L'apport des commissions électorales au renforcement de la démocratie en Afrique, contraintes pratiques et perspectives.

Paragraphe 2. Composition, Organisation, fonctionnement des

quelques modèles des commissions africaines

Pour qu'une institution puisse fonctionner de manière convenable, il faut une organisation.

Ce paragraphe présente un bref aperçu de différentes structures et modes de fonctionnement de certaines commissions électorales en Afrique. Quelques exemples répartis entre les pays francophones et anglophones nous informent sur les différentes structures mises en place, ainsi que le gain qu'elles procurent à l'avancement de la démocratie :

A. Benin

La Commission Électorale Nationale Autonome(CENA) est composée de cinq(5) personnalités reconnues pour leur compétence, leur probité, leur impartialité, leur moralité et leur sens patriotique. Elles sont choisies par l'Assemblée nationale. Les membres de la CENA sont désignées à raison de :

2. deux(2) par la majorité parlementaire ;

3. deux(2) par la minorité parlementaire 

4. une (1) personnalité dont le choix est acceptée aussi par la majorité que par la minorité.

Pour le choix de cette personnalité, l'opposition propose trois différentes personnalités. La majorité propose à son tour une liste de 5 personnalités. La commission des lois saisie propose aussi 3 noms à laquelle la plénière devra faire son choix définitif. ^122(*)

Les membres de la CENA sont nommés par le décret pris en conseil des ministres par un mandat d'une durée de sept (7) ans non renouvelable.^123(*)

B. Burkina Faso

La Commission Électorale Nationale Indépendante (CENI) est composée de quinze membres : cinq personnalités désignées par les partis et formations politiques de la mouvance présidentielle, cinq personnalités désignées par les partis et formations politiques de l'opposition et cinq représentants des organisations de la société civile.^124(*) Les membres de la CENI sont désignés par leurs structures. Ils doivent être de bonne moralité et jouir de leurs droits civiques. Les 5 membres proposés par les organisations de la société civile (OSC) se répartissent de la manière suivante : 3 pour les communautés religieuses, 1 pour les autorités coutumières et 1 pour les associations de défense des droits de l'homme et des libertés. Il est important de préciser que le président de la CENI Burkina-Faso est élu par les membres de la commission parmi les représentants de la société civile.

C. Niger

En 1993, il y'avait la commission nationale de supervision des élections qui regroupait les acteurs de la société de civile et qui veillait à ce que les élections ne soient pas truquées. Avant les élections législatives anticipées de 1995, les partis politiques de l'opposition ont exigé la mise sur pied d'une commission électorale nationale indépendante.^125(*)

La Commission Électorale Nationale Indépendante (CENI) est composée de 48 membres dont les représentants de l'administration, de la société civile, des forces de défense et de sécurité, du Haut Conseil des Nigériens à l'extérieur et des partis politiques.

Elle est chargée de l'organisation des scrutins électoraux (référendum constitutionnel, élections locales, présidentielles et législatives). Son président est désigné par le Président de la République, après consultation des partis politiques. La CENI nigérienne, a une particularité de ne pas avoir un nombre fixe de membres étant donné que ce nombre dépend du nombre de partis politiques légalement reconnus. Sa composition s'emploie à y inclure toutes les autorités plus ou moins impliquées dans le processus électoral.^126(*)

D. Côte d'Ivoire

Du fait du climat de suspicion généré par le conflit, les acteurs ivoiriens se sont entendus, dans les accords de paix, pour confier l'organisation des élections de sortie de crise à une Commission Électorale Indépendante (CEI). Pour certains, cette commission électorale est déséquilibrée en faveur du pouvoir. Pour d'autres, par contre, elle apparait comme la meilleure à même de rendre les joutes électorales de 2015 plus crédibles. Mais une analyse au cas par cas des membres de ladite institution permet aisément de découvrir si oui ou non cette nouvelle CEI peut garantir des élections non entachées d'irrégularité. Sur la liste de 17 commissaires qui composent la CEI, on peut aisément faire le décompte pour dégager les tendances entre l'opposition et le pouvoir. Sur les 17 commissaires, le pouvoir compte à lui seul 10 représentants.

E. Mali

La loi électorale prévoit trois autorités compétentes: la Commission Électorale Nationale Indépendante (CENI), la Délégation Générale aux Élections (DGE) et le Ministère chargé de l'Administration Territoriale. Les acteurs politiques entrent également en jeu dans la désignation des membres de la CENI, puisque la majorité et l'opposition sont admises à faire des propositions à cet égard. La société civile y compte également des membres.

La Commission Électorale Nationale Indépendante est compétente en matière de supervision et de suivi des opérations électorales, référendaires, présidentielles, législatives et communales. Sur le plan national, elle est composée de quinze membres « choisis ou élus par l'institution ou l'organisation qui les désigne ».

La délégation générale aux élections «porte assistance à la CENI à la demande de celle-ci»; elle est chargée «de l'élaboration et de la gestion du ficher électoral; de la confection et de l'impression des cartes d'électeur; du financement public des partis politiques».

Le ministère chargé de l'Administration territoriale assure la préparation technique et matérielle de l'ensemble des opérations référendaires et électorales; l'organisation matérielle du référendum et des élections; l'élaboration des procédures et actes relatifs aux opérations électorales et référendaires; la centralisation et la proclamation des résultats provisoires des référendums et des élections présidentielles et législatives; l'acheminement des procès-verbaux des consultations référendaires, législatives et présidentielles à la Cour constitutionnelle; la centralisation et la conservation des procès-verbaux des consultations électorales communales.

F. Togo

La Commission Électorale Nationale Indépendante, appelée également CENI, est composée de 17 membres dont 10 proches de la Majorité Présidentielle et 7 issus de l'Opposition. Il faut cependant noter que les membres de la CENI togolaise sont, contrairement à ce qui a cours dans la plupart des autres pays de la CEDEAO, nommés par l'Assemblée nationale.

G. Sénégal

La Commission Électorale Nationale Autonome (CENA) est une structure permanente, dotée d'une personnalité juridique et de l'autonomie financière. Elle contrôle et supervise l'ensemble des opérations électorales et référendaires. La CENA, créée en mai 2005, fait respecter la loi électorale de manière à assurer la régularité, la transparence, la sincérité des scrutins en garantissant aux électeurs, ainsi qu'aux candidats en présence, le libre exercice de leurs droits. Le Sénégal a, à l'évidence, fait le choix d'une CENA « non politisée ». La CENA du Sénégal comprend douze membres nommés par décret. Ils sont choisis parmi les personnalités indépendantes exclusivement de nationalité sénégalaise connues pour leur intégrité morale, leur honnêteté intellectuelle, leur neutralité et leur impartialité. Les membres de la CENA prêtent le serment suivant devant le Conseil Constitutionnel : « Je jure d'accomplir ma mission avec impartialité, de ne me laisser influencer ni par l'intérêt personnel présent ou futur, ni par une pression d'aucune sorte. Dans mon appréciation, je n'aurai pour guide que la loi, la justice et l'équité. Je m'engage à l'obligation de réserve et au secret des délibérations, même après la cessation de mes activités ».

H. RDC

La Commission Électorale Nationale Indépendante (CENI), appelée autrefois Commission Électorale Indépendante (CEI) jusqu'en mars 2011, est une « institution d'appui à la démocratie » de la République démocratique du Congo, créée suite à la Constitution de la transition et l'Accord global et inclusif signé à Sun City (en Afrique du Sud). Cet organisme de droit public congolais est théoriquement autonome tant administrativement que financièrement, neutre et doté d'une personnalité juridique. La CENI est chargée de l'organisation du processus électoral, notamment de l'enrôlement des électeurs, de la tenue du fichier électoral, des opérations de vote, du dépouillement et de la proclamation des résultats provisoires. Elle en assure la régularité.^127(*)

I. Ghana

La Commission électorale est prévue par l'article 43^128(*) de la Constitution. Il est composé de sept (7) membres: un président, deux vice-présidents et 4 autres membres qui, tous, sont issus de la société civile et nommés par le Président sur avis du Conseil d'Etat. Les trois présidents ont la même responsabilité à l'égard du Bureau de la Commission et ont les mêmes conditions de travail que les juges des cours supérieures ghanéennes. Au Ghana, les membres de la commission électorale sont nommés à vie. Ils gèrent la totalité du processus électoral et même le financement des partis politiques. Ceci leur confère une indépendance et une autonomie d'action.

J. Liberia

La Commission Électorale Nationale (CEN) est une organisation de droit public, autonome et chargée d'organiser des élections pour tous les mandats électifs publics et pour administrer et appliquer toutes les lois électorales à travers la République du Libéria.

Historiquement, la CEN tire son origine de la Constitution du Libéria (Article 89)^129(*). Initialement composée de 5 membres, la CEN du Liberia a été restructurée suite à une loi de l'Assemblée Nationale qui amena sa composition à 7 membres. Cette restructuration a été confirmée par une entente de paix globale signée le 18 août 2003 à Accra, au Ghana. Les membres de la commission sont désignés suivant leurs compétences et sont tous issus de la société civile.

K. Nigeria

La Commission Électorale Nationale Indépendante (CENI) est le principal agent de la démocratie au Nigeria. La CENI est un organe permanent créé en vertu de la Constitution pour organiser des élections fédérales et étatiques au Nigeria. La CENI du Nigeria est constituée de 13 membres, tous issus de la société civile.

* ¹²² Article 19 de la loi n °2013-16 du 08 avril 2013 portant code électoral de la république du Benin

* ¹²³ Art 20 de la loi n °2013-16 du 08 avril 2013 portant code électoral de la république du Benin

* ¹²⁴ Article 5 de la loi N°014-2011/AN du 03 juillet 2011 portant code électoral telle que modifiée et complétée du Burkina Faso

* ¹²⁵ Article 05 de l'ordonnance N°2010-96 du 28 décembre 2010 portant code électoral du Niger

* ¹²⁶ Article 11 de l'ordonnance N°2010-96 du 28 décembre 2010 portant code électoral du Niger.

* ¹²⁷ Article 2 de la loi n°11/003 du 25 juin 2011modifiant la loi n°006/006 du 09 Mars 2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales.

* ¹²⁸ Article 43 Constitution de la République du Ghana

* ¹²⁹ Article 89 de la constitution de la République du Liberia