L'humanisation des lieux de détention au Cameroun

Paragraphe2 : Le caractère peu dissuasif des actions judiciaires engagées contre le personnel chargé de l'application des lois

La nature peu dissuasive des actions judiciaires entreprises découle de l'inadaptation des décisions rendues par les juridictions et du caractère exceptionnel des poursuites judiciaires engagées.

A- La rareté des poursuites

Le tableau n° 3 donne une idée assez précise des cas recensés par Commission Nationale des Droits de l'Homme et des Libertés (CNDHL), il y apparaît clairement qu'en 2007 cette structure a recensé 307 cas de violations alléguées des droits de l'homme. Cependant, le rapport du ministère de la justice sur l'état des droits de l'homme au Cameroun en 2007 ne relève que 96 cas de poursuites judiciaires enclenchées pour les cas de violation des droits de l'homme.^129(*) Ce rapport ne fait état d'aucun cas de poursuites engagées contre les magistrats, greffiers et autres fonctionnaires de l'administration de la justice, pourtant 82 cas d'allégations de violations du droit à un procès équitable ont été rapportés par la CNDHL en 2007. Le défaut d'initiative de poursuites judiciaires contre les fonctionnaires ouvre la voie à un régime d'impunité favorable à la violation des droits humains surtout lorsque les sanctions prononcées pour clôturer les rares actions judiciaires entreprises ne reflètent pas la gravité des exactions commises.

Tableau N°3 : nombre de cas de violations présumées des droits de l'homme traités en 2007 par la CNDHL

Typologie des violations	Siège (Yaoundé)	Antenne du Sud-Ouest
Droit à un procès équitable	80	02
Droit à la vie, à l'intégrité physique et morale	88	10
Droit à la sécurité et à la sûreté (arrestation et détention arbitraires)	46	25
Abus d'autorité et de pouvoir	15	14
Torture et traitements inhumains et dégradants	27	00
Nombre total de cas recensés	256	51

Source : Rapport 2007 du MINJUSTICE sur l'état des droits de l'homme au Cameroun

B- La complaisance des sanctions pénales prononcées contre le personnel chargé de l'application des lois

Les sanctions pénales prononcées à l'endroit des fonctionnaires des forces de maintien de l'ordre, si elles témoignent de la volonté de lutter contre les atteintes aux droits humains observées dans les lieux de détention ne sont pas toujours assez dissuasives par leur sévérité. Elles jettent même un doute sérieux sur l'aptitude de la justice à éradiquer les atteintes aux droits humains à travers la lutte contre l'impunité. De nombreux cas illustrent bien cette situation. Comme celui d'OLAMA Laurent et AMBELLIE Zacharie, fonctionnaires de police, déclarés coupables de torture par le TPI d'Ebolowa le 18.04.2007 et condamnés seulement à deux ans d'emprisonnement avec sursis pendant trois ans^130(*), des Gardiens de la paix MPACKO DIKOUME et NDIWA Joseph déclarés coupables de coups mortels par le jugement du 12.12.2006 par le TGI du Wouri et définitivement condamnés seulement à trois ans d'emprisonnement avec sursis pendant trois ans et de AMBATA Hermès René et NGOUMBA jean Dejoli Major, respectivement inspecteur de police et gardien de la paix reconnus coupables des actes de torture, arrestation et séquestration, coups et blessures simples par le TPI de Mbanga, mais uniquement condamnés à 50.000 frs cfa d'amende chacun.^131(*)

Dans certaines localités, les chefs traditionnels ont une telle importance que ceux-ci jouent également le rôle de responsable de maintien de l'ordre, au point d'entretenir une véritable force de police dans la localité et d'y ériger même les prisons. Le silence de l'administration ou la tolérance dont elle fait preuve à l'endroit de ces dépositaires de la tradition est tel que ces autorités traditionnelles semblent quelque peu au dessus de la loi. Et les sanctions pénales souvent prises à leur encontre semblent confirmer leur caractère de citoyen intouchables. C'est ainsi que les faits d'arrestation et de séquestration dont ils se rendent coupables sont sanctionnés avec légèreté. Si le cas de BAINA DEDAIDANDI, chef du village Doré-Tongo, poursuivi pour arrestation et séquestration, condamné par jugement N° 13/Crim du 16.08.2006 du TGI de la Bénoué condamné à 10 ans d'emprisonnement ferme^132(*) peut être cité comme un exemple à suivre dans la répression des atteintes au droit à la sûreté, de tels exemples restent minoritaires. En effet, de nombreuses affaires témoignent de la complaisance de la justice face à ce type d'atteintes. C'est le cas de :

-DJAOURO HAMADOU, chef du village Nyassar, condamné à 06 mois d'emprisonnement avec sursis pendant 03 ans par le TPI de Ngaoundéré pour les faits d'arrestation et de séquestration arbitraires.^133(*)

-ISSA MAOUNDE alias DJAOURO ISSA, chef traditionnel déclaré coupable d'arrestation et de séquestration arbitraires par le jugement n° 89/Cor. Du 29.07.08 du TPI de Tignère est condamné à un an d'emprisonnement avec sursis pendant trois ans.^134(*)

La complaisance des sanctions prononcées contre le personnel chargé de l'application des lois et la rareté  des poursuites judiciaires enclenchées contre eux les conforte dans le sentiment d'impunité en cas d'atteinte aux droits des personnes privées de leur liberté, encourageant ainsi de manière implicite la violation des droits reconnus à cette catégorie de personnes.

La dignité humaine suppose le respect inconditionnel de tout homme, quelque soit son age, son sexe sa religion, sa condition sociale, son origine ethnique, ou même son statut juridique.^135(*) Elle résulte de la conjonction du respect de l'intégrité physique et morale de la personne humaine et de la satisfaction de ses besoins vitaux. Le respect de l'intégrité physique participe donc du respect de la dignité humaine, tout comme l'exercice des droits processuels. Si les textes internationaux auxquels le Cameroun est partie protègent l'exercice des droits attributs, c'est à dire ceux inhérents à la personne humaine^136(*), la pratique reste minée entre autre par une application limitée de ces mesures pourtant internalisées dans les textes nationaux. L'absence d'un cadre juridique propice à la protection des personnes incarcérées doublée de la minimisation des principes juridiques internationaux qui leur sont applicables fait de l'Etat du Cameroun un terreau fertile pour la violation des droits des personnes privées de liberté avec pour conséquence directe, la dégradation des conditions de détention.

* ¹²⁹ Rapport sur l'état des droits de l'homme au Cameroun, pp 39-50.

* ¹³⁰ Rapport du MINJUSTICE sur l'état des droits de l'homme au Cameroun en 2007, p.44.

* ¹³¹ Rapport 2006 sur l'état des droits de l'homme au Cameroun, MINJUSTICE, p. 11.

* ¹³² Ibid.

* ¹³³ Rapport 2006 sur l'état des droits de l'homme au Cameroun, MINJUSTICE, p. 13.

* ¹³⁴ Rapport du MINJUSTICE sur l'état des droits de l'homme au Cameroun en 2007, op. cit p. 40.

* ¹³⁵ Encyclopédie wikipedia, http://fr.wikipedia.org/wiki/Dignité, consulté le 12.11.2008

* ¹³⁶ Lire GUIMDO (Bernard-Raymond), « Le droit d'accès à la justice administrative au Cameroun. Contribution à l'étude d'un droit fondamental », op. cit. P. 457.