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Dossier médical informatisé des travailleurs soumis à  la surveillance de santé

( Télécharger le fichier original )
par Jean-Frédéric Delinte
ICHEC - FUNDP - Certificat en management de la sécurité des systèmes d'information  2012
  

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3.2. Analyse de Risques

Cinq risques majeurs ont été pris en compte et pour lesquels une attention toute particulière a été donnée :

1. La réticence du personnel à utiliser l'outil par manque de connaissance et de motivations, notammentà cause des bugs répétitifs ou par manque de convivialité de l'application, aurait comme conséquence un abandon du projet par les médecins etdes problèmes organisationnels.

2. Les pertes d'informations encodées, suite entre autres à des synchronisations entre les systèmes ou des défauts d'enregistrement dans la base de données,pourraient avoir un impact juridique important et un coût financier allant jusqu'à la perte de gros clients.

3. Le manque de traçabilité des encodages qui provoquerait un manque de visibilité d'imputation des actes. Les intervenants sur le dossier sont nombreux et ceux-ci ne sont pas toujours les mêmes pour un même dossier.

4. La curiosité du personnel ou l'accès aux données à caractère médical par des personnes n'étant pas soumises au secret professionnelqui provoquerait une perte de confiance dans le système ainsi que des risques juridiques et/ou des sanctions internes.

5. L'existence temporaire d'un double système ; le dossier papier et le dossier informatisé,ce qui pourrait provoquer une indisponibilité de l'information. Le personnel accéderait à l'application par « vague successive ». Cela impliquerait que certains utilisateurs auraient temporairement accès aux dossiers informatisés et d'autres pas.

4. Le contexte législatif et les avis de l'Ordre des Médecins

Le point de départ était le relevé de toutes les principales lois, arrêtés royaux et recommandationsen vigueur de l'Ordre des Médecins à respecter pour le dossier médical.

Nous allons ici dans un premier temps les énumérer. Ensuite, nous proposons de découvrir comment le contexte législatif et les avis de l'Ordre des Médecins nous ont aidésà la mise en place de la sécurité de l'information malgré d'importantes contraintes organisationnelles et informatiques.

· L'arrêté royal du 28 mai 2003 relatif à la surveillance de la santé des travailleurs,Section 8 - Le dossier de santé. Dans les sous-sections, il est clairement indiqué quelles sont les finalités, le contenu, les modalités de conservation, le transfert et les mouvements, les accès et le traitement automatisé.

· La loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

· L'avis du Conseil National de l'Ordre des Médecins du 24/10/2009 (Doc a127019), confirmant que la loi du 22 août 2002 Relative aux droits du patients'applique également pour l'examen médical effectué dans le cadre de la médecine d'assurances ou l'examen par le médecin contrôleur d'une mutualité ou par un médecin du travail.

· Recommandationsrelatives à la Sécurité des données transmises par Internet -Bulletin du Conseil national numéro 84, page 22 du20 février 1999.

· Laloi du 22 août 2002 relative aux droits du patientmise à jour au 22-12-2006.

· L'article 458 du code pénal qui sanctionne toute violation du secret professionnel.

· Code de déontologie médicale

o Articles55 à 70: Secret professionnel du médecin

o Articles 105 à 108 : Exercice de la médecine d'expertise

o Article 109 : Engagement du médecin à respecter le code de déontologie.

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