La lutte contre la criminalité financière au Cameroun

A- Les infractions faisant l'objet de dispositions générales

Parmi les infractions financières faisant l'objet de dispositions générales, certaines sont spécifiques au droit des affaires (1) tandis que d'autres sont des infractions de droit commun (2).

1°) Les infractions spécifiques au droit des affaires

Depuis l'adoption du traité de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) et des Actes Uniformes qui régulent des secteurs de la vie des affaires, le droit des affaires camerounais a connu une harmonisation avec celui des autres pays membres du traité. Cependant, avec l'adoption d'un droit des affaires uniforme, l'on a constaté l'apparition de plusieurs types d'infractions dites « infractions d'affaires », que nous avons classées en trois grands groupes :

- les infractions commises par les dirigeants sociaux

- les infractions commises par les experts intervenant dans la vie des affaires

- les infractions commises par tous les autres acteurs de la vie des affaires.

a-) Les infractions commises exclusivement par les commerçants ou dirigeants sociaux

Les infractions commises par les dirigeants sociaux sont de plusieurs ordres. Autrefois, avant l'adoption d'un droit des affaires uniformes, les principales infractions commises par les dirigeants de sociétés commerciales où les commerçants étaient l'abus de biens sociaux et la banqueroute (simple ou frauduleuse). L'abus de biens sociaux est le fait pour « les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, (...) un usage qu'ils savaient contraire à l'intérêt de la société à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils étaient intéressés directement ou indirectement »^84(*) ; tandis que la banqueroute est une infraction commise par un commerçant en état de cessation de paiement, qui continue cependant de conclure des transactions financières sans déclarer son état de cessation de paiement.

A coté de ces infractions « traditionnelles », plusieurs autres sont nées avec les Actes Uniformes OHADA. Il s'agit généralement d'infractions tendant à la punition du manquement aux obligations formulées dans les Actes Uniformes (tel que le délit d'émission, cf. article 4 loi N^°-2003/008). Il s'agit aussi de la punition de certains comportements jugés malhonnêtes et non conformes à la pratique commerciale (comme la publication d'une situation financière fausse, la surévaluation des apports en nature). D'autres infractions enfin visent la punition des commerçants et dirigeants des sociétés commerciales qui ont été négligents (en réprimant des comportements comme l'omission de faire au greffe de la juridiction compétente, la déclaration de l'état de cessation des paiements de la société commerciale).

* ⁸⁴ Vocabulaire juridique p.7