II.2.2 Relations des partenaires publics avec la
SMF
Les principaux partenaires publics de la SMF sont
l'administration fiscale, la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale
(CNPS), la Délégation Départementale du Travail et de la
Sécurité Sociale, la Délégation
Départementale de l'Emploi et de la Formation Professionnelle, la Sous
Préfecture d'Edéa 1er, le Tribunal de Première
Instance d'Édéa.
Les relations de la SMF avec le Centre Départemental
des Impôts (CDI) de la Sanaga Maritime étaient
émaillées de différends. En effet, à plusieurs
reprises, les locaux de l'entreprise ont été scellés pour
non paiement des taxes, à savoir : Impôts sur les
sociétés, charges patronales et salariales fiscales et sociales.
D'ailleurs, à notre arrivée en mai 2006, nous avons trouvé
les locaux de l'entreprise scellés. Le service des impôts est
aussi chargé de collecter les charges sociales dues à la CNPS.
Une tentative d'amélioration des relations a été
entreprise notamment par la demande d'un moratoire41, car, les
pénalités dues aux retards de paiements étaient
importantes.
Pour avoir accès à un agrément de
prestations de service à ALUCAM, ou, pour d'autres marchés
publics ou privés, la SMF a besoin de documents délivrés
par la CNPS et l'administration fiscale (patente, certificat d'imposition,
attestation pour soumission, carte de contribuable, attestation au
régime du réel).
L'entreprise est depuis Juin 2007, sous l'autorité du
Centre des Impôts des Moyennes Entreprises situé à Douala.
Ce passage correspondait à l'atteinte d'un chiffre d'affaires annuel
supérieur ou égal à 100 000 000 (cent millions) FCFA. La
Déclaration Statistique et Fiscale 2006 déposée au CDI de
la Sanaga Maritime en mars 2007 présentait un chiffre d'affaires hors
taxe de 134 413 326 FCFA, d'où le changement de tutelle.
Le Tribunal de Première Instance d'Edéa
délivre l'attestation de non faillite, et l'inscription au registre de
commerce. Les relations de la SMF avec cette instance n'interviennent en
général qu'une fois par an.
La Sous Préfecture d'Edéa 1er ,
rencontre une à deux fois par an les partenaires économiques de
l'arrondissement. Il s'agit la plupart du temps, de rencontres pour solliciter
des financements à
40 Voir supra, tableau 1, pour les montants de la
production vendue à ALUCAM en 2004 et 2005.
41 Echéancier de paiement accordé sur
plusieurs années par le Directeur de la CNPS aux entreprises redevables
d'une dette importante auprès de ses services.
l'occasion des fetes nationales.
La Délégation Départementale du Travail
et de la Sécurité Sociale de la Sanaga Maritime entre en contact
avec la SMF, en réaction à certaines requêtes des
employés, ou pour mettre l'accent sur le respect d'une disposition du
Code du Travail de la République du Cameroun. Par exemple, dans la
documentation de l'entreprise se trouvait la lettre circulaire N°66
MINTSS/DPTSS/L/DDTS/SM du 14/03/2006, signée par le
Délégué Départemental du Travail et de la
Sécurité Sociale, aux employeurs de la Sanaga Maritime, portant
sur les obligations en cas de résiliation ou de rupture du contrat de
travail. Des requêtes ont aussi été soumises par le
personnel auprès de cette institution, notamment pour la remise à
niveau des primes d'ancienneté et des avancements gelés depuis
2004. En outre, l'inspection du travail effectue des contrôles annuels
pour la vérification du Registre Employeur et les élections de
délégués du personnel. La Délégation
Départementale de l'Emploi et de la Formation Professionnelle collecte
les données annuelles sur l'état de la main d'oeuvre au sein de
la structure.
A l'observation, l'équipe a réalisé que
l'entreprise ne se tournait pas suffisamment vers ses partenaires publics, pour
solliciter des informations sur les nouvelles normes et réglementations,
ce qui constituait un handicap. Elle se contentait d'obtenir les documents
administratifs nécessaires à la poursuite de ces
activités. Par exemple, en analysant les bulletins de salaires des
employés et la masse salariale de l'entreprise, on se rendait compte que
le calcul de l'allocation de congés et de la durée totale de
congés ne respectait pas la législation en vigueur, à la
défaveur de l'entreprise. Ainsi, la durée principale de
congés était calculée sur une base de 2 jours par mois de
travail, ce qui équivaut à 24 jours ouvrables, avec des
bonifications de 2 jours ouvrables par période continue de 2 ans, ce qui
correspond aux dispositions prévues par la convention collective du
commerce. Pourtant, l'entreprise est régie par la convention collective
des industries de transformation, comme son unique client ALUCAM. Cette
dernière fixe la durée principale de congés à 1, 5
jours par mois de travail, ce qui équivaut à 18 jours ouvrables.
En outre, elle prévoit, une bonification de congés de 2 jours
ouvrables par période continue de 3 ans pour les salariés des
industries de transformation.
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