infractions relevées jouent-elles le rôle
de régulateur de ces professions importantes pour la vie des affaires en
sanctionnant ceux qui voudraient porter entrave au bon déroulement de la
vie économique.
c-) Les infractions
d'affaires commises par d'autres auteurs
Dans la vie des affaires, outre les experts, les
commerçants et les autres dirigeants des sociétés
commerciales, certaines personnes interviennent et posent des actes nuisibles
au bon fonctionnement de l'économie.Il s'agit principalement des
créanciers et débiteurs du commerçant, de ses proches et
des simples actionnaires.
Ainsi donc, pour ce qui est des créanciers du
commerçant ou du dirigeant social, la loi punit la stipulation
d'avantages particuliers à raison du vote dans les
délibérations de la masse des créanciers et la conclusion
de conventions particulières desquelles résulterait un avantage
à la charge de l'actif du débiteur en liquidation
judiciaire86(*). De
même sont punies les personnes convaincues d'avoir frauduleusement
produit dans une procédure collective, des créances
supposées87(*).
Au-delà des créanciers du débiteur, afin
de respecter les droits des créanciers, l'article 32 de la loi
n02003/008 punit de manière explicite le détournement
des biens du débiteur en état de cessation de paiement par ses
proches, ceci afin de permettre que le patrimoine du débiteur, gage de
ses créanciers, ne soit pas diminué. De même la protection
du patrimoine du commerçant est mise en avant dans la punition, à
l'article 31-3 de la même loi, des prête-noms qui ont
détourné ou tenté de détourner les biens d'autrui.
Car en effet, le fait d'utiliser le nom d'autrui ne permet pas d'opérer
des transactions frauduleuses.
Enfin, dans la société commerciale, à
coté des dirigeants sociaux, il existe très souvent d'autres
associés. Ceux-ci pourront commettre des infractions telles que le
délit de surévaluation des apports en nature. Ils peuvent encore
être poursuivis pour avoir commis des délits en matière de
négociation d'actions (négociation d'actions nominatives qui ne
sont pas demeurées sous la forme nominative jusqu'à leur
libération, d'actions d'apport avant l'expiration du délai
pendant lequel elles ne sont pas négociables et les actions de
numéraire pour lesquelles le versement du quart du nominal n'a pas
été effectué).
En plus des infractions spécifiques au droit des
affaires, certaines infractions sont des infractions de droit commun.
2°) les infractions
financières de droit commun
Le code pénal camerounais prévoit certaines
infractions financières qui existent aussi bien dans la vie des affaires
que dans la vie non économique. La principale de ces infractions est le
détournement de fonds. Celui-ci peut être défini comme
« le fait (...) de faire obstacle, en abusant de la
confiance dont on a bénéficié, aux droits d'autrui(...)
sur des fonds ou même de s'approprier
ceux-ci »88(*). Le code pénal n'en prévoit cependant
que deux cas : le détournement des deniers publics et le
détournement de prêt89(*). Le détournement des deniers publics est
défini comme le fait d'obtenir ou retenir frauduleusement un bien
destiné, appartenant ou confié à l'Etat ou un
établissement public ou un établissement dans lequel l'Etat
détient des intérêts. Le détournement de prêt
quant à lui réprime celui qui, ayant obtenu un prêt
d'argent ou une subvention de l'Etat ou d'un établissement dans lequel
l'Etat a des intérêts, en fait un usage autre que prévu. Il
s'agit donc pour ces deux infractions, de protéger les
intérêts de l'Etat contre des personnes malhonnêtes.
Cependant, lorsqu'un détournement porte sur des fonds
privés, le code pénal a prévu trois cas distinctifs en son
article 318, qui varient selon le procédé
utilisé :
- d'abord, le cas du vol ou la soustraction de la chose
d'autrui. Cela suppose qu'il n'y a pas de remise des fonds au voleur. Le vol
est assimilé ici à un cas de détournement, en ce qu'il
concerne le fait de s'approprier les droits qu'une autre personne a sur ses
biens, en s'appropriant frauduleusement ceux-ci ;
- ensuite l'abus de confiance ou détournement,
destruction ou dissipation de tout bien susceptible d'être soustrait et
que l'on a reçu à charge de le conserver, de le rendre, le
représenter ou d'en faire un usage déterminé. Il s'agit
réellement du cas de détournement tel que défini plus
haut, car il y'a remise de la chose mais le délinquant en fait usage
autre que celui auquel elle était destinée.
- enfin il y a le cas d'escroquerie c'est-à-dire en
déterminant fallacieusement la victime soit par des manoeuvres, soit en
dissimulant un fait. Ici donc, le délinquant use de
procédés malhonnêtes pour que les fonds lui soient
livrés. L'objet pour lequel le bien a été remis au
délinquant sera détourné par celui-ci, dès le
moment où la chose lui est remise.
Ces trois infractions, ajoutées aux cas de
détournement, constituent donc le droit commun des infractions
financières. En effet, toutes personnes peuvent être poursuivies
pour leur commission, aucune qualité particulière n'est requise
afin de qualifier l'infraction. Cependant, certaines infractions
financières font l'objet de règlementations spéciales.
B- LES INFRACTIONS SPECIFIQUES
Parmi les infractions financières faisant l'objet de
dispositions spéciales, on retrouve le blanchiment d'argent et les
fraudes à la législation fiscale.
1°) Le blanchiment
d'argent
Selon l'article 1er du règlement
N°01/03-CEMAC-UMAC portant répression et prévention du
blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme en Afrique centrale,
le blanchiment des capitaux « désigne un ou
plusieurs des acte ci-après commis
intentionnellement :
- La conversion ou le transfert de biens provenant
d'un crime ou d'un délit (...) dans le but de dissimuler ou de
déguiser l'origine illicite desdits biens ou d'aider toutes personne qui
est impliquée dans la commission de ce crime ou délit
(...)
- La dissimulation ou le déguisement de la
nature, de l'origine, de l'emplacement, de la disposition, du mouvement ou de
la propriété de biens provenant d'un crime ou d'un délit
(...)
- L'acquisition, la détention ou
l'utilisation de biens provenant d'un crime ou d'un délit
(...)
- La participation à l'un des actes
visés (...), l'association pour commettre ledit acte, les tentatives de
le perpétuer, le fait d'aider, d'inciter ou de conseiller quelqu'un
à le faire ou le fait d'en faciliter
l'exécution ».
Ainsi donc, l'infraction de blanchiment de capitaux suppose
à la base la commission d'une infraction, telle que définie par
l'Etat dans lequel elle est commise. Il peut s'agir du trafic de
stupéfiant, du proxénétisme ou même de la
corruption.
Ensuite, cette infraction doit avoir
généré des profits. Ce sont des biens que l'on cherchera
à « blanchir ». Le procédé de
blanchiment ici consiste en la conversion ou le transfert de ces biens en les
faisant passer pour des produits d'une activité normale. Ainsi, toute
personne qui aura affaire à de tels fonds serait persuadée de
leur origine licite.
Enfin il faut préciser que le délinquant
poursuivi doit avoir été au courant de l'origine illicite de ces
fonds. De plus, son action dans le processus de blanchiment d'argent doit avoir
été commise intentionnellement, c'est-à-dire dans le but
de dissimuler l'origine illicite des produits du crime.
L'ampleur du rôle joué par le délinquant
dans le processus de blanchiment aussi minime soit-il, pourrait l'amener
à être poursuivi pour blanchiment de capitaux.
Le blanchiment des capitaux, infraction spéciale, est
donc absent du code pénal camerounais. Cependant, à
côté de cette infraction, il existe un groupe d'autres, qui sont
certes mentionnées dans le code pénal, mais qui font l'objet de
toute une législation spéciale, il s'agit des fraudes à la
législation fiscale.
2°) Les fraudes
à la législation fiscale
L'article 183 du code pénal punit celui qui organise
par quelque moyen que ce soit le refus collectif de l'impôt, ainsi que
celui qui incite le public à refuser ou à retarder le paiement de
l'impôt.
Le livre de procédures fiscales, quant à lui va
plus loin en délimitant dans ses articles L 107 et L 108 les
comportements à éviter. Il s'agit de :
- de la soustraction de personnes au paiement ou au
reversement des impôts, droits et taxes visés dans le code
général des impôts ;
- du refus de faire sa déclaration dans les
délais ;
- de la dissimulation de sommes sujettes à
l'impôt, l'organisation de son insolvabilité et l'obstacle au
recouvrement de l'impôt ;
- de l'établissement ou l'aide à
l'établissement de faux bilans ;
- de l'organisation du refus collectif ou du retard
dans le paiement de l'impôt ;
- de la production de faux pour obtenir des
dégrèvements ou remboursements quelconques.
Ainsi donc, il s'agit d'un ensemble d'agissements qui
empêchent l'Etat de percevoir son dû. Certains actes sont commis
afin d'empêcher l'Etat d'avoir part à la totalité de ses
droits et redevances, tandis que d'autres visent la sanction de ceux qui
voudraient dissimiler une partie de l'impôt. Car en effet, si l'Etat ne
peut rentrer dans ses droits en recouvrant son dû, l'on pourrait ne plus
voir l'application de la maxime latine « fiscus semper
solvendoconsentur »90(*). Enfin, nul ne pouvant se
prévaloir de sa propre turpitude et n'étant censé ignorer
la loi, ceux qui accusent des retards dans le paiement de l'impôt
pourraient se voir appliquer les mêmes sanctions.
Après avoir étudié les différentes
infractions financières présentes au Cameroun, il faudrait se
demander quel est l'impact réel de ce type de criminalité sur la
société camerounaise ?
SECTION II : LES
CONSEQUENCES DE LA CRIMINALITE FINANCIERE SUR LA SOCIETE CAMEROUNAISE
La criminalité financière, telle qu'elle a
été présentée, adopte plusieurs facettes. Selon
ALIME MAHIANE Claire91(*),
« au rang des actes criminels ou délictueux que
les Etats n'arrivent plus à maîtriser, on peut citer (...) le
blanchiment d'argent, ... la fausse monnaie. » C'est
dire combien il est difficile pour les Etats de faire face à ce type de
criminalité. Cette difficulté est due en grande partie à
l'impact qu'a la criminalité financière dans les pays. C'est
ainsi que Jean DE MAILLARD92(*) définit la grande criminalité actuelle
comme étant « la capacité de valoriser les
différentiels causés par les déficits de régulation
politique, économique et sociale en n'importe quel endroit de la
planète et à n'importe quel moment. »
Aussi étudierons-nous les conséquences politico-juridiques de la
criminalité financière au Cameroun (Paragraphe II), après
avoir évalué cellessocio économiques (Paragraphe I).
PARAGRAPHE 1 : LES
CONSEQUENCES SOCIO ECONOMIQUES DE LA CRIMINALITE FINANCIERE AU CAMEROUN
Bien que la criminalité financière soit un type de
criminalité qui semble au premier chef concerner uniquement la vie
économique du pays (B), elle a aussi des conséquences
néfastes sur la société camerounaise (A).
A- Les méfaits sociaux de la
criminalité financière
Souvent négligées, les conséquences de la
criminalité financière sur la société camerounaise
sont considérables. Toutefois, leur importance varie selon le type
d'infractions. En effet, alors que certaines infractions financières,
plus anciennes, causent d'énormes dégâtsau sein de la
société camerounaise, d'autres au contraire sont nouvelles et
même spéciales.
En ce qui concerne les infractions dites anciennes,
la pratique courante d'infractions financières s'est tellement
ancrée dans les mentalités des populations que celles-ci sont
à présent considérées comme des habitudes de
vie. Selon Patrick CHABAL et Jean Pascal DALOZ93(*), « la
corruption en Afrique n'est pas seulement le fait de quelques brebis galeuses,
mais il s'agit d'un comportement habituel, attendu à toutes les
transactions. »
C'est dire que, dans la société camerounaise,
les pratiques de corruption, de trafic d'influence et autres sont tellement
ancrées dans la mentalité des populations que le fait d'y
déroger semble constituer plutôt une exception. En effet, dans
l'attribution des marchés publics par exemple, plusieurs camerounais ont
développé le reflexe de rechercher d'abord
« quelqu'un », soit un membre de la famille, soit
un ami, soit une personne monnayable. De même le sens de la
méritocratie et des autres valeurs nobles, essentielles à
l'avancée de l'Etat, est en train de disparaître. Même dans
le domaine éducatif, où les valeurs essentielles du citoyen sont
enseignées, la pratique de l'achat des notes ou des concours
est si courante dans la mentalité camerounaise que dans certains cas,
celui qui essaye de s'en sortir par son mérite se trouve
recalé.
Pour ce qui est des cas de détournements et fraudes
à la législation fiscale, leur impact, bien que
légèrement atténué par rapport à la
corruption, se fait assez ressentir. En effet, le contrôle exercé
par les agents du fisc est souvent assez serré, ne permettant pas
souvent d'évasions fiscales. Cependant, dans certains cas, des experts
sont utilisés pour établir de faux bilans, dans d'autres, l'on
s'assure simplement de la coopération des agents du fisc. Les cas de
détournements sont aussi répandus dans la mentalité
camerounaise, avec l'adage selon lequel « la chèvre broute
là où elle est attachée. » cependant, du
fait que cette infraction nécessite un lien avec un organisme
étatique ou dans lequel l'Etat est intéressé, tout le
monde ne saurait la pratiquer.
De manière générale, la
criminalité financière entraine plusieurs autres
conséquences sociales. D'abord, elle entraine une négation totale
des droits humains. Toute personne ayant les mêmes droits et les
ressources publiques devant être distribuées équitablement,
le fait de s'approprier une part de ces ressources porte atteinte aux droits de
plusieurs camerounais. Cela entraine des discriminations énormes, ceux
qui s'enrichissent malhonnêtement aux dépens des populations ayant
une richesse insolente devant ceux qui le font honnêtement. Face à
cette frustration, certaines personnes peuvent se lancer dans la commission de
crimes divers, afin d'accéder aussi au statut de personne
possédant plusieurs ressources financières. Ce qi a pour
conséquence de faire hausser le taux de criminalité dans le
pays.
Enfin, pour ce qui est des infractions nouvelles ou
spéciales, telles que les infractions d'affaires, du fait de leur
nouveauté pour la majorité des camerounais, il est encore
difficile de dire qu'elles influencent gravement la société
camerounaise. En effet, du fait que, pour leur réalisation et même
très souvent pour en être victime, il soit nécessaire de
prendre part à la vie des affaires, tout le monde ne saurait facilement
les pratiquer ni les subir. Considérées pour le moment comme des
infractions dévolues à un type de personnes particulier, elles
n'ont pas encore pu jouer un grand rôle dans la société
camerounaise. Cependant, leurs conséquences sur l'économie du
pays sont énormes.
B- Les conséquences
économiques de la criminalité financière
Selon Bruno GURTNER94(*), « les pays en
développement perdent, annuellement, au minimum 50 milliards de dollars
du fait de l'évasion fiscale et de pratiques fiscales nuisibles. C'est
six fois la somme qui serait nécessaire pour envoyer tous les enfants du
monde à l'école primaire. » De plus,
selon un rapport publié par l'association OXFAM International95(*), « 50
milliards de dollars ont été soustraits aux pays en voie de
développement au profit des paradis fiscaux, soit presque
l'équivalent du budget annuel de l'aide internationale aux pays pauvres
qui s'élève à 57 milliards de
dollars. »
Ainsi donc, la criminalité financière a une
influence grandement néfaste sur la vie économique du Cameroun,
et ce à plus d'un titre.
D'abord, elle entraine la diminution des ressources
financières de l'Etat. En effet, la plupart des fonds
générés par la criminalité financière
constituent en principe des recettes que l'Etat doit recouvrer soit à
travers le fisc, soit à travers les huissiers, agents
d'exécution, fonctionnaires et autres. Ces fonds, n'étant pas
reversés, créent un déficit considérable dans les
ressources de l'Etat. Cela a pour conséquence de fausser les
prévisions budgétaires établies par l'Etat. Par
conséquent, certains secteurs importants de la vie étatique sont
négligés ou voient leurs disponibilités réduites,
faute de ressources suffisantes.
Ensuite, il faut préciser que les produits de la
criminalité financière ne sont pas, dans la plupart des cas,
soumis aux droits d'imposition et autres taxes qui s'appliquent sur les fonds
propres des individus. Cela est dû en grande partie à
l'impossibilité de justifier la provenance desdits fonds. Afin de ne pas
avoir à le faire, l'on organise par des voies détournées
la soustraction à l'impôt. D'où la pratique de fraudes
à la législation fiscale et de blanchissements d'argent, qui dans
la plupart des cas vont de pair avec les autres infractions
financières.
Enfin, la criminalité financière augmente sur le
plan national, la pratique de l'enrichissement personnel illicite au
détriment de celui du plus grand nombre. Cela entraine d'énormes
inégalités sur le plan économique. En effet, alors que les
criminels s'enrichissent de manière exponentielle, les personnes
honnêtes, soit évoluent lentement, soient, dans certains
cas, voient une baisse de leurs moyens de subsistance. Une illustration
frappante en est le fait que certains connaissent des retards dans le paiement
de leurs salaires, pendant que cet argent est détourné dans les
caisses publiques. En appauvrissant les honnêtes gens au profit des
criminels, la criminalité financière fait la promotion d'un
modèle de vie contraire aux Droits de l'Homme et aux prescriptions
légales.
La criminalité financière a donc un impact socio
économique énorme sur la société camerounaise.
Cependant, au-delà de cet impact, il est nécessaire de s'attarder
sur les conséquences politico juridiques de ce
phénomène.
PARAGRAPHE II : LES
CONSEQUENCES POLITICO JURIDIQUES DE LA CRIMINALITE FINANCIERE AU CAMEROUN
Au Cameroun, la criminalité financière a pour
conséquences importantes la fragilisation du climat politique (A) et la
perte de confiance en l'ordre juridique camerounais (B).
A- La fragilisation du climat
politique
Le développement de la criminalité
financière au Cameroun cause des dommages conséquents au climat
politique du pays. En effet, le fait pour les populations de voir se
proliférer des cas de corruption, de détournements et autres
entraine une certaine perte de confiance en leurs autorités
étatiques.
Selon certains auteurs, des
« responsables politiques et économiques parlent
à leur aise de lutter contre ces phénomènes, mais les
mesures envisagées ne visent habituellement qu'à corriger les
abus les plus gênants, voire à simplement amuser l'opinion. Cela
revient à accepter de pérenniser le système, à le
valider en prétendant corriger ses dérives, alors que c'est son
principe même qu'il faut condamner »96(*) C'est dire, que
les populations prennent de plus en plus les mesures gouvernementales pour des
faire valoir. L'impression donnée est celle selon laquelle la solution
ne pourrait pas venir des autorités publiques, qui n'en font pas
assez. Ce qui amène certains camerounais à se
désintéresser de la vie politique, persuadés de ne pas
pouvoir y trouver de solutions à leurs problèmes, ni de solutions
aux inégalités sociales.
Toujours sur le plan politique, particulièrement sur le
plan international, la persistance de certaines infractions porte
préjudicie aux intérêts politiques extérieurs du
pays. En effet, le Cameroun, pays en voie de développement, entend
être classé au rang des pays émergents d'ici l'horizon
2035. Pour ce faire, plusieurs conditions sont requises au Cameroun, parmi
lesquelles la lutte contre la corruption. Aussi la prolifération des cas
de commission d'infractions financières retarde considérablement
l'atteinte des objectifs politiques du pays.
Au delà de la fragilisation du climat politique
camerounais, la criminalité financière entraine de plus en plus
une certaine perte de confiance des camerounais en leur ordre juridique
interne.
B- La crise de confiance en l'ordre
juridique
Selon un rapport d'enquête publié en 1999 par le
groupe GERDDES - Cameroun, la majorité des personnes estiment que le
développement de la corruption au Cameroun est lié à
l'impunité, car le gouvernement n'aurait pas combattu vigoureusement le
problème.97(*) De
plus, Jean De MAILLARD, dans un article, estime que « le
marché de la loi rend les criminels
prospères ». C'est dire que, l'exploitation de
toutes les failles que procure la loi entraine la prolifération des
criminels. Cet auteur pense que le crime a été le premier
marché mondial à s'être organisé. Devant cette
situation, les Etats auraient ouvert leurs barrières économiques
afin de profiter des retombées économiques de ce marché,
et favorisant la prolifération de cette criminalité
organisée qui exploitait les failles de la loi, dès lors qu'elle
rapportait des capitaux. Cet état de choses a été
encouragé par les « paradis financiers »,
Etats qui donnent l'impression de vouloir conserver leur souveraineté
mais favorisent au contraire la violation des lois d'autres pays, et organisent
ainsi une dérégulation totale. « Ils
édictent, en effet, des législations dont la seule
finalité est de permettre d'échapper, quel qu'en soit le mobile,
aux normes légales des autres pays. »98(*)Cependant,
à l'échelle nationale, les populations sont au contraire
persuadées que, loin de subir ce type de criminalité, les
dispositions législatives et judiciaires permettent plutôt
à la criminalité financière de se développer, au
détriment de ceux qui ne la pratiquent pas.
Cette situation, loin de permettre la réduction de la
criminalité financière, favorise plutôt son expansion. En
effet, les citoyens, perdant de plus en plus confiance en leurs juridictions,
sont tentés de se tourner vers des solutions de facilité. Ayant
constaté que le « système »
permettait en quelque sorte que la criminalité financière
perdure, la pratique d'un tel type de criminalité constitue
dans bien des cas la norme, et le fait de s'y opposer constitue
l'exception.
Enfin, la crise de confiance en l'ordre juridique
étatique s'illustre aussi par la croyance en une inégalité
créée par le système judiciaire, en faveur des criminels
et au détriment de certaines personnes. Cet ainsi que, dans un
communiqué paru dans le journal Le Grand Soirendate du 05 Octobre
2003, le groupe ATTAC dénonce
l' « accélération d'une justice
à deux vitesses de plus en plus répressive à
l'égard de certaines catégories, toujours aussi tolérante
et laxiste à l'égard d'une délinquance (...) dont les
méfaits (...) s'étendent à l'ensemble de la
planète, en accroissant le nombre de victimes indirectes. Au niveau
national, rien n'est fait, au contraire, pour mieux circonscrire les risques de
corruption, (...) fraude fiscale, pour détecter les opérations de
blanchiment. » Ce sentiment de manque de confiance
à la Loi se fait de plus en plus ressentir actuellement au Cameroun. Car
en effet, la réponse des autorités judiciaires au
phénomène grandissant de la criminalité financière
semble ne pas satisfaire une bonne tranche de l'opinion publique.
En conclusion, la criminalité financière se
présente au Cameroun sous plusieurs faces. Elle est constituée
d'infractions ayant trait à la manipulation des fonds, que ce soit ceux
de l'Etat ou les fonds privés. De plus, elle peut faciliter ou
compléter la commission d'autres infractions. La criminalité
financière a aussi de graves conséquences au Cameroun, que ce
soit sur le plan politique, économique, politique ou juridique. Aussi
est-il important de savoir comment est organisée la répression de
cette criminalité financière au Cameroun.
CONCLUSION A LA PREMIERE
PARTIE
L'étude du système de lutte contre la
criminalité financière au Cameroun a été faite sous
deux volets. D'abord, il a été question pour nous de
présenter le traitement pénal accordé à ce type de
criminalité au Cameroun, traitement pénal qui nous a permis de
voir les mesures prises par les autorités gouvernementales pour lutter
contre ce type de criminalité.Ces mesures vont de l'adoption de certains
textes généraux et spécifiques, à la mise en place
d'organes appropriés pour lutter contre la criminalité
financière. Ensuite, nous avons procédé à une
analyse de ce type de criminalité au Cameroun. Pour ce faire, nous avons
procédé à l'étude des infractions
financières et de leur impact sur la société camerounaise.
Après avoir de cette manière abordé l'étude du
système de lutte contre la criminalité financière au
Cameroun, il devient nécessaire de se demander si ce système a
bien porté ses fruits, et, si non, comment pourrait-on procéder
à son amélioration ?
IIème
PARTIE :
DE L'AMELIORATION DE LA
LUTTECONTRE LA CRIMINALITE FINANCIERE AU CAMEROUN
L'étude du système camerounais de lutte contre
la criminalité financière présente un bilan quelque peu
mitigé. En effet, malgré l'effectivité de cette lutte,
l'on constate que la criminalité financière continue d'exister,
et peut-être même d'évoluer au Cameroun. Mais, la question
qu'il faudrait se poser est d'abord celle de savoir s'il est nécessaire
de réformer ce système ? En effet, les défaillances
rencontrées par un système ne sont pas toujours dues à ses
lacunes, souvent elles sont le fait d'une mauvaise application. Dans ce cas, il
faudrait peut-être, au lieu d'envisager la réforme totale du
système, évaluer et éduquer les acteurs principaux de la
mise en oeuvre dudit système.
Avant donc de voir la possibilité d'une réforme
totale ou partielle du système camerounais de lutte contre la
criminalité financière, il est nécessaire d'en
évaluer l'impact, de savoir si oui ou non les efforts
déployés jusque là ont porté suffisamment de fruits
(Chapitre I). Ce n'est qu'une fois que cette opération sera
terminée, que nous pourrons savoir ce qui nécessite une
amélioration ou une relecture. Cette partie sera donc faite à
travers la proposition de certains axes pour une amélioration possible
du système camerounais de lutte contre la criminalité
financière (Chapitre II).
CHAPITRE I :
RESULTATS ET DIFFICULTES
RENCONTREES PAR LA LUTTE CONTRE LA CRIMINALITE
FINANCIERE AU CAMEROUN
L'observation de la société camerounaise
présente un constat quelque peu mitigé, quant à l'impact
de la lutte contre la criminalité financière menée par les
autorités. Des résultats semblent être obtenus, mais l'on
constate encore beaucoup de zones d'ombres, causées par diverses
difficultés (Section 2). Afin de se rendre compte de celles-ci, il est
nécessaire de procéder à une analyse préalable des
résultats enregistrés par les efforts des autorités
camerounaises (Section 1).
Section 1 : Analyse
des résultats obtenus par le système camerounais de lutte contre
la criminalité financière
La lutte contre la criminalité financière au
Cameroun, on l'a vu, est instituée au rang des préoccupations
majeures de l'Etat. Son analyse montre qu'elle semble enregistrer des
résultats encourageants (Paragraphe I), bien que certaines actions
n'arrivent pas à satisfaire les attentes placées en ce
système (Paragraphe II)
Paragraphe I : LES
RESULTATS ENCOURAGEANTS DU SYSTEME CAMEROUNAIS DE LUTTE CONTRE LA CRIMINALITE
FINANCIERE
Afin de répondre aux attentes qui sont placées
en lui, le système camerounais de lutte contre la criminalité
financière devrait mettre en place un dispositif préventif et
répressif efficace, capable de dissuader et punir les potentiels
criminels.Cet objectif est poursuivi au Cameroun, où les
résultats enregistrés par le système de répression
de la criminalité financière présentent quelques
résultats positifs tant sur le plan de la prévention (A) que sur
celui de la répression (B).
A- Les effets de la prévention
des infractions financières
Le système camerounais de répression de la
criminalité financière joue un rôle préventif non
négligeable dans la société. Celui-ci s'observe à
travers la mise en place d'un dispositif qui semble efficace contre les
infractions financières (1) permettant l'avancée vers une
réduction du nombre de ces infractions (2).
1°) La mise en place
d'un dispositif préventif apparemment efficace
L'objectif premier d'un système pénal est en
principe, non de punir les contrevenants à la loi (étant entendu
que l'on ne souhaite pas que des criminels naissent et agissent), mais
plutôt d'avertir ceux qui auraient des velléités de
commission des infractions. Aussi, au-delà de l'étude des
résultats répressifs du système camerounais de lutte
contre la criminalité financière, il faudrait d'abord
connaître le rôle joué par ce système dans la
prévention des infractions financières.
Pour ce qui est de la prévention de la
criminalité financière au Cameroun, il faut bien
reconnaître que le système mis en place par les autorités
camerounaises semble porter ses fruits. En effet, les différentes
initiatives des autorités nationales permettent de croire à une
possibilité de détection des éventuels criminels avant
qu'ils n'aient eu le loisir de sévir véritablement. C'est le cas
par exemple des mesures prises par l'ANIF à travers la
« déclaration de soupçon ». Celle-ci
permet d'abord de détecter ceux qui voudraient entreprendre de blanchir
des capitaux illicites. Par la suite, elle donne assez d'informations à
l'Agence pour s'opposer et mettre fin à l'activité qui aurait
permis de donner à ces fonds irrégulièrement acquis une
apparence légale.
Par les mesures qu'elle prend pour détecter les
infractions avant leur commission, la lutte contre la criminalité
financière entreprise par les autorités camerounaises permet de
mettre en place un dispositif préventif efficace. Les auteurs ou
complices potentiels d'actes criminels devraient ainsi se retrouver
confrontés à un système organisé, à des
mesures coercitives sensées empêcher toute commission d'infraction
financière.
Cependant, il reste difficile de dire de manière
concrète si cette prévention est totalement efficace, dans la
mesure où l'on observe une certaine persistance de la commission des
crimes financiers, ainsi qu'un nombre croissant d'inculpations pour atteintes
à la fortune publique. En l'absence de données précises,
il nous semble plus indiqué de constater la mise en place d'un
dispositif dont l'objectif premier est de décourager tout criminel
financier, afin de réduire le taux de criminalité.
2°) La volonté
de réduction du nombre d'infractions financières :
Un autre effet positif de la lutte entreprise contre la
criminalité financière, est l'avancée vers la
réduction des cas de commission d'infractions financières. Cela
s'explique en grande partie par la peur que certains ont de « se
faire prendre ». En effet, au vu des condamnations et autres
exactions opérées contre les auteurs de crimes financiers, ceux
qui entrevoient les infractions financières comme solution de
facilité sont amenés à se poser des questions, à se
demander si c'est la bonne option.
Cependant, il faut dire que cette considération ne
tient pas toujours. En effet, alors que certains éviteront de commettre
des infractions financières à cause de la peur engendrée
par le système, d'autres au contraire onttendance à être
motivés par cette sensation. En effet, certains ne tiennent nullement
compte de la maxime latine : « Neminem cum
alteriusdetrimentofierilocupletoriem »99(*). Au contraire,
ils continuent de commettre des crimes financiers, c'est pourquoi un autre
effet positif de la lutte contre la criminalité financière au
Cameroun s'observe à travers l'exercice d'une répression
exemplaire.
Il faut dire qu'au cours des années passées, le
Cameroun a mené une lutte ardente contre la corruption, qui aurait
permis, semble-t-il, de réduire le taux de commission cette infraction.
En effet, il faut se rappeler qu'au début des années 2000, le
Cameroun avait été classé par Amnesty
International100(*) au
rang de premier pays le plus corrompu au monde. Aujourd'hui, la place du pays
s'est améliorée, et il n'occupe plus le même rang. Ceci
grâce à la réduction des cas de corruption obtenue à
travers une lutte ardente contre ce phénomène.
B- La mise en oeuvre effective de la
répression
Dans le cadre de la lutte contre la criminalité
financière au Cameroun, l'on observe de plus en plus l'exercice d'une
véritable répression. Celle-ci se justifie par le désir de
punir avec la plus grande rigueur ceux qui portent atteinte aux
intérêts de l'Etat ou à ceux d'autrui. La
conséquence la plus palpable en est l'enrichissement de
l'actualité jurisprudentielle en ce qui concerne la poursuite des
auteurs de crimes financiers. A côté de cette actualité
jurisprudentielle, l'on note aussi la multiplication de sanctions contre ces
criminels d'un genre récent. A titre d'exemple, dans le cadre de
l'assainissement de la justice, dès le 03 Janvier 2006, deux magistrats
ont été révoqués de leurs fonctions pour pratique
d'usure et de corruption. De plus, le 21 Février 2006, l'Etat a
procédé à l'interpellation de trois anciens Directeurs
généraux de sociétés d'Etat et certains de leurs
collaborateurs pour détournement de deniers publics, corruption, faux et
usage de faux au préjudice de l'Etat et de certains
établissements publics. De plus, les procès pour
détournement de deniers publics sont sans conteste, à l'heure
actuelle, parmi ceux qui attirent le plus de public.
Cependant, ces actions répressives, engagées
avec beaucoup d'éclat, semblent accuser un certain ralentissement dans
leur capacité à fournir des résultats. En effet, pour ce
qui concerne les interpellations de présumés auteurs d'atteintes
à la fortune publique, l'on note très peu de décisions
judiciaires rendues, alors que le nombre d'inculpation a semblé
croissant ces dernières années. A titre d'exemple, le Tribunal de
Grande Instance du Mfoundi a rendu quelques décisions contre des
présumés auteurs de détournements de deniers publics,
parmi lesquelles on peut citer :
Ces décisions, bien que leur nombre soit assez
réduit par rapport à l'ampleur du phénomène
criminel, montrent la volonté des autorités judiciaires de voir
la lutte contre la criminalité financière aller de l'avant.
Cependant, elles démontrent aussi la faible réaction des
autorités, du fait des lenteurs judiciaires qui font trainer plusieurs
procédures, et du fait aussi des inculpations apparemment
« timides ». Les autorités judiciaires camerounaises
devraient ainsi mettre plus d'effort dans la mise en oeuvre et la prise de
sanctions contre les auteurs de crimes financiers.
Bien que la répression semble battre campagne contre la
criminalité financière au Cameroun, il faut dire que seules
certaines infractions sont beaucoup plus poursuivies, entres autres la
corruption et le détournement de deniers publics. Et même parmi
les auteurs de ces infractions, beaucoup reste à faire, afin que tous
les criminels voient leurs actes sanctionnés. En attendant, le
système de lutte contre la criminalité financière au
Cameroun semble aussi apporter un début de réponse aux attentes
de la Communauté internationale.
Paragraphe II :
L'ADAPTATION AUX IMPERATIFS INTERNATIONAUX
Comme nous l'avons démontré, la lutte contre la
criminalité financière constitue de plus en plus, non pas
seulement un impératif national, mais plus une exigence internationale,
à cause de l'impact négatif que ce type de criminalité a
sur la scène internationale toute entière. Aussi la lutte
entreprise contre la criminalité financière au Cameroun
intéresse-t-elle au plus haut point la communauté internationale,
dont la satisfaction se fait ressentir principalement à deux
niveaux : l'amélioration de la position du pays sur la scène
internationale (A) et l'encouragement à l'investissement dans le pays
(B).
A- L'amélioration de la position
camerounaise sur la scène internationale
L'amélioration de la position du Cameroun sur la
scène internationale s'observe à travers l'évaluation
faite sur la question de la sécurité des institutions au
Cameroun. En effet, le Cameroun, pays en développement, avait
été classé premier pays le plus corrompu au monde par
l'Organisation Non Gouvernementale Amnesty International. Face à cette
situation, les autorités nationales ont dû redoubler d'efforts,
afin de permettre au pays de regagner une place de confiance sur la
scène internationale. C'est ainsi que, quelques années plus tard,
le Cameroun a été classé, en 2010, 146e pays
sur 178 classés. L'année suivante, notre pays était
classé 134e sur 183 pays par la même organisation non
gouvernementale. Cette évolution n'est certes pas grandiose, mais elle
reste notable, en ce qu'elle a été rendue possible par la lutte
contre la criminalité financière au sein de pays, notamment
contre la corruption.
En plus du classement du Cameroun au rang de certaines
initiatives, la satisfaction de la communauté internationale par rapport
à la lutte contre la criminalité financière s'observe
aussi au niveau de l'encouragement à l'investissement au Cameroun.
B- L'encouragement à
l'investissement au Cameroun
De manière générale, les investissements
directs étrangers constituent une part importante du Produit
Intérieur Brut de chaque pays. Ainsi, il s'avère important, voire
nécessaire pour un Etat d'accueillir les investissements provenant de
l'étranger, qui permettent d'engager certains travaux de reconstruction
du pays. Aussi, afin de pouvoir le rendre plus attrayant pour les
investisseurs, il est nécessaire d'avoir un climat des affaires sain et
suffisamment fiable. Or, pour que le climat des affaires soit assez fiable, il
faudrait un environnement juridique stable et sécuritaire.
On le voit, l'avancée de la criminalité
financière ne saurait permettre l'attrait des investissements de la part
des étrangers. Pour donc attirer ceux-ci, l'Etat camerounais a dû
mettre en place un système juridique censé apporter des garanties
à tous les investisseurs ayant besoin de sécurité pour
leurs avoirs. La lutte contre la criminalité financière
revêt donc à ce moment une dimension économique, car les
résultats enregistrés par les autorités camerounaises dans
le cadre de cette lutte servent d'indicateurs pour les potentiels
investisseurs.
Un autre aspect non négligeable de l'attrait des fonds
étrangers est l'encouragement du secteur touristique au Cameroun. En
effet, le tourisme est l'un des secteurs qui favorisent le plus
l'arrivée des étrangers, ainsi que des devises
étrangères. Or, ce secteur ne saurait s'épanouir si les
touristes, en venant au Cameroun, s'attendent déjà à
rencontrer corruption, escroquerie et bien d'autres infractions. Pour favoriser
le secteur touristique, il était nécessaire d'assainir le climat
des affaires camerounais. C'est ainsi que le Cameroun a pu, au cours de
l'année 2011, être classé au rang des destinations
touristiques. Cette avancée démontre la confiance de plus en plus
grandissante de la communauté internationale à l'égard du
Cameroun. De plus, l'encouragement du tourisme emporte aussi la création
de sociétés touristiques, avec l'arrivée d'un genre
d'investisseurs encore nouveau pour le Cameroun.
Un autre élément permettant de démontrer
que la lutte contre les infractions financières participe à
l'encouragement de l'investissement au Cameroun, est la place que ce pays
occupe au sein de la communauté économique internationale. En
effet, le Cameroun se situe aujourd'hui comme le moteur économique de la
Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale, le
leader de la sous région. De ce fait, le Cameroun est le siège de
plusieurs institutions économiques, telles que la Banque des Etats de
l'Afrique Centrale (BEAC), ou encore le Fonds Monétaire Africain en
cours de création. De plus, le Cameroun connait de plus en plus la
convoitise d'investisseurs de toutes nationalités, asiatiques,
européennes et autres. Ceci s'explique par la confiance que les
investisseurs mettent dans le système juridique camerounais, qui
mène une lutte contre les infractions qui font obstacle à
l'investissement.
La lutte contre la criminalité financière
favorise donc l'investissement au Cameroun. Cependant, il faut souligner que
cet investissement n'est pas que le fait des étrangers, il est aussi
celui des nationaux. Longtemps montrés du doigt comme
préférant faire des investissements à l'étranger,
au détriment de leur pays, les camerounais investissent de plus en plus
dans des projets et entreprises permettant le développement
économique de leur pays. Ceci s'explique par une certaine confiance
vis-à-vis des institutions camerounaises. Ce type d'investissement,
encouragé par les autorités nationales, est favorisé par
l'assainissement de la vie des affaires, objectif poursuivi par le
système de lutte contre la criminalité financière.
Bien que le système de lutte contre la
criminalité financière au Cameroun présente quelques
éléments qui pourraient accorder du crédit à ses
résultats, il n'en demeure pas moins que plusieurs difficultés
demeurent, qui portent ombrage à ces résultats.
Section 2 : La
complexité de la lutte contre la criminalité financière au
Cameroun :
Malgré les résultats assez intéressants
enregistrés par la lutte contre la criminalité financière
au Cameroun, l'objectif d'y mettre fin n'est pas encore véritablement
atteint. En effet, plusieurs difficultés restent à
résoudre, afin d'avoir un système totalement fiable, et peuvent
être scindées en deux grands groupes. D'abord, l'on constate que,
malgré les efforts menés, plusieurs infractions
financières semblent tenir tête aux autorités, auxquelles
s'ajoute l'impression de lenteur des autorités, ressentie au sein du
pays (Paragraphe I). De plus, plusieurs difficultés sont encore
rencontrées dans la mise en place même du système,
auxquelles il faudrait trouver une solution (Paragraphe II)
Paragraphe I : LES
RESISTANCES SOCIALES
A- La ténacité du
comportement délictuel
Malgré la lutte engagée par les autorités
camerounaises afin d'éradiquer la criminalité financière,
force est de constater que plusieurs infractions persistent et donnent
même l'impression de ne pas subir les effets du système
pénal camerounais. En effet, alors que des actions sont menées
contre la corruption, le blanchiment des capitaux, etc., le constat est que, le
plus souvent, ce sont les infractions les plus combattues qui persistent et se
développent.
Une première raison qui puisse être
avancée pour justifier cet état de choses, est le fait que
certaines infractions semblent s'être ancrées dans les
mentalités des camerounais. Elles deviennent plus une habitude qu'un
acte d'occasion, ce qui les rend presque
« légales », en ce sens que, vu que tout le
monde semble vouloir adopter cette pratique, elle tendrait à être
considérée comme normale. Cet état de choses semble donner
raison, en ce qui concerne un tel type d'infractions, à la maxime de
SENEQUE : « Quaefuerantvitia, mores
sunt »101(*). Ce constat s'opère de plus en plus en
ce qui concerne l'infraction de corruption.
La corruption, telle qu'elle a été
définie102(*),
est de plus en plus considérée par la majorité des
camerounais comme un éventuel mal nécessaire. Alors que tous la
décrient et subissent ses effets, il est étonnant de constater
que, même dans la pratique courante, des actes de corruption sont commis.
L'habitude semble être établie que, pour tel ou tel service
à rendre, l'on soit amené à verser une cote part. Aussi,
une fois que l'on se retrouve à la place d'un fonctionnaire, il
semblenormal pour beaucoup ayant dû monnayer afin de jouir de cette
position, de percevoir aussi leur pourcentage sur toute opération
soumise à leur approbation. Le même constat s'opère pour
des infractions telles que le trafic d'influence. A ce niveau, il est
nécessaire d'allier à l'instauration d'un système
répressif, une rééducation de la population dès la
base.
Une autre raison à la résistance des infractions
financières serait la légèreté de la
répression de certaines infractions. En effet, l'étude du
système pénal camerounais en matière de lutte contre la
criminalité financière révèle que celle-ci est plus
orientée vers la lutte contre la corruption et le blanchiment des
capitaux, auxquels on pourrait ajouter le détournement des deniers
publics. Ces infractions bénéficient d'organes
spécialisés (CONAC, ANIF, Chambre des Comptes de la Cour
Suprême), ce qui conduit à minimiser les autres infractions, qui
nécessitent aussi une attention particulière. Il est vrai que les
infractions sus citées portent directement atteinte aux
intérêts de l'Etat, mais il n'en demeure pas moins que certains
actes délictueux tels que les infractions d'affaires ou la concussion,
devraient aussi bénéficier d'une attention particulière.
En effet, ils faussent tout autant le jeu du libre marché et encouragent
la faillite des sociétés et donc de l'économie nationale,
la frustration des populations, ...
B- Les lenteurs dans les
réactions des autorités
Selon Jean DE MAILLARD103(*), l'exploitation de toutes les failles de la Loi a
entrainé la prolifération des criminels. Aussi affirme-t-il que
« le marché de la loi rend les criminels
prospères ». Au Cameroun, nombreux sont ceux qui
partagent cette opinion. En effet, devant la prolifération des crimes
financiers, l'on est amené à se poser des questions quant
à la fiabilité des autorités, du système mis en
place. Mais, à l'étude de ce système et des garanties
qu'il offre, l'on se demande plutôt si cette persistance de criminels
n'est pas due à la lenteur ou à l'inaction des autorités
chargées de mettre ce système en oeuvre. En effet, devant une
organisation assez bien élaborée de la lutte contre la
criminalité financière et semblant répondre à
plusieurs attentes, l'on s'attendrait à voir ce type de
criminalité en général baisser de façon
exponentielle. Or, si tel n'est pas le cas, on est forcé de se tourner
vers les autorités chargées de l'exécution des
dispositions mises en place. D'où l'impression de lenteur, voire
même d'inaction des autorités, ressentie par des populations du
triangle national. Cette même lenteur s'observe, on l'a dit, dans la
pauvreté de l'actualité jurisprudentielle des opérations
de grande envergure telles l' « opération
épervier » engagée par les
autorités étatiques contre les auteurs d'atteintes à la
fortune publique.
Une autre idée partagée, est celle selon
laquelle la criminalité financière aurait atteint un degré
de gravité extrêmement difficile à contrôler pour les
autorités camerounaises. Les actions entreprises ne seraient alors que
des moyens pour faire croire à la maîtrise d'un
phénomène qui dépasse même le système
judiciaire. Selon le syndicat de la Magistrature ATTAC104(*), les
« responsables politiques et économiques parlent
à leur aise de lutter contre ces phénomènes, mais les
mesures envisagées ne visent habituellement qu'à corriger les
abus les plus gênants, voire à simplement amuser l'opinion. Cela
revient à accepter de pérenniser le système, à le
valider en prétendant corriger ses dérives, alors que c'est son
principe même qu'il faut condamner. » C'est dire
que, telle qu'elle est mise en oeuvre, la lutte contre la criminalité
financière ne produit que des résultats écrans,
qui masquent à peine la réalité, celle d'une
criminalité de plus en plus florissante.
Pour terminer, un autre élément permettant de
ressentir l'impression de lenteur des autorités, est le retard dans la
mise en place de certaines institutions et actions. En effet, plusieurs
institutions censées faciliter la lutte contre la criminalité
financière sont prévues depuis quelques années, mais ne
sont pas encore mises en place. C'est le cas par exemple des Juridictions
inférieures des comptes, qui devraient faciliter l'activité de la
Chambre des Comptes de la Cour Suprême. Prévues dans
l'alinéa 2 de l'article 41 de la Loi constitutionnelle du 18
Janvier 1996, leur mise en place n'est pas encore effective à
ce jour, ce qui ne facilite pas le contrôle des comptes publics et ceux
des services publics.
Ainsi donc, le système camerounais de lutte contre la
criminalité financière est confronté à plusieurs
difficultés d'ordre social. Cependant, plusieurs autres
difficultés de types différents font obstacle à la lutte
contre la criminalité financière au Cameroun.
Paragraphe 2 : LES
AUTRES DIFFICULTES RENCONTREES PAR LE SYSTEME DE LUTTE CONTRE LA CRIMINALITE
FINANCIERE AU CAMEROUN
La mise en oeuvre de la lutte contre la criminalité
financière est rendue difficile à cause du nombre
élevé d'obstacles qui jalonnent sa voie. Ces difficultés
sont aussi bien d'ordre personnel (A) que d'ordre institutionnel (B).
A- Les difficultés d'ordre
personnel
Les difficultés d'ordre personnel rencontrées
par la lutte contre la criminalité financière au Cameroun sont
liées, aussi bien à certains acteurs de la lutte contre la
criminalité financière, qu'à la personne même de
l'auteur de l'infraction.
1°)
Difficultés liées à la profession exercée par
certains acteurs associés à la lutte contre la criminalité
financière
Le système de lutte contre la criminalité
financière au Cameroun, associe, on l'a vu, aux organes cités,
plusieurs autres professions et personnes déterminées. Or,
celles-ci, dans la collaboration qu'elles se doivent d'entretenir avec les
autorités, sont souvent confrontées à des obligations
liées à leurs professions.
Une bonne illustration de ce cas d'espèce est
tirée de la déclaration de soupçon qui
doit être faite à l'Agence Nationale des Investigations
Financières. Selon l'article 13 du Décret N°2005/187
du 31 Mai 2005 portant Organisation et Fonctionnement de l'Agence Nationale
d'Investigation Financière, parmi les personnes assujetties
à cette déclaration, l'on retrouve notamment
« les notaires et autres membres des professions
juridiques indépendantes ». Or à ce
niveau, il se pose un problème quant au respect du secret professionnel
auquel sont astreints les membres desdites professions. La déclaration
faite, portant sur les biens d'un quelconque client105(*), semble être en totale
violation du secret professionnel.
Cette situation cause un énorme dilemme aux
professionnels concernés. En effet, partagés entre le respect de
la déontologie professionnelle et le désir d'aider l'Etat
à traquer les criminels financiers, les avocats et autres membres des
professions juridiques auront un lourd choix à faire. L'application
à la lettre des dispositions mises en place pour détecter les
criminels financiers s'en trouve affaiblie, en raison de la possible
défection de certains acteurs. De plus, s'ils sont interpellés
pour avoir failli à l'obligation de déclaration, ils tenteront
d'invoquer le respect du secret professionnel. Certes il est vrai, la lutte
contre la criminalité financière étant un impératif
d'ordre public, les questions de déontologie cèdent devant
l'obligation de collaborer pour le respect de l'ordre public. Cependant, il
faut reconnaitre qu'il n'est pas toujours facile d'amener les professionnels
concernés à se départir de leur obligation de respect du
secret professionnel. Les questions de déontologie, qui n'ont en
principe qu'un poids très relatif devant les nécessités
d'ordre public, pourraient tout de même être invoquées par
les professionnels associés, bien que ce type d'opposition soit
voué à l'échec.
Ainsi donc, le processus de lutte contre les infractions
financières se trouve confronté à la difficulté
pour certains acteurs clés, de jouer pleinement leur rôle dans ce
dispositif. D'autres difficultés existent, liées à la
personne même du délinquant.
2°)
Difficultés liées au statut de l'auteur de l'infraction
Dans le cadre de la lutte contre les infractions
financières, un autre type de problèmes se pose concernant la
personne même de l'auteur de l'infraction. En effet, la qualité de
certaines personnes se pose souvent comme obstacle à l'engagement des
poursuites contre elles. Diverses raisons peuvent être invoquées
à l'appui de cet argument.
Premièrement, le délinquant financier peut
bénéficier d'une certaine immunité attachée
à sa personne même ou à la fonction qu'il exerce. Comme il
a été précédemment démontré dans
notre argumentation, la criminalité financière est principalement
le fait de personnes présentées comme étant les
responsables économiques, politiques, etc. Or, parmi ces personnes,
certaines peuvent être couvertes par des immunités, qui font
obstacle à l'engagement des poursuites. Le cas des fonctionnaires
internationaux en est une parfaite illustration. En vertu de la protection des
relations diplomatiques et consulaires106(*), ces fonctionnaires ne peuvent être poursuivis
pour les infractions financières qu'ils auraient commises. Cependant, le
cadre international prévoit la répression des infractions
commises par des personnes bénéficiant d'immunités
diplomatiques. Cela est possible avec la Convention de l'OCDE107(*) sur la corruption d'agents
publics étrangers. Or, le Cameroun n'ayant pas encore ratifié
cette convention, il est encore impossible d'engager des poursuites contre des
personnes bénéficiant d'une quelconque immunité
diplomatique. Ce qui cause entrave à la poursuite des criminels
financiers, lorsque des fonctionnaires internationaux sont auteurs ou complices
d'infractions financières.
Un autre obstacle à l'engagement des poursuites,
attaché cette fois-ci directement à la personne du
délinquant, est tiré du principe de l'irresponsabilité
pénale des personnes morales. En vertu de ce principe, aucune poursuite
pénale ne peut être engagée contre une personne
pénale, en raison des difficultés que pose l'application de
certaines peines, et même de la difficulté de traduire une
personne morale, réalité abstraite, devant une juridiction
déterminée. Dans le cas où une infraction
financière est commise au profit d'une personne morale, la personne qui,
le plus souvent, se voit appliquer des sanctions pénales, est soit le
responsable de la société, soit un mandataire. Or, l'infraction
profite, non pas à celui qui subit ces sanctions, mais à la
personne pour laquelle il agit. En laissant impunie la personne morale, l'on
pourrait créer une situation d'impunité, dans laquelle un autre
responsable, ou alors le conseil d'administration de la personne, peuvent
continuer des exactions délictuelles. Le principe de
l'irresponsabilité pénale des personnes morales, tel qu'il est
présenté, se pose donc comme un obstacle à l'engagement
des poursuites. Cette carence se remarque beaucoup dans le cadre des
infractions d'affaires où l'on retrouve plus l'interaction de plusieurs
personnes morales, et ce sont très souvent celles-ci qui sont en cause
dans les relations d'affaires, dans la commission des infractions
d'affaires.
Ainsi donc, la lutte contre la criminalité
financière se trouve confrontée à plusieurs
difficultés ayant trait, aussi bien à la personne de l'auteur de
l'infraction, qu'à celle de l'acteur engagé dans la lutte contre
la criminalité financière. A côté de ces
difficultés, d'autres, liées aux institutions camerounaises,
posent souvent obstacle à la lutte contre la criminalité
financière au Cameroun.
B- Les difficultés d'ordre
institutionnel
Les difficultés d'ordre institutionnel
rencontrées par la lutte contre la criminalité financière
peuvent être classées en deux grands groupes : le manque de
formation et d'infrastructures et les autres difficultés
rencontrées par certains organes et institutions.
1°) L'insuffisance de
formation et d'infrastructures
La mise en place d'une lutte efficace contre la
criminalité financière au Cameroun suppose des agents
formés et aptes à utiliser les instruments mis à leur
disposition. Ainsi donc, afin de réussir à connaitre les modes
utilisés par les criminels financiers et mettre fin à ce type de
criminalité, diverses compétences sont requises :
juridiques, économiques, sociales, etc. Alors, pour avoir une lutte
efficace, il faut organiser fréquemment des formations pour mieux
outiller les acteurs de la lutte contre la criminalité
financière.
Il est vrai, plusieurs organismes de lutte contre la
criminalité financière ont pris le parti de former leurs membres,
pour qu'ils puissent mener leurs actions de la manière la plus efficace
possible. C'est le cas par exemple du Contrôle Supérieur de
l'Etat, qui organise régulièrement des sessions de formation pour
ses agents vérificateurs. Mais, c'est le problème de la
stabilité des cadres formés qui se pose à ce niveau. En
effet, l'on constate un constant changement d'administration des personnes
physiques exerçant au Contrôle supérieur de l'Etat, dans
les commissions de lutte contre la criminalité financière, etc.
Ce qui ne facilite pas la lutte contre la criminalité financière,
car les nouvelles autorités mises en place auront d'abord à
être formées à l'utilisation des outils mis à leur
disposition. Lorsqu'elles n'ont pas à subir une nouvelle formation, il
faudra tout au moins qu'elles prennent un certain temps, nécessaire afin
qu'elles s'imprègnent de leurs nouvelles fonctions. En effet, en tant
que tels, ils sont souvent amenés à subir un changement
d'administration, ce qui pose un certain problème quant à la mise
en place des mesures de contrôle de la gestion publique. Pour que des
mesures efficientes de contrôle puissent être prises, il est
nécessaire que ceux qui sont chargés de le faire subissent
continuellement des formations, afin de s'adapter aux nouvelles méthodes
de contrôle de la gestion publique. Cependant, lorsqu'ils subissent
continuellement des changements d'administration, le processus de formation
sera toujours renouvelé, car les nouveaux contrôleurs devront
nécessairement être formés, afin de les rendre mieux
outillés. A titre d'exemple, il a été organisé, du
3 au 4 Septembre 2012, un séminaire de formation des nouveaux agents du
Ministère délégué à la Présidence de
la République en charge du Contrôle Supérieur de l'Etat.
Cette difficulté n'a pas encore de solution définitive pour le
moment, et les agents vérificateurs continuent de subir les exigences
liées à leur qualité de fonctionnaires.
On le voit, le problème de formation des agents
chargés de mettre en oeuvre la lutte contre la criminalité
financière est beaucoup lié à celui de leur
instabilité. Cependant, lorsque l'on pose le problème de
formation, il faut aussi penser à un acteur de la lutte contre la
criminalité financière souvent négligé, mais dont
l'importance est cruciale : il s'agit du citoyen lui-même. En effet,
plusieurs organes prévoient la collaboration des citoyens dans la mise
en oeuvre de la criminalité financière. Le décret
instituant la CONAC, par exemple, prévoit la dénonciation des
criminels financiers par toute personne ayant été au courant
d'actes de corruption. Or, les citoyens ont pour principal problème la
méconnaissance du rôle exact qu'ils doivent jouer dans cette lutte
contre la criminalité financière. Ils ignorent le plus souvent
qu'ils ont le droit de dénoncer les actes d'abus dont ils souffrent, ce
qui entraine une certaine impunité des criminels financiers. Le manque
de formation ou l'insuffisance d'information des citoyens associés
à la lutte contre la criminalité financière entraine donc
le retard de cette lutte, car tous les acteurs doivent nécessairement
connaître leur rôle pour tendre vers une éradication
effective de la criminalité financière.
Au-delà de ces difficultés, il se pose celle
relative au faible déploiement des organes de lutte contre la
criminalité financière sur l'ensemble du territoire national.
Pour un résultat efficace de la lutte contre les infractions
financières, il serait plus aisé de faire en sorte que les
organes de lutte contre cette criminalité soient présents sur
l'ensemble du territoire national. Leur présence auprès du
gestionnaire de la chose publique et privée permettra d'accentuer
d'abord leur rôle préventif. Certes, la CONAC a récemment
pris la décision d'avoir une représentation au moins dans chaque
département, mais il faudrait que, non seulement cela soit effectif,
mais aussi que les autres organismes puissent lui emboiter le pas. Il est vrai
que cela est difficile pour certaines structures telles que l'ANIF qui a un
nombre réduit de membres, mais, afin de permettre que les
déclarations de soupçon soient reçues à temps pour
que les informations soient vite traitées, il serait nécessaire
de voir dans quelle mesure rapprocher les citoyens des organes de lutte contre
la criminalité financière.
Au-delà du manque de formation et d'infrastructures,
les institutions chargées de la lutte contre la criminalité
financière rencontrent plusieurs autres difficultés.
2°) Les autres
difficultés
La mise en oeuvre d'une lutte efficace contre la
criminalité financière se trouve en butte à plusieurs
autres difficultés, qui freinent son évolution.
D'abord, l'on pourrait citer le manque de création des
organes pourtant prévus par la loi. Comme exemple, nous pouvons parler
du cas de la Commission de la déclaration des biens, pourtant
organisée par la loi N°2006/003 du 25 Avril 2006 portant sur la
déclaration des biens et avoirs. Bien que cette commission soit
prévue depuis l'année 2006, elle n'est pas encore mise en place,
ce qui empêche de considérer pleinement cette loi comme un outil
de détection des criminels financiers. En effet, en l'absence de ladite
commission, aucun organe n'a été prévu par la loi pour
recevoir les déclarations de biens des personnes assujetties. Ce qui
entraine la gestion de la chose publique, sans que l'on soit
véritablement obligé de justifier l'origine de ses biens. On
manquera alors de base véritable pour affirmer avec exactitude que les
biens d'une personne ont évolué de manière exponentielle
au cours de l'exercice de son mandat. Pourtant, rien n'explique le retard dans
la mise en place de cette commission. En effet, même l'absence du
Sénat, dont un membre fait partie de cette commission, peut être
palliée par l'exercice par l'Assemblée Nationale de tous les
devoirs dévolus au Parlement. Le retard dans la mise en place de cette
commission entraine donc un frein à l'avancée de la lutte contre
la criminalité financière.
Une autre difficulté, non négligeable, que
rencontrent les organes de lutte contre la criminalité
financière, est l'absence de confiance totale de la part des
camerounais. En effet, pour qu'elles puissent exercer leur action de
manière complète, il faudrait nécessairement qu'elles
puissent bénéficier d'une confiance de la part des personnes pour
lesquelles elles exercent leurs missions. Une fois que cette confiance sera
acquise, le citoyen camerounais sera mieux à même de collaborer
avec les organes de lutte contre la criminalité. Or, il faut dire que
les citoyens ne collaborent pas encore véritablement avec les
institutions citées, ce qui retarde leur action, parce que, pour
certaines infractions telles que la corruption, il est difficilement possible
de procéder à son éradication sans l'aide des victimes. Le
manque de confiance ainsi soulevé pourrait être dû à
la faible répression observée des criminels financiers, ce qui
devrait amener les institutions étatiques à porter à la
connaissance du public, les actions fortes menées pour
l'éradication de ce nouveau type de criminalité. Une fois que les
populations auront constaté l'efficacité de la lutte entreprise,
elles seront plus à même d'aider les organes de lutte contre la
criminalité financière.
Enfin, l'une des limites des outils juridiques camerounais
reste et demeure dans le caractère assez international de la
criminalité financière. En effet, s'exerçant beaucoup,
pour certaines infractions, sur une échelle internationale, la
criminalité financière devient difficile à maîtriser
pour les juridictions camerounaises, car sévir dans un pays ne sert
très souvent qu'à permettre à d'autres délinquants
qui sont coauteurs de mieux se préparer et s'adapter aux
évolutions du droit. Comme le soulignait Jean De MAILLARD,
« la lutte contre la criminalité financière
se heurte (...) souvent aux limites des justices nationales qui n'ont pas
d'outils juridiques suffisamment adaptés face à des
phénomènes internationaux de grande
ampleur. »
Le système camerounais de lutte contre la
criminalité financière a donc un impact mitigé, tant sur
la scène nationale qu'internationale. En effet, alors qu'il semble
apporter des débuts de réponse aux attentes de l'Etat et de la
communauté internationale, plusieurs difficultés persistent et
demeurent, empêchant une éradication totale de la
criminalité financière. Dans le sens d'avancer vers une lutte
véritablement efficace, il serait souhaitable que certaines propositions
soient prises en compte, pour une amélioration du système
camerounais de lutte contre la criminalité financière.
CHAPITRE II :
VERS UN MEILLEUR
TRAITEMENT DE LA CRIMINALITE FINANCIERE AU CAMEROUN
La lutte contre la criminalité financière au
Cameroun, on l'a vu, rencontre encore beaucoup de difficultés auxquelles
il faudrait remédier. Pour y arriver, il est nécessaire d'engager
certaines améliorations du système, permettant de mieux orienter
l'action gouvernementale. Mais, la criminalité financière
étant, comme nous l'avons démontré, un type de
criminalité qui se pratique facilement sur plusieurs territoires, les
actions visant l'amélioration de cette lutte ne sauraient être le
fait du gouvernement camerounais tout seul. Il faudrait une implication plus
active de la communauté internationale, afin de permettre des
résultats réels. L'intérêt d'une telle harmonisation
est, comme nous l'avons démontré, l'éradication d'un
phénomène qui porte cruellement atteinte aux Droits de l'Homme et
de la communauté internationale. L'amélioration du système
de lutte contre la criminalité financière devra donc
obligatoirement se faire sur un double plan juridictionnel (Section 1) et non
juridictionnel (Section 2).
Section 1 : L'Action
juridictionnelle
L'action juridictionnelle de la lutte contre la
criminalité financière concerne celle des organes
institués pour exercer le pouvoir et le devoir de rendre la justice par
application du Droit. Cette action doit nécessairement se faire sur un
double plan national et international. Ainsi, à côté du
renforcement des moyens d'action des organes juridictionnels camerounais
(Paragraphe I), l'on devrait avoir une véritable harmonisation
judiciaire internationale en matière de lutte contre la
criminalité financière (Paragraphe II).
Paragraphe I : LE
RENFORCEMENT DES MOYENS D'ACTION DES ORGANES JURIDICTIONNELS CAMEROUNAIS
Afin de renforcer les moyens d'actions des organes
juridictionnels camerounais en matière de lutte contre la
criminalité financière, deux grands axes sont
envisageables : d'abord, le renforcement des pouvoirs du Ministère
public en matière de poursuite des criminels financiers (A), ensuite, la
reconnaissance d'une responsabilité pénale des personnes morales
(B).
A- Le renforcement des pouvoirs du
Ministère public
Le renforcement des pouvoirs du Ministère public est
une mesure pouvant être mise en oeuvre pour une lutte efficace contre la
criminalité financière au Cameroun. Ce renforcement de pouvoirs
inclue d'abord la liberté de mener des poursuites sans être
limité, ayant sous son autorité la police judiciaire. Cela serait
d'autant plus utile que le Ministère public a la possibilité de
se déplacer plus facilement que le juge d'instruction, donc de mieux
rechercher les éléments de preuve contre les criminels. De plus,
certains pouvoirs du Ministère public, non utilisés de
manière totale, le devraient pour permettre une lutte efficace des
autorités camerounaises contre la criminalité financière.
Ainsi donc, étant un des acteurs centraux de la lutte
contre la criminalité financière, le Ministère public
devrait avoir la possibilité de poursuivre le délinquant en
recherchant d'abord l'intérêt de l'Etat ou de la victime. Nous
pensons qu'en permettant au Ministère public de transiger avec le
prévenu, cette condition pourrait se réaliser. Nous l'avons
déjà démontré, la principale conséquence de
la criminalité financière est qu'elle pèse sur les
intérêts de l'Etat. Cependant, l'instauration d'une quelconque
transaction doit absolument éviter d'être partiale, de s'appliquer
uniquement à certains cas. C'est pourquoi la Procédure
pénale camerounaise pourrait adopter cette technique de manière
générale, pour les infractions, mais elle devrait être bien
réglementée.
Un constat qui peut être fait par rapport à la
procédure pénale camerounaise est que la transaction existe
déjà entre le délinquant et la partie civile108(*), avec la possibilité
de mettre fin aux poursuites pénales à tout stade de la
procédure, lorsque celle-ci a été mise en marche par le
dépôt d'une plainte. Le retrait de celle-ci entrainera
l'arrêt des poursuites pénales engagées contre le
délinquant. Cela suppose que, la loi pénale camerounaise laisse
la possibilité au délinquant d'engager des pourparlers avec la
partie civile, afin de parvenir à un arrangement amiable du litige. En
cas d'impossibilité de parvenir à un accord, les poursuites
pénales suivront leur cours, et aboutiront soit à la
reconnaissance de la culpabilité du prévenu, soit à son
acquittement.
Ainsi donc, si la possibilité est déjà
laissée aux deux premières parties au procès d'engager une
transaction pouvant aboutir à tout stade de la procédure, le
Ministère public devrait aussi pouvoir engager ce type de transaction.
Défenseur des intérêts de l'Etat comme l'avocat de la
partie civile défend ceux de la victime, le Procureur doit avoir la
possibilité de négocier une issue du procès qui
arrangerait l'Etat. Car, il n'est plus à démontrer que la
condamnation à une peine d'emprisonnement et d'amende, quelle que soit
sa sévérité, n'est pas toujours la meilleure solution pour
la résolution d'un litige. De même que le juge se base sur son
intime conviction, le Ministère public devrait pouvoir négocier
une fin du litige en prenant en compte sa formation, son intime conviction et
surtout, l'intérêt de l'Etat. Cette transaction devrait pouvoir
s'appliquer à tous types d'infractions, se faire en collaboration avec
la partie civile le cas échéant et les modalités de son
déroulement fixées par la loi. De plus, l'accord conclu doit
nécessairement avoir l'approbation du juge saisi de l'affaire, pour
être adopté comme issue du litige. Enfin, cette transaction ne
doit être possible que lorsque l'action publique a été
engagée par le Ministère public lui-même, et non lorsque
son engagement est le fait de la partie civile.
Ce mode de règlement des litiges a déjà
été initié par l'Etat camerounais, avec l'institution du
Tribunal criminel spécial. En effet, la transaction y est, comme nous
l'avons précédemment démontré, admise. Cependant,
cette issue du procès, qui est réglementée concernant des
infractions particulièrement graves, devrait aussi, par souci
d'équité, être reconnue aux délinquants financiers
auteurs d'infractions moins graves. Car, si le but recherché par cette
mesure est d'aider l'Etat à rentrer en possession de ses fonds, il
faudrait éviter, par souci d'équité, de créer une
différenciation entre les criminels graves, qui auront la liberté
à condition de rembourser, et ceux moins graves qui seraient
condamnés à une peine d'emprisonnement. Pour réglementer
cette situation, nous proposons l'adoption d'un texte laissant la
possibilité d'adopter la transaction de manière
générale en matière de criminalité
financière. Sur ce point, et afin cependant de punir l'intention
délictuelle, il serait de bon ton de prévoir des peines
complémentaires à appliquer au délinquant, en
échange de la privation de liberté et contre remboursement. Ces
peines pourraient par exemple constituer en des Travaux d'intérêt
commun, le prononcé des déchéances ou l'interdiction
d'exercice de certaines activités.
Un autre aspect du renforcement des pouvoirs du
Ministère public concerne l'utilisation de manière
adéquate de ces pouvoirs. En effet, la lutte menée au Cameroun
contre la criminalité financière, en particulier contre le
détournement des deniers publics, est souvent montrée du doigt
par une partie de l'opinion comme étant instrumentalisée, comme
étant utilisée comme un outil politique. Cela est dû au
fait que, de manière générale, les actions engagées
et très médiatisées dans la lutte contre ce type
d'infractions, à travers des opérations de grande
envergure109(*), visent
très souvent des personnalités politiques célèbres.
Afin d'enlever ce sentiment d'instrumentalisation de la lutte contre la
criminalité financière, il faudrait laisser la possibilité
au Ministère public d'avoir la possibilité d'accès
à certaines informations concernant la situation financière des
sociétés étatiques, ainsi que de celles dans lesquelles
l'Etat est intéressé. En attendant la mise en place effective de
la commission de la déclaration des biens, cela serait une mesure
salutaire, permettant de poursuivre plus facilement les auteurs de crimes
financiers.
Ainsi donc, le renforcement des pouvoirs du Ministère
public semble être une mesure pouvant permettre l'amélioration de
la lutte contre la criminalité financière sur le plan judiciaire.
A côté de cette mesure, l'Etat camerounais peut aussi
décider d'adopter la voie de l'atténuation du principe de
l'irresponsabilité pénale des personnes morales.
B- L'admission d'une
responsabilité pénale des personnes morales
En matière répressive, la personne contre qui
une peine est prononcée est en principe celle à qui profite la
commission de l'infraction. Cette mesure équitable vise la
préservation de l'intérêt général. En effet,
l'infraction est un acte matériel toujours réalisé dans le
but de tirer un quelconque intérêt, qu'il soit matériel,
moral, émotionnel ou de toute autre nature. En matière de
criminalité financière particulièrement, l'avantage
retiré de la commission de l'infraction se compte le plus souvent en
termes d'argent, de profit retiré par l'auteur de l'infraction.
Plusieurs infractions financières telles que les
infractions d'affaires, l'émission de chèque sans provision, loin
de profiter à la personne physique qui est le plus souvent poursuivie
pour leur commission, profitent au contraire à la personne morale pour
le compte de laquelle l'infraction a été commise. Or, dans
l'engagement des poursuites pénales, en vertu du principe de
l'irresponsabilité pénale des personnes morales, il devient
difficile de poursuivre une société pour une infraction commise
dans son intérêt. La victime ou l'Etat se retourneront alors
contre des personnes physiques représentant la société,
celles-ci devront répondre des engagements de toute une personne morale,
et éventuellement subir des conséquences sur leur patrimoine. Ce
qui semble créer une certaine injustice, lorsqu'on pense qu'il est
possible que la personne morale à qui la commission de l'infraction a
profité continue d'exercer son activité sans subir de sanction
d'aucune sorte.
Afin d'instaurer un système beaucoup plus juste et
équitable, il est nécessaire de procéder à une
atténuation, voire même à une révision du principe
de l'irresponsabilité pénale des personnes morales. En effet,
selon ce principe, il est impossible d'attraire une personne morale en justice
pour une affaire relevant du domaine pénal. Or, entité existant
juridiquement, la personne morale commet aussi des infractions pénales
à travers ses représentants. Ceux-ci le faisant dans
l'intérêt de leurs mandants, la responsabilité de ces
derniers devrait pouvoir être engagée à travers celle de
l'entité juridique qui les englobe tous. Cela reviendrait en quelque
sorte à reconnaître une certaine responsabilité
pénale aux personnes morales.
Dans le but d'insérer cette mesure dans l'ordre
pénal interne, le Cameroun pourrait, à l'instar du Luxembourg,
reconnaître de manière véritable une responsabilité
pénale aux personnes morales, ceci dans le but de faciliter la
réparation des préjudices subits par les victimes desdites
sociétés. C'est ainsi que le Luxembourg a, par sa loi N°3611
du 03 Mars 2010, introduit la reconnaissance d'une responsabilité
pénale des personnes morales. Cette loi stipule en effet, dans son
article 1er alinéa 5110(*),
que :« Lorsqu'un crime ou un
délit est commis au nom et dans l'intérêt d'une personne
morale par un de ses organes légaux ou par un ou plusieurs de ses
dirigeants de droit ou de fait, la personne morale peut être
déclarée pénalement responsable et encourir les peines
prévues par les articles 35 à 38.
La responsabilité pénale des personnes
morales n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des
mêmes infractions.
Les alinéas précédents ne sont pas
applicables à l'Etat et aux communes. »
Ainsi donc, la reconnaissance de la personnalité
pénale d'une personne morale tiendrait à trois conditions
obligatoirement cumulées, portant sur la nature de l'infraction, la
personne même de l'auteur de l'infraction et la personne
bénéficiaire de cette commission :
S'agissant de la nature de l'infraction, la loi
luxembourgeoise prévoit l'application de cette mesure pour les
infractions qualifiées crimes ou délits par la loi. Cela
pourrait s'expliquer par le fait que la loi, consciente du fait que la
reconnaissance d'une responsabilité pénale aux personnes morales
est une mesure exceptionnelle, ne voudrait pas l'étendre aux
contraventions, souvent jugées comme étant des infractions
mineures. La mesure exceptionnelle ne saurait donc être étendue
aux circonstances d'une gravité moindre, ne nécessitant pas
forcément l'institution d'une mesure particulière.
Pour ce qui est de la personne qui a commis l'infraction, la
loi luxembourgeoise dispose que la responsabilité de la personne morale
est retenue lorsque l'infraction est commise par « un de ses
organes légaux ou par un ou plusieurs de ses dirigeants de droit ou de
fait ». Cette disposition appelle nécessairement
certaines observations : d'abord, l'on constate que la personne qui commet
l'infraction doit avoir un rattachement avec la personne morale. Il s'agit soit
d'un lien de rattachement prévu par la loi (organe légal de la
personne morale ou dirigeant légal), soit d'un lien de rattachement de
fait (dirigeant de fait, reconnu comme ayant le pouvoir de parler et agir au
nom de la personne morale). De plus, la personne ayant commis l'infraction doit
avoir la possibilité d'accomplir des actes qui engagent l'entreprise par
exemple. L'on voit ici l'exclusion de la responsabilité pénale de
la personne morale lorsque l'infraction est commise par un simple
employé de la société, n'ayant ni le droit, ni le pouvoir
de poser des actes engageant la personne morale. Enfin, et c'est
peut-être la remarque la plus importante, la loi luxembourgeoise admet
que les actes engageant la responsabilité de la personne morale peuvent
avoir été commis aussi bien par une personne physique que par une
autre personne morale. Cela pourrait s'expliquer par la nécessité
pour une personne morale de veiller au respect de la loi par les autres
personnes dont elle répond. Par organe légal de la
personne morale, on pourrait voir ses filiales, des dépôts,
etc.
Enfin, la troisième condition posée par la loi
luxembourgeoise confirme l'application de la maxime latine
« isfecitcuiprodest »111(*). Il s'agit ici
de l'intérêt que doit nécessairement tirer la personne
morale dans l'infraction commise. Vu que c'est elle qui tire profit du crime
commis, il apparait normal de la punir pour avoir
bénéficié de la commission d'une infraction. Il est donc
nécessaire, pour engager des poursuites contre une personne morale, de
prouver l'intérêt qu'elle retire dans l'infraction commise. En
l'absence de cet intérêt, l'on risquerait de poursuivre une
personne morale pour tous les actes de la vie courante posés par ses
dirigeants, même ceux n'ayant aucun rapport avec l'entreprise. Toutefois,
la responsabilité pénale des personnes morales, selon la loi
luxembourgeoise, n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs des
infractions.
S'agissant des peines encourues, la loi Luxembourgeoise en
prévoit quatre qui sont :
« 1) l'amende, dans
les conditions et suivant les modalités prévues par l'article
36;
2) la confiscation spéciale;
3) l'exclusion de la participation à des
marchés publics;
4) la dissolution, dans les conditions et suivant les
modalités prévues par l'article 38. »
On remarquera ici l'absence de la peine privative de
liberté qui est la plus encourue pour les personnes physiques, en raison
de la difficulté évidente de mettre en prison une personne
morale. Néanmoins, l'on note le souci, qui a été celui des
autorités luxembourgeoises, de permettre l'application de sanctions
pénales à un style particulier d'auteurs d'infractions, qui
jusque là échappaient impunément à la justice.
A l'exemple du Luxembourg, le Cameroun pourrait
aménager, au sein de son ordre juridique pénal, la reconnaissance
d'une responsabilité pénale aux personnes morales. Les conditions
de mise en oeuvre de telles dispositions, loin d'être difficiles,
pourraient simplement être effectuées sur le modèle
luxembourgeois, qui nous parait remplir des conditions d'une bonne mise en
oeuvre des poursuites pénales. Lorsque les trois conditions
énumérées plus haut seront réunies, le
Ministère public pourra engager des poursuites contre les personnes
morales responsables d'actes délictueux. Cela pourra beaucoup plus
permettre une meilleure indemnisation des victimes, ainsi qu'une juste
application du Droit.
La reconnaissance d'une responsabilité pénale
aux personnes morales, non seulement aurait pour avantage de permettre
l'engagement des poursuites contre elles, mais aussi serait hautement
bénéfique pour les organes judiciaires chargés de la mise
en oeuvre des poursuites pénales. En effet, en permettant de poursuivre
des personnes morales qui se seraient rendues coupables de crimes financiers,
l'Etat camerounais contribuerait ainsi à accélérer et
améliorer le processus de poursuite et de sanction des criminels
financiers. En admettant qu'il est possible qu'une personne morale soit
poursuivie pour le crime commis, on donne la latitude au Ministère
public d'engager des poursuites contre des personnes à qui profitent des
crimes mais qui jusque là sont protégées par
la loi. Enlever cette protection, c'est permettre qu'un plus
grand nombre de sanctions soient appliquées contre un nouveau type de
criminels.
Cependant, il faut noter ici que, à travaers
l'introduction dans son ordre juridique interne du Règlement
N°01/03/CEMAC/UMAC/CM du 04 Avril 2003 portant prévention et
répression du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme
en Afrique Centrale, le Cameroun a procédé à la
reconnaissance de cette responsabilité pénale en ce qui concerne
les infractions concernées. En effet, ledit règlement
prévoit la mise en cause de la responsabilité des personnes
morales concernées dans l'oeuvre de blanchiment de capitaux ou de
financement du terrorisme. Il devient donc possible, sur la base dudit
Règlement, d'attraire en justice une personne morale
soupçonnée de coaction ou de complicité dans la commission
de l'une de ces infractions.
De plus, il convient de signaler la volonté remarquable
des autorités camerounaises d'améliorer dans ce sens
l'environnement juridique du pays, à travers le projet de
révision du Code pénal camerounais. En effet, ledit texte
prévoit, dans ses articles 100-1 à 100-5, diverses dispositions
admettant explicitement une reconnaissance de la responsabilité
pénale des personnes morales au Cameroun. De plus, afin de permettre une
bonne mise en oeuvre de cette responsabilité, le Projet camerounais de
Code pénal révisé prévoit, dans ses articles 18
à 20, des peines applicables aux personnes morales. Cela permet une
meilleure mise en oeuvre de cette responsabilité et une bonne
application de ces innovations, les personnes morales ne pouvant en principe
subir exactement toutes les peines applicables aux personnes physiques.
Au-delà des actions à mettre en oeuvre par les
autorités camerounaises pour lutter contre la criminalité
financière, il est nécessaire d'harmoniser les actions
judiciaires internationales afin de permettre une lutte efficace contre la
criminalité financière.
Paragraphe II :
L'HARMONISATION JUDICIAIRE INTERNATIONALE EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LA
CRIMINALITE FINANCIERE
Plusieurs actions, on l'a vu, doivent être menées
sur le plan interne, afin de tendre vers l'éradication au Cameroun de la
criminalité financière. Cependant, ce processus ne saurait
être complet si ce type de criminalité demeurait dans d'autres
pays, avec la possibilité continuelle de connaître une importation
au Cameroun. C'est donc pour cela que, afin non seulement de protéger
son ordre juridique interne mais aussi d'assurer une meilleure protection de
ses intérêts et de ceux de ses ressortissants, le Cameroun se doit
de coopérer activement avec d'autres Etats dans le processus de lutte
contre la criminalité financière. C'est ainsi qu'il pourrait par
exemple contribuer à la création d'une juridiction internationale
spécialisée dans la lutte contre la criminalité
financière.
Face aux effets néfastes de la criminalité
financière dans la vie de toutes les Nations, plusieurs voix se sont
élevées pour dénoncer les limites des juridictions
nationales et proposer la création d'une juridiction internationale
spécialisée dans la répression de ce type de
criminalité. Aussi, avant de procéder à l'étude des
infractions financières pouvant ressortir à la compétence
d'une juridiction internationale, il faudrait d'abord voir quelles raisons
pourraient motiver la création d'un tel système judiciaire.
1°) La justification
de la nécessité d'une juridiction financière
internationale
Dans un communiqué paru le 1er Octobre 2003
dans le journal français Le Grand Soir,
le groupe ATTAC France, Syndicat de la magistrature, propose
la création d'un parquet européen pour lutter contre la
criminalité financière112(*). Allant plus loin dans ce sens, la
Fédération Internationale des Droits de l'Homme (FIDH) a
proposé la création d'un tribunal économique
international, qui pourrait exercer un contrôle sur les Etats et les
sociétés multinationales113(*). Ceci afin de permettre la traduction, devant une
juridiction internationale, d'auteurs d'infractions portant gravement
préjudice à plusieurs Etats.
A la suite de ces déclarations, l'Appel de
Bruxelles pour une justice financière internationale part du
constat selon lequel le dénouement de toutes les opérations
financières peut connaître une certaine traçabilité,
car étant géré par des organismes internationaux tels que
CLEARSTREAM et EUROCLEAR. Aussi demande-t-il
que ces institutions soient placées sous le contrôle
démocratique d'une organisation de tutelle, et pouvoir ainsi
récupérer les espaces perdus par la démocratie au profit
de la sphère financière. Cette traçabilité des
opérations permettrait plus facilement l'exercice d'un contrôle
par une juridiction internationale. Certes il est vrai qu'au Cameroun, il n'est
pas toujours évident d'assurer la traçabilité des
opérations financières114(*). Cependant, l'adhésion à un tel
système serait hautement bénéfique pour le Cameroun car il
permettrait d'assurer une traçabilité des fonds destinés
au Cameroun et exportés vers l'étranger, et de retrouver ainsi
les auteurs de crimes financiers. En cas de confiscation des biens d'une
personne, la décision ayant autorité de chose jugée
émanant d'une juridiction internationale permettra au gouvernement
camerounais de rentrer plus facilement en possession de la fortune publique
envoyée dans un paradis fiscal.
La création d'une juridiction internationale
chargée de la répression de la criminalité
financière s'avère donc nécessaire. Car en effet, plus
qu'au plan national, c'est une criminalité qui se développe sur
la scène internationale, échappant à la
souveraineté de plusieurs Etats. Punir l'auteur d'un seul
élément constitutif de l'infraction ne servirait à rien,
tant que les auteurs d'autres éléments resteraient
protégés par des lois nationales qi tendent à affirmer
leur suprématie en tant que loi de police du for. Le rattachement de
tous les éléments de l'infraction à la juridiction qui
s'est saisie de l'un d'eux ne pouvant pas toujours être mis en place, une
juridiction supranationale, dont la compétence s'étendrait
à plusieurs pays et qui pourrait mieux lutter contre la
criminalité financière, s'avère donc nécessaire,
voire même impérative.
De plus, pour que ce dispositif porte des fruits, il faudrait
que cette juridiction puisse imposer ses décisions aux Etats pour qu'ils
l'appliquent. Car, si ces décisions n'ont qu'un effet consultatif, les
Etats, dans le souci de protéger leur souveraineté, pourraient
mettre en place tout un système de contrôle interne des
décisions internationales. Cela entrainerait des lenteurs judiciaires,
et freinerait surtout l'efficacité des mesures de répression de
la criminalité financière. Il est donc nécessaire, pour
qu'une telle juridiction puisse être créée, que les Etats
lui reconnaissent la légitimité nécessaire à
l'exercice de ses fonctions.
Ainsi donc, la nécessité de la création
d'une juridiction internationale spécialisée dans la
répression de la criminalité financière s'explique par la
nécessité d'harmoniser les efforts des juridictions nationales et
la recherche de l'efficacité de la répression. Il est vrai que la
Cour Pénale Internationale, créée dans le but de lutter
contre les crimes de Droit International humanitaire, fait à l'heure
actuelle montre d'une certaine pauvreté jurisprudentielle par la
rareté des décisions rendues. Cependant, il reste toujours
à savoir si toutes les infractions financières doivent
nécessairement être jugées sur la scène
internationale.
2°) Les infractions
financières pouvant être jugées sur la scène
internationale
Toutes les infractions financières n'ont pas la
même gravité, et toutes ne posent pas les mêmes
difficultés aux Etats pour leur éradication. Pour qu'une
infraction soit érigée au rang d'infraction internationale, il
faut la réunion de certains éléments à
définir préalablement. Ensuite, il sera plus aisé de
déterminer, parmi les infractions financières recensées,
lesquelles nécessitent l'attribution du caractère international
à leur répression, et lesquelles peuvent être
réglées par les autorités étatiques.
En ce qui concerne les éléments rendant
nécessaire l'attribution de compétence à une juridiction
internationale pour sa répression, le premier devrait être sans
conteste la gravité de l'infraction. Par gravité, l'on entend
l'étendue des dommages causés par l'infraction à un ou
plusieurs Etats, à une ou plusieurs personnes. Les infractions
financières dont les conséquences ont une certaine gravité
sur le plan économique, social, politique, etc. devraient donc ressortir
de la compétence d'une juridiction internationale. Un autre
élément pouvant être pris en compte dans le classement de
l'infraction au rang de celles relevant de la compétence d'une
juridiction internationale est le caractère international de
l'infraction. Par caractère international, l'on entend le fait que
l'infraction ressortisse de la compétence de plusieurs Etats
différents, de plusieurs juridictions nationales. En effet, la
difficulté de l'harmonisation de la répression des auteurs de
l'infraction pourrait se poser, du fait du conflit de juridictions possible.
Une solution équitable serait de donner la possibilité à
une juridiction supranationale de régler le différend en
tranchant le litige sur la base d'un Droit accepté par tous.
Après avoir tenté de déterminer les
critères qui pourraient être retenus pour attribuer la
compétence de la répression de certaines infractions
financières à une juridiction internationale, il serait
intéressant de voir quelles sont les infractions financières qui
pourraient être rangées dans cette catégorie. A ce niveau,
l'on pourrait emboiter le pas à la communauté internationale, qui
semble plus préoccupée par la lutte contre certaines infractions
financières. En effet, s'il est admis que toutes ne causent pas les
mêmes dégâts aux Nations, il faut aussi reconnaître
que la plupart peuvent être combattues par des dispositions
nationales.
Ainsi donc, pour ce qui est des infractions proprement dites
qui pourraient être retenues, nous pensons tout d'abord à la
corruption et au blanchiment des capitaux. Pour ce qui est des autres
infractions, elles pourraient être retenues lorsqu'elles constituent des
éléments constitutifs des deux premières. Pour ce qui est
de la corruption, ce qui fonde la nécessité de l'ériger en
infractions relevant du Droit international, c'est sa gravité. Cela
n'est plus à démontrer, la corruption cause
énormément de dommages aux Etats, et elle est surtout difficile
à combattre lorsqu'elle a été commise par des
ressortissants d'un autre Etat. Aussi est-il nécessaire, au vu de sa
gravité, de l'ériger en infraction relevant du Droit
international. En ce qui concerne l'infraction de blanchiment, c'est son
caractère particulièrement international qui pose la
nécessité de confier sa répression à une
juridiction internationale. Comme nous l'avons démontré, le
blanchiment des capitaux est la plupart du temps tel que la répression
du délinquant ressortisse de la compétence de plusieurs
tribunaux. Afin d'éviter que ne naisse un conflit, il serait
nécessaire de donner la latitude à une juridiction internationale
de le réprimer.
Au regard des éléments précités,
il apparait nécessaire d'élever la lutte contre la corruption et
le blanchiment des capitaux au rang d'impératif de Droit supranational,
à côté des normes de jus cogens reconnues. Leur
répression pourrait être confiée à une juridiction
internationale. Cependant, afin de simplifier la tâche des Etats, une
solution parallèle serait d'étendre la compétence
matérielle de la Cour pénale internationale aux infractions
financières.
Section 2 : L'Action
institutionnelle
Pour une lutte efficiente contre la criminalité
financière, plusieurs actions non juridictionnelles devraient être
menées. Celles-ci impliquent des actions nationales (Paragraphe I) et
une implication active de la communauté internationale (Paragraphe
II)
Paragraphe I : LES
ACTIONS NATIONALES DE LUTTE CONTRE LA CRIMINALITE FINANCIERE
Afin de mener une lutte efficiente contre la
criminalité financière, plusieurs actions devraient être
menées, qui passent aussi bien par le renforcement des institutions
existantes (A) que par la définition d'autres actions de lutte contre la
criminalité financière (B).
A- Le renforcement des institutions de
lutte contre la criminalité financière
Par renforcement des institutions de lutte contre la
criminalité financière, nous entendons certaines actions
gouvernementales visant l'amélioration du système de lutte contre
la criminalité financière à travers une possible
restructuration des institutions existantes. Celle-ci pourrait se faire sur
deux fronts principaux : la connaissance réelle des biens des
particuliers à travers l'effectivité de la déclaration des
biens (1) et l'amélioration des organes de lutte contre la
criminalité financière (2).
1°) L'application
effective de la loi N°2006/003 du 26 Avril 2006 relative à la
déclaration des biens et avoirs
La loi N° 2006/003 du 26 Avril 2006 relative à la
déclaration des biens et avoirs prévoit des mesures
préventives de lutte contre la criminalité financière.
Cependant, en l'absence d'une application effective de ladite loi et en
l'absence d'une mise en place de la commission de déclaration des biens
et avoirs, il est difficile, voire impossible de la mettre en oeuvre.. En
effet, il est certes vrai qu'une telle institution, pour sa mise en place et
son fonctionnement effectif, nécessite plusieurs mesures à
prendre par les autorités gouvernementales. Aussi, il ne sert à
rien de prévoir tout un système de lutte contre un type
d'infractions, s'il n'est véritablement mis en application par les
autorités qui en sont responsables. Il est donc nécessaire de
mettre réellement en application la loi de 2006 portant sur la
déclaration de biens et avoirs.
Un exemple d'application de l'exigence de la connaissance
préalable des biens des dirigeants publics avant et après leur
entrée en fonction, est le système adopté au Nigeria
à travers l'institution de la Commission des crimes économiques
et financiers115(*).
Dans l'institution de ladite commission, et afin de faciliter la tâche au
fonctionnement des institutions du pays, l'acte de création a
élaboré deux formulaires. Le premier est un exemplaire de
déclaration de biens, et le deuxième un exemplaire d'ordre de
déclaration émis à l'encontre du Directeur d'une
unité quelconque. Cette prévision a pour effet notamment, de
faciliter l'établissement de la commission, en lui donnant
déjà des outils de travail, pour l'exercice effectif de son
action.
A l'exemple du Nigéria, le Cameroun pourrait engager
des mesures effectives permettant la mise en place rapide et efficace de la
commission de déclaration des biens, afin de mettre rapidement en place
un système efficace de prévention de la criminalité
financière. Il est donc impératif de le faire au plus tôt,
pour améliorer l'efficacité du système de lutte contre la
criminalité financière au Cameroun.
2°)
L'amélioration des organes de lutte contre la criminalité
financière
L'étude des organes de lutte contre la
criminalité financière nous a permis de voir l'organisation et
les lacunes de chacun d'entre eux. Nous avons vu que l'ANIF par exemple,
pourrait se trouver en butte aux exigences de certaines professions, par
rapport à l'exigence de la déclaration de soupçon faite
à cette agence. Le Contrôle Supérieur de l'Etat, pour sa
part, face aux difficultés liées aux mutations de fonctionnaires
formés, qui entrainent une nécessité de réorganiser
de nouvelles formations pour une nouvelle équipe de contrôleurs de
la gestion publique, devrait travailler avec un certain nombre d'agents
vérificateurs stables. De manière générale, nous
avons vu qu'il pourrait se poser le problème de la formation des membres
chargés de mettre en place la politique nationale de lutte contre la
criminalité financière, ainsi que celle de la population.
Afin d'améliorer l'action des organes chargés de
la lutte contre la criminalité financière, il est donc urgent de
prendre certaines mesures leur permettant de mieux exercer leur action.
D'abord, l'on pourrait mettre un accent particulier sur la formation des
personnes chargées de mener l'action des organes de lutte contre la
criminalité financière. Cela commence bien évidemment par
le processus de choix de ces personnes, et leur désignation en tant que
membres de tel ou tel organe. Il est nécessaire de fixer de
manière claire et précise les compétences requises pour
exercer au sein de tel ou tel organe. Cela assure déjà une
certaine base de connaissances, et une habitude dans l'exercice de telle ou
telle fonction. Cette même exigence de formation continue durant
l'exercice des fonctions de ces membres, car il est établi que,
même en possession d'une certaine base, une période
d'apprentissage leur permettra de mieux s'adapter aux évolutions de la
criminalité, et de mieux comprendre le fonctionnement des outils mis
à leur disposition.
Une autre action qui pourrait être menée dans le
cadre de l'amélioration des conditions des personnes chargées de
lutter contre la criminalité financière, est la fixation d'un
statut particulier pour les personnes chargées de mettre en pratique
cette lutte. En effet, pour ce qui concerne certaines administrations comme le
Contrôle Supérieur de l'Etat, il faudrait éventuellement
prévoir des mesures permettant d'assurer leur stabilité au sein
de l'organe dans lequel ils exercent. Cela aurait pour principal effet de
permettre leur stabilité au sein du ministère en évitant
les fréquents déplacements au sein des autres administrations, et
de faciliter la prise en compte des mesures de contrôle des gestionnaires
publics. Fonctionnaires de la République, ils pourraient avoir la
liberté nécessaire pour exercer leur action de poursuite des
criminels financiers.
Au delà de la formation et de l'aménagement des
moyens d'exercice des fonctions, une action qui devrait être
envisagée, est la mise à disposition des organes de lutte contre
la criminalité financière des moyens matériels, financiers
et humains nécessaires pour l'exercice de leur action. C'est dire, qu'il
faudrait par exemple prévoir des représentations des organes au
niveau de chaque région, afin de coordonner l'action nationale
lancée par l'organe central. Cette décentralisation des services
permettrait de mieux orienter l'action de lutte contre la criminalité
financière sur l'ensemble du territoire national. Cela peut certes
sembler coûteux pour le budget de l'Etat, mais il ne faut pas perdre de
vue que la criminalité financière cause plus de
dégâts aux fonds publics, aussi est-il nécessaire de la
combattre avec la plus grande sévérité, et avec les moyens
disponibles.
Ainsi donc, afin d'améliorer la lutte contre la
criminalité financière au Cameroun, il est nécessaire
d'envisager le renforcement des institutions de lutte contre la
criminalité financière. Cependant, cette amélioration de
la lutte non juridictionnelle passe aussi par la définition d'autres
actions de lutte contre la criminalité financière.
B- La définition d'actions non
institutionnelles de lutte contre la criminalité financière
Plusieurs actions de lutte contre la criminalité
financière peuvent être définies, permettant
d'améliorer le système camerounais. Cependant, nous avons
pensé à la prise en compte de la société civile
dans le processus de lutte contre la criminalité financière, et
à la définition d'un programme national par étapes
suffisamment élaboré et tenant compte des réalités
socio économiques camerounaises.
1°) L'association de
la société civile à la lutte contre la criminalité
financière
Souvent négligée, souvent consultée, et
parfois délaissée, la société civile joue pourtant
un grand rôle au sein de l'environnement camerounais. Il faut dire que la
société civile ne devrait pas être comprise ici par
opposition à la société commerciale. On pourrait
plutôt tenter de la définir comme un groupe de personnes unies
dans le dessein de défendre les droits et libertés des individus
composant la population civile du pays. A ce niveau, l'on retrouve par exemple
le clergé, les associations de défense des droits de l'Homme, des
droits des consommateurs, etc. Cet ensemble de personnes, qui ne dépend
pas de l'Etat, joue pourtant un rôle non négligeable au sein de la
population. S'étant donné pour but de défendre celle-ci,
la société civile connait les problèmes que rencontrent
les camerounais, et est très souvent plus au fait des
réalités socio économiques du pays. C'est pour cela qu'il
est nécessaire d'associer ses membres au processus de lutte contre la
criminalité financière.
Il est certes vrai, le gouvernement camerounais a par exemple
associé un membre du clergé à la lutte contre la
corruption, en le plaçant à la présidence de la Commission
nationale anti corruption. Cependant, il est nécessaire de continuer ce
processus, afin de faire participer les citoyens camerounais à
l'assainissement de l'économie publique.
Ainsi donc, la prise en compte de la société
civile dans le processus de lutte contre la criminalité
financière pourrait s'effectuer principalement à deux niveaux.
D'abord, au niveau de l'association des membres de ce groupe aux organes de
lutte contre la criminalité financière. A ce niveau, il s'agit
d'envisager une participation plus active des membres de la
société civile dans l'action des organes de lutte contre la
criminalité financière. Par exemple, leur insertion parmi les
membres de la commission de déclaration des biens, qui pourrait
être possible parmi les personnalités désignées par
le Président de la République.
Un autre moyen par lequel la société civile
pourrait être prise en compte dans la lutte contre la criminalité
financière, est l'utilisation des documents qu'elle produits, dans le
but d'évaluer l'action étatique. En effet, plusieurs
organisations internationales telles que AMNESTY International, ou encore le
GERRDES Cameroun, produisent à une certaine fréquence des
rapports sur la gestion de la chose publique, dont il faudrait tenir compte.
L'exploitation adéquate de ces documents permet de mieux orienter
l'action du gouvernement dans la lutte contre la criminalité
financière. En effet, dans la plupart de ces rapports, après
avoir fait des constats et relevé les irrégularités du
système, certaines mesures de correction sont proposées aux
autorités, afin de réorienter leur action pour une
amélioration de la lutte contre la criminalité. L'exploitation
bien organisée de ces documents pourrait aider les autorités
camerounaises à mieux orienter leurs actions gouvernementales de lutte
contre la criminalité financière.
Au-delà de la prise en compte de la
société civile dans la lutte contre la criminalité
financière, il est nécessaire de procéder à la
définition d'un programme de lutte contre la criminalité
financière, tenant compte des réalités
socioéconomiques du pays.
2°) La
définition d'un programme de lutte contre la criminalité
financière tenant compte des réalités
socioéconomiques camerounaises
La nécessité de la définition d'un
programme de lutte contre la criminalité financière n'est pas un
impératif nouveau. En effet, le gouvernement camerounais envisage
souvent cette méthode, afin de procéder à
l'éradication d'un phénomène antisocial. C'est aussi le
cas de la Commission nationale anti corruption, qui, dans son Document de
Stratégie nationale pour la croissance et l'emploi, dresse le plan
d'actions à réaliser dans le cadre de la lutte contre la
corruption par secteur et par pilier d'intégrité. Cette exigence
a aussi été formulée par le Syndicat de la magistrature
ATTAC116(*), qui
propose, particulièrement pour le cas de la lutte pour
l'éradication des paradis fiscaux, d'envisager une lutte par
étapes, à plusieurs niveaux, mais sans perdre de vue que le but
final ne peut être que l'éradication des paradis fiscaux. Aussi
propose-t-il de :
- Définir la notion d'entité juridique fictive,
qui permet aux paradis fiscaux d'exercer en toute impunité leur
action ;
- Ordonner la nullité d'ordre public des rapports
juridiques avec les paradis fiscaux ;
- Geler les avoir en provenance de ces entités.
De même que le groupe ATTAC, nous avons envisagé
une lutte contre la criminalité financière, qui suivrait cinq
étapes, permettant chacune soit la prévention, soit la
répression de la criminalité financière. Ce programme
pourrait se dérouler selon le processus suivant :
- Amélioration de la prévention des
crimes financiers
Il s'agit ici de mettre en place un système de
prévention suffisamment efficace contre la criminalité
financière. A ce niveau, l'on retrouve par exemple la
nécessité de la déclaration préalable des biens au
moment de l'occupation d'une fonction de gestion des fonds publics. Il sera
question pour les autorités camerounaises de mettre l'accent sur des
mesures extrêmement dissuasives, dont le but sera de persuader les
criminels financiers d'éviter à l'avenir d'avoir l'intention de
commettre ce type de crimes. Il faudrait pour cela accentuer le contrôle
sur tout gestionnaire de fonds, afin de l'amener à comprendre la
nécessité de les utiliser pour l'usage auquel ils étaient
destinés.
- Amélioration de la détection des
crimes financiers
Il sera question à ce niveau de mettre l'accent sur des
mesures qui permettent de se rendre rapidement compte de la commission des
infractions financières. Il faudrait pour cela un processus de
détection poussé, comme la déclaration de soupçon
de l'ANIF, qui permettrait d'appréhender rapidement les criminels
financiers, avant qu'ils n'aient pu véritablement jouir du fruit de leur
crime, ou alors avant qu'ils n'aient pu soustraire les fonds
détournés à la compétence de la justice
camerounaise. Pour cela, il est nécessaire d'avoir un système de
détection des crimes financiers assez élaboré.
- Meilleure organisation de la
répression
Une bonne répression des criminels est assez dissuasive
pour freiner l'avancée de la criminalité. Pour cela, il est
nécessaire que des mesures rudes soient prises à l'encontre des
criminels financiers. Ces mesures devraient, pour une bonne répression,
être plus économiques que restrictives de liberté. Elles
doivent aussi être rendues publiques, et ainsi le rôle des
médias apparait bien évidemment, dans la couverture des
procès intentés contre les prétendus criminels financiers.
Ainsi, l'Etat camerounais pourrait rentrer en possession de fonds distraits
illicitement par des délinquants. Pour cela, une véritable
coopération policière internationale est indispensable, en
appliquant les dispositions des différentes conventions
étudiées. La répression de la criminalité
financière doit donc mieux s'organiser, afin de répondre surtout
aux attentes des populations, qui ont besoin d'exemples de répression
pour avoir une confiance plus accrue en l'ordre juridique interne.
- Assistance aux victimes de la criminalité
financière
Souvent négligée dans la lutte contre la
criminalité, l'assistance aux victimes est pourtant fondamentale lorsque
l'on voudrait mettre fin à la criminalité. En effet, il ne
faudrait pas oublier que les victimes d'actes malveillants sont les personnes
les plus à même de dénoncer les abus qu'elles subissent. Si
celles-ci ne se sentent pas protégées et suffisamment
assistées, elles ne seront pas motivées à dénoncer
les personnes qui leur ont causé du tort. Au contraire, cela pourrait
entrainer la naissance de nouveaux criminels, motivés par le
désir de se venger d'un système défaillant. Cette exigence
a très tôt été comprise par la CONAC, qui a mis
à la disposition des victimes d'actes de corruption tout un
système d'assistance. Mais cette assistance, qui commence à
être effective en ce qui concerne la lutte contre la corruption, pourrait
être aussi copiée pour la lutte contre les autres infractions
financières.
- Education des mentalités
On l'a vu, l'une des raisons qui font en sorte que la lutte
contre la criminalité financière tarde à porter rapidement
des fruits, est le fait qu'elle semble ancrée dans les mentalités
des camerounais. Aussi est-il nécessaire, pour espérer une lutte
efficace contre ce phénomène, de procéder à une
sensibilisation accrue des populations sur les méfaits de la
criminalité financière, comment l'éviter et comment la
combattre. Cela est obligatoire, car on saurait difficilement espérer
réussir si les mentalités de ceux qui sont sensés
arrêter de commettre des crimes financiers n'ont subi aucun changement.
Dans le cadre de l'éducation des mentalités, il est urgent de
procéder à une réforme du système éducatif.
En effet, l'on constate que certaines disciplines telles que la morale, qui
doivent faire des jeunes élèves des citoyens modèles, ont
tendance à disparaître des programmes scolaires. Au contraire, il
est plus qu'urgent aujourd'hui d'insérer dans les programmes
éducatifs des disciplines dont l'objet est de former le citoyen, de
l'amener à éviter la délinquance et plutôt à
la combattre. En procédant à une bonne formation des
mentalités des élèves, l'on aura gagné le pari
d'avoir des citoyens camerounais prêts à faire face à la
criminalité financière.
Ainsi donc, à travers l'élaboration et le suivi
d'un programme suffisamment élaboré de lutte contre la
criminalité financière, le Cameroun pourrait espérer voir
régresser ce type de criminalité, et peut-être même
pourra y mettre fin. Mais, la criminalité financière
n'étant pas qu'un phénomène national, il est
nécessaire qu'il y'ait une implication active de la communauté
internationale dans la lutte contre ce type de criminalité, afin de voir
les répercussions de cette lutte internationale sur la scène
camerounaise.
Paragraphe 2 :
L'IMPLICATION ACTIVE DE LA COMMUNAUTE INTERNATIONALE
La lutte contre la criminalité financière est
un impératif international. C'est pourquoi, afin de voir ce type de
criminalité régresser au niveau national, il est
nécessaire qu'il connaisse déjà une baisse sur la
scène internationale. Aussi la communauté internationale
doit-elle envisager certaines mesures non juridictionnelles de lutte contre ce
type de criminalité. Nous en avons recensé principalement deux,
la position du principe d'extraterritorialité de la loi pénale
pour les atteintes les plus graves au Droit international en ce qui concerne
les crimes financiers(A), et la mise en place d'actes plus pratiques que
théoriques en matière de lutte contre la criminalité
financière(B).
A- La position du principe
d'extraterritorialité de la loi pénale pour les atteintes les
plus graves au Droit international en ce qui concerne les infractions
financières
Dans un ouvrage intitulé En finir avec la
criminalité économique et financière, le syndicat de
la magistrature ATTAC117(*) propose la position du principe
d'extraterritorialité de la loi pénale pour les atteintes les
plus graves au droit international, particulièrement pour ce qui est des
infractions financières. C'est dire que, en ce qui concerne les
atteintes les plus graves au Droit humanitaire, le droit pénal aurait
vocation à s'appliquer sur tout territoire national, quel que soit le
lieu de commission de l'infraction ou la nationalité du
délinquant. Ainsi donc, il faudrait poser comme principe le fait que,
lorsqu'une infraction financière est commise, n'importe quel Etat
pourrait en connaitre. C'est en quelque sorte reconnaitre une compétence
universelle des juridictions nationales en cas de commission d'une infraction
portant gravement atteinte au Droit des gens. Le Cameroun pourrait ainsi se
poser parmi les initiateurs d'une telle mesure, afin d'amener les autres
Nations à suivre cet exemple et à participer à une
réelle mise en oeuvre de la volonté commune manifestée
à travers les multiples concertations internationales
organisées.
L'importance d'une telle mesure est, sans conteste, de
permettre une réelle lutte contre les infractions portant gravement
atteinte au droit des gens. En effet, poser le principe
d'extraterritorialité de la loi pénale pour certaines infractions
aura pour effet d'amener plusieurs juridictions à se saisir des
délinquants qui voudraient s'échapper d'un territoire, afin de se
soustraire à l'application des mesures judiciaires sur leur personne ou
sur leurs biens. Donner compétence à l'Etat sur le territoire
duquel le délinquant se réfugiera posera certes des
problèmes quant à la différence des systèmes
juridiques et au possible problème de conflit de compétence, mais
cela pourrait être réglé par la mise en oeuvre de la
règle de conflit de lois.
Si ce principe semble admis en ce qui concerne les infractions
graves de Droit humanitaire, il n'en est pas encore de même pour les
autres types d'infractions. Cependant, certaines infractions telles que la
corruption et le blanchiment des capitaux, dont l'éradication semble de
plus en plus être la préoccupation de la communauté
internationale, portent aussi gravement atteinte au droit international. Aussi
serait-il judicieux de poser ce même principe pour ces diverses atteintes
économiques au Droit international.
La nécessité pour laquelle la corruption et
l'infraction de blanchiment devraient être retenues pour la position de
ce principe n'est plus à démontrer. En effet, comme nous l'avons
déjà expliqué, ces infractions, de par leur
caractère grave et international, mériteraient amplement
d'être classées au rang d'infractions graves de droit
international. Les infractions ayant ce statut ne devraient pas être que
des infractions de droit humanitaire, mais simplement celles qui portent
atteinte d'une manière particulièrement forte au droit
international. Aussi le principe de l'extraterritorialité de la loi
pénale devrait-il être posé pour la corruption et
l'infraction de blanchiment de capitaux, considérées comme des
atteintes graves au droit international. Cela permettrait d'amener les
différentes juridictions nationales à être
compétentes pour juger les criminels financiers, en quelque endroit
où ils pourraient se trouver afin de se soustraire à la justice
de l'Etat dans lequel ils ont commis l'infraction.
Ainsi donc, afin de mener à bien la lutte contre la
criminalité financière sur la scène internationale, il
faudrait envisager la position du principe d'extraterritorialité de la
loi pénale pour certaines infractions financières. Au-delà
de cette mesure, l'on pourrait aussi envisager la mise en place d'actes plus
pratiques que théoriques en matière de lutte contre la
criminalité financière au niveau international.
B- L'adoption d'actes plus pratiques
Jusqu'à présent, la lutte contre la
criminalité financière engagée au niveau de la
communauté internationale se matérialise par des actions purement
théoriques. En effet, seules des déclarations, conventions et
recommandations sont prises à l'heure actuelle, afin d'amener les Etats
à prendre des mesures pour organiser la lutte contre la
criminalité financière sur la scène nationale. C'est le
cas par exemple des recommandations faites par le Groupe d'Action
Financière internationale contre le Blanchiment des capitaux (GAFI).
Cependant, cette méthodologie adoptée par les
Etats réunis au sein de la communauté internationale ne semble
pas porter véritablement des fruits, car elle est trop aléatoire.
En effet, la réussite des mesures de lutte contre la criminalité
financière qui ont été prises jusque là
dépend trop de la volonté et du bon vouloir des Etats, qui
peuvent décider d'appliquer ou non les recommandations internationales.
Ce qui fait en sorte que les Etats, même après avoir adopté
une quelconque Convention internationale, ne se décident pas toujours
à appliquer ses dispositions. Le processus d'insertion de la disposition
internationale dans l'ordre juridique interne prend d'abord du temps, retardant
la mise en oeuvre de tout le processus. Et, quand bien même elle est
insérée, sa mise en oeuvre rencontre quelques difficultés.
Celles-ci sont dues au caractère purement déclaratif de la
plupart des mesures prises dans le cadre de la lutte contre la
criminalité financière sur le plan international. C'est pour
cette raison que Monsieur Jean DE MAILLARD affirme
que : « les déclarations des chefs
d'Etat et de gouvernement, psalmodiées comme une litanie rituelle lors
de chaque sommet international, ne débouchent sur rien, car personne ne
veut toucher à l'essentiel. »118(*)
Ainsi donc, les différentes Conventions, traités
et autres déclarations ou recommandations internationales n'ont pas,
pour la plupart, de mesures contraignantes. C'est pour cela que, après
une conférence interétatique sur la résolution d'une
question comme celle portant sur la lutte contre les paradis fiscaux, l'on ne
peut être sûr des résultats engrangés par la
conférence. L'absence du caractère contraignant de la convention
internationale porte un frein à la mise en place de la lutte
espérée, aussi faudrait-il envisager des mesures plus
contraignantes, pouvant obliger les Etats à lutter contre la
criminalité financière.
Un exemple de texte comportant des mesures contraignantes est
le Règlement CEMAC N°01/03-CEMAC-UMAC portant prévention et
répression du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme
en Afrique centrale, dont l'article 69 prévoit que ledit
règlement « entre en vigueur le 1er
jour du mois suivant celui de sa publication au Bulletin officiel de la
communauté ». Par cette mesure, la
possibilité n'est pas véritablement donnée aux Etats
parties d'étudier encore les conditions d'application du
Règlement, et de décider de son application ou pas. C'est donc ce
type de mesures que les Etats réunis au sein de la communauté
internationale devraient pouvoir adopter.
L'adoption de mesures contraignantes en matière de
lutte contre la criminalité financière, loin de constituer une
option facultative, devrait en réalité être
considérée comme une obligation, surtout en ce qui concerne
l'éradication des paradis fiscaux. En effet, ces zones de non droit,
dont la seule utilité est de permettre d'échapper aux lois
nationales des autres Etats et de réintroduire le produit du crime dans
un système financier normal, devraient être combattues avec la
plus grande énergie. Au nom du droit au respect de leur
souveraineté, ces centres financiers permettent la normalisation de
pratiques financières illicites, nuisant aux intérêts des
autres Etats. Certes des mesures de sanction commencent à être
prises contre ces centres financiers, mais beaucoup reste encore à faire
afin de mettre fin aux pratiques illégales de ces pays. Il est ainsi
étonnant de constater que, « alors que le droit
d'ingérence est invoqué pour régler certains conflits
locaux, on continue pourtant de s'interdire, au nom du principe sacré de
la souveraineté nationale, toute influence sur les pays qui monnayent
cette souveraineté et vendent leur législation au plus
offrant. »119(*)
Pour terminer, il est important que les Etats réunis au
sein de la communauté internationale mettent réellement en oeuvre
la coopération judiciaire prévue par les différents textes
en vigueur. En effet, la bonne application de certains textes tels que la
Convention contre la corruption, qui prévoit une coopération
effective entre les Etats pour ce qui concerne la lutte contre cette
infraction, devrait pouvoir réduire les effets de cette infraction. De
plus, pour lutter contre le blanchiment par exemple, une coopération est
nécessaire, dans le sens où les opérations de
blanchissements s'effectuent le plus souvent sur le territoire d'autres Etats,
où les juridictions nationales n'ont plus véritablement de
pouvoir concret. Aussi, il est nécessaire que le Cameroun rejoigne les
autres Etats, pour que cette coopération judiciaire ne soit plus une
théorie, mais plutôt une réalité sur la scène
internationale. Un aspect non négligeable de cette coopération
serait de promouvoir et encourager le dialogue entre les juges de
nationalités différentes, surtout dans les matières
concernant l'application de textes internationaux pouvant être
invoqués par des juges de nationalités différentes.
Ainsi donc, afin de procéder à une lutte franche
et véritable contre la criminalité financière, les Etats
réunis au sein de la communauté internationale doivent adopter
des mesures plus contraignantes permettant de lutter efficacement contre ce
type de criminalité. Ce n'est que de cette manière, et en
abordant franchement les problèmes qui se posent au lieu de les
contourner, que l'on pourra espérer la diminution considérable de
la criminalité financière. Le Cameroun, pays qui connait ce type
de criminalité d'un genre particulier et aux conséquences
avérées, devrait pouvoir utiliser sa position au sein de la
communauté des Nations pour impulser la prise de mesures
concrètes de lutte contre ce type de criminalité. Cela aurait
pour principal effet, en ce qui concerne ce pays, d'améliorer la
collaboration entre les autres Etats pour lutter contre ce type de
criminalité, ainsi que de faciliter les actions des autorités
nationales en charge de la lutte contre ce type de criminalité.
L'amélioration de la lutte contre la criminalité
financière doit donc passer par l'action combinée du gouvernement
camerounais et de la communauté internationale. Cette coopération
est nécessaire pour une lutte efficace contre un phénomène
criminel qui prend de plus en plus de l'ampleur.
CONCLUSION A LA DEUXIEME
PARTIE
Afin d'envisager une amélioration de la lutte contre la
criminalité financière, il a d'abord été question
pour nous de procéder à l'étude des résultats
obtenus par le système mis en place. Cette étude nous a permis
d'établir un bilan assez mitigé de la répression de la
criminalité financière, car, alors que ces résultats
semblent donner un début de réponse aux attentes nationales et
internationales, l'on constate que ce système rencontre plusieurs
difficultés qui freinent son action. Aussi, pour y remédier, nous
avons vu que certaines actions pourraient être menées par l'Etat
camerounais et par la communauté internationale, afin d'assurer la
réussite de la lutte enclenchée. C'est cette coopération
qui pourrait permettre de mettre fin à la criminalité
financière sur la scène internationale et au Cameroun en
particulier.
CONCLUSION GENERALE
Notre devoir portait sur l'étude du système de
lutte contre la criminalité financière au Cameroun. Pour cela, la
question qui a guidé notre démarche tout au long de ce travail a
été celle de savoir comment est organisée la lutte
contre la criminalité financière au Cameroun ? Cela
nous a amené à axer notre travail autour de l'hypothèse de
recherche selon laquelle le système de lutte contre la
criminalité financière mis en place par les autorités
camerounaises porterait des fruits mais gagnerait à être
amélioré, afin de répondre de manière optimale aux
attentes qui sont placées en lui.
Pour vérifier notre hypothèse de recherche, il
importait d'abord de savoir ce que l'on entend par criminalité
financière au Cameroun. Cette présentation de la
criminalité financière au Cameroun s'est faite en deux phases,
l'identification des différentes infractions financières au
Cameroun, et l'étude de l'impact de ces infractions sur la
société camerounaise. L'identification des infractions
financières a permis de distinguer deux grands groupes
d'infractions : d'une part la corruption et les infractions qui lui sont
assimilées et apparentées, d'autre part les autres infractions
financières parmi lesquelles celles faisant l'objet de dispositions
générales et celles faisant l'objet de dispositions
spéciales. L'étude de l'impact de la criminalité
financière sur le Cameroun a quant à elle été
effectuée sur les plans socio économique et politico
juridiques.
Après avoir fait une présentation de
l'état des lieux de la criminalité financière au Cameroun,
il a été question de voir quel est le traitement pénal
apporté à la criminalité financière au Cameroun.
Aussi avons-nous vu qu'au sein de ce pays, la lutte contre la
criminalité financière se ressent à deux niveaux, d'abord
sur le plan textuel avec l'usage d'une pluralité de textes nationaux et
internationaux, ensuite au plan institutionnel, où l'on observe l'action
de plusieurs organes à côté des autorités
judiciaires. Parmi ces organes, nous avons relevé que certains
étaient étatiques ou gouvernementaux, tandis que d'autres sont
indépendants.
Après l'étude du système de lutte contre
la criminalité financière au Cameroun, nous nous sommes
interrogés, dans la deuxième partie de notre devoir, sur une
éventuelle réforme de ce système. Avant d'arriver
éventuellement à cette réforme, il importait d'abord
d'évaluer l'impact de la lutte engagée contre la
criminalité financière au Cameroun. Cette étude d'impact
nous a permis de voir que l'on observe apparemment un début de
réponse aux attentes de l'Etat et de la Communauté
internationale. Car en effet, non seulement il y'a un début de
réponse aux préoccupations de l'Etat et de la communauté
nationale camerounais au regard des rôles préventifs et
répressifs assumés par le système, mais aussi l'on
remarque le début de satisfaction des attentes de la communauté
internationale, qui s'observe à travers le classement du Cameroun au
rang de certaines initiatives de développement et l'encouragement
à l'investissement dans le pays. Cependant, à côté
de ces résultats probants, il nous a été amené de
voir que des difficultés restent et demeurent dans la lutte contre la
criminalité financière au Cameroun. Ces difficultés
tiennent aussi bien à la persistance de plusieurs infractions et
à l'impression de lenteur des autorités, qu'à certaines
difficultés d'ordre personnel et institutionnel rencontrées dans
la mise en place du système de lutte contre la criminalité
financière au Cameroun.
Face à ces difficultés relevées, le
dernier chapitre de notre recherche a été consacré
à l'étude d'une amélioration possible du système
camerounais de lutte contre la criminalité financière, sur un
double plan juridictionnel et non juridictionnel. Sur le plan juridictionnel,
nous avons proposé dans un premier temps le renforcement des moyens
d'action des organes juridictionnels camerounais, à travers le
renforcement des pouvoirs du Ministère Public et l'atténuation du
principe d'irresponsabilité pénale des personnes morales. Dans un
second temps, nous avons pensé à la nécessité d'une
harmonisation judiciaire internationale en matière de lutte contre la
criminalité financière, à travers la création d'un
Tribunal économique international spécialisé dans la lutte
contre la criminalité financière, ou alors l'extension des
compétences de la Cour Pénale Internationale aux formes de
criminalité économique. Pour ce qui est de l'action non
juridictionnelle, celle-ci pourrait s'opérer sur un double plan national
et international. Sur le plan national, il s'agitdu renforcement des
institutions de lutte contre la criminalité financière et de la
définition d'actions de lutte contre cette criminalité. Sur le
plan international, l'implication active de la communauté internationale
dans la lutte contre la criminalité financière pourrait
s'observer à travers la position du principe
d'extraterritorialité de la loi pénale pour les atteintes les
plus graves au Droit international en matière de lutte contre la
criminalité financière, et par l'option d'actes beaucoup plus
pratiques que théoriques.
Le problème de la lutte contre la criminalité
financière est donc un impératif national et international, qui
doit fortement impliquer l'ensemble de la communauté internationale.
Pour y parvenir, la lutte sera sûrement longue et parsemée
d'embûches, mais une réelle volonté politique et la mise en
place d'actions concrètes et concertées de lutte contre la
criminalité financière pourront permettre d'aboutir au
règlement définitif de cette question. Cependant, tant que
certaines législations permettront aux criminels financiers de se
soustraire aux lois de leurs pays, il sera difficile d'éradiquer
véritablement ce phénomène. Il importe donc de voir dans
quelle mesure organiser des actions concrètes pour la lutte contre ces
zones de non droit qui permettent à la criminalité
financière de prospérer, appelés « paradis
fiscaux ».
BIBLIOGRAPHIE
INDICATIVE
I - Ouvrages
A : Dictionnaire :
- Association Henri CAPITANT, sous la direction de
Gérard CORNU, Vocabulaire juridique, PUF,
8e édition, Juin 2009
B : Ouvrages
généraux :
- BECCARIA (C) : Des délits et
des peines ; GF Flammarion, 1991
- GASSIN (R), Criminologie, Dalloz,
4e Edition, 1998
- GRAWITZ (M), Méthodes des
Sciences sociales, 6e édition, Paris, Dalloz, 1984
- MERLE (R) et VITU : Traité
de droit criminel Tome 1 : problèmes généraux de la
science criminelle, Droit Pénal Général ; CUJAS,
6ème Edition, 1988
- PRADEL (J) : Droit pénal
Général ; CUJAS, 2001/2002
- STEFANI (G), LEVASSEUR (G) et BOULOC
(B) : Droit pénal général ;
Dalloz, 14 Edition, 1992
- TERRE (F) et SIMLER (P) :
Précis de Droit civil : les biens ; Dalloz
5e édition, 1998
C : Ouvrages spécifiques
- BABISSAKANA et ABISSAMA ONANA : Les
débats économiques du Cameroun et d'Afrique ; Editions
Prescriptor, 2004
- DELMAS MARTY (M) et alu,
Criminalité économique et atteinte à la dignité
de la personne, Bilan comparatif de propositions, Maison des Sciences de
l'Homme, Paris, 1997, 217 pages
- GIUDICELLI-DELAGE (G), Droit
Pénal des affaires, mémentos Dalloz, 1989
- Guide CHAMBOST des paradis fiscaux, 8e
édition, FAVRE
- Syndicat de la Magistrature ATTAC, En
finir avec la criminalité économique et financière,
Ed. Mille et Une Nuits, Novembre 2002
II- Articles
- « La délinquance économique et
financière sort indemne du projet de loi
gouvernemental » ;
www.legrandsoir. info,
Février 2010
- « Loi Perben II du 9 Mars
2004 » ;
www.wikpédia. com
- AKERE MUNA, « L'action de
Transparency International dans la lutte contre la corruption au
Cameroun », in Enjeux, N°14, Janvier - Mars 2003,
pp13-15
- ATANGA Y., « lutte contre la
corruption - la nouvelle tactique de la CONAC », in Cameroon
Tribune, N°9826/6027, 37e année, du Mercredi 13
Avril 2011,
- CHABAL P et DALOZ J.P.,
« L'Afrique est partie : du désordre comme
instrument politique », Economica, Paris, 1999
- DE MAILLARD (J) : « Dans
l'archipel planétaire de la criminalité financière :
le marché de la Loi rend les délinquants
prospères » ; in Le Monde diplomatique, Avril
2000
- DE MAILLARD J.,
« criminalité financière »,
www.wikipedia.fr, 30 Juin 2010
- GURTNER B., « Paradis
fiscaux : les pays en développement perdent des milliards, Vision
du Sud », in Guide CHAMBOST des paradis fiscaux,
8e édition, FAVRE
- NCHIMI MEBU J. C. « la
problématique répression de la corruption en droit
camerounais », in RASJ, Vol. 4, N°1, 2007, pp. 79-93
- TCHOUPI A.,
« L'internationalisation de la lutte contre la corruption et la
criminalité financière au Cameroun »,
www.polis.sciencespobordeaux.fr; polis/RCSP/CPSR, Vol. 13, N°1-2, 2006, pp
57 - 80
III- Thèses et mémoires
- ALIME MAHIANE Claire : La
Criminalité transfrontalière en Afrique centrale, Mémoire
de DEA en Droit Privé, Université de Yaoundé II,
2003/2004
- AZEUFACK WADJEH (G.A.) :
La répression du blanchiment des capitaux en Droit
camerounais ; Mémoire de DEA en Droit Privé,
Université de Yaoundé II, 2004/2005
- LOGMO MBELEK
(A.) : Le contrôle supérieur de
l' Etat au Cameroun : une étude socio-juridique ;
Thèse de doctorat en droit, Université de Yaoundé II, Juin
2002
- MFOMO (S.-P.) : Lutte contre la
corruption au Cameroun (1990-2006) : contribution à l'étude
de l'élaboration et de la mise en oeuvre d'une politique
publique ; Thèse de doctorat en Sciences Politiques,
Université de Yaoundé II, 2005-2006
- MGBA NDJIE Marc Stéphane, La
lutte contre l'enrichissement illicite en Droit camerounais, mémoire
de DEA en Droit privé option Droit pénal et Sciences criminelles,
Université de Yaoundé II, 2006/2007
- NGUEN (N.) : La
responsabilité pénale des dirigeants sociaux dans l'acte uniforme
relatif au droit des sociétés commerciales et groupements
d'intérêt économique ; Mémoire de D.E.A en
Droit Privé, Université de Yaoundé II, Mai 2001
- TCHABO SONTANG H. M, Secret bancaire et
lutte contre le blanchiment d'argent en Zone CEMAC, mémoire de DEA en
Droit communautaire et comparé CEMAC, Université de Dschang,
2004
IV/ Textes juridiques
A) Textes nationaux :
- Code de procédure pénale camerounais
- Code Général des Impôts incluant le
Livre de Procédure Fiscale
- Code pénal camerounais
- Constitution camerounaise du 18 Janvier 1996
- Décret N°2005/187 du 31 Mai 2005 portant
organisation et fonctionnement de l'Agence Nationale d'Investigations
Financière
- Décret N°2006/088 du 11 Mars 2005 portant
création, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale
Anti-corruption
- Décret N°2008/028 du 17 janvier 2008 portant
organisation et fonctionnement du Conseil de Discipline
Budgétaire et Financière ;
- Décret N°98/273 du 22 Octobre 1998
réorganisant la Présidence de la République
- Loi N°2003/005 du 21 Avril 2003 fixant les
attributions, l'organisation et le fonctionnement de la Chambre des Comptes de
la Cour Suprême
- Loi N°2003/008 du 10 Juillet 2003 portant
prévention et répression des infractions contenues dans certains
actes uniformes OHADA
- Loi N°2006/003 du 25 Avril 2006 portant sur la
déclaration préalable des biens et avoirs
- Loi N°2011/028 du 14 Décembre 2011 portant
création d'un tribunal criminel spécial
- Projet de révision du Code Pénal camerounais
proposé par le groupe Brain Trust
B) Textes internationaux :
- Acte additionnel N°09/00/CEMAC-086/CCE 02 du 14
Décembre 2000 portant création du GABAC
- Convention de Palerme du 15 Novembre 200 contre la
criminalité transnationale organisée
- Convention de Vienne du 19 Décembre 1988 contre le
trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes
- Convention des Nations unies du 31 Octobre 2003 contre la
corruption
- Déclaration publique du GAFI du 18 Février
2010
- Economic and Financial Crimes Commission ((Establishment)
Act 2002, Laws of the federation of Nigeria
- Loi luxembourgeoise N°3611 du 3 Mars 2010
- Projet de loi uniforme sénégalais
N°07/2009 relatif à la lutte contre le financement du terrorisme
- Recommandations du groupe d'Action Financière
Internationale de 1990, reformulées le 20 Juin 2003 et
amendées en octobre 2004
- Règlement COBAC R-2005/01 relatif aux diligences des
établissements assujettis en matière de lutte contre le
blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme en Afrique
- Règlement N°01/03/CEMAC/UMAC/CM du 04 Avril 2003
portant prévention et répression du blanchiment des capitaux et
du financement du terrorisme en Afrique Centrale.
- Règlement N°02/02/CEMAC/UMAC/CM du 14 Avril 2002
portant organisation et fonctionnement du GABAC
V- Autres documents
A : Revues :
- Revue de Droit commercial et de droit
économique ; Dalloz, 1999
- Revue Trimestrielle de Droit commercial et de Droit
économique (Janvier-Mars 2001) ; Dalloz
- Revues de sciences criminelles et de droit pénal
comparé (Janvier-Mars 1997) ; SIREY, 252 pages
- Revues de sciences criminelles et de droit pénal
comparé (Juillet-Septembre 1997) ; SIREY, 214 pages
B : Rapports :
- GERDDES-Cameroun, Friedrich Ebert Stiftung: De la
corruption au Cameroun, sous la direction de Pierre Titi NWELL, Editions
SAAGRAPH, Yaoundé, Juin 1999, 269 pages
- OXFAM, «Tax Havens, Releasing the hidden billions
for poverty eradication», OXFAM Policy paper N°6, OXFAD UK,
2000
- Rapport du Groupe de Travail des Institutions
Financières Internationales sur la lutte contre la corruption, Septembre
2006
- Rapport du XIIIème Congrès de l'Association
internationale de Droit pénal, 1984
C: Autres Documents:
- Document de Stratégie Nationale de Lutte contre la
Corruption, élaboré en Septembre 2010
- Vision 2035 élaborée par le gouvernement
camerounais
VII- Sites internet
- Camerounmonpays.over.blog.com
- www.afdb.org
-
www.asembléenationale. Org
- www.gafi-fatf. com
- www.monayah. com
- www.oecd. org
ANNEXES
Annexe 1 : Rapport du groupe de travail des
institutions financières internationales sur la lutte contre la
corruption, www.afdb.org, 11 Juin 2011
INSTITUTIONS FINANCIÈRES
INTERNATIONALES
GROUPE DE TRAVAIL SUR LA LUTTE CONTRE LA
CORRUPTION
Septembre 2006
CADRE UNIFORME DE PRÉVENTION ET DE LUTTE
CONTRE
LA FRAUDE ET LA CORRUPTION
Le 18 février 2006, les dirigeants du Groupe de la
Banque africaine de développement, de la Banque asiatique de
développement, de la Banque européenne pour la reconstruction et
le développement, du Groupe de la Banque européenne
d'investissement, du Fonds monétaire international, du Groupe de la
Banque interaméricaine de développement et du Groupe de la Banque
mondiale ont convenu de mettre en place un Groupe de travail des institutions
financières internationales (IFI) sur la lutte contre la corruption, en
vue d'oeuvrer à l'élaboration d'une stratégie
cohérente et harmonisée de lutte contre la corruption, en ce qui
concerne les activités et opérations des institutions
participantes. Les dirigeants de ces institutions reconnaissent que l'adoption
d'une démarche unifiée et coordonnée est indispensable
pour la réussite de leur action concertée visant à
combattre la corruption et éviter qu'elle ne compromette
l'efficacité de leurs opérations.
Le Groupe de travail des IFI s'est accordé sur les
éléments suivants recommandés pour une stratégie
harmonisée de lutte contre la corruption dans les activités et
opérations des institutions participantes.*
1. Définition des pratiques de fraude et de
corruption
Une compréhension commune des pratiques
prohibées est essentielle pour la réussite de la stratégie
harmonisée. À cet effet, le Groupe de travail des IFI est parvenu
à un accord de principe sur les définitions normalisées
ci-après des pratiques de fraude et de corruption pouvant faire l'objet
d'enquête dans le cadre desactivités financées par les
institutions participantes.
? Un acte de corruption consiste à offrir, donner,
recevoir ou solliciter, directement ou indirectement, quelque chose de valeur
dans le but d'influencer indûment les actes d'une autre partie.
? Un acte de fraude se définit comme tout acte ou
omission, y compris toute déclaration inexacte, qui, sciemment ou par
négligence, induit en erreur ou tente d'induire en erreur une partie
dans le but d'obtenir un avantage financier ou autre ou d'échapper
à une obligation.
? Un acte de coercition est le fait de porter atteinte ou
causer du tort, ou de menacer de porter atteinte ou de causer du tort,
directement ou indirectement, à une partie ou à ses biens dans le
but d'influencer indûment ses actions.
? Le terme collusion s'entend d'un arrangement conclu entre
deux ou plusieurs parties, en vue de réaliser un objectif indu, y
compris influencer indûment les actes d'une autre partie.
* La Direction du FMI soutient et encourage ces efforts de
lutte contre la corruption dans les prêts-projets et les
opérations avec le secteur privé. Contrairement
aux autres institutions participantes, le FMI n'intervient ni dans
les prêts-projets ni dans les prêts au secteur
privé. Il applique des procédures adaptées à sa
situation spécifique
qui lui permettent de faire face aux problèmes
éventuels de mauvaise conduite du personnel et de s'assurer de
l'utilisation appropriée de ses ressources.
2
Chacune des institutions participantes veillera à la
mise en oeuvre de cette stratégiedans le cadre de ses politiques et
procédures pertinentes, dans le respect desconventions
internationales.
2. Principes et directives pour les
enquêtes
Il est reconnu que la détection, l'enquête et les
sanctions sont essentielles pour décourager effectivement les pratiques
de corruption. Toutes les enquêtes doivent être exhaustives,
professionnelles et respectueuses des parties concernées. Pour
promouvoir la cohérence dans les activités menées par les
différentes unités d'enquête des institutions
participantes, le Groupe de travail des IFI a approuvé les principes et
directives communs ci-joints à suivre pour les enquêtes.
3. Échange d'informations
Le Groupe de travail des IFI a reconnu que l'échange
d'informations pertinentes entre les institutions participantes favorisera une
stratégie commune et renforcer la coopération en matière
de résolution des questions d'intégrité dans leurs
activités. Ilest également essentiel de préserver la
confidentialité des informations, de manière à rassurer
les dénonciateurs et autres quant à leur capacité à
communiquer avec lesinstitutions participantes. Le Groupe de travail des IFI a
convenu que les institutionséchangent, le cas échéant, des
informations relatives à des enquêtes sur des pratiques de fraude
et de corruption sur la base des principes susmentionnés.
4. Diligence raisonnable en matière
d'intégrité
Les institutions participantes du Groupe de travail des IFI
reconnaissent la nécessitéde promouvoir, conformément aux
normes internationales, des pratiques opérationnelles empreintes
d'éthique ainsi que la bonne gouvernance dans les prisesde
décisions relatives aux opérations de prêt et
d'investissement. En conséquence, le Groupe de travail recommande que
les institutions participantes soient guidées parles principes
généraux suivants dans l'analyse des questions
d'intégrité liées à la prise de décisions
concernant des prêts au secteur privé et des investissements :
? procédures adéquates concernant la
«notoriété du client» pour s'assurer de
l'identité exacte du véritable bénéficiaire ;
? examen minutieux des parties inculpées ou faisant
l'objet d'enquête pour infractions graves, examinées ou
sanctionnées par un organe réglementaire ou figurant sur une
«liste rouge» reconnue par l'institution participante ;
? examen minutieux des parties impliquées dans un
différend civil comportant des allégations de malversation
financière ;
? examen minutieux des personnes politiquement
exposées, conformément aux recommandations du Groupe de travail
sur les mesures financières ;
? identification des facteurs de réduction des risques
et mise en application de dispositions prenant en compte les risques
liés à l'intégrité ; et
? suivi permanent des risques liés à
l'intégrité dans le cadre de la gestion deportefeuille.
5. Reconnaissance mutuelle des dispositifs
d'application
Chacune des institutions participantes du Groupe de travail
des IFI a un mécanismedistinct de traitement et de sanction des
violations de leurs politiques respectives delutte contre la corruption. Le
Groupe de travail des IFI reconnaît que la reconnaissance mutuelle de ces
mécanismes d'application devrait considérablementaider à
décourager et prévenir les pratiques de corruption. Les
institutions participantes exploreront de manière plus approfondie
comment des dispositifs d'application adoptés par une institution
pourront être soutenus par les autres. Dansl'immédiat, le Groupe
de travail des IFI recommande que chacune des institutions participantes exige
que tous les soumissionnaires, promoteurs ou autres sociétés
ouparticuliers prenant part aux activités financées par une
institution participante publient toute sanction imposée à une
société ou un particulier de la part d'une institution
participante.
6. Appui aux actions de lutte contre la corruption
menée par les pays membres
Le Groupe de travail des IFI reconnaît l'importance
capitale de la préservation de l'intégrité dans les
institutions participantes et les activités qu'elles financent. Il
soutient également les initiatives que mènent les pays membres et
autres parties prenantes, y compris la presse et l'appareil judiciaire, en vue
de renforcer la transparence et la responsabilité, d'améliorer la
gouvernance et de combattre la corruption.
À cet effet, le Groupe de travail recommande que les
institutions continuent d'élaborer des outils d'analyse destinés
à évaluer les risques de corruption dans les différents
pays, secteurs et régions, ainsi que les capacités des
institutions à y faire face. De plus, les institutions participantes
devraient, dans le cadre de leurs mandatsrespectifs, s'employer à
élaborer une stratégie proactive et coordonnée visant
à aiderles pays membres et le secteur privé à
développer des institutions, systèmes et politiques
administratifs qui soient à même d'éliminer les risques de
fraude et de corruption.
Le Groupe de travail des IFI recommande également que
les institutions participantes s'efforcent de renforcer la coordination des
activités en matière de gouvernance, d'intégrité et
de lutte contre la corruption avec l'assistance technique fournie par d'autres
donateurs, y compris pour les opérations menées dans les
différents pays, en vue d'éviter les chevauchements et de
maximiser les synergies. S'il y a lieu, les institutions participantes
devraient également aider les organes d'exécution à
évaluer les risques liés à l'intégrité chez
les maîtres d'oeuvre potentielset à renforcer les
mécanismes de bonne gouvernance et de lutte contre la corruption.
Annexe 4
PRINCIPES ET LIGNES DIRECTRICES À L'INTENTION DES
ENQU?TEURS
DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES INTERNATIONALES
PREAMBULE
Les Institutions suivantes ont toutes entériné
d'un commun accord les principes et lignes directrices ci-après pour
servir de base commune aux enquêtes diligentées par leurs services
d'enquête respectifs:1
· Le Groupe de la Banque africaine de
développement
· La Banque asiatique de développement
· La Banque européenne pour la reconstruction
et le développement
· Le Groupe de la Banque européenne
d'investissement
· Le Groupe de la Banque interaméricaine de
développement
· Le Groupe de la Banque mondiale
L'objet de ces principes et lignes directrices est de baliser
les enquêtes conduites en conformité avec les politiques, les
règles, les règlements, et les privilèges et
immunités applicables dans l'Organisation.2
Au sens de ce document, le terme «organisation»
désigne toutes les institutions qui font partie ou qui sont
rattachées aux Institutions susmentionnées. Les services
d'enquête de chaque organisation sont ci-après
dénommés le «Bureau d'enquête.»
PRINCIPES GÉNÉRAUX
1. Chaque organisation est dotée d'un Bureau
d'enquête responsable de la conduite desenquêtes.
2. L'objet de l'enquête diligentée par le Bureau
d'enquête est d'examiner et de déterminer la
véracité des allégations de corruption ou de pratiques
frauduleuses telles que définies par chaque institution, notamment en ce
qui concerne, mais sans en exclure d'autres, les projets financés par
l'organisation, et les allégations d'inconduite de la part des membres
du personnel de l'organisation.
1 Les services d'enquête
désignés sont le Bureau de l'Auditeur général du
Groupe de la Banque africaine de développement, la Division de
l'Intégrité de la Banque asiatique de
développement, le chef du Bureau de la conformité de la Banque
européenne pour la reconstruction et le développement,
l'Inspection générale du Groupe de la Banque européenne
d'investissement, le Bureau de l'Intégrité institutionnelle du
Groupe de la Banque interaméricaine de
développement, le Département de l'Intégrité
institutionnelle du Groupe de la Banque mondiale.
La Direction du FMI soutient et encourage ces efforts
de lutte contre la corruption dans le financement des projets et les relations
avec les entreprises privées. À la différence des autres
organisations, le FMI ne s'occupe pas de prêts-projets ni de prêts
au secteur privé. Il a des procédures adaptées aux
circonstances pour traiter des questions potentielles d'inconduite du personnel
et des mesures de protection de l'utilisation des ressources du Fonds.
2 L'objet de ces lignes directrices n'est pas
de conférer, imposer, ou créer des devoirs, obligations, ou
droits donnant lieu à des poursuites devant une juridiction ou à
des poursuites administratives sur l'organisation menant l'enquête. Rien
dans les lignes directrices ne doit être interprété comme
affectant les droits et obligations de chaque organisation en vertu de ses
règles, politiques et procédures, ni les privilèges et
immunités conférées à chaque organisation par les
traités internationaux et la législation des membres
respectifs.
3. Le Bureau d'enquête fera preuve d'objectivité,
d'impartialité, et d'équité pendant tout le processus
d'enquête et conduit ses activités de manière
compétente et avec les plus hauts niveaux d'intégrité. En
particulier, le Bureau d'enquête exerce ses attributions dans
l'indépendance vis-à-vis des responsables ou des gestionnaires
des activités opérationnelles et à l'égard des
membres du personnel susceptibles d'être sujets à enquête
et travaille à l'abri des pressions inopportunes et de la
crainte de représailles.
4. Le personnel du Bureau d'enquête porte à la
connaissance d'un superviseur, de façon opportune, tout conflit
d'intérêt réel ou potentiel dont il/elle a connaissance au
cours d'une enquête à laquelle il/elle participe, et le
superviseur prend les mesures appropriées pour remédier au
conflit.
5. Des procédures appropriées
sont mises en place pour enquêter sur les allégations d'inconduite
de la part d'un membre quelconque du personnel d'un Bureau d'enquête.
6. Chaque organisation publie le mandat et/ou les termes de
référence de son Bureau d'enquête ainsi que le rapport
annuel faisant ressortir les activités centrées sur la
préservation de l'intégrité et la lutte contre la fraude
et la corruption de son Bureau d'enquête conformément à sa
politique de diffusion de l'information.
7. Le Bureau d'enquête prend des
mesures raisonnables pour protéger la confidentialité de toute
information non publique liée à une enquête, notamment
l'identité des parties qui sont les sujets de l'enquête et les
parties qui fournissent des témoignages ou des preuves. La
manière dont l'information est gardée et mise à la
disposition des parties dans chaque organisation ou partie extérieure
à l'organisation, y compris les autorités nationales, est
régie par les règles, les politiques et les procédures de
l'organisation.
8. Les résultats de l'enquête
sont basés sur des faits et sur les analyses connexes, qui peuvent
inclure des inférences raisonnables.
9. Le Bureau d'enquête fait des
recommandations, au besoin, à la direction de l'organisation, en se
fondant sur les résultats de l'enquête.
10. Toutes les enquêtes
diligentées par le Bureau d'enquête ont un caractère
administratif.
DEFINITIONS
11. L'inconduite est l'inobservation par un
membre du personnel, des règles de conduit ou des normes de comportement
prescrites par l'organisation.
12. La norme de preuve utilisée pour
déterminer le bien-fondé d'une plainte est définie, pour
les besoins de l'enquête, comme l'information qui, au total, montre que
quelque chose est plus probable que non.
DROITS ET OBLIGATIONS
Témoins et sujets
13. Un membre du personnel qualifié de
«dénonciateur» au sens des règles, des politiques et
des procédures de l'organisation est à l'abri des
représailles de l'organisation. L'organisation traitera les
représailles comme un acte distinct d'inconduite.
14. L'organisation peut demander au personnel
de dénoncer les actes de fraude, de corruption, et d'autres formes
d'inconduite.
15. L'organisation demande au personnel de
coopérer à l'enquête, de répondre aux questions et
de faire droit aux demandes d'information.
16. Chaque organisation adopte ses
règles, ses politiques et ses procédures et, dans la mesure
où c'est légalement et commercialement possible, incorpore
à ses contrats avec tiers, des dispositions à l'effet que les
parties à un processus d'enquête coopèrent à
l'enquête.
17. Dans le cadre d'un processus
d'enquête, le sujet de l'enquête aura l'occasion d'expliquer sa
conduite et de présenter l'information en sa faveur. La
détermination du moment où cette occasion est donnée au
sujet est régie par les règles, les politiques et les
procédures de l'organisation.
Le Bureau d'enquête
18. Le Bureau d'enquête conduit
l'enquête diligemment compte tenu des contraintes des ressources
disponibles.
19. Le Bureau d'enquête examine
l'information disculpatoire et sans retard.
20. Le Bureau d'enquête tient et
conserve en lieu sûr les dossiers complets de l'enquête et
l'information recueillie.
21. Le personnel du Bureau d'enquête
prend les mesures appropriées pour prévenir la divulgation non
autorisée de l'information recueillie durant l'enquête.
22. Le Bureau d'enquête consigne les
résultats et les conclusions de l'enquête.
23. Pour les besoins de l'enquête, le
Bureau d'enquête a un accès complet et sans restriction à
toute l'information et à tous les dossiers, personnels, et biens
appropriés de l'organisation, conformément aux règles, aux
politiques et aux procédures en vigueur de l'institution.
24. Dans la mesure où les
règles, les politiques et les procédures et les contrats
pertinents de l'organisation le permettent, le Bureau d'enquête est
autorisé à examiner et copier les livres et les registres
appropriés des projets, des organes d'exécution, des
particuliers, ou des sociétés participantes ou cherchant à
participer aux activités financées de l'organisation ou de toutes
autres entités participant au décaissement des fonds de
l'organisation.
25. Le Bureau d'enquête peut consulter
et collaborer avec d'autres organisations, institutions internationales, et
autres parties intéressées pour échanger des idées,
des expériences pratiques, et des visions sur la manière de mieux
traiter des questions d'intérêt mutuel.
26. Le Bureau d'enquête peut fournir
une assistance et partager l'information avec d'autres bureaux
d'enquête.
LIGNES DIRECTRICES DE PROCÉDURE
Sources des plaintes
27. Le Bureau d'enquête accepte toutes
les plaintes d'où qu'elles viennent, y compris les plaintes provenant de
sources anonymes ou confidentielles.
28. Autant que possible, le Bureau
d'enquête accuse réception de toutes les plaintes.
Réception d'une plainte
29. Toutes les plaintes sont
enregistrées et examinées pour déterminer si elles sont du
ressort de la juridiction ou de la compétence du Bureau
d'enquête.
Évaluation préliminaire
30. Dès qu'une plainte est
enregistrée, elle est évaluée par le Bureau
d'enquête pour déterminer sa crédibilité, son
caractère substantiel, et sa vérifiabilité. À cette
fin, la plainte est examinée pour déterminer l'existence ou non
d'une base légitime de diligenter une enquête.
Établissement des priorités des
cas
31. Les décisions relatives à
l'ouverture des enquêtes sont prises conformément aux
règles, aux politiques et aux procédures de l'organisation ; la
décision d'ouverture d'une enquête dans un cas particulier est du
ressort du Bureau d'enquête.
32. La planification et la conduite d'une
enquête et les ressources allouées à cette fin tiennent
compte de la gravité de l'allégation et du résultat
possible.
Déroulement de l'enquête
33. Le Bureau d'enquête cherche, dans
toute la mesure du possible, la corroboration de l'information en sa
possession.
34. Au sens de ces lignes directrices,
l'activité d'enquête comprend la collecte et l'analyse de
documents, de vidéos, d'enregistrements, de photographies, et
d'information électronique ou de tout autre matériel, les
auditions des témoins, les observations des enquêteurs, et tels
autres techniques d'enquête que nécessite la conduite de
l'enquête.
35. L'activité d'enquête et les
décisions essentielles sont mises par écrit et examinées
de concert avec les dirigeants du Bureau d'enquête.
36. Sous réserve des règles,
des politiques et des procédures de l'organisation, si, à tout
moment durant l'enquête, le Bureau d'enquête juge par mesure de
prudence, à titre de précaution ou pour protéger les
renseignements, d'empêcher temporairement un membre du personnel qui est
le sujet d'une enquête d'avoir accès à ses dossiers ou
à son bureau, ou de recommander sa suspension, avec ou sans
rémunération et avantages, ou de recommander de placer telles
autres limites à ses activités officielles, le Bureau
d'enquête porte la question devant les autorités
compétentes au sein de l'organisation pour la suite à donner.
37. Dans toute la mesure possible, les
interviews menées par le Bureau d'enquête sontconduites par deux
personnes.
38. Sous réserve de
l'appréciation du Bureau d'enquête, les interviews sont conduites
dansla langue de la personne qui est l'objet de l'enquête, au besoin avec
l'aide d'interprètes.
39. Le Bureau d'enquête ne
rémunère pas un témoin ou un sujet pour les
renseignements.Sous réserve des règles, des politiques et des
procédures de l'organisation, le Bureau d'enquête peut assumer la
responsabilité des dépenses raisonnables encourues par les
témoins ou autres sources d'information pour rencontrer le Bureau
d'enquête.
40. Le Bureau d'enquête peut engager
des parties extérieures pour l'assister dans ses enquêtes.
RÉSULTATS D'ENQUÊTE
41. Si durant l'investigation le Bureau
d'enquête ne trouve pas d'information suffisante pour juger une plainte
fondée, elle met par écrit ces conclusions, clôt
l'enquête, et le notifie aux parties concernées, au besoin.
42. Si le Bureau d'enquête trouve des
renseignements suffisants pour juger une plainte fondée, il
établit le dossier de l'affaire et le porte devant les autorités
compétentes au sein de l'organisation, conformément aux
règles, aux politiques et aux procédures en vigueur de
l'institution.
43. Lorsque les résultats de
l'investigation du Bureau d'enquête indiquent qu'une plainte est
sciemment mensongère, le Bureau d'enquête, le cas
échéant, porte la question devant les autorités
compétentes au sein de l'organisation pour la suite à donner
conformément aux règles, aux politiques et aux procédures
en vigueur de l'institution.
44. Lorsque les résultats de
l'investigation du Bureau d'enquête indiquent qu'un témoin ou un
sujet ne s'est pas conformé à une obligation existante au sens du
processus d'enquête, le Bureau d'enquête peut porter la question
devant les autorités compétentes au sein de l'organisation.
RENVOIS DEVANT LES AUTORITÉS
NATIONALES
45. Le Bureau d'enquête peut
délibérer à l'effet de savoir s'il est opportun de
transmettre l'information relative à la plainte aux autorités
nationales compétentes, et veille à9 obtenir l'autorisation
interne nécessaire lorsqu'il juge le renvoi devant les autorités
nationales justifié.
REVISION ET MODIFICATIONS
46- Toute modification aux Lignes directrices
sera adoptée par les organisations par consensus.
PUBLICATION
47. La publication de ces Principes et Lignes
directrices est laissée à l'appréciation de chaque
organisation conformément à sa politique de diffusion de
l'information.
Annexe 2 : Loi luxembourgeoise N°3611 du
3 Mars 2010
Journal Officiel du Grand-Duché de
Luxembourg
MEMORIAL
RECUEIL DE LEGISLATION
A -- N° 36 11 mars 2010
Loi du 3 mars 2010
1. introduisant la responsabilité pénale
des personnes morales dans le Code pénal et dans le Code d'instruction
criminelle
2. modifiant le Code pénal, le Code
d'instruction criminelle et certaines autres dispositions
législatives.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés
du 4 février 2010 et celle du Conseil d'Etat du 23 février 2010
portantqu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. 1er. Le Code pénal est
respectivement modifié et complété comme suit:
1. L'intitulé du Chapitre II du Livre Ier du Code
pénal est modifié comme suit:
«Chapitre II.- Des peines applicables aux personnes
physiques.»
2. La 1re phrase de l'article 7 du Code pénal est
modifiée comme suit:
«Les peines criminelles encourues par les personnes
physiques sont: (...)»
3. La 1re phrase de l'article 14 du Code pénal est
modifiée comme suit:
«Sans préjudice d'autres peines prévues
par des lois spéciales, les peines correctionnelles encourues par les
personnes physiques sont: (...)»
4. La 1re phrase de l'article 25 du Code pénal est
modifiée comme suit:
«Sans préjudice des peines autres que
privatives de liberté prévues par des lois spéciales, les
peines de police encouruespar les personnes physiques sont: (...)»
5. Il est inséré au Livre Ier du Code
pénal un nouveau Chapitre II-1 qui réintroduit les articles 34
à 40 comme suit:
«Chapitre II-1.- Des peines applicables aux
personnes morales
Art. 34. Lorsqu'un crime ou un
délit est commis au nom et dans l'intérêt d'une personne
morale par un de ses organes légaux ou par un ou plusieurs de ses
dirigeants de droit ou de fait, la personne morale peut être
déclarée pénalement responsable et encourir les peines
prévues par les articles 35 à 38.
La responsabilité pénale des personnes
morales n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des
mêmes infractions.
Les alinéas précédents ne sont pas
applicables à l'Etat et aux communes.
Art. 35. Les peines criminelles
ou correctionnelles encourues par les personnes morales sont:
1) l'amende, dans les conditions et suivant les
modalités prévues par l'article 36;
2) la confiscation spéciale;
3) l'exclusion de la participation à des
marchés publics;
4) la dissolution, dans les conditions et suivant les
modalités prévues par l'article 38.
Art. 36. L'amende en
matière criminelle et correctionnelle applicable aux personnes morales
est de 500 euros au moins.
En matière criminelle, le taux maximum de l'amende
applicable aux personnes morales est de 750.000 euros.
En matière correctionnelle, le taux maximum de
l'amende applicable aux personnes morales est égal au double de celui
prévu à l'égard des personnes physiques par la loi qui
réprime l'infraction. Lorsqu'aucune amende n'est prévue à
l'égard des personnes physiques par la loi qui réprime
l'infraction, le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales ne
peut excéder le double de la somme obtenue par multiplication du maximum
de la peine d'emprisonnement prévue, exprimée en jours, par le
montant pris en considération en matière de contrainte par
corps.
Art. 37. Le taux maximum de
l'amende encourue selon les dispositions de l'article 36 est quintuplé
lorsque la responsabilité pénale de la personne morale est
engagée pour une des infractions suivantes:
- crimes et délits contre la sûreté de
l'Etat
- actes de terrorisme et de financement de
terrorisme
- infractions aux lois relatives aux armes
prohibées en relation avec une association de malfaiteurs ou une
organisation criminelle
- traite des êtres humains et
proxénétisme
- trafic de stupéfiants en relation avec une
association de malfaiteurs ou une organisation criminelle
- blanchiment et recel
- concussion, prise illégale
d'intérêts, corruption active et passive, corruption
privée
- aide à l'entrée et au séjour
irréguliers en relation avec une association de malfaiteurs ou une
organisation criminelle.
Art. 38. La dissolution peut
être prononcée lorsque, intentionnellement, la personne morale a
été créée ou, lorsqu'il s'agit d'un crime ou d'un
délit puni en ce qui concerne les personnes physiques d'une peine
privative de liberté supérieure ou égale à trois
ans, détournée de son objet pour commettre les faits
incriminés.
La dissolution n'est pas applicable aux personnes morales
de droit public dont la responsabilité est susceptible d'être
engagée.
La décision prononçant la dissolution de la
personne morale comporte le renvoi de celle-ci devant le tribunal
compétent pour procéder à la liquidation.
Art. 39. Lorsque la personne
morale encourt une peine correctionnelle autre que l'amende, cette peine
correctionnelle peut être prononcée seule à titre de peine
principale.
Art. 40. Lorsqu'un délit
est puni de l'emprisonnement à l'égard des personnes physiques
par la loi qui réprime l'infraction, la confiscation spéciale
telle qu'elle est définie par l'article 31 peut être
prononcée à titre de peine principale à l'égard de
la personne morale, alors même qu'elle ne serait pas prévue par la
loi particulière dont il est fait application.
La disposition de l'alinéa précédent
ne s'applique pas en matière de délits de presse.»
6. Le Chapitre V du Livre Ier du Code pénal est
complété par les articles 57-2 et 57-3, ainsi
rédigés:
«Art. 57-2. Lorsqu'une personne
morale, ayant été condamnée à une peine criminelle
au titre de l'article 36, engage sa responsabilité pénale par un
nouveau crime, le taux maximum de l'amende applicable est égal au
quadruple de celui fixé à l'article 36.
Lorsqu'une personne morale, ayant été
condamnée à une peine criminelle au titre de l'article 37, engage
sa responsabilité pénale par un nouveau crime, le taux maximum de
l'amende applicable est égal au quadruple de celui fixé à
l'article 37.»
«Art. 57-3. Lorsqu'une personne
morale, ayant été condamnée à une peine criminelle,
engage sa responsabilité pénale par un délit, le taux
maximum de l'amende applicable est égal au quadruple de celui
fixé à l'article 36.
Les peines prévues à l'alinéa
précédent pourront être prononcées lorsqu'une
personne morale, antérieurement condamnée à une amende
correctionnelle d'au moins 36.000 euros, engage sa responsabilité par un
nouveau délit avant l'expiration de cinq ans depuis qu'elle a subi ou
prescrit sa peine.»
7. Le Chapitre IX du Livre Ier du Code pénal est
complété par un article 75-1, ainsi rédigé:
«L'appréciation des circonstances
atténuantes dans le chef d'une personne morale s'effectue au regard des
peines criminelles encourues par la personne physique pour les faits
susceptibles d'engager la responsabilité pénale de la personne
morale.»
8. L'article 86 du Code pénal est
complété par un 4e alinéa, rédigé comme
suit:
«Pour les personnes morales condamnées, la
perte de la personnalité juridique n'éteint pas la
peine.»
Art. 2. Les articles suivants du Code
d'instruction criminelle sont respectivement modifiés ou
complétés commesuit:
1. A l'article 2 du Code d'instruction criminelle,
l'alinéa suivant est inséré entre les 1er et 2e
alinéas:
«Pour les personnes morales, l'action publique
s'éteint par la perte de la personnalité juridique. Elle pourra
encore être exercée ultérieurement, si la perte de la
personnalité juridique a eu pour but d'échapper aux poursuites ou
si la personne morale a été inculpée avant la perte de la
personnalité juridique.»
2. A l'article 26 du Code d'instruction criminelle, le
paragraphe (1) est modifié comme suit:
«(1) Sont compétents le procureur d'Etat du
lieu de l'infraction, celui de la résidence, au moment de la poursuite,
de l'une des personnes physiques soupçonnées d'avoir
participé à l'infraction, celui du lieu d'arrestation d'une de
ces personnes, même lorsque cette arrestation a été
opérée pour une autre cause, celui du siège de la personne
morale.»
3. A l'article 29 du Code d'instruction criminelle, le
paragraphe (1) est modifié comme suit:
«(1) Sont compétents le juge d'instruction du
lieu de l'infraction, celui de la résidence, au moment de la poursuite,
de l'une des personnes physiques soupçonnées d'avoir
participé à l'infraction, celui du lieu d'arrestation d'une de
ces personnes, même lorsque cette arrestation a été
opérée pour une autre cause, celui du siège de la personne
morale.»
4. Il est inséré au Livre Ier, Titre III du Code
d'instruction criminelle une nouvelle Section VIII-I qui réintroduit
lesarticles 89 et 90 comme suit:
«Section VIII-I.- Des mesures provisoires à
l'égard des personnes morales.
Art. 89. (1) Lorsqu'au cours
d'une instruction, le juge d'instruction constate de sérieux indices de
culpabilité chez une personne morale, il peut, si des circonstances
particulières le requièrent, ordonner les mesures
suivantes:
1° la suspension de la procédure de
dissolution ou de liquidation de la personne morale;
2° l'interdiction de transactions patrimoniales
spécifiques susceptibles d'entraîner l'insolvabilité de la
personne morale;
3° le dépôt d'un cautionnement dont il
fixe le montant, en vue de garantir le respect des mesures qu'il
ordonne.
(2) Les articles 126 à 126-2 sont applicables aux
mesures ordonnées en vertu du paragraphe (1).
Art. 90. (1) La mainlevée
de la mesure ordonnée en vertu du paragraphe (1) de l'article 89 peut
être demandée en tout état de cause par l'inculpé,
le prévenu ou le ministère public, à savoir:
1. à la chambre du conseil du tribunal
d'arrondissement, pendant la période de l'instruction;
2. à la chambre du conseil de la Cour d'appel, si
elle est saisie d'un recours contre l'ordonnance de renvoi de la chambre du
conseil du tribunal d'arrondissement;
3. à la chambre correctionnelle du tribunal
d'arrondissement, si l'affaire y est renvoyée;
4. à la chambre correctionnelle de la Cour d'appel,
si appel a été interjeté sur le fond;
5. à la chambre criminelle du tribunal
d'arrondissement, si l'affaire y est renvoyée;
6. à la chambre criminelle de la Cour d'appel, si
appel a été interjeté sur le fond;
7. à la chambre correctionnelle de la Cour d'appel,
si un pourvoi en cassation a été formé soit contre une
décision d'une juridiction d'instruction, soit contre une
décision d'une juridiction de jugement.
(2) La requête est déposée au greffe
de la juridiction appelée à statuer.
(3) Il y est statué d'urgence et au plus tard dans
les trois jours du dépôt, le ministère public et
l'inculpé, le prévenu ou leur défenseur entendus en leurs
explications orales.
(4) L'inculpé, le prévenu ou leur
défenseur sont avertis, par les soins du greffier, des lieu, jour et
heure de la comparution.
(5) La mainlevée ne peut être refusée
que si les conditions prévues à l'article 89 se trouvent
remplies.»
5. Il est inséré au Livre II du Code
d'instruction criminelle un nouveau Titre II-2 qui réintroduit les
articles 223 et224 comme suit:
«TITRE II-2.- Des procédures
menées à l'encontre des personnes morales
Art. 223. (1) L'action publique
est exercée à l'encontre de la personne morale prise en la
personne de son représentant légal à l'époque de
l'introduction de l'action publique.
(2) La personne morale peut également
désigner toute autre personne bénéficiant,
conformément à la loi ou à ses statuts, d'une
délégation de pouvoir afin de la représenter.
(3) Lorsque l'action publique est introduite pour les
mêmes faits ou pour des faits connexes à l'encontre du
représentant légal, la personne morale peut désigner un
autre représentant conformément au paragraphe (2).
(4) Lorsque la personne morale désigne un
représentant en application du paragraphe (2) ou (3), elle doit en faire
connaître l'identité à la juridiction saisie, par lettre
recommandée avec avis de réception. Il en est de même en
cas de changement du représentant légal en cours de
procédure.
(5) Le représentant représente la personne
morale à tous les actes de procédure.
(6) Toutefois, en l'absence d'un représentant
légal et lorsque la personne morale a omis de désigner un autre
représentant conformément au paragraphe (2) ou (3), un mandataire
de justice sera désigné par le président du tribunal
d'arrondissement sur requête du procureur d'Etat.
Cette désignation n'est pas susceptible de
recours.
Art. 224. Ni le
représentant de la personne morale poursuivie, ni le mandataire de
justice ne peuvent, en cette qualité, faire l'objet d'aucune mesure de
contrainte autre que celle applicable au témoin en matière
pénale.»
6. Les Titres II-2 et II-3 sont renumérotés et
deviennent respectivement les Titres II-3 et II-4.
7. A l'article 381 du Code d'instruction criminelle, le
paragraphe (2) est modifié comme suit:
«(2) L'exploit de citation ou de signification
contient la désignation du requérant, la date, les nom,
prénoms et adresse de l'huissier, ainsi que les nom, prénoms et
adresse du destinataire, ou, si le destinataire est une personne morale, sa
dénomination, sa forme et son siège.»
8. A l'article 383 du Code d'instruction criminelle, le 3e
tiret du paragraphe (1) et la 1re phrase du paragraphe (2)sont respectivement
modifiés comme suit:
«(1) (...) - les nom, prénoms et adresse du
destinataire de l'acte, ou, si le destinataire est une personne morale, sa
dénomination, sa forme et son siège, (...)».
«(2) Le procès-verbal est signé par le
magistrat et par le destinataire de l'acte, ou, si le destinataire est une
personne morale, par son représentant légal, un fondé de
pouvoir de ce dernier ou toute autre personne habilitée à cet
effet. (...)».
9. A l'article 384 du Code d'instruction criminelle, le 4e
tiret du paragraphe (1) est modifié comme suit:
«(1) (...) - les nom, prénoms, profession,
domicile ou résidence du destinataire de l'acte, pour autant que le
domicile ou la résidence sont connus, ou, si le destinataire est une
personne morale, sa dénomination, sa forme et son siège pour
autant que le siège est connu. (...)».
10. A l'article 386 du Code d'instruction criminelle, la 2e
phrase du paragraphe (1) et les 1re et 2e phrases duparagraphe (4) sont
respectivement modifiées comme suit:
«(1) (...) La remise doit se faire en mains propres
du destinataire ou, si le destinataire est une personne morale, à son
représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce
dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet.
(...)
(4) Si l'agent des postes ne trouve pas le destinataire
à son domicile ou à sa résidence ou, si le destinataire
est une personne morale, à son siège, et qu'il résulte des
vérifications qu'il a faites que le destinataire demeure bien à
l'adresse indiquée, il en fait mention sur l'avis de réception
qu'il remet avec la lettre recommandée au bureau des postes distributeur
compétent. Il laisse au domicile ou à la résidence, au
siège, ou à la case postale du destinataire un avis l'avertissant
que la lettre recommandée n'a pu lui être remise et indiquant
l'autorité expéditrice et le bureau des postes où la
lettre recommandée doit être retirée dans un délai
de sept jours. (...)».
11. A l'article 387 du Code d'instruction criminelle, les
paragraphes (1), (4) et (7) ainsi que la 1re phrase duparagraphe (5) et la 1re
phrase du paragraphe (6) sont respectivement modifiés et
complétés comme suit:
«(1) Les citations et significations qui sont
à délivrer par un huissier de justice ainsi que les
significations et notifications qui sont à délivrer par un agent
de la force publique sont faites à personne en tous lieux où
l'huissier ou l'agent peut trouver le destinataire, en déployant une
diligence normale. Si le destinataire est une personne morale, les citations,
significations et notifications sont faites à personne lorsqu'elles sont
délivrées à son représentant légal, à
un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne
habilitée à cet effet.
(4) Si les citations, significations et notifications ne
peuvent se faire à personne, elles sont faites au domicile ou, à
défaut de domicile connu, à la résidence du destinataire.
Si le destinataire est une personne morale, elles sont faites au siège
de la personne morale.
La copie de l'acte est dans ce cas remise à toute
personne présente et, à défaut, à un voisin,
à condition que cette personne ou le voisin l'acceptent,
déclarent leurs nom, prénoms, qualité et adresse et
donnent récépissé. La copie de l'acte est remise sous
enveloppe fermée ne portant que l'indication des nom, prénoms et
adresse du destinataire, ou, si le destinataire est une personne morale, sa
dénomination, sa forme et son siège, ainsi que le cachet de
l'huissier de justice ou de l'autorité expéditrice apposé
sur la fermeture du pli. Si la copie de l'acte est
acceptée, la citation, la signification ou la
notification sont réputées faites le lendemain de la
présentation de la copie à la personne présente ou au
voisin.
(5) Dans tous ces cas, l'huissier de justice ou l'agent de
la force publique doivent laisser au domicile ou à la résidence
du destinataire, ou, si le destinataire est une personne morale, au
siège, un avis daté l'avertissant de la remise de la copie de
l'acte et mentionnant la nature de l'acte, l'autorité expéditrice
ou les nom, prénoms, qualité et adresse du requérant ainsi
que les indications relatives à la personne à laquelle la copie
de l'acte a été remise. (...)
(6) Si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de
l'acte et qu'il résulte des vérifications que l'huissier de
justice ou l'agent de la force publique ont faites et qui sont
mentionnées dans l'exploit ou le procès-verbal que le
destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, la signification
ou la notification se font par lettre recommandée au domicile ou
à la résidence du destinataire, ou, si le destinataire est une
personne morale, au siège. (...)
(7) Par dérogation à la dernière
phrase des paragraphes (4) et (6), celui qui doit avoir signifié ou
notifié un acte de procédure dans un délai
déterminé, est réputé l'avoir fait dans le
délai, si l'huissier de justice ou l'agent de la force publique s'est
présenté au domicile du destinataire de l'acte ou, si le
destinataire est une personne morale, au siège de la personne morale
avant l'expiration du délai.»
12. L'article 388 du Code d'instruction criminelle est
complété par un paragraphe (5) de la teneur suivante:
«(5) Les dispositions qui précèdent
sont applicables aux personnes morales qui ont leur siège à
l'étranger.»
13. L'article 389 du Code d'instruction criminelle est
complété par un paragraphe (7) de la teneur suivante:
«(7) Les dispositions qui précèdent
sont applicables à la signification ou à la notification d'un
acte concernant une personne morale qui n'a plus d'établissement connu
au lieu indiqué comme siège par le registre de commerce et des
sociétés.»
14. A l'article 621 du Code d'instruction criminelle, le 2e
alinéa est respectivement modifié et complété comme
suit:
«La suspension est exclue à l'égard des
personnes physiques si, avant le fait motivant sa poursuite, le prévenu
a encouru une condamnation irrévocable sans sursis à une peine
d'emprisonnement correctionnel ou à une peine plus grave du chef
d'infraction de droit commun. La suspension est exclue à l'égard
des personnes morales si, avant le fait motivant sa poursuite, elle a encouru
une condamnation irrévocable sans sursis à une amende
correctionnelle ou à une peine plus grave du chef d'infraction de droit
commun.»
15. A l'article 624 du Code d'instruction criminelle, les 2e
et 3e alinéas sont respectivement modifiés et
complétéscomme suit:
«La révocation de la suspension a lieu de
plein droit à l'égard des personnes physiques en cas de nouvelle
infraction commise pendant le temps d'épreuve et ayant
entraîné une condamnation irrévocable à une peine
criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de six
mois sans sursis. La révocation de la suspension a lieu de plein droit
à l'égard des personnes morales en cas de nouvelle infraction
commise pendant le temps d'épreuve et ayant entraîné une
condamnation irrévocable à une amende criminelle ou à une
amende correctionnelle principale sans sursis d'un montant supérieur
à 18.000 euros.
La révocation de la suspension est facultative
à l'égard des personnes physiques si la nouvelle infraction
commise pendant le temps d'épreuve a entraîné une
condamnation irrévocable à un emprisonnement correctionnel
principal sans sursis d'un mois au moins et ne dépassant pas six mois.
La révocation de la suspension est facultative à l'égard
des personnes morales si la nouvelle infraction commise pendant le temps
d'épreuve a entraîné une condamnation irrévocable
à une amende correctionnelle principale sans sursis de 3.000 euros au
moins et ne dépassant pas 18.000 euros.»
16. A l'article 624-1 du Code d'instruction criminelle, le 1er
alinéa est modifié comme suit:
«Le président de la juridiction doit,
après avoir ordonné la suspension du prononcé de la
condamnation, avertir l'intéressé qu'en cas de nouvelle
infraction commise dans les conditions de l'article 624 alinéa 2, les
peines de la première infraction seront prononcées et
exécutées sans confusion possible avec celles prononcées
du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive
seront encourues dans les termes de l'article 56 alinéa 2 et de
l'article 57-2 alinéa 2 du Code pénal.»
17. A l'article 625 du Code d'instruction criminelle, le 2e
alinéa est respectivement complété et modifié comme
suit:
«Si la suspension est révoquée ou sa
révocation constatée à l'égard des personnes
physiques, la peine d'emprisonnement principal prononcée pour les faits
qui ont donné lieu à la suspension du prononcé ne peut
dépasser deux ans. Si la suspension est révoquée ou sa
révocation constatée à l'égard des personnes
morales, la peine d'amende principale prononcée pour les faits qui ont
donné lieu à la suspension du prononcé ne peut
dépasser 72.000 euros.»
18. A l'article 626 du Code d'instruction criminelle, le 2e
alinéa est respectivement complété et modifié comme
suit:
«Le sursis est exclu à l'égard des
personnes physiques si, avant le fait motivant sa poursuite, le
délinquant a été l'objet d'une condamnation devenue
irrévocable, à une peine d'emprisonnement correctionnel ou
à une peine plus grave du chef d'infraction de droit commun. Le sursis
est exclu à l'égard des personnes morales si, avant le fait
motivant sa poursuite, le délinquant a été l'objet d'une
condamnation devenue irrévocable, à une amende correctionnelle ou
à une peine plus grave du chef d'infraction de droit
commun.»
19. L'article 627 du Code d'instruction criminelle est
respectivement modifié et complété comme suit:
«Si pendant le délai de sept ans, s'il s'agit
d'une peine criminelle, de cinq ans s'il s'agit d'une peine correctionnelle ou
de deux ans s'il s'agit d'une peine de police, à dater du jugement ou de
l'arrêt, la personne physique condamnée n'a pas commis une
nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à
l'emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de
droit commun, la condamnation sera comme non avenue.
Si pendant le délai de sept ans, s'il s'agit d'une
peine criminelle ou de cinq ans s'il s'agit d'une peine correctionnelle,
à dater du jugement ou de l'arrêt, la personne morale
condamnée n'a pas commis une nouvelle infraction ayant
entraîné une condamnation à l'amende correctionnelle ou
à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la
condamnation sera comme non avenue.
Dans le cas contraire, la première peine sera
d'abord exécutée sans qu'elle puisse se confondre avec la
seconde, sous réserve de l'article 629.»
20. L'article 628-1 du Code d'instruction criminelle est
complété comme suit:
«Le président de la juridiction doit,
après avoir prononcé le sursis, avertir le condamné qu'en
cas de nouvelle condamnation dans les conditions de l'article 627, la
première peine sera exécutée sans confusion possible avec
la seconde et que les peines de la récidive seront encourues dans les
termes de l'article 56 alinéa 2, de l'article 57-3 alinéa 2 et de
l'article 564 du Code pénal.»
21. A l'article 646, 1er alinéa du Code d'instruction
criminelle, les termes «au condamné» sont
remplacés par lestermes suivants: «à la personne
physique condamnée».
22. A l'article 646 du Code d'instruction criminelle,
l'alinéa suivant est inséré entre les 1er et 2e
alinéas:
«Elle est acquise de plein droit à la personne
morale condamnée qui n'a, dans les délais ci-après
déterminés, dans le pays ou à l'étranger subi
aucune condamnation nouvelle à une amende correctionnelle ou à
une peine plus grave pour crime ou délit, pour des faits prévus
par les lois pénales luxembourgeoises:
a) pour la condamnation unique à une amende
correctionnelle ne dépassant pas 18.000 euros, ou la condamnation
à une sanction pénale autre que l'amende prononcée
à titre principal, après un délai de dix ans;
b) pour la condamnation unique à une amende
correctionnelle ne dépassant pas 72.000 euros ou les condamnations
multiples dont l'ensemble ne dépasse pas 36.000 euros, après un
délai de quinze ans;
c) pour la condamnation unique à une amende
criminelle supérieure à 72.000 euros ou pour les condamnations
multiples dont l'ensemble ne dépasse pas 72.000 euros, après un
délai de vingt ans.»
23. A l'article 647 du Code d'instruction criminelle, le 1er
alinéa est respectivement modifié et complété comme
suit:
«En cas de contestation sur la réhabilitation
de droit, ou sur les inscriptions au casier judiciaire, la personne physique
intéressée, ou s'il s'agit d'un incapable majeur, son
représentant légal, présentera requête à la
chambre du conseil de la cour d'appel. En cas de contestation par une personne
morale, son représentant légal présentera requête
à la chambre du conseil de la cour d'appel.»
24. A l'article 648 du Code d'instruction criminelle, le 1er
alinéa est respectivement modifié et complété comme
suit:
«La réhabilitation judiciaire ne peut
être demandée en justice que par la personne physique
condamnée elle même.
S'il s'agit d'un incapable majeur, la demande est
introduite par son représentant légal. Si la personne
condamnée est une personne morale, la demande est introduite par son
représentant légal.»
25. L'article 652 du Code d'instruction criminelle est
respectivement modifié et complété comme suit:
«(1) La personne physique condamnée adresse la
demande en réhabilitation au procureur d'Etat de l'arrondissement dans
lequel elle réside.
Lorsque la personne physique condamnée
réside à l'étranger, la demande est adressée au
procureur d'Etat de l'arrondissement de Luxembourg.
La demande précise:
1° la date de la condamnation;
2° les lieux où la personne physique
condamnée a résidé depuis la condamnation.
(2) La personne morale condamnée adresse la demande
en réhabilitation au procureur d'Etat de l'arrondissement dans lequel
elle a son siège.
Lorsque la personne morale a son siège à
l'étranger, la demande est adressée au procureur d'Etat de
l'arrondissement de Luxembourg.
La demande précise:
1° la date de la condamnation;
2° tout transfert du siège de la personne
morale intervenu depuis la condamnation.»
Art. 3. La loi du 2 avril 2008 transposant la
Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du7 septembre
2005 relative à la pollution causée par les navires et à
l'introduction de sanctions en cas d'infractions et laDécision-cadre
2005/667/JAI du Conseil du 12 juillet 2005 visant à renforcer le cadre
pénal pour la répression de lapollution causée par les
navires est complétée par un article 6-1 rédigé
comme suit:
«Art. 6-1. - Sanctions contre les personnes
morales
1. Lorsqu'une personne morale est déclarée
pénalement responsable pour une des infractions visées à
l'article 3, les peines suivantes lui sont applicables:
- une amende de 10.000 euros à 1.500.000 euros dans
les cas visés à l'article 4 paragraphe 1;
- une amende de 10.000 euros à 1.250.000 euros dans
les cas visés à l'article 4 paragraphe 2;
- une amende de 10.000 euros à 1.000.000 euros dans
les cas visés à l'article 4 paragraphe 3;
- une amende de 10.000 euros à 750.000 euros dans
les cas visés à l'article 4 paragraphe 4;
- une amende de 7.500 euros à 300.000 euros dans
les cas visés à l'article 4 paragraphe 5;
- une amende de 5.000 euros à 150.000 euros dans
les cas visés à l'article 4 paragraphe 6.a;
- une amende de 2.500 euros à 100.000 euros dans
les cas visés à l'article 4 paragraphe 6.b.
2. En cas de condamnation sur base du paragraphe 1 du
présent article, la fermeture définitive ou pour une durée
d'au moins deux ans de l'un ou de plusieurs établissements de la ou des
personnes morales ayant servi à commettre l'infraction pourra en outre
être prononcés à l'encontre de la ou des personnes
morales.»
Mandons et ordonnons que la présente loi soit
insérée au Mémorial pour être exécutée
et observée par tous ceuxque la chose concerne.
Le Ministre de la Justice, Palais de Luxembourg,
le 3 mars 2010.
François Biltgen Henri
Annexe 3 : Loi n°2003-008 du 10 juillet
2003
Loi n°2003-008 du 10 juillet 2003 relative à la
répression des infractions contenuesdans certains actes uniformes
OHADA
Titre 1 - Disposition
générale
Art.1.- La présente loi fixe les
peines applicablesaux infractions prévues dans lesactes uniformes OHADA
relatifs :
· au droit commercial général ;
· au droit des sociétés commerciales
etdu groupement d'intérêt économique ;
· aux procédures collectives d'apurementdu
passif et à l'organisation etl'harmonisation des comptabilités
desentreprises.
Titre 2 - Des pénalités
Chapitre 1 - Infractions contenues dansl'acte uniforme
du 17 avril 1997 relatifau droit commercial général
Art.2.- 1) En application de l'article 68
del'acte uniforme du 17 avril 1997 relatif audroit commercial
général, est punie d'unemprisonnement de trois mois à
trois ans,et d'une amende de 100.000 à 1.000.000FCFA ou de l'une de ces
deux peines seulement,toute personne qui a inscrit unesûreté
mobilière soit par fraude soit en portantdes indications inexactes
données demauvaise foi.
2) La juridiction compétente, en prononçantla
condamnation, pourra ordonner larectification de la mention inexacte dansles
termes qu'elle déterminera.
Art.3.- En application de l'article 108
del'acte uniforme du 17 avril 1997 relatif audroit commercial
général, est puni d'unemprisonnement de quinze jours à
troismois et d'une amende de 200.000 à1.000.000 FCFA ou de l'une de ces
deuxpeines seulement, le locataire-gérant d'unfonds de commerce qui a
omis d'indiqueren tête de ses bons de commande, factureset d'autres
documents à caractères financierou commercial, son
numérod'immatriculation au registre de commerceet du Crédit
mobilier, ou sa qualité de locataire-gérant.
Chapitre 2 - Infractions contenues dansl'acte uniforme
du 17 avril 1997 relatifau droit des sociétés commerciales
etgroupement d'intérêt économique
Section 1 - Infractions relatives à
laconstitution des sociétés
Art.4.- En application de l'article 886
del'acte uniforme du 17 avril 1997 relatif audroit des sociétés
commerciales et dugroupement d'intérêt économique,
sontpunis d'un emprisonnement de trois mois àtrois ans et d'une amende
de 500.000 à5.000.000 FCFA ou de l'une de ces deuxpeines seulement, les
fondateurs, le président-directeur général, le directeur
général,l'administrateur général oul'administrateur
général adjoint d'une sociétéanonyme, qui ont
émis des actionsavant l'immatriculation ou à n'importequelle
époque, lorsque l'immatriculation aété obtenue par fraude
ou que la société aété
irrégulièrement constituée.
Art.5.- En application de l'article 887
del'acte uniforme du 17 avril 1997 relatif audroit des sociétés
commerciales et dugroupement d'intérêt économique,
sontpunis d'un emprisonnement de trois mois àtrois ans et d'une amende
de 500.000 à5.000.000 FCFA ou de l'une de ces deuxpeines seulement, ceux
qui :
· a) ont affirmé, sciemment, sincères
etvéritables, des souscriptions qu'ils savaientfictives ou auront
déclaré que lesfonds qui n'ont pas été mis
entièrementà la disposition de la société ont
été effectivementversés ;
· b) ont remis au notaire ou au
dépositaire,une liste des actionnaires ou desbulletins de souscription
et de versementmentionnant des souscriptionsfictives ou des versements de fonds
quin'ont pas été mis définitivement à ladisposition
de la société ;
· c) sciemment, par simulation de souscriptionou de
versement ou par publicationde versement qui n'existe pas oude tous autres
faits faux, ont obtenu outenté d'obtenir des souscriptions ou
desversements ;
· d) sciemment, pour provoquer dessouscriptions ou
des versements, ontpublié les noms de personnes
désignéescontrairement à la vérité comme
étantou devant être rattachées à la
société àun- titre quelconque ;
· e) frauduleusement, ont fait attribuer àun
apport en nature, une évaluation supérieureà sa valeur
réelle.
Art.6.- En application de l'article 888
del'acte uniforme du 17 avril 1997 relatif audroit des sociétés
commerciales et dugroupement d'intérêt économique, ont
punisd'un emprisonnement de trois mois àtrois ans et d'une amende de
500.000 à5.000.000 FCFA ou de l'une de ces deuxpeines seulement, ceux
qui ont sciemmentnégocié :
· a) des actions nominatives qui ne sontpas
demeurées sous la forme nominativejusqu'à leur libération
;
· b) des actions d'apport avantl'expiration du
délai pendant lequel ellesne sont pas négociables ;
· c) des actions de numéraire pour
lesquellesle versement du quart du nominaln'a pas été
effectué.
Section 2 - Infractions relatives à la
géranceet à l'administration et à la directiondes
sociétés
Art.7.- En application de l'article 889
del'acte uniforme du 17 avril 1997 relatif audroit des sociétés
commerciales et dugroupement d'intérêt économique,
sontpunis d'un emprisonnement de un à cinqans et d'une amende de
1.000.000 à10.000.000 FCFA ou de l'une de ces deuxpeines seulement, les
dirigeants sociauxqui, en l'absence d'inventaire ou au moyend'inventaires
frauduleux, ont sciemmentopéré entre les actionnaires ou les
associés,la répartition des dividendes fictifs.
Art.8.- En application de l'article 890
del'acte uniforme du 17 avril 1997 relatif audroit des sociétés
commerciales et dugroupement d'intérêt économique,
sontpunis d'un emprisonnement de un à cinqans et d'une amende de
1.000.000 à10.000.000 FCFA, les dirigeants sociaux qui ont sciemment, ni
même en l'absencede toute distribution de dividendes, publiéou
présenté aux actionnaires ou associés,en vue de dissimuler
la véritable situationde la société, des états
financiers de synthèsene donnant pas, pour chaque exercice,une image
fidèle des opérations del'exercice, de la situation
financière et decelle du patrimoine de la société,
àl'expiration de cette période.
Art.9.- En application de l'article 891
del'acte uniforme du 17 avril 1997 relatif audroit des sociétés
commerciales et dugroupement d'intérêt économique,
sontpunis d'un emprisonnement de un à cinqans et d'une amende de
2.000.000 à20.000.000 FCFA, le gérant de la société
àresponsabilité limitée, les administrateurs,le
président directeur général,l'administrateur
général oul'administrateur général adjoint qui,
demauvaise foi ont fait, des biens ou des créditsde la
société, un usage qu'ils savaientcontraire à
l'intérêt de celle-ci, à des finspersonnelles,
matérielles ou morales, oupour favoriser une autre personne moraledans
laquelle ils étaient intéressés, directementou
indirectement.
Section 3 - Infractions relatives aux
assembléesgénérales
Art.10.- En application de l'article 892
del'acte uniforme du 17 avril 1997 relatif audroit des sociétés
commerciales et dugroupement d'intérêt économique,
sontpunis d'un emprisonnement de trois mois àdeux ans et d'une amende de
50.000 à1.000.000 FCFA ou de l'une de ces deuxpeines seulement, ceux qui
sciemment, ontempêché un actionnaire ou un associé
departiciper à une assemblée générale.
Section 4 - Infractions relatives aux modificationsdu
capital des sociétés anonymes
Paragraphe 1 - Augmentation de
capital
Art.11.- 1) En application de l'article 893de
l'acte uniforme du 17 avril 1997 relatifau droit des sociétés
commerciales et dugroupement d'intérêt économique,
sontpunis d'un emprisonnement de trois mois àtrois ans et d'une amende
de 100.000 à1.000.000 FCFA ou de l'une de ces deuxpeines, les
administrateurs, le président duconseil d'administration, le
président directeurgénéral, le directeur
général,l'administrateur général oul'administrateur
général adjoint d'une'société anonyme qui lors
d'une augmentationde capital, ont émis des actions ou descoupures
d'actions :
· avant que le certificat du dépositaire
aitété établi ;
· sans que les formalités préalables
àl'augmentation de capital aient été
régulièrementaccomplies ;
· sans que le capital antérieurementsouscrit
de la société ait été
intégralementlibéré ;
· sans que les nouvelles actions d'apportaient
été intégralement libérées
avantl'inscription modificative au registre ducommerce et du crédit
mobilier ;
· sans que les actions nouvelles aient
été libérées d'un quart au moins de leurvaleur
nominale au moment de la souscription;
· le cas échéant, sans que
l'intégralité dela prime d'émission ait été
libérée aumoment de la souscription.
2) Sont punis des mêmes peines, les
personnesvisées au présent article qui n'ontpas maintenu les
actions de numéraire sousforme nominative jusqu'à leur
entière libération.
Art.12.- En application de l'article 894
del'acte uniforme du 17 avril 1997 relatif audroit des sociétés
commerciales et du regroupementd'intérêt économique,
sontpunis d'un emprisonnement de trois mois àtrois ans et d'une amende
de 100.000 à1.000.000 FCFA ou de l'une de ces deuxpeines seulement, les
dirigeants sociauxqui lors d'une augmentation de capital,n'ont pas :
· fait bénéficier les actionnaires,
proportionnellementau montant de leurs actionsd'un droit
préférentiel de souscriptiondes actions de numéraire
lorsquece droit n'a pas été supprimé parl'assemblée
générale et que les actionnairesn'y ont pas renoncé ;
· fait réserver aux actionnaires, un
délaide vingt jours au moins, à dater del'ouverture de la
souscription, sauflorsque ce délai a été clos par
anticipation;
· attribué les actions rendues
disponibles,faute d'un nombre suffisant de souscriptionsà titre
irréductible, aux actionnairesqui ont souscrit à titre
réductibleun nombre d'actions supérieur àcelui qu'ils
pouvaient souscrire à titreirréductible, proportionnellement
auxdroits dont ils disposent ;
· réservé les droits des titulaires de
bonsde souscription.
Art.13.- En application de l'article 895
del'acte uniforme du 17 avril relatif au droitdes sociétés
commerciales et du groupementd'intérêt économique, sont
punisd'un emprisonnement de trois mois à troisans et d'une amende de
100.000 à
1.000.000 FCFA ou de l'une de ces deuxpeines seulement, les
dirigeants sociauxqui, sciemment, ont donné ou confirmé
desindications inexactes dans les rapports présentésà
l'assemblée générale appelée àdécider
de la suppression du droit préférentielde souscription.
Paragraphe 2 - Réduction de
capital
Art.14.- En application de l'article 896
del'acte uniforme du 17 avril 1997 relatif audroit des sociétés
commerciales et dugroupement d'intérêt économique,
sontpunis d'un emprisonnement de trois mois àtrois ans et d'une amende
de 100.000 à1.000.000 FCFA ou de l'une de ces deuxpeines seulement, les
administrateurs, leprésident directeur général, le
directeurgénéral, l'administrateur général
adjointqui, sciemment, ont procédé à une
réductionde capital ;
· sans respecter l'égalité des
actionnaires;
· sans avoir communiqué le projet
deréduction du capital aux commissairesaux comptes quarante cinq jours
avantla tenue de l'assemblée générale
appeléeà statuer sur la réduction du capital.
Section 5 - Infractions relatives aucontrôle des
sociétés
Art.15.- En application de l'article 897
del'acte uniforme du 17 avril 1997 relatif audroit des sociétés
commerciales et dugroupement d'intérêt économique,
sontpunis d'un emprisonnement de deux à cinqans et d'une amende de
500.000 à5.000.000 FCFA, ou l'une de ces deuxpeines, seulement, les
dirigeants sociauxqui n'ont pas provoqué la désignation
descommissaires aux comptes de la société oune les ont pas
convoqués aux assembléesgénérales.
Art.16.- En application de l'article 898
del'acte uniforme du 17 avril 1997 relatif audroit des sociétés
commerciales, est punied'un emprisonnement de deux à cinq ans etd'une
amende de 200.000 à 5.000.000FCFA ou de l'une de ces deux peines
seulement,toute personne qui, soit en son nompersonnel, soit à titre
d'associé d'une sociétéde commissaires aux comptes,
asciemment accepté, exercé ou conservé desfonctions de
commissaires aux comptes,nonobstant les incompatibilités
légales.
Art.17.- En application de l'article 899
del'acte uniforme du 17 avril 1997 relatif audroit des sociétés
commerciales et dugroupement d'intérêt économique, est
punid'un emprisonnement de deux à cinq ans etd'une amende de 500.000
à 5.000.000FCFA ou de l'une de ces deux peines seulement,tout
commissaire aux comptes qui,soit en son nom personnel. soit à titre
associéd'une société de commissaires auxcomptes, a
sciemment donné ou confirmédesinformations mensongères sur
la situationde la société ou qui n'a pas
révélé auministère public les faits
délictueux dont ila eu connaissance.
Art.18.- En application de l'article 900
del'acte uniforme 17 avril 1997 relatif audroit des sociétés
commerciales et dugroupement d'intérêt économique,
sontpunis d'un emprisonnement de deux à cinqans et d'une amende de
500.000 à5.000.000 FCFA ou de l'une de ces deuxpeines seulement, les
dirigeants sociaux outoute personnes au service de la sociétéqui,
sciemment, ont fait obstacle aux vérificationsou au contrôle des
commissairesaux comptes ou qui ont refusé la communication,sur place, de
toutes pièces utiles àl'exercice de leur mission et notamment
detous contrats, livres, documents comptableset registres de
procès-verbaux.
Section 6 - Infractions relatives à la
dissolutiondes sociétés
Art.19.- En application de l'article 901
del'acte uniforme du 17 avril 1997 relatif audroit des sociétés
commerciales et dugroupement d'intérêt économique,
sontpunis d'un emprisonnement de deux à cinqans et d'une amende de
500.000 à5.000.000 FCFA ou de l'une de ces deuxpeines seulement, les
dirigeants sociauxqui, sciemment, lorsque les capitaux propresde la
société deviennent .inférieurs àla moitié du
capital social du fait des pertesconstatées dans les états
financiers de synthèse,n'ont pas :
· fait convoquer, dans les quatre moisqui suivent
l'approbation des états financiersayant fait paraître ces
pertes,l'assemblée générale extraordinaire àl'effet
de décider, s'il y a lieu, de ladissolution anticipée de la
société ;
· déposé au greffe du tribunal
chargé desaffaires commerciales, fait inscrire auregistre du commerce et
du crédit mobilieret fait publier, dans un journalhabilité
à recevoir les annonces légales,la dissolution anticipée
de la société.
Section 7 - Infractions relatives à la
liquidationdes sociétés
Art.20.- En application de l'article 902
del'acte uniforme du 17 avril 1997 relatif audroit des sociétés
commerciales et dugroupement d'intérêt économique, est
punid'un emprisonnement de deux à cinq ans etd'une amende de 500.000
à 5.000.000FCFA ou de l'une de ces deux peines seulement,le liquidateur
d'une sociétéquisciemment, n'a pas :
· dans le délai d'un mois à compter de
sanomination publié dans un journal habilitérecevoir les annonces
légales dulieu du siège social, l'acte le nommantliquidateur ;
· convoqué les associés, en fin de
liquidation,pour statuer sur le compte définitifde la liquidation, sur
le quitus desa gestion et la décharge de son mandatet pour constater la
clôture de la liquidation;
· dans le cas prévu de l'article 219 del'acte
uniforme, déposé ses comptesdéfinitifs au greffe du
tribunal chargédes affaires commerciales du lieu dusiège social,
ni demandé en justicel'approbation de ceux-ci.
Art.21.- En application de l'article 903
del'acte uniforme du 17 avril 1997 relatif audroit des sociétés
commerciales et dugroupement d'intérêt économique, est
punid'un emprisonnement de deux à cinq ans etd'une amende de 200.000
à 5.000.000FCFA ou de l'une de ces deux peines seulement,lorsque la
liquidation sera intervenuesur décision judiciaire, le liquidateurqui,
sciemment, n'a pas :
· dans les six mois de sa
nomination,présenté un rapport sur la situation activeet passive
de la société, en liquidation,et sur la poursuite des
opérationsde liquidation, ni sollicité les
autorisationsnécessaires pour les terminer ;
· dans les trois mois de la clôture dechaque
exercice, établi les états financiersde synthèse au vu de
l'inventaireet un rapport écrit dans lequel il rendcompte des
opérations de la liquidationau cours de l'exercice écoulé
;
· permis aux associés d'exercer, en
périodede liquidation, leur droit decommunication des documents
sociauxdans les mêmes conditionsqu'antérieurement ;
· convoqué les associés, au moins
unefois par an, pour leur rendre comptedes états financiers de
synthèse en casde continuation de l'exploitation sociale;
· déposé à un compte de
consignationouvert dans les écritures du Trésor,dans le
délai d'un an à compter de ladécision de
répartition, les sommes affectéesaux répartitions entre
les associéset les créanciers ;
· déposé, sur un compte de
consignationouvert dans les écritures du Trésor,dans le
délai d'un an à compter de laclôture de la liquidation, les
sommesattribuées à des créanciers ou à des
associéset non réclamées par eux.
Art.22.- En application de l'article 904
del'acte uniforme du 17 avril 1997 relatif audroit des sociétés
commerciales et dugroupement d'intérêt économique, est
punid'un emprisonnement d'un à cinq ans etd'une amende de 2.000.000
à 20.000.000FCFA, le liquidateur qui, de mauvaise foi,a :
· fait des biens ou du crédit de la
sociétéen liquidation, un usage qu'il savaitcontraire à
l'intérêt de celle-ci, à desfins personnelles ou pour
favoriser uneautre personne morale dans laquelle ilétait
intéressé, directement ou indirectement;
· cédé tout ou partie de l'actif de la
sociétéen liquidation à une personneayant eu dans la
société la qualitéd'associé en nom, de
commandité, degérant, de membre du conseild'administration,
d'administrateur généralou de commissaire aux comptes,sans avoir
obtenu le consentement unanimedes associés ou, à
défaut,l'autorisation de la juridiction compétente.
Section 7 - Infractions en cas d'appelpublic à
l'épargne
Art.23.- 1) En application de l'article 905de
l'acte uniforme du 17 avril 1997 relatifau droit des sociétés
commerciales et dugroupement d'intérêt économique,
sontpunis d'un emprisonnement de trois mois àtrois ans et d'une amende
de 100.000FCFA, ou de l'une de ces deux peines seulement,les présidents,
les administrateursou les directeurs généraux de
sociétés quiont émis des valeurs mobilières
offertes aupublic :
· sans qu'une notice soit insérée dans
unjournal habilité à recevoir les annonceslégales,
préalablement à toute mesurede publicité ;
· sans que les prospectus et circulairesreproduisent
les énonciations de la noticesusmentionnée et contiennent
lamention de l'insertion de cette noticeau journal habilité à
recevoir les annonces légales avec référence au
numérodans lequel elle a été publiée ;
· sans que les affiches et les annoncesdans les
journaux reproduisent les mêmesénonciations ou tout au moins,
unextrait de ces énonciations avec référenceà
ladite notice, indications dunuméro du journal habilité à
recevoirles annonces légales dans lequel elle aété
publiée ;
· sans que les affiches, les prospectus etles
circulaires mentionnent la signaturede la personne ou du représentant de
lasociété dont l'offre émane et précisentsi les
valeurs offertes sont cotées ounon et, dans l'affirmative, à
quellebourse.
2) Sont punies des mêmes peines que cellesprévues
à l'alinéa 1 ci-dessus, les personnesqui auront servi
d'intermédiaires àl'occasion de la cession de valeurs
mobilières.
[NB - Art.5 L.F.2009 : Les sanctions
prévuesà l'article 23 de la loi n°2003/008 du10 juillet 2003
portant répression des infractionscontenues dans certains ActesUniformes
OHADA ne sont pas applicablesaux sociétés éligibles au
régime fiscaldu secteur boursier prévu aux articles 108et
suivants du Code Général des Impôts.]
Chapitre 3 - Infractions contenues dansl'acte uniforme
du 10 avril 1998 organisantles procédures collectivesd'apurement du
passif
Section 1 - Banqueroutes et
infractionsassimilées
Art.24.- En application de l'article 227
del'acte uniforme du 10 avril 1998 organisantles procédures collectives
d'apurement dupassif, les dispositions de la présente
sections'appliqueront aux commerçants, personnesphysiques et aux
associés des sociétéscommerciales qui ont la
qualité decommerçant.
Paragraphe 1 - Banqueroutes
Art.25.- 1) En application de l'article 228de
l'Acte uniforme du 10 avril 1998 organisantles procédures
collectivesd'apurement du passif, est déclaré coupablede
banqueroute simple et puni d'unemprisonnement de un mois à deux ans,tout
commerçant, personnes physique, enétat de cessation de paiements,
qui :
· a contracté sans recevoir des valeurs
enéchange, des engagements jugés tropimportants eu égard
à sa situation lorsqu'elleles a contractés dans l'intentionde
retarder la constatation de la cessationde ses paiements, fait des achats envue
d'une revente au-dessous du coursou si, dans la même intention,
emploiedes moyens ruineux pour se procurerdes fonds ;
· sans excuse légitime, ne fait pas augreffe
de la juridiction compétente, ladéclaration de son état de
cessation despaiements dans le délai de trente jours ;
· a tenu une comptabilité incomplète
ouirrégulière ou ne l'a pas tenue conformémentaux
règles comptables et auxusages reconnus dans la profession
euégard à l'importance de l'entreprise.
2) Le commerçant personne physique estégalement
déclaré coupable de banquerouteet puni des mêmes peines
prévues àl'alinéa 1 ci-dessus lorsque, après avoir
étédéclaré deux fois en état de cessation
despaiements dans un délai de cinq ans, cesprocédures ont
été clôturées pour insuffisanced'actif.
Art.26.- 1) En application de l'article 229de
l'acte uniforme du 10 avril 1998 organisantles procédures
collectivesd'apurement du passif est déclaré coupablede
banqueroute frauduleuse et puni d'unemprisonnement de cinq à dix 10 ans,
toutepersonne physique qui, en cas de cessationdes paiements :
· a soustrait sa comptabilité ;
· a détourné ou dissipé tout ou
partie deson actif ;
· s'est frauduleusement reconnue débitricede
sommes qu'elle ne devait passoit dans ses écritures, soit par des
actespubliés ou des engagements sousseing privé, soit dans son
bilan ;
· a exercé la profession
commercialecontrairement à une interdiction prévuepar les actes
uniformes ou par la loi ;
· a, après la cessation des
paiements,payé un créancier au préjudice de lamasse ;
· a stipulé avec un créancier des
avantagesparticuliers à raisons de son votedans les
délibérations de la masse, ouaura fait avec un créancier
un traitéparticulier duquel il résulterait pour cedernier, un
avantage à la charge del'actif du débiteur à partir du
jour de ladécision d'ouverture.
2) Est également déclaré coupable de
banqueroutefrauduleuse et puni de la mêmepeine, tout commerçant
personne physiquequi, à l'occasion d'une procédure de
règlementjudiciaire, a ;
· de mauvaise foi, présenté ou fait
présenterun compte de résultats, un bilan,un état de
créances ou de dettes ou unétat actif et passif des
privilèges et sûretés,inexact ou incomplet ;
· sans autorisation du président de
lajuridiction compétente, accompli undes actes interdits par l'article
11 del'acte uniforme susvisé réorganisant lesprocédures
collectives d'apurement dupassif.
Paragraphe 2 - Infractions assimilées
auxbanqueroutes
Art.27.- 1) En application de l'article 230de
l'acte uniforme du 10 avril 1998 organisantles procédures
collectivesd'apurement du passif, les dispositions desarticles 28, 29 et 30
suivants sont applicablesaux personnes physiques dirigeantesdes personnes
morales assujetties aux procédurescollectives et à leurs
représentantspermanents.
2) Les dirigeants visés au présent
articles'entendent de tous les dirigeants de droitou de fait et d'une
manière générale, detoute personnes ayant directement ou
parpersonne interposée, administré, géré
ouliquidé la personne morale sous le couvertou en lieu et place de ses
représentantslégaux.
Art.28.- En application de l'article 231
del'acte uniforme du 10 avril 1998 organisantles procédures collectives
d'apurement dupassif, sont punis d'un emprisonnementd'un mois à deux ans
les dirigeants visés àl'article 27 ci-dessus qui, en cette
qualité et de mauvaise foi ont :
· consommé des sommes appartenant àla
personne morale en faisant des opérationsde pur hasard ou des
opérationsfictives ;
· fait des achats en vue d'une revente audessous du
cours ou employé desmoyens ruineux pour se procurer desfonds dans
l'intention de retarder laconstatations de cessation des paiementsde la
personne morale ;
· payé ou fait payé un créancier
au préjudicede la masse après la cessationdes paiements de la
personne morale ;
· fait contracter par la personne moralepour le
compte d'autrui, sans recevoirdes valeurs en échange, des
engagementsjugés trop importants eu égard àsa situation
lorsque ceux-ci ont étécontractés ;
· tenu, fait tenir ou laisser tenir
unecomptabilité irrégulière ou incomplètede la
personne morale dans les conditionsprévues à l'article 25
ci-dessus ;
· omis de faire au greffe de la
juridictioncompétente, dans le délai de trentejours, la
déclaration de l'état de cessation des paiements de la personne
morale;
· détourné ou dissimulé,
tenté de détournerou de dissimuler une partie de leursbiens ou se
sont frauduleusement reconnusdébiteurs de sommes qu'ils nedevaient pas
en vue de soustraire toutou partie de leur patrimoine aux poursuitesdela
personnes morale en état decessation des paiements ou à celles
desassociés ou des créanciers de la personnemorale en état
de cessation despaiements.
Art.29.- En application de l'article 232
del'acte uniforme du 10 avril 1998 organisantles procédures collectives
d'apurement dupassif, sont déclarés coupables de
banqueroutesimple et punis d'un emprisonnementd'un mois à deux ans, les
représentantslégaux ou de fait des personnes moralescomportant
des associés indéfiniment etsolidairement responsables des dettes
decelles-ci qui, sans excuse légitime, n'ontpas fait au greffe de la
juridiction compétente,la déclaration de l'état de
cessationde paiements dans le délai de trente joursou si cette
déclaration ne comporte pas laliste des associés solidaires
avecl'indication de leurs noms et domiciles.
Art.30.- 1) En application de l'article 233de
l'acte uniforme du 10 avril 1998 organisantles procédures
collectivesd'apurement du passif, sont punis d'unemprisonnement de cinq
à dix ans, les dirigeantsvisés à l'article 27 ci-dessus
qui ontfrauduleusement :
· soustrait les livres de la personne morale;
· détourné ou dissimulé une
partie de sonactif ;
· reconnu la personne morale débitricede
sommes qu'elle ne devait pas, soitdans les écritures, soit par des
actespublics ou des engagements sous signatureprivée, soit dans le bilan
;
· exercé la profession de
dirigeantcontrairement à une interdiction prévuepar les actes
uniformes ou par la loi ;
· stipulé avec un créancier, au nom de
lapersonne morale, des avantages particuliersà raison de son vote dans
les délibérationsde la masse ou qui ontconclu avec un
créancier, une conventionparticulière de laquelle il
résulteraitpour ce dernier, un avantage à lacharge de l'actif de
la personne du jourde la décision déclarant la cessation
despaiements.
2) Sont également punis des mêmes peines,les
dirigeants visés à l'article 27 ci-dessus,à l'occasion
d'une procédure de règlementpréventif, ont :
· de mauvaise foi, présenté ou fait
présenterun compte de résultat, un bilan,un état de
créances ou de dettes ou unétat actif et passif des
privilèges et sûretés,inexact ou incomplet ;
· sans autorisation du président de
lajuridiction compétente, accompli undes actes interdits par l'article
11 del'acte uniforme organisant les procédurescollectives d'apurement du
passif.
Section 2 - Autres infractions
Art.31.- En application de l'article 240
del'acte uniforme du 10 avril 1998 organisantles procédures collectives
d'apurement dupassif, sont punies d'un emprisonnementde cinq à dix ans
:
· les personnes convaincues d'avoir,dans
l'intérêt du débiteur, soustrait, recéléou
dissimulé tout ou partie desbiens meubles ou immeubles, sans
préjudicede l'application des dispositionspénales relatives
à la complicité ;
· les personnes convaincues d'avoirfrauduleusement
produit dans la procédurecollective, soit en leur nom, soitpar personne
interposée ou supposition de personnes des créances
supposées ;
· les personnes qui, faisant le commercesous le nom
d'autrui ou sous un nomsupposé, ont de mauvaise foi,
détourné,dissimulé, tenté de détourner ou de
dissimulerune partie de leurs biens.
Art.32.- En application de l'article 241
del'acte uniforme du 10 avril 1998 organisantles procédures collectives
d'apurement dupassif, sont punis d'un emprisonnementd'un à trois ans et
d'une amende de 50.000à 250.000 FCFA ou de l'une de ces deuxpeines
seulement, le conjoint, les descendants,les ascendants ou les
collatéraux dudébiteur ou ses alliés qui, à l'insu
du débiteuront détourné, diverti ou décelé
deseffets dépendant de l'actif du débiteur enétat de
cessation des paiements.
Art.33.- En application de l'article 242
del'acte uniforme du 10 avril 1998 organisantles procédures collectives
d'apurement dupassif, alors même qu'il y aurait relaxedans les cas
prévus aux articles 31 et 32 cidessus,la juridiction saisie statue sur
lesdommages-intérêts et sur la réintégration,dans la
patrimoine du débiteur, des biens,droits ou actions soustraits.
Art.34.- En application de l'article 243
del'acte uniforme du 10 avril 1998 organisantles procédures collectives
d'apurement dupassif, est puni d'un emprisonnement decinq à dix ans et
d'une amende de 200.000à 5.000.000 FCFA, tout syndic d'une
procédurecollective qui a :
· exercé une activité personnelle sous
lecouvert d'une entreprise du débiteurmasquant ses agissements ;
· disposé du crédit ou des biens du
débiteurcomme ses biens propres ;
· dissipé les biens du débiteur ;
· poursuivi abusivement et de mauvaisefoi, dans son
intérêt personnel, soit directement,soit indirectement, une
exploitationdéficitaire de l'entreprise dudébiteur ;
· acquis pour son compte, directementou
indirectement, des biens du débiteuren violation de l'article 51 de
l'acteuniforme organisant les procédures collectivesd'apurement du
passif.
Art.35.- En application de l'article 244
del'acte uniforme du 10 avril 1998 organisantles procédures collectives
d'apurement dupassif, est puni d'un emprisonnement d'unà trois ans et
d'une amende de 50.000 à 1 500.000 FCFA, le créancier qui a :
· stipulé avec le débiteur ou avec
toutepersonne, des avantages particuliers àraison de son vote dans les
délibérationsde la masse ;
· conclu une convention particulière
delaquelle il résulterait en sa faveur, unavantage à la charge de
l'actif du débiteurà partir du jour de la
décisiond'ouverture de la procédure collective.
Art.36.- 1) Les conventions prévues
àl'article 35 ci-dessus sont, en outre déclaréesnulles par
la juridiction répressive, àl'égard de toutes personnes,
même du débiteur.
2) Le jugement ordonnera en outre aucréancier de
rapporter, à qui de droit, lessommes ou les valeurs qu'il a
reçues envertu des conventions annulées.
Art.37.- En application de l'article 246
del'acte uniforme du 10 avril 1998 organisantles procédures collectives
d'apurement dupassif, sans préjudice des dispositions relativesau casier
judiciaire, toutes les décisions ou condamnations rendues en vertudes
dispositions du présent chapitre sont,aux frais des condamnés,
affichées et publiéesdans un journal d'annonces
légalesainsi que par extrait sommaire, au JournalOfficiel mentionnant le
numéro du journald'annonces légales où la première
insertiona été publiée.
Chapitre 4 - Infractions contenues dansl'acte uniforme
du 24 mars 2000 portantorganisation et harmonisation des
comptabilitésdes entreprises
Art.38.- En application de l'article 111
del'acte uniforme du 24 mars 2000 portantorganisation et harmonisation des
comptabilitésdes entreprises, sont punis d'un emprisonnementde trois
mois à trois ans etd'une amende de 500.000 à 5.000.000
FCFA ou de l'une de ces deux peines seulement,les
entrepreneurs individuels et lesdirigeants sociaux qui :
· n'ont pas, pour chaque exercice
social,dressé l'inventaire et établi les états
financiersannuels ainsi que, le caséchéant, le rapport de gestion
et le bilansocial ;
· ont sciemment établi et communiquédes
états financiers ne présentant pasune image fidèle du
patrimoine, de lasituation financière et le résultat
del'exercice.
Titre 3 - Dispositions finales
Art.39.- Sont abrogées, en ce qui
concerneles peines, toutes dispositions antérieurescontraires
Art.40.- La présente loi sera
enregistréeetpubliée suivant la procédure d'urgence,puis
insérée au Journal Officiel en françaiset en anglais.
Annexe 4 :Loi N°2011/028 DU 14 DECEMBRE
2011 portant création d'un Tribunal criminel
spécial.
L'Assemblée nationale a délibéré
et adopté, le président de la République promulgue la loi
dont la teneur suit :
CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er - La présente loi porte création du
Tribunal Criminel Spécial ci-après dénommé
« le Tribunal »
Article 2.- Le Tribunal est compétent pour
connaître, lorsque le préjudice est d'un montant minimum de 50 000
000 Fcfa, des infractions de détournements de deniers publics et des
infractions connexes prévues par le Code Pénal et les Conventions
Internationales ratifiées par le Cameroun
Article 3.- Le tribunal a son siège à
Yaoundé et son ressort couvre l'ensemble du territoire national.
Article 4.- Le Tribunal est composé :
· Au siège : d'un président d'un
ou de plusieurs vice-présidents ; d'un ou de plusieurs Conseillers
Techniques ; d'un ou de plusieurs Juges d'instruction.
· Au parquet : d'un procureur
Général ; d'un ou de plusieurs Avocats
Généraux ; d'un ou de plusieurs Substituts
Généraux.
· Au greffe : D'un Greffier en chef ; D'un
ou de plusieurs Chefs de section ; D'un ou de plusieurs Greffiers et
Greffiers d'instruction.
Article 5.- Les Magistrats et Greffiers affectés dans
cette juridiction ainsi que les Officiers de police judiciaire visés
à l'article 7 de la présente loi demeurent soumis aux lois et
règlements qui régissent leurs professions.
CHAPITRE 2 : DE LA PROCEDURE
Article 6.- Sous réserve de dispositions ci-dessous,
lesrègles de procédure sont celles prévues par le Code de
Procédure Pénale.
Article 7.- (1) Toute plainte, toute dénonciation ou
toute requête relative à une des infractions visées
à l'article 2, doit faire l'objet d'une enquête judiciaire
ordonnée par le Procureur Général près le Tribunal.
(2) Il exerce les attributions du procureur de la
République lors de l'enquête préliminaire ou de
l'information judiciaire.
(3) Un corps spécialisé d'Officiers de Police
judiciaire placé sous son contrôle est chargé de diligenter
les enquêtes en cette matière et d'exécuter les commissions
rogatoires.
(4) L'enquête préliminaire doit être
clôturée dans un délai de trente (30) jours renouvelable
deux fois. La durée de la garde à vue est celle prévue par
le Code de Procédure Pénale.
(5) Dès la clôture
de l'enquête préliminaire, le dossier est transmis au Procureur
Général.
(6) Celui-ci peut : soit classer la
procédure sans suite en l'état ; soit requérir
l'ouverture d'une information judiciaire.
Toutefois, lorsque le préjudice est inférieur
à 50 000 000 de francs CFA, le Procureur Général
près le Tribunal transmet la procédure au Procureur
Général compétent.
Article 8.- (1) Toute juridiction saisie des faits relevant de
la compétence du Tribunal doit d'office, se déclarer
incompétente. (2) Le procureur Général peut
également revendiquer une telle procédure en saisissant son
homologue près de la Cour d'Appel de la juridiction
évoquée à l'alinéa précédent.
Article 9.- (1) Dés réception du
réquisitoire introductif d'instance, le Président du Tribunal
désigne le juge chargé de l'instruction de l'affaire.
(2) les demandes de mise en liberté provisoire
déposées devant le Juge d'instruction sont communiquées
sans délai au Ministère Public et traitées dans les 48
heures.
(3) L'information judiciaire est clôturée cent quatre
vingt (180) jours après le réquisitoire introductif d'instance,
soit par une ordonnance de non lieu, soit par une ordonnance de renvoi. (4)
L'exception d'incompétence soulevée devant le juge d'instruction
est déférée au Tribunal en cas de clôture de
l'information par une ordonnance de renvoi.
Article 10.- (1) Le Président du Tribunal fixe,
après concertation avec le Procureur Général, l date de
l'audience qui doit être prévue trente (30) jours au plus tard
après l'ordonnance de renvoi.
(2) Le Tribunal statue en formation
collégiale surles affaires qui lui sont soumises.
(3) Il fixe le
nombre de témoins à citer pour chaque partie au procès.
(4) Les exceptions de procédure, y compris celle relative à la
compétence, sont jointes au fond.
(5) Cette juridiction dispose d'un
délai de six (06) mois pour rendre sa décision. Ce délai
peut être prorogé de trois (03) mois par ordonnance du
Président du Tribunal saisi.
Article 11.- (1) Le Tribunal statue en premier et dernier
ressort. Ses décisions peuvent exclusivement faire l'objet d'un pourvoi.
(2) Le pourvoi du Ministère Public porte surles faits et les points de
droit. (3) Le pourvoi des autres parties ne porte que surles points de droit.
(4) En cas de cassation, la Cour Suprême évoque et statue.
Article 12- (1) Le pourvoi est formé dans les 48 heures
du prononcé de la décision et de délai de son instruction
est de soixante (60) jours. (2) En cas de décision de défaut, le
délai d'instruction est de soixante (60) jours à compter de sa
notification à la partie défaillante.
Article 13.- (1) L'examen du pourvoi par la Cour Suprême
est dévolu à une section spécialisée,
désignée par le Premier Président et comportant des
Magistrats des trois chambres judiciaires, administrative et des comptes
à raison de deux (02) magistrats par chambre.
(2) Cette section est
présidée par le Premier Président ou par un Magistrat de
siège de la Cour Suprême, désigné par lui à
cet effet. (3) Cette section dispose d'un délai maximum de six (06) mois
pour vider sa saisine.
CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 14.- Les procès-verbaux d'enquête
préliminaire se rapportant aux faits visés à l'article 2
ci-dessus doivent être transmis pour compétence au Procureur
Général près le Tribunal dès l'entrée en
fonctionnement de celui-ci.
Article 15.- (1) Les juridictions saisies des
procédures se rapportent aux faits visés à l'article 2 de
la présente loi, soit à l'information judiciaire, soit en cours
de jugement vident leur saisine. (2) Les procédures en cours devant
lesdites juridictions doivent être réglées dans un
délai de six (06) mois à compter de l'entrée en
fonctionnement du Tribunal.
Article 16.- Les décisions rendues par lesTribunaux de
Grande Instance dans ce cas, ne peuvent faire que l'objet d'un pourvoi tel que
prévu aux articles 11, 12 et 13 de la présente loi.
Article 17.- Le non respect des délais de traitement
prévus peut entraîner à l'égard du contrevenant
l'ouverture de poursuites disciplinaires.
Article 18.- (1) En cas de restitution du corps du
délit, le Procureur Général près le Tribunal peut,
sur autorisation écrite du Ministre chargé de la Justice,
arrêter les poursuites engagées avant la saisine de la juridiction
de jugement.
Toutefois, si la restitution intervient après la saisine
de la juridiction de jugement, les poursuites peuvent être
arrêtées avant toute décision au fond et la juridiction
saisie prononce les déchéances de l'article 30 du Code
pénal avec mention au casier judiciaire.
Article 19.- La présente loi sera enregistrée,
publiée suivant la procédure d'urgence, puis
insérée au Journal Officiel en français et en anglais.
YAOUNDE, LE 14 DECEMBRE 2011
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE (é) Paul BIYA
TABLE DES MATIERES
SOMMAIRE
...................................................................................................................................
ii
DEDICACE
...........................................................................................................................................................
iii
REMERCIEMENTS
.............................................................................................................................................
iv
SIGLES ET ABREVIATIONS
................................................................................................................................
v
RESUME
.............................................................................................................................................................
vii
ABSTRACT
.........................................................................................................................................................
viii
INTRODUCTION GENERALE
1
Ière PARTIE :
8
PRESENTATION ET ANALYSE DE LA LUTTE CONTRE LA
CRIMINALITE FINANCIERE AU CAMEROUN
8
CHAPITRE I :
10
TRAITEMENT PENAL DE LA CRIMINALITE FINANCIERE AU
CAMEROUN
10
Section I : LE CADRE LEGAL
11
Paragraphe 1 : LES TEXTES NATIONAUX EN MATIERE
DE LUTTE CONTRE LA CRIMINALITE FINANCIERE
11
A- Les textes législatifs
12
1°) Le Code Pénal
Camerounais
12
2°) La Loi N°2003/008 du 10 Juillet
2003 portant prévention et répression des infractions contenues
dans les Actes Uniformes OHADA
13
3°) Les articles L107 à L114 du
Livre de Procédures Fiscales :
15
4°) La Loi N°2006/003 du 25 Avril
2006 relative à la déclaration des biens et avoirs
16
5°) La loi N°2011/028 du 14
Décembre 2011 portant création d'un tribunal criminel
spécial
18
B/- Les textes réglementaires
20
Paragraphe 2 : LES TEXTES INTERNATIONAUX
21
A/ Les textes régionaux
21
1°) Les textes de la Communauté
Economique des Etats de l'Afrique Centrale (CEEAC)
22
2°) Les textes de l'Union Africaine
(UA)
23
B/ Les textes internationaux applicables au
Cameroun
24
1°) La Convention des Nations Unies contre
la Corruption
24
2°) Les recommandations du Groupe d'Action
Financière Internationale
25
3°) La Convention des Nations Unies contre
la criminalité transnationale organisée
26
Section 2 : Les institutions de lutte contre
la criminalité financière
28
Paragraphe 1 : LES ORGANES JUDICIAIRES
29
A- Le rôle du Ministère Public
et de la Police judiciaire
29
1°) L'action du Ministère
public
29
2°) L'action de la Police judiciaire
exercée sous le contrôle du Ministère public
31
B- Le rôle des magistrats du
siège
32
1°) Le rôle du Juge d'instruction
dans la lutte contre la criminalité financière
32
2°) Le rôle du juge de
jugement
33
C- La Chambre des Comptes de la Cour
Suprême
34
Paragraphe II : LA PLURALITE D'ORGANES
EXTRAJUDICIAIRES OEUVRANT EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LA CRIMINALITE
FINANCIERE
36
A- Les organes étatiques ou
gouvernementaux de lutte contre la criminalité financière
37
1°) Le Contrôle Supérieur de
l'Etat
37
2°) Le Conseil de Discipline
Budgétaire et Financière
38
3°) Les Programmes ministériels de
lutte contre les infractions financières
39
B- Les organes indépendants de lutte
contre la criminalité financière
40
1°) La Commission Nationale Anti
Corruption
40
a) Organisation de la CONAC
41
b) Fonctionnement de la CONAC
42
c) Evaluation de l'action de la CONAC
44
2°) L'Agence Nationale des Investigations
Financières (ANIF)
45
a) Organisation
46
b) Fonctionnement
46
Chapitre II :
48
ANALYSE DE LA CRIMINALITE FINANCIERE AU
CAMEROUN
48
SECTION I : LA PARTICULARITE DES INFRACTIONS
FINANCIERES AU CAMEROUN
49
PARAGRAPHE 1 : LA CORRUPTION ET LES
INFRACTIONS APPARENTEES
50
A- La corruption et les infractions
assimilées
50
10) La corruption
50
a-) Un corrupteur
51
b-) Un corrompu
51
c-) L'offre d'un avantage indu
53
d-) La recherche de l'exécution d'une
prestation
53
2°) Les infractions assimilées
à la corruption
55
a-) Les actes de fraude
55
b-) Les actes de coercition
56
c-) Les actes de collusion
56
B- Les infractions apparentées a la
corruption
57
1°) Le trafic d'influence
57
2°) L'ingérence
58
3°) Les pratiques de concussion
59
PARAGRAPHE 2 : LES AUTRES INFRACTIONS
FINANCIERES
60
A- Les infractions faisant l'objet de
dispositions générales
60
1°) Les infractions spécifiques au
droit des affaires
60
a-) Les infractions commises exclusivement par les
commerçants ou dirigeants sociaux
61
b-) Les infractions commises par les experts
intervenants dans la vie des affaires
61
c-) Les infractions d'affaires commises par
d'autres auteurs
62
2°) les infractions financières de
droit commun
63
B- LES INFRACTIONS SPECIFIQUES
64
1°) Le blanchiment d'argent
64
2°) Les fraudes à la
législation fiscale
65
SECTION II : LES CONSEQUENCES DE LA
CRIMINALITE FINANCIERE SUR LA SOCIETE CAMEROUNAISE
66
PARAGRAPHE 1 : LES CONSEQUENCES SOCIO
ECONOMIQUES DE LA CRIMINALITE FINANCIERE AU CAMEROUN
67
A- Les méfaits sociaux de la
criminalité financière
67
B- Les conséquences
économiques de la criminalité financière
68
PARAGRAPHE II : LES CONSEQUENCES POLITICO
JURIDIQUES DE LA CRIMINALITE FINANCIERE AU CAMEROUN
70
A- La fragilisation du climat politique
70
B- La crise de confiance en l'ordre
juridique
71
CONCLUSION A LA PREMIERE PARTIE
73
IIème PARTIE :
75
DE L'AMELIORATION DE LA LUTTECONTRE LA CRIMINALITE
FINANCIERE AU CAMEROUN
75
CHAPITRE I :
77
RESULTATS ET DIFFICULTES RENCONTREES PAR LA LUTTE
CONTRE LA CRIMINALITE
77
FINANCIERE AU CAMEROUN
77
Section 1 : Analyse des résultats
obtenus par le système camerounais de lutte contre la criminalité
financière
78
Paragraphe I : LES RESULTATS ENCOURAGEANTS DU
SYSTEME CAMEROUNAIS DE LUTTE CONTRE LA CRIMINALITE FINANCIERE
78
A- Les effets de la prévention des
infractions financières
78
1°) La mise en place d'un dispositif
préventif apparemment efficace
79
2°) La volonté de réduction
du nombre d'infractions financières :
79
B- La mise en oeuvre effective de la
répression
80
Paragraphe II : L'ADAPTATION AUX IMPERATIFS
INTERNATIONAUX
81
A- L'amélioration de la position
camerounaise sur la scène internationale
82
B- L'encouragement à l'investissement
au Cameroun
82
Section 2 : La complexité de la lutte
contre la criminalité financière au Cameroun :
84
Paragraphe I : LES RESISTANCES SOCIALES
84
A- La ténacité du comportement
délictuel
84
B- Les lenteurs dans les réactions
des autorités
85
Paragraphe 2 : LES AUTRES DIFFICULTES
RENCONTREES PAR LE SYSTEME DE LUTTE CONTRE LA CRIMINALITE FINANCIERE AU
CAMEROUN
87
A- Les difficultés d'ordre
personnel
87
1°) Difficultés liées
à la profession exercée par certains acteurs associés
à la lutte contre la criminalité financière
87
2°) Difficultés liées au
statut de l'auteur de l'infraction
88
B- Les difficultés d'ordre
institutionnel
89
1°) L'insuffisance de formation et
d'infrastructures
89
2°) Les autres difficultés
91
CHAPITRE II :
94
VERS UN MEILLEUR TRAITEMENT DE LA CRIMINALITE
FINANCIERE AU CAMEROUN
94
Section 1 : L'Action juridictionnelle
95
Paragraphe I : LE RENFORCEMENT DES MOYENS
D'ACTION DES ORGANES JURIDICTIONNELS CAMEROUNAIS
95
A- Le renforcement des pouvoirs du
Ministère public
96
B- L'admission d'une responsabilité
pénale des personnes morales
98
Paragraphe II : L'HARMONISATION JUDICIAIRE
INTERNATIONALE EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LA CRIMINALITE FINANCIERE
102
1°) La justification de la
nécessité d'une juridiction financière
internationale
103
2°) Les infractions financières
pouvant être jugées sur la scène internationale
104
Section 2 : L'Action institutionnelle
106
Paragraphe I : LES ACTIONS NATIONALES DE LUTTE
CONTRE LA CRIMINALITE FINANCIERE
106
A- Le renforcement des institutions de lutte
contre la criminalité financière
106
1°) L'application effective de la loi
N°2006/003 du 26 Avril 2006 relative à la déclaration des
biens et avoirs
106
2°) L'amélioration des organes de
lutte contre la criminalité financière
107
B- La définition d'actions non
institutionnelles de lutte contre la criminalité financière
109
1°) L'association de la
société civile à la lutte contre la criminalité
financière
109
2°) La définition d'un programme de
lutte contre la criminalité financière tenant compte des
réalités socioéconomiques camerounaises
110
Paragraphe 2 : L'IMPLICATION ACTIVE DE LA
COMMUNAUTE INTERNATIONALE
113
A- La position du principe
d'extraterritorialité de la loi pénale pour les atteintes les
plus graves au Droit international en ce qui concerne les infractions
financières
113
B- L'adoption d'actes plus pratiques
115
CONCLUSION A LA DEUXIEME PARTIE
119
CONCLUSION GENERALE
120
BIBLIOGRAPHIE INDICATIVE
123
ANNEXES
128
TABLE DES MATIERES
154
* 1 Fondée en 1985 par
Kenneth Lay, la société Enron, devenue en terme de capitalisation
boursière la 7e entreprise américaine, était
encensée par la presse et les analystes financiers comme étant un
nouveau modèle d'entreprise. Cependant, en fait de modèle
économique, l'entreprise gonflait artificiellement ses profits tout en
masquant ses déficits en utilisant une multitude de
sociétés écrans et en falsifiant ses comptes, afin
d'augmenter la valeur boursière de l'entreprise. Enron a aussi
pleinement profité de la dérèglementation de
l'énergie en Californie, exploitant à fond chacune des failles,
versant des pots de vin aux membres du gouvernement pour limiter leur droit de
regard et supprimer les règlements, et n'hésitant pas à
recourir aux arrêts intempestifs pour faire grimper le prix du
kilowatt/heure. L'éclatement de la bulle a précipité non
seulement l'entreprise Enron mais aussi le cabinet d'audit Arthur Andersen,
complice, qui a détruit plus d'une tonne de documents compromettants.
200 000 personnes perdirent leur emploi et plusieurs centaines de millions
de dollars constituant l'essentiel de fonds de pension, dont la retraite de
milliers d'américains, partirent en fumée.
* 2 Vocabulaire
Juridique, Association Henri Capitant, 8e édition, Juin
2009, p.673
* 3 GIUDICELLI-DELAGE (G),
Droit pénal des affaires, Dalloz 1989, p. 1-2
* 4 G. GIGUDICELLI DELAGE, op.
cit. p. 5
* 5 Vocabulaire juridique, p.
811
* 6 Ibid., p. 717
* 7 XIIIe Congrès de
l'Association Internationale de Droit Pénal, 1984
* 8 DE MAILLARD (J),
Criminalité financière, www.wikipedia.com
* 9 Op. cit. 2
* 10MERLE (R) et
VITU : Traité de droit criminel Tome 1 :
problèmes généraux de la science criminelle, Droit
Pénal Général ; CUJAS, 6ème
Edition, 1988
* 11PRADEL
(J) : Droit pénal Général ;
CUJAS, 2001/2002
* 12BECCARIA
(C) : Des délits et des peines ; GF
Flammarion, 1991
* 13Syndicat de la
Magistrature ATTAC, En finir avec la criminalité
économique et financière, Ed. Mille et Une Nuits, Novembre
2002
* 14NCHIMI MEBU (J.
C.), La problématique répression de la corruption en
droit camerounais, RASJ, Vol. 4, N°1, 2007, pp. 79-93
* 15MFOMO
(S.-P.) : Lutte contre la corruption au Cameroun
(1990-2006) : contribution à l'étude de l'élaboration
et de la mise en oeuvre d'une politique publique ; Thèse de
doctorat en Sciences Politiques, Université de Yaoundé II,
2005-2006
* 16Pour exemple,
l'actualité sur les arrestations de personnes suspectées d'avoir
commis des crimes financiers a pour effet de booster les ventes de journaux,
à cause de l'intérêt marqué par les camerounais pour
lesdits faits
* 17 Cf. chapitre 1, section 1
pour les infractions financières présentes dans le Code
pénal.
* 18 Voir classification des
infractions de l'article 21 du Code pénal
* 19 Article 1er
Loi N°2003/008 du 10 Juillet 2003
* 20 Cf. Article 21 Code
pénal camerounais pour la classification des infractions en crimes,
délits et contraventions
* 21 Voir Section I,
paragraphe 2 - A
* 22 Cf. p. 24
* 23 L'article 62f du code
de Procédure pénale prévoit notamment que l'action
publique s'éteint par « la transaction, lorsque la loi le
prévoit expressément »
* 24 Mesure prévue
par l'article 359 du Code de Procédure pénale, permettant au
prévenu de bénéficier, en cas de condamnation, des
circonstances atténuantes prévues par les dispositions des
articles 90 et 91 du Code pénal.
* 25 GIUDICELLI DELAGE (G),
Droit pénal des affaires, Dalloz 1989
* 26 Le président et
deux membres sont nommés par le Président de la
République, deux viennent du parlement dont un de l'Assemblée
nationale et un du Sénat, un inspecteur d'Etat du Contrôle
supérieur de l'Etat, deux membres de la Cour suprême dont un
membre de la Chambre des comptes, et un représentant de la Chambre des
notaires.
* 27 Cette section doit
cependant comporter des Magistrats des trois chambres judiciaires,
administrative et des comptes à raison de deux (02) magistrats par
chambre, conformément à l'article 13 alinéa 1 de la
loi.
* 28 Cf. quotidien Le
Messager, numéro du 5 Décembre 2011
* 29 La circulaire a pour objet
la prise de dispositions permettant une bonne gestion du budget de l'Etat, afin
d'éviter les pertes et d'orienter les moyens de l'Etat vers la
satisfaction des besoins des populations.
* 30 L'on sait que la lutte
contre le terrorisme est un impératif mondial depuis les attentats
perpétrés sur le sol américain e 11 Septembre 2001 par des
membres du groupe terroriste AL QUAIDA. Aussi est-il impératif pour les
Etats de pouvoir lutter contre les moyens qui peuvent servir au financement de
cette activité.
* 31Le GAFI est un organisme
intergouvernemental qui établit des normes, développe et assure
la promotion de
Politiques de lutte contre le blanchiment de capitaux et le
financement du terrorisme. Il se compose actuellement de 33 membres : 31 pays
et gouvernements et de deux organisations internationales ; de plus de 20
observateurs : 5 organismes régionaux de type GAFI et plus de 15 autres
organisations ou organismes internationaux.
* 32Reconnues par le Fonds
Monétaire international et la Banque mondiale, les Quarante
Recommandations et les Huit Recommandations Spéciales du GAFI sont
considérées comme étant les normes internationales en
matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du
terrorisme
* 33 Il s'agit entre autres des
infractions de participation au groupe criminel organisé, blanchiment
des produits du crime, corruption d'agents publics nationaux et internationaux,
entrave au bon fonctionnement de la justice, ...
* 34 Définies par
l'article 2 de la Convention comme étant des actes constituant des
infractions « passibles d'une peine privative de liberté
dont le maximum ne doit pas être inférieur à quatre ans ou
d'une peine plus lourde »
* 35 Vocabulaire juridique,
p.590
* 36 Prévues à
l'article 62 alinéa 1 -h du Code de Procédure
pénale : la mort du suspect, inculpé, prévenu ou
accusé, la prescription, l'amnistie, l'abrogation de la loi, la chose
jugée, la transaction lorsque le loi le prévoit
expressément, le retrait de la plainte, lorsqu'elle est la condition de
la mise en oeuvre de l'action publique, le désistement de la partie
civile en matière de contravention et de délit, lorsqu'elle a mis
l'action publique en mouvement.
* 37 Article 62 alinéa f
du Code de Procédure pénale et article 18 e de la loi
N°2011/028 du 14 Décembre 2011
* 38 Par exemple dans le cas
de l'émission de chèque sans provision
* 39 Cf. article 78
alinéa 1 du Code de Procédure pénale
* 40 Cf. Décret
N°98/273 du 22 Octobre 1998 réorganisant la Présidence de la
République
* 41 Cf. article 2
alinéa 1er du décret
* 42 Article 3 alinéa 1
du décret, tandis que les articles 4 et suivants donnent la composition
totale du Conseil
* 43 Il faut toutefois noter
que le Conseil ne peut statuer que si deux tiers des membres sont
présents.
* 44 Lutte contre la corruption
à travers l'école
* 45 Cf. Etame KOUOH, in Le
Messager, N° du 29 Juillet 2010
* 46 DELMAS MARTY (M),
Criminalité financière et atteintes aux droits de l'Homme,
Paris, 1997
* 47 Vision que le Cameroun
s'est défini pour devenir, à l'horizon de l'année 2035, un
pays émergent, plus démocratique et uni.
* 48 ATANGA (Y),
« Lutte contre la corruption - la nouvelle tactique de la
CONAC », in Cameroon Tribune N°9826/6027 -
37e année du Mercredi 13 Avril 2011, p.5
* 49 N'étant pas des
instances juridictionnelles, elles ne peuvent prendre que des sanctions
administratives contre ceux qui se sont rendus coupables d'actes de
corruption.
* 50 Cf. Rapport de la CONAC
sur l'état de la lutte contre la corruption au Cameroun, pour les
années 2008, 2009 et 2010
* 51 Idem
* 52 Idem
* 53 La CONAC devant en
principe délivrer un rapport chaque année sur l'état de la
corruption au Cameroun.
* 54 Article 3 du
décret N°2005/187 du 31 Mai 2005 portant organisation et
fonctionnement de l'Agence Nationale d'Investigation Financière.
* 55 Les chargés
d'études représentent tous diverses autorités intervenant
dans la lutte contre la criminalité financière : un
fonctionnaire du Ministère en charge des finances expert en questions
douanières ou en écriture bancaire un officier de police
judiciaire spécialisé dans les questions financières et un
magistrat doté d'une expérience dans les questions
financières.
* 56 Est
considérée comme personne assujettie, selon l'article 13 du
Décret, « toute personne physique ou morale qui, dans le
cadre de sa profession, réalise, contrôle ou conseille des
opérations entrainant des dépôts, des échanges, des
placements, des conversions ou tous autres mouvements de
capitaux ».
* 57 GASSIN R, in
Criminologie, 4e édition ,1998
* 58 XIIIe
Congrès de l'association internationale de Droit Pénal
1984
* 59 Cité par
André TCHOUPIE, in l'institutionnalisation de la lutte contre la
corruption et la criminalité financière au Cameroun,
WWW.polis-sciencespobordeaux.fr/vol 13, N01 ; polis /RCSP/CPRS,
vol13, N01-2, 2006, pp57-58
* 60 Vocabulaire juridique
p.246
* 61 La Convention de l'OCDE
sur la corruption d'agents publics étrangers n'a pour le moment
été ratifiée que par 38 pays dont un seul pays africain,
qui est l'Afrique du Sud
* 62 La corruption
d'employé étant expressément prévue à
l'article 312 du Code pénal.
* 63 J. C. NCHIMI MEBU,
«La problématique répression de la corruption en droit
camerounais », in Revue africaine des sciences juridiques, Vol
4, N°1, 2007, p. 81
* 64 Celui-ci étant puni
parce qu'il a agit en l'absence d'autorisation de son employeur
* 65 Op. cit. p. 83
* 66Crim., 14 Mai 1986, Bull.
N°163, RSC 1987, 687, obs. DELMAS - SAINT HILAIRE, 26 Nov. 1991, Dr.
pénal 1992 ; Comm. 19 Mars 1991, Dr. Pénal 1991 ; Comm.
308 ; Dr. Pénal 1994, Comm. 4,cité par NCHIMI (J. C.), op.
cit., p. 85
* 67Crim. 6 Fév. 1969,
II.16004, note CHAMBON, cité par NCHIMI (J. C.), op. cit., p. 85
* 68 NCHIMI MEBU, Op. Cit.,
p.85
* 69Crim. 22 Sept. 1993, Dr.
Pénal 1994, Comm. 3 ; Bull. N°27, cité par VERON
(M), Droit pénal spécial, 7e édition, Armand
Colin, 1999, P.290
* 70 Vocabulaire juridique
p.80
* 71 Vocabulaire juridique
p.430
* 72 Ibid.
* 73 Ibid.
* 74 Article 314 du Code
pénal
* 75 Article 252 du Code
pénal
* 76 Article 211 du Code
pénal
* 77 Vocabulaire juridique
p.167
* 78 Article 160
* 79 NCHIMI MEBU (J. C.),
« la problématique répression de la corruption en
droit camerounais », RASJ, Vol. 4, N°1, 2007, p.81
* 80 Cf. Supra, N°1
* 81 Vocabulaire juridique
p.491
* 82 Ibid.
* 83 Vocabulaire juridique
p.201
* 84 Vocabulaire juridique
p.7
* 85Mandataires de justice
chargé de mettre en oeuvre la procédure, de représenter la
masse des créanciers et de remplacer ou d'assister le débiteur
selon que ce dernier est ou non dessaisi
* 86 Article 35 loi
N°2003/008 du 10 Juillet 2003
* 87 Article 31-2 même
loi
* 88 Vocabulaire juridique
p.305
* 89 Articles 184 et 225 du
Code pénal camerounais
* 90 Le fisc est
réputé toujours solvable
* 91 ALIME MAHIANE Claire,
La criminalité transfrontalière en Afrique centrale,
mémoire en vue de l'obtention d'un DEA en Droit privé option
Sciences criminelles
* 92 J. DE MAILLARD, Dans
l'archipel planétaire de la criminalité financière, le
marché de la loi rend les criminels prospères, in Le
Monde diplomatique, Avril 2000
* 93 CHABAL et DALOZ,
« l'Afrique est partie : du désordre comme instrument
politique » ; Economica, Paris, 1999
* 94 B. GURTNER,
« paradis fiscaux : les pays en développement perdent
des milliards, Vision du Sud », in Guide CHAMBOST des paradis
fiscaux, p. 29
* 95 OXFAM, « Tax
Havens, Releasing the Hidden Billions for Poverty Eradication», Oxfam
Policy Paper N°6, Oxfard UK, 2000
* 96 Cf. Guide CHAMBOST des
paradis fiscaux, 8e édition, FAVRE, p.119
* 97 GERDDES - Cameroun,
Friedrich Ebert Stiftung : De la corruption au Cameroun, sous la
direction de Pierre TITI NWELL, Ed. SAAGRAPH, Yaoundé, 1999, 269
pages
* 98 J. De MAILLARD,
« criminalité financière »,
www.wikipedia.fr
* 99 Nul ne peut s'enrichir
au détriment d'autrui
* 100 Organisation Non
Gouvernementale, qui s'occupe de la lutte contre certaines infractions
financières, principalement la corruption
* 101 Trad. : Les vices
d'autrefois sont les moeurs d'aujourd'hui, célèbre maxime de
Sénèque, (v. 55 av. J.C.- v
39 apr. J.C.), écrivain latin, auteur de
Controverses
* 102 Cf. p.12
* 103 In Le Monde
diplomatique, Avril 2000, « Dans l'archipel planétaire de
la criminalité financière : le marché de la Loi rend
les criminels prospères »
* 104 Syndicat de la
Magistrature ATTAC, En finir avec la criminalité économique et
financière, Ed. Mille et Une nuits, Nov. 2002, p.119
* 105 En vertu des
obligations liées au secret professionnel, les membres des professions
juridiques indépendantes ont le devoir de ne rien dévoiler sur
les relations avec leur client.
* 106 Cf. Convention de Vienne
de 1966 sur les relations diplomatiques et consulaires
* 107 Organisation de
Coopération et de Développement Economique
* 108 Dans le cadre de la
criminalité financière, la partie civile est constituée
ici lorsqu'il s'agit des infractions financières touchant aux biens
privés, telles que les infractions d'affaires, le vol ou
l'escroquerie.
* 109 Comme
l'opération Epervier, qui abouti à l'arrestation de plusieurs
anciens membres du Gouvernement et Directeurs Généraux des
sociétés publiques et parapubliques particulièrement
célèbre. Cette opération est suivie avec une grande
attention par les populations camerounaises, qui y voient le début de
l'arrêt de l'impunité des gestionnaires de la chose publique.
* 110modifiant le Chapitre
II-1 du Livre Ier du Code pénal luxembourgeois, particulièrement
les articles 34 à 40 dudit Code
* 111 A commis (le crime)
celui à qui il profite
* 112 Cf.
www.legrandsoir.info, « la délinquance économique
et financière organisée sort indemne du projet de loi
gouvernemental »
* 113 Cf. Syndicat de la
magistrature ATTAC, « En finir avec la criminalité
économique et financière », Ed. Mille et Une
nuits, Nov. 2002, 142 pp.
* 114 A cause de la pratique
prépondérante de l'informel, aussi bien dans les transactions
financières que dans d'autres domaines. Un exemple patent en est la
pratique des « tontines », sortes de caisses
d'investissement et de sauvegarde des fonds dont aucun organisme ne peut
à proprement parler suivre les mouvements financiers.
* 115 Cf. Economic and
Financial Crimes Commission (Establishment) Act 2002, tiré de Laws of
the Federation of Nigeria
* 116 Syndicat de la
Magistrature ATTAC, op. cit., p.121
* 117 Syndicat de la
Magistrature ATTAC, op. cit., p.121- 122
* 118DE MAILLARD
(J) : « Dans l'archipel planétaire de la
criminalité financière : le marché de la Loi rend les
délinquants prospères » ; in Le Monde
diplomatique, Avril 2000
* 119DE MAILLARD
(J) : « Dans l'archipel planétaire de la
criminalité financière : le marché de la Loi rend les
délinquants prospères » ; in Le Monde
diplomatique, Avril 2000
