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Dossier médical informatisé des travailleurs soumis à  la surveillance de santé

( Télécharger le fichier original )
par Jean-Frédéric Delinte
ICHEC - FUNDP - Certificat en management de la sécurité des systèmes d'information  2012
  

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5. Les droits des travailleurs en matière de dossier de santé

Dans la sous-section 5 de la section 8 del'arrêté royal du 28 mai 2003 relatif à la surveillance de santé des travailleurs nous notons déjà les premiers éléments repris ci-après.

Le travailleur a le droit de prendre connaissance de l'ensemble des données médicales à caractère personnel et des données d'exposition constituant son dossier de santé. La demande de prise de connaissance, ainsi que les demandes de correction ou de suppression de données objectives médicales à caractère personnel faisant partie du dossier de santé se font par l'intermédiaire du médecin choisi par le travailleur.

L'accès au dossier de santé est confirmé avec la loi relative aux droits du patient du 22/08/2002 mise à jour le 22/12/2006, article 9 paragraphe 2. Un autre élément important qui se trouve dans ce paragraphe stipule que les annotations personnelles d'un praticien professionnel et les données concernant des tiers n'entrent pas dans le cadre de ce droit de consultation. Si le médecin ne souhaitepas communiquer des informations celles-ci devront être encodées dans les notes personnelles.

L'article 9, paragraphe 1, de la loi relative aux droits du patient rappelle que le travailleur a droit, de la part du médecin, à un dossier de santé tenu à jour et conservé en lieu sûr. Cette loi renforce les exigences de la loi sur la vie privée concernant les données médicales.

Le travailleur pourra demander au Directeur Médical quelles sont les personnes qui ont accédé à son dossier. La consultation des notes personnelles du médecin par contre ne sont pas consultables par le travailleur (Art9 § 2 de la loi relative aux droits du patient).

Il ne faut pas perdre de vue le cas oùle dossier médical concernerait un mineur. Les droits fixés par la loi sont exercés dans ce cas par les parents ou le tuteur ayant autorité sur le mineur.

Les travailleurs doivent être informés du fait que leur dossier est informatisé,à défaut faire référence aux textes légaux autorisant la constitution de celui-ci. Au Cesi, l'information est intégrée sur nos convocations médicales.

Au moment où un employeur change de SEPP, les dossiers médicaux des travailleurs seront transférés via la CoPrev (association des SEPP) qui assurera et garantiraque les modalités définies par l'arrêté royal du 28 mai 2003 relatif à la surveillance de santé des travailleurs section 8 (la sous-section 4 plus spécialement Art. 90, se conformer aux principes et garanties que sont l'authenticité, la fiabilité et la confidentialité du dossier) seront respectées.

Le travailleur pourra avoir copie de son dossier de santé par l'intermédiaire de son médecin traitant (AR du 28 mai 2003 Art 91). La société a choisi de prendre le risque juridique de ne pas donner priorité à la loi sur le droit du patient qui permet au travailleur de recevoir après la consultation une copie de son dossier de santé.

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