Les Congolais à l'épreuve de la démocratie participative : enjeux et défis à relever

§ 3. LES RESOLUTIONS DE CONCERTATIONS NATIONALES

Au total cent (100) recommandations ont étés prises. ⁽⁴⁸⁾ Nous avons présenté quelques résolutions selon les thématiques.

⁴⁸ COMITE NATIONAL DE SUIVI DES RECOMMANDATIONS DES CONCERTATIONS NATIONALES : Tableau des 100 recommandations prioritaires (in leganet.cd), Kinshasa, Décembre 2013

TABLEAU N° 4. LES RESOLUTIONS DES CONCERTATIONS NATIONALES

1) GOUVERNANCE, DEMOCRATIE ET REFORMES INSTITUTIONNELLES

1. Mettre en place le Gouvernement de cohésion nationale.

2. Voter et promulguer la loi d'amnistie.

3. Approuver le chronogramme des activités de la CENI en vue de la finalisation du cycle électoral.

4. Installer la Commission Nationale des Droits de l'Homme.

5. Installer le Conseil Economique et Social.

6. Installer la Cour de Cassation.

7. Installer la Cour constitutionnelle.

8. Supprimer les visas d'entrée et de séjour en RDC en faveur des étrangers d'origine congolaise.

9. Adopter et promulguer la loi de programmation des modalités d'installation de nouvelles provinces.

10. Commencer le processus d'installation de nouvelles provinces par la mise en place d'une commission mixte Pouvoir central -Provinces en vue de cette installation.

11. Envisager la création des chambres ou juridictions spécialisées pour la répression des crimes internationaux.

12. Poursuivre l'installation des tribunaux de commerce ainsi que celle des Tribunaux de paix sur toute l'étendue du territoire national en vue notamment du règlement des contentieux des élections municipales et locales ; installer l'Ecole supérieure Gouvernement de la magistrature.

13. Lutter contre la corruption et l'enrichissement illicite des membres du Gouvernement, des mandataires publics et des magistrats par l'organisation des procès contre leurs auteurs et renforcer les peines relatives à ces infractions.

14. Poursuivre les réformes institutionnelles.

2) ECONOMIE SECTEURS PRODUCTIFS ET FINANCES PUBLIQUES

1. Définir, en concertation avec le secteur privé et le monde académique, une vision à long terme de la RDC et matérialiser la vision de ce développement par la mise en place d'un plan économique décennal pour amorcer le processus d'introversion de notre économie ; regrouper la programmation du développement dans un seul document fédérateur et intégrateur unique de planification de développement.

2. Organiser le recensement général de la population et de l'habitat ainsi que des enquêtes lourdes en vue de disposer des statistiques fiables de développement du pays.

3. Modifier la législation relative aux prix (Décret-loi du 20 mars 1961 et Ordonnance-loi n°83-026 du 12 septembre 1983) pour contribuer, entre autres, à la lutte contre le commerce triangulaire et à la maîtrise des éléments de la structure des prix.

4. Améliorer les traitements des agents et fonctionnaires de l'Etat et définir une bonne politique salariale en application de la législation.

5. Poursuivre les efforts d'amélioration du climat des affaires (classement Doing Business, Initiative pour la Transparence dans l'Industrie extractive (ITIE).

6. Assouplir les conditions d'octroi des crédits agricoles à des taux préférentiels et à des délais de moyen terme ; rendre effectif le Fonds national de développement agricole prévu par la loi n°11/022 du 24 décembre 2011 portant principes fondamentaux relatifs à l'agriculture et assouplir les conditions d'accès au crédit, notamment en baissant le taux pour encourager surtout les investisseurs nationaux dans ce domaine.

7. Prospecter et exploiter les ressources naturelles (mines, hydrocarbures et forêts) en vue de quantifier les réserves ; certifier et titriser ces réserves en vue de lever des fonds sur le marché international.

8. Lever le moratoire en vue de la mise à disposition de nouvelles superficies forestières pour l'exploitation, alléger les formalités d'octroi des concessions et défiscaliser les intrants, pièces de rechange, carburant et lubrifiant destinés au secteur.

9. Améliorer la desserte en eau potable et intensifier des forages, particulièrement dans les grandes agglomérations où sont implantés des hôpitaux et centres de santé.

10. Elaborer la stratégie d'industrialisation du pays axée sur le développement des industries industrialisantes.

11. Confier intégralement la réhabilitation et la maintenance des routes nationales au Gouvernement central et celles des routes provinciales, locales et de desserte agricole aux Provinces et ETD par la mise à contribution des recettes du FONER, conformément à la loi en vigueur.

12. Finaliser le processus de la réforme du portefeuille en ouvrant le capital des entreprises publiques transformées en sociétés commerciales afin d'y injecter les capitaux frais indispensables à leur relance ; mobiliser et disponibilité les ressources nécessaires à la finalisation du processus de cette réforme, en impliquant toutes les parties prenantes dans la conception et la mise en oeuvre de ladite réforme.

13. Constituer le fonds de garantie des crédits aux PME/PMI en impliquant le secteur privé dans sa gestion.

14. Garantir aux nationaux la sous-traitance de tous les secteurs productifs contrôlés par les entreprises étrangères et assurer de façon volontariste la préférence aux nationaux dans les secteurs stratégiques que sont les mines, les hydrocarbures, les forêts, les télécommunications, les banques, les assurances ainsi que le secteur agro-alimentaire.

15. Résoudre les conflits existant entre l'ARMP, la DMP et BCECO et diligenter un audit organisationnel et financier des trois structures susmentionnées ; veiller au strict respect de la loi sur la passation des marchés publics :

Ø dans l'octroi des concessions minières, forestières et d'hydrocarbures,

Ø dans la cession des biens meubles et immeubles appartenant à l'Etat,

Ø dans l'acquisition des biens et des services, etc.

16. Payer la dette intérieure par tranche mensuelle sur une période de 36 mois, allant de janvier 2014 à décembre 2016, compte tenu de l'allégement de la dette extérieure par la Communauté internationale ; apurer les soldes dus aux créanciers ayant déjà bénéficié des acomptes en 2011 et payer progressivement les autres selon un planning à convenir avec le Gouvernement.

17. Accélérer la construction des centrales hydro-électriques INGA 3, KAKOBOLA, WANYA RUKULA ET KATENDE.

18. Aménager les voies navigables par le balisage et le dragage des biefs maritime et fluvial.

19. Promouvoir la culture de l'initiative privée et créer des banques sectorielles :

Ø Banque de développement ;

Ø Banque agricole ;

Ø Banque de l'habitat et du logement ;

Ø Institutions de micro-finance.

20. Sécuriser les recettes courantes perçues par les régies financières (DGI, DGDA, DGRAD) via l'informatisation des notes de perception et des preuves de paiement (Les VSAT et autres voies de communication existantes de la BCC peuvent être immédiatement mis à contribution pour réduire sensiblement le taux de fraude, de détournement et de tracasseries).

21. Réformer les programmes d'enseignement universitaire, supérieur et technique en vue de les adapter aux besoins spécifiques de chaque secteur d'activités économiques et promouvoir l'enseignement scientifique, technologique et managérial supérieur par la promotion des écoles d'ingénieur en fonction des évolutions modernes ; créer des écoles professionnelles et instituts supérieurs de formation qualifiante dans chaque Province en soutien à la classe moyenne ; renforcer les filières de formation technique et professionnelle dans les disciplines répondant aux besoins de l'entreprise.

22. Exécuter correctement la loi des finances votée et promulguée ; supprimer toutes les structures qui fonctionnent en marge de la loi sur les finances publiques ainsi que certaines taxes sur l'importation des produits de grande consommation ; réprimer la fraude fiscale et douanière et arrêter le clientélisme douanier et fiscal par la mise en place d'un guichet unique ainsi que par la création d'un observatoire du trafic d'influence dans les entités ou organes de lutte contre la fraude ; installer le guichet unique intégral de commerce extérieur.

3) DESARMEMENT, DEMOBILISATION, REINTEGRATION SOCIALE ET/OU RAPATRIEMENT DES GROUPES ARMES

1. Consolider les nouveaux programmes DDR et DDRR en veillant notamment à leur appropriation par un financement national conséquent tout en mettant un accent particulier sur la réinsertion socioéconomique des démobilisés et de leurs dépendants.

2. Accélérer le processus de réforme des Forces Armées de la République Démocratique du Congo, de la Police nationale et des Services de Sécurité en prenant soin d'en exfiltrer les éléments étrangers.

3. Identifier toute personne qui entretient les groupes armés et la soumettre à la rigueur de la loi.

4. Relancer sans délai la procédure devant la Cour internationale de Justice aux fins d'obtenir la validation du Gouvernement, montant de 23.514.943.928 $ US (vingt-trois milliards cinq cent quatorze millions neuf cent quarante-trois mille neuf cent vingt-huit dollars américains) fixé par la Commission interministérielle et certifié par les experts internationaux et son paiement par l'Ouganda conformément à son arrêt du 19 décembre 2005 la Justice et des Affaires Etrangères.

5. Poursuivre les actions politiques, diplomatiques et militaires pour l'éradication, avant la fin du mandat de la Brigade spéciale d'intervention, de tous les groupes armés étrangers et le rapatriement de leurs combattants et/ou membres, notamment les FDLR, les ADF/NALU, les LRA, les FNL, les MBORORO, etc.

6. Redynamiser le programme STAREC et l'étendre à l'ensemble du territoire national.

7. Tout mettre en oeuvre afin d'obtenir de l'Organisation des Nations Unies l'institution d'un tribunal pénal international pour la RD Congo chargé de juger les auteurs présumés des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité et des crimes de génocide commis en RDC depuis 1993 Gouvernement.

8. Adopter et promulguer, dans les meilleurs délais, la loi de mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

9. Poursuivre la réforme du système judiciaire pour lutter contre l'impunité.

10. Mettre en place un programme d'urgence de réinsertion et de reterritorialisation des déplacés internes ainsi que des personnes victimes des conflits armés.

11. Procéder rapidement au rapatriement des réfugiés congolais vivant dans les pays voisins et rapatrier les étrangers vivant en RDC à travers la tripartite HCR et Pays concernés.

12. Rationnaliser l'attribution des concessions minières et foncières en vue de faciliter l'accès aux zones d'exploitation minière artisanale aux démobilisés ; déchoir les titres miniers portant sur des concessions non mises en valeur et le cas échéant, les transformer en zones d'exploitation artisanale permettant aux communautés, et particulièrement aux démobilisés, d'accéder aux espaces de travail.

13. Renforcer l'application des règles et des mécanismes nationaux de lutte contre l'exploitation illégale des ressources naturelles et sanctionner sévèrement les auteurs des crimes économiques, y compris les réseaux mafieux.

14. Veiller à la représentation à au-moins 30% des femmes dans toutes les structures de mise en oeuvre et de suivi des programmes DDRR, DDR, PNDDR et STAREC.

15. Démarrer la construction des monuments en mémoire des victimes de guerre

4) CONFLITS COMMUNAUTAIRES, PAIX ET RECONCILIATION NATIONALE

1. Créer un mécanisme crédible de sélection pour l'accès aux fonctions publiques en tenant compte de la compétence et de la moralité des candidats.

2. Veiller au caractère républicain des forces de l'ordre et de sécurité dans leur composition, leur fonctionnement et leurs relations avec la population.

3. Accélérer la réforme de la loi foncière et la vulgariser.

4. Harmoniser les textes légaux et réglementaires relatifs à l'occupation et à l'exploitation des terres : loi foncière, code minier, code agricole et code forestier.

5. Assurer une indemnisation équitable pour tout préjudice subi par les populations locales en rapport avec la délimitation et la gestion des aires protégées.

6. Encourager l'arrivée des grandes entreprises d'exploitation des ressources naturelles capables de prendre en compte les intérêts de l'Etat, des populations locales et la protection de l'environnement.

7. Renforcer les sanctions et la répression contre les auteurs des discours de haine ethnique, notamment lorsqu'il s'agit des acteurs politiques, des leaders d'opinion et des médias, et lutter contre toute forme de discrimination, d'instrumentalisation et de stigmatisation des communautés.

8. Renforcer les capacités des agents des services des frontières (DGM, Police des frontières) pour la gestion efficiente des données relatives aux mouvements des populations.

9. Activer les commissions mixtes avec les pays voisins afin de régler notamment les conflits portant sur l'exploitation du pétrole, du gaz et des autres ressources naturelles.

10. Faire bénéficier aux Congolais ayant acquis d'autres nationalités des facilités administratives pour leur retour et leur séjour au pays en attendant l'adoption et l'application de l'irrévocabilité de la nationalité congolaise d'origine

11. Accélérer la promulgation de la loi de mise en oeuvre de la parité, conformément à l'article 14 de la Constitution pour mettre fin à la discrimination des femmes.

12. Adopter, conformément à l'article 51 de la Constitution, la loi relative à la protection et à la promotion des groupes vulnérables et de toutes les minorités.

13. Créer une école nationale d'administration post -universitaire en vue de former les cadres de l'Administration territoriale.

14. Organiser dans les mois à venir les états généraux du pouvoir coutumier.

15. Renforcer et faire respecter la législation sur l'octroi des arrêtés ministériels portant autorisation de fonctionnement des asbl à caractère religieux.

16. Procéder à la libération des prisonniers politiques et d'opinions ainsi que des personnes détenues sans procès ni actes d'accusation en violation du Code pénal et du Code pénal militaire.

17. Solliciter l'implication des institutions de la République, notamment du Parlement et du Gouvernement, dans le suivi du dossier du Sénateur Jean-Pierre BEMBA, détenu à la Cour Pénale Internationale (CPI) à La Haye.

18. Prendre des dispositions pour le rapatriement de la dépouille mortelle de l'ancien Président de la République, le Maréchal MOBUTU SESE SEKO, ainsi que celle de Feu le Premier ministre Moïse TSHOMBE.

19. Créer une Commission Vérité, Paix et Réconciliation en se basant sur l'expérience de l'ancienne Commission Vérité et Réconciliation.

20. Créer un Observatoire national pour le monitoring des attitudes et comportements des individus, des groupes d'individus et des institutions publiques et privées susceptibles d'affecter la Cohésion nationale

21. Mettre fin à la présence des forces de l'ordre dans les sites miniers, à l'exception de la police des mines.

22. Interdire les manifestations publiques à caractère tribal, ethnique et provincial à la suite des nominations aux fonctions publiques.

23. Faire respecter l'obligation de résidence aux autorités coutumières dans leurs entités respectives pour une meilleure prise en charge des problèmes communautaires.

24. Lancer une campagne de lutte contre le tapage sonore lié aux activités des exploitants des débits de boissons, des lieux de prière et de concert.

25. Se pencher sérieusement sur le problème posé par la communauté islamique au sujet des organisations islamiques étrangères.

5) DECENTRALISATION ET DE RENFORCEMENT DE L'AUTORITE DE L'ETAT

1. Définir et élaborer la politique nationale d'aménagement du territoire.

2. Réviser les lois sur la libre administration des provinces et sur l'organisation des ETD en vue de les conformer aux nouvelles options de la Constitution et de clarifier les règles de leur tutelle.

3. Restaurer le contrôle administratif et juridictionnel des ETD et sanctionner les violations constatées dans le chef des cadres, agents et responsables politiques interférant dans la territoriale.

4. Finaliser en urgence le projet de constitution et d'entretien du fichier de l'état civil conformément à la décision du Conseil des ministres du 16 décembre 2011 et rendre opérationnel l'ONIP (Office National d'Identification de la Population).

5. Prendre des mesures réglementaires délimitant les aires protégées et réservées et assurer, dans le respect des lois spécifiques (code minier, code forestier, code des hydrocarbures, ...), la protection effective du droit d'usage et de jouissance des communautés locales sur ces aires.

6. Respecter la loi des finances et celle fixant la nomenclature des impôts, droits, taxes et redevances des Provinces et des Entités territoriales décentralisées ainsi que leurs modalités de répartition.

7. Inscrire dans les budgets des ETD toutes les recettes locales perçues à leur initiative et assurer l'exécution de leurs dépenses en respectant les mécanismes et principes de bonne gouvernance (transparence, redevabilité, responsabilité et participation citoyenne) ainsi que la participation citoyenne dans le processus budgétaire.

8. Respecter les dispositions constitutionnelles relatives à la retenue à la source de 40%, à compter du budget 2014, et garantir la rétrocession effective des 40 % aux ETD, à la fois sur les recettes à caractère national, les recettes à caractère provincial et les recettes d'intérêt commun.

9. Allouer 40 % des recettes effectives du FONER aux Provinces (péages, pesages, etc.)

10. Respecter les dispositions légales relatives à l'allocation de 10 % des recettes des pétroliers producteurs pour compenser les dégâts causés à l'environnement

11. Améliorer les conditions de vie et de travail des fonctionnaires et agents de carrière des services publics de l'Etat et Assainir et moderniser les services publics de l'Etat.

12. Créer au moins trois écoles de formation du personnel de l'Administration territoriale.

13. Parachever le recensement biométrique des agents et fonctionnaires de l'Etat.

14. Privilégier le mérite et la compétence dans le recrutement du personnel de l'Administration provinciale et locale, en recourant au concours comme mode d'accès pour la sélection.

15. Finaliser la loi organique sur la Caisse nationale de péréquation.

16. Adopter et promulguer la loi organique sur les juridictions de l'ordre administratif.

17. Construire et réhabiliter progressivement les infrastructures d'accueil des services publics, de sécurité et améliorer le maillage de ces services sur l'étendue du territoire national.

18. Assurer la juste représentativité de toutes les provinces dans le Gouvernement National, les Services et entreprises publics, conformément à la Constitution.

19. Faire respecter, par les territoriaux et les politiciens, la procédure traditionnelle en matière de dévolution du pouvoir coutumier, et renforcer la législation en matière de sanctions contre les contrevenants ; se conformer à la loi organique sur les subdivisions à l'intérieur du territoire en ce qui concerne la procédure de reconnaissance de nouveaux groupements.

20. Impliquer les chefs coutumiers dans le processus de développement à la base (exemple : cantonnage manuel et réhabilitation des routes de desserte agricole)

21. Mettre en oeuvre les recommandations de la 3ème Session de la Conférence des chefs coutumiers.

22. Rappeler les Gouverneurs de province au respect de l'article 198 de la Constitution quant à la taille maximale de leurs gouvernements.

23. Rapporter les décrets créant les nouvelles villes et communes ; ne plus en créer de nouvelles jusqu' à la fin du cycle électoral, à l'exception des villes chefs-lieux des nouvelles provinces ; laisser fonctionner les 20 villes existantes ainsi que, à titre transitoire, les districts et cités actuels, en attendant le déploiement de nouvelles provinces.

24. Organiser, dans les meilleurs délais, les élections locales, provinciales et sénatoriales.