La politique extérieure de la R.D.Congo face au pacte sur la sécurité, la stabilité et le développement dans la région des grands lacs africains

1.2 La portée du Pacte de Nairobi

Après la tenue des rencontres préparatoires qui amènent les ministres membres du comité interministériel régional initié par le conseil de sécurité des Nations Unies dans ses différentes résolutions telles : 1291 du 24 avril 2000, 1304 du 16 juin 2000, 1457 du 24 juin 2003 aboutissent à l'organisation du premier sommet des chefs d'Etat des pays membres à la Conférence Internationale sur la région des Grands Lacs Africains. Ce sommet a débouché en novembre 2004 sur l'adoption de la déclaration de Dar Es- Salaam qui a eu le mérite d'intégrer les préoccupations de tous les pays membres.

Le pacte sur la sécurité, la stabilité et le développement de la région des Grands Lacs Africains a été signé à Nairobi le 15 décembre 2006 par les 11 Etats membres de la Conférence Internationale sur la région des Grands Lacs Africains. Cette conférence est en elle-même une initiative des chefs d'Etat de la région que ces derniers ont ému des perspectives réelles et dynamiques en faveur de la paix, de la sécurité, de la stabilité et du développement de la région de l'Afrique Centrale en général. Ils ont eu le mérite de déboucher à des engagements concrets au plan politique et juridique, assortis des modes opératoires dans les domaines de la démocratie et de la bonne gouvernance, du développement économique et de l'intégration régionale, des questions sociales et humanitaires.

Cependant, dans sa configuration, ce pacte de Nairobi se montre important par les constances qui le composent, par ses sources de motivations politiques, juridiques et économiques. Il présente certains objectifs qui doivent orienter les Etats. Cela consiste à : 

- donner un cadre juridique aux relations entre les Etats membres auxquels ce pacte s'applique ;

- mettre en oeuvre la Déclaration de Dar-Es-Salaam, les protocoles, les programmes d'action et d'autres mécanismes régionaux ;

- créer les conditions de sécurité, de stabilité et de développement durables entre les Etats membres.

Par des motivations politiques et économiques, les chefs d'Etat veulent consolider et matérialiser leur coopération dans les domaines prioritaires susvisés ; la création d'un espace régional qui ne constitue pas moins un cadre de concertation et d'actions communes au profit de leur population. L'enjeu consiste à créer une zone d'investissement attrayante autour des richesses des pays de la région en profitant de la stabilité retrouvée, à intégrer cet ensemble à l'économie mondiale par son accès aux océans et aux mers.

Par d'autres sources et motivations qui nous concernent le plus et créent de composantes juridiques, les documents de trois ordres : les protocoles, le mécanisme régionale institutionnel de suivi, le fonds spécial pour la reconstruction et le développement.

1.2.1. Les Protocoles

Ils sont compris selon Gérard Cornu comme « accord entre Etats, de traité et employé plus spécialement pour désigner un accord qui complète un accord précédent ». Dans l'analyse du Pacte, nous nous sommes rendu compte que les Etats de la région ont prévu dans ce Pacte dix protocoles qui doivent soutenir leur coopération diplomatique mutuelle. Ils sont institués dans les articles 5 à 14 dudit Pacte. Il s'agit de : protocole sur la non-agression, la défense commune et le règlement pacifique des différents ; protocole sur la démocratie et la bonne gouvernance ; protocole sur la coopération judiciaire ; protocole sur la prévention et la répression du crime de génocide, des crimes contre l'humanité et de toute forme de discrimination ; protocole sur la protection et l'assistance aux personnes déplacées ; protocole sur les droits à la propriété des rapatriés ; protocole sur la gestion de l'information et de la communication.

1. Protocole sur la Non-agression et la défense mutuelle dans la région des Grands Lacs Africains

Conformément à la disposition de l'article 5 du Pacte qui stipule que les Etats membres s'engagent à maintenir la paix et la sécurité eu égard au protocole sur la non-agression et de la défense mutuelle dans la région des Grands Lacs Africains, à renoncer à la menace ou à l'utilisation de la force comme politique ou instrument visant à régler les différends ou litiges, à atteindre les objectifs nationaux dans la région des Grands Lacs Africains, à s'abstenir d'envoyer ou de soutenir des oppositions armées ou des groupes armés et rebelles sur le territoire d'un autre Etat membre ou de tolérer sur leur territoire des groupes armés engagés dans les actes de violence ou de subversion contre le Gouvernement d'un autre Etat, à coopérer à tous les niveaux en vue du désarmement et du démantèlement des groupes rebelles armés existants et à promouvoir une gestion participative conjointe de la sécurité étatique et humaine aux frontières communes.

Il sied de noter cependant que ce Pacte a été conçu et voulu par les Etats signataires comme un traité international. Les Etats membres ont voulu se conformer à la volonté exprimée par les chefs d'Etat dans la Déclaration de Dar-Es-Salaam, de respecter les principes fondamentaux du droit international pouvant régir les rapports entre ces Etats au-delà de leurs frontières.

En ce domaine de la non-agression et de la défense mutuelle, les Etats doivent établir leurs rapports en considération de la nature et du caractère conflictuels constatés dans la région depuis une décennie et envisager certains mécanismes qui peuvent harmoniser leur coopération et pacifier la région des Grands Lacs Africains. Ils doivent tenir compte des facteurs qui créent souvent des conflits et perturbent la sécurité dans la région. Ils s'engagent à régler pacifiquement leurs conflits et s'invitent au respect des principes fondamentaux de non-recours à la force entre les Etats membres.

2. Protocole sur la démocratie et la bonne gouvernance

Disposé par l'article 6 du pacte, les Etats membres s'engagent à respecter et à promouvoir la démocratie et la bonne gouvernance par le respect des normes démocratiques et la promotion des principes fondamentaux ; par la mise en place des institutions de promotion de bonne gouvernance, de l'Etat de droit et du respect des droits de l'homme, à travers des systèmes constitutionnels fondés sur la séparation effective des pouvoirs, le pluralisme politique, l'organisation régulière d'élections libres, démocratiques et crédibles, la gestion participative, transparente et responsable des affaires, des institutions et des biens publics.

Il faut remarquer que le problème de la démocratie et de la bonne gouvernance constitue l'une des sources d'insécurité et d'instabilité dans la région. Elles sont considérées comme des sources endogènes ou internes aux Etats ; c'est souvent la remise en cause de la démocratie, de la nationalité et de l'intégration régionale dans chaque Etat.

Qu'à cela ne tienne, le Professeur LUKIANA MABONDO estime qu'il faut qu'il ait l'établissement des Etats de droit, ceux qui garantissent des droits et des obligations internes et externes, le respect de la loi de la majorité et de la protection des minorités. A ces conditions, il aurait moins de réfugiés et problèmes sécuritaires frontaliers. Le facteur de la nationalité pose aussi problème par le fait de cas des ethnies majoritaires au pouvoir. Il faut que les populations fassent des revendications nationales au lieu d'être ethniques, il faut l'alternance ethnique au pouvoir^43(*).

Cette pensée est soutenue également par les expressions de BERNAULT FLORENCE qui estime que les formes de la démocratie en Afrique centrale sont ambiguës. Les Etats de la région manifestent dans l'apparence internationale les philosophies démocraties mais en réalité ces jeunes démocraties ne sont que théoriques. Elles sont donc hybrides et ne reflètent pas les meilleures aspirations des populations^44(*).

3. Protocole sur la coopération judiciaire

L'engagement des rapports judiciaires entre les Etats membres doit se conformer au protocole sur la coopération judiciaire, à coopérer en matière d'extradition, d'enquête et de poursuites judiciaires.

Les Etats s'engagent d'une manière ou d'une autre de se conformer à l'application des règles du droit pénal international dans les « procédures internationales ayant pour objet la remise de l'auteur d'une infraction à la disposition d'un Etat étranger qui le réclame pour le juger, ou pour lui faire exécuter sa peine ».

4. Protocole sur la prévention et la répression du crime de génocide, des crimes de guerre contre l'humanité et de toute forme de discrimination

Les Etats membres reconnaissent que le crime de génocide, les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité sont des crimes en droit international et contre les droits des peuples. Ils s'engagent à s'abstenir, à prévenir et à réprimer de tels crimes ; à condamner et éliminer toute forme de discrimination et des pratiques discriminatoires ; à veiller au strict respect de cet engagement par toutes les autorités et institutions publiques, nationales et locales ; à proscrire toute propagande et organisation sui s'inspire d'idées ou de théories fondées sur la supériorité d'une race ou d'un groupe de personnes d'origine ethnique particulière ou d'autres formes de discrimination.

5. Protocole sur la lutte contre l'exploitation illégale des ressources naturelles

Conformément à ce protocole, les Etats membres conviennent de mettre en place des règles et mécanismes régionaux pour lutter contre l'exploitation illégale des ressources naturelles qui constitue une violation du droit de souveraineté permanente des Etats sur leurs ressources naturelles et qui présente une source grave d'instabilité et d'insécurité, de tension et du respect de la souveraineté de chaque Etat sur ses richesses naturelles et que cela soit conforme aux législations nationales harmonisées ; de mettre fin par des voies judiciaires nationales et internationales à l'impunité des personnes physiques et morales dans l'exploitation illégale des ressources naturelles ; de mettre en place un mécanisme régional de certification de l'exploitation, de l'évaluation et du contrôle des ressources naturelles dans la région des Grands Lacs Africains.

6. Protocole sur la zone spécifique de reconstruction et développement

Conformément à ce protocole institué à l'article 10 du pacte, les Etats membres conviennent de mettre en oeuvre une dynamique de développement économique et d'intégration régionale de proximité. Ils instituent en application de la décision de Dar-Es-Salaam concernant les bassins transfrontaliers de développement pour promouvoir une intégration régionale de proximité des populations aux frontières des pays de la région ; disposer d'un fonds spécial pour la reconstruction et le développement ayant pour but de financer la mise en oeuvre des protocoles, des programmes d'actions retenus dans les domaines prioritaires visés.

7. Protocole sur la prévention et la répression de la violence sexuelle à l'égard de la femme

L'engagement des Etats membres ému à l'article 11 du pacte consiste à ce que ces Etats s'engagent à lutter contre ce fléau grâce à des mesures de prévention, de pénalisation et de répression en temps de paix comme en temps de guerre en se conformant aux lois nationales et du droit international.

8. Protocole sur les droits à la participation et l'assistance aux personnes déplacées

Les Etats membres conviennent à l'article 12 d'apporter une protection et une assistance spéciales aux personnes déplacées, d'adopter et de mettre en oeuvre les principes directeurs relatifs proposés par le secrétariat des Nations Unies.

9. Protocole sur les droits à la propriété des rapatriés

Conformément à ce protocole, les Etats membres s'engagent à assurer la protection juridique des propriétés des personnes déplacées dans leurs pays d'origine, à adopter des principes juridiques en vertu desquels les Etats membres garantissent aux réfugiée et aux personnes déplacées la récupération de leur zone d'origine, de leurs biens , à créer un cadre juridique pour résoudre les litiges découlant de la récupération de biens ou de propriétés antérieurement occupées par ou ayant appartenu à des rapatriés.

10. Protocole sur la gestion de l'information et de la communication

Les Etats membres s'engagent, conformément à l'article 14, à créer un Conseil Régional de l'information et de la communication dont le rôle consiste à promouvoir le libre échange des idées, à promouvoir la liberté d'expression et de la presse, à assurer la formation et l'éducation civique à travers les médias.

Cependant, l'article 15 prévoit que les protocoles ultérieurs qui peuvent être adoptés après l'entrée en vigueur du Pacte conformément aux dispositions de l'article 34 (5) qui régit les amandements et les révisions du Pacte.

Par ailleurs, tous ces protocoles manifestent dans leurs motivations politiques des programmes d'action (de l'article 17 à l'article 20) comprenant des projets prioritaires dans les quatre thèmes de la conférence :

- Programme d'action pour la paix et la sécurité dont les Etats membres s'engagent à assurer conjointement la sécurité aux frontières communes, promouvoir, maintenir et renforcer la coopération dans ces domaines, coopérer contre la prolifération illégale des armes légères et le terrorisme, régler pacifiquement leurs différends ;

- Programme d'action pour la démocratie et la bonne gouvernance ;

- Programme d'action pour le développement économique et l'intégration régionale par la création d'un fonds spécial pour la reconstruction et le développement de la région dont son statut est défini dans un document autre que ce Pacte (article 21du Pacte);

- Programme d'action sur les questions humanitaires, sociales et environnementales par la politique de prévention des catastrophes et la recherche des solutions durables en faveur des réfugiés et déplacés....

* ⁴³ LUKIANA MABONDO, « Les influences étrangères en Afrique centrale : un facteur de stabilité régionale et d'une paix durable » in Conditions d'une paix durable en Afrique Centrale, Revue de la faculté de droit, CRIP, EDUPC, 2003, pp. 63-75.

* ⁴⁴ BERNAULT F., Démocraties Ambiguës en Afrique Centrale, Paris, Karthala, 1996, p. 224.