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La lutte contre la criminalité financière au Cameroun

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par Arsène Gérard ESSONO EDOU
Université de Yaoundé II - Diplôme dà¢â‚¬â„¢Etudes Approfondies 2012
  

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2°) Les fraudes à la législation fiscale

L'article 183 du code pénal punit celui qui organise par quelque moyen que ce soit le refus collectif de l'impôt, ainsi que celui qui incite le public à refuser ou à retarder le paiement de l'impôt.

Le livre de procédures fiscales, quant à lui va plus loin en délimitant dans ses articles L 107 et L 108 les comportements à éviter. Il s'agit de :

- de la soustraction de personnes au paiement ou au reversement des impôts, droits et taxes visés dans le code général des impôts ;

- du refus de faire sa déclaration dans les délais ;

- de la dissimulation de sommes sujettes à l'impôt, l'organisation de son insolvabilité et l'obstacle au recouvrement de l'impôt ;

- de l'établissement ou l'aide à l'établissement de faux bilans ;

- de l'organisation du refus collectif ou du retard dans le paiement de l'impôt ;

- de la production de faux pour obtenir des dégrèvements ou remboursements quelconques.

Ainsi donc, il s'agit d'un ensemble d'agissements qui empêchent l'Etat de percevoir son dû. Certains actes sont commis afin d'empêcher l'Etat d'avoir part à la totalité de ses droits et redevances, tandis que d'autres visent la sanction de ceux qui voudraient dissimiler une partie de l'impôt. Car en effet, si l'Etat ne peut rentrer dans ses droits en recouvrant son dû, l'on pourrait ne plus voir l'application de la maxime latine « fiscus semper solvendoconsentur »90(*). Enfin, nul ne pouvant se prévaloir de sa propre turpitude et n'étant censé ignorer la loi, ceux qui accusent des retards dans le paiement de l'impôt pourraient se voir appliquer les mêmes sanctions.

Après avoir étudié les différentes infractions financières présentes au Cameroun, il faudrait se demander quel est l'impact réel de ce type de criminalité sur la société camerounaise ?

SECTION II : LES CONSEQUENCES DE LA CRIMINALITE FINANCIERE SUR LA SOCIETE CAMEROUNAISE

La criminalité financière, telle qu'elle a été présentée, adopte plusieurs facettes. Selon ALIME MAHIANE Claire91(*), « au rang des actes criminels ou délictueux que les Etats n'arrivent plus à maîtriser, on peut citer (...) le blanchiment d'argent, ... la fausse monnaie. » C'est dire combien il est difficile pour les Etats de faire face à ce type de criminalité. Cette difficulté est due en grande partie à l'impact qu'a la criminalité financière dans les pays. C'est ainsi que Jean DE MAILLARD92(*) définit la grande criminalité actuelle comme étant « la capacité de valoriser les différentiels causés par les déficits de régulation politique, économique et sociale en n'importe quel endroit de la planète et à n'importe quel moment. » Aussi étudierons-nous les conséquences politico-juridiques de la criminalité financière au Cameroun (Paragraphe II), après avoir évalué cellessocio économiques (Paragraphe I).

* 90 Le fisc est réputé toujours solvable

* 91 ALIME MAHIANE Claire, La criminalité transfrontalière en Afrique centrale, mémoire en vue de l'obtention d'un DEA en Droit privé option Sciences criminelles

* 92 J. DE MAILLARD, Dans l'archipel planétaire de la criminalité financière, le marché de la loi rend les criminels prospères, in Le Monde diplomatique, Avril 2000

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