La lutte contre la criminalité financière au Cameroun

A- Les textes législatifs

Au Cameroun, la lutte contre la criminalité financière s'appuie essentiellement sur trois grands textes législatifs : Le Code Pénal (1), La Loi N°2003/008 du 10 Juillet 2003 portant prévention et répression des infractions contenues dans les Actes Uniformes OHADA (2), le Livre des Procédures Fiscales (3), la Loi N°2006/003 du 25 Avril 2006 relative à la déclaration des biens et avoirs (4) et la loi N°2011/028 du 14 Décembre 2011 portant création d'un tribunal criminel spécial(5).

1°) Le Code Pénal Camerounais

Le Code pénal camerounais constitue le droit commun de la répression au Cameroun. C'est ainsi qu'il pose les règles de la répression des infractions de droit commun, tout comme celles des infractions financières.

Ce Code pénal est divisé en deux parties : une consacrée aux dispositions générales, c'est-à-dire celles applicables à tous types d'infractions. Il en est ainsi par exemple de l'article 74 alinéa 2 qui pose le principe de la nécessité d'une intention délictuelle pour retenir la faute du délinquant. La deuxième partie du Code pénal camerounais est celle qui comporte des dispositions spéciales, applicables aux différentes infractions prises individuellement. C'est à ce niveau que l'on retrouve la plupart des infractions financières précédemment énumérées^17(*).

Expression de la volonté de l'Etat de mettre fin aux infractions financières, le Code pénal camerounais classe la plupart de ces infractions au rang des délits, et certaines au rang des crimes^18(*). Ce qui permet de voir, à travers ce texte, que l'impact de la criminalité financière est pris en compte par les autorités camerounaises, et les mesures adéquates prises pour réprimer ce type d'agissements. Le Code pénal camerounais permet donc de sanctionner une criminalité financière de plus en plus nuisible à l'Etat.

Une autre remarque à apporter sur le rôle joué par le Code pénal camerounais en matière de lutte contre la criminalité financière, est qu'il ne constitue pas uniquement un instrument de répression. En effet, au-delà de son rôle de sanction, le Code pénal camerounais a un rôle préventif non négligeable. En vertu de la maxime selon laquelle « nul n'est censé ignorer la Loi », le Code pénal camerounais avertit ceux qui sont soumis à son application des sanctions éventuelles qu'ils encourent en cas de commission de telle ou telle infraction. Cette mise en garde est censée avertir toute personne ayant l'intention de commettre une infraction, des sanctions qui lui seraient applicables. Ceci, dans le but de décourager les éventuels délinquants.

Enfin, il faudrait signaler qu'en vertu de l'article 2 alinéa 3 du Code pénal, « lorsqu'une même matière fait l'objet à la fois d'une disposition générale non comprise dans le Code pénal et d'une disposition spéciale, cette dernière est seule applicable s'il n'en a pas été autrement disposé. »Le Code pénal camerounais reconnait ainsi l'existence et l'applicabilité d'autres textes comportant des dispositions pénales. Il en est ainsi de la plupart des infractions d'affaires, présentes dans la Loi N°2003/008 du 10 Juillet 2003.

* ¹⁷ Cf. chapitre 1, section 1 pour les infractions financières présentes dans le Code pénal.

* ¹⁸ Voir classification des infractions de l'article 21 du Code pénal