SECTION II : FACTEURS REGLEMENTAIRES, INSTITUTIONNELS ET
FINANCIERS
Le retard de la réforme du système de paiement
du Trésor Public centrafricain, suivant les directives de la CEMAC, se
caractérise par un cadre légal, règlementaire et
institutionnel très limité, ainsi que par une difficulté
de règlement ou encore une insuffisance de liquidité.
2.1- Un cadre légal et règlementaire
très limités
Le cadre légal et le cadre réglementaire du
système de paiement du Trésor Public centrafricain reposent sur
plusieurs textes à la fois législatifs, généraux et
spéciaux. Il est soumis aux normes édictées par les
directives Sous-régionales relatives aux systèmes et moyens de
paiement et par les textes nationaux.
2.1.1- Les directives
Sous-régionales
Elles sont caractérisées par plusieurs textes.
Ces derniers cherchent à harmoniser la réglementation bancaire
dans les pays membres de la CEMAC, et à initier des réformes du
système de paiement dans toute la zone. Parmi ces textes, on a :
- la convention du 17 Janvier 1992 portant harmonisation de la
réglementation bancaire dans les Etats de l'Afrique Centrale ;
- le règlement n°1/00/CEMAC/UMAC/COBAC du 27
Novembre 2000, relatif à
l'agrément unique des établissements de
crédit.
Ces textes sont précurseurs de la réforme du
système de paiement de la zone. Ils cherchent à harmoniser la
réglementation bancaire en zone CEMAC afin de faciliter l'interaction
entre les établissements financiers de la zone. De même, ils
cherchent aussi à créer un cadre d'agrément unique pour
les établissements de crédit de la zone. Outre ces textes, il
existe aussi :
- le règlement n°02/03/CEMAC/UMAC/CM du 28 mars
2003 relatif aux systèmes, moyens et incidents de paiement ;
- le règlement n°01/11-CEMAC/UMAC/CM du 18 septembre
2011 relatif à l'exercice de l'activité de l'émission de
la monnaie électronique ;
- le règlement n°04/CEMAC/UMAC/CM du 02 octobre 2012
portant création du comité de stabilité financière
en Afrique Centrale.
Ces textes ont institué les réformes du
système et moyens de paiement dans la zone CEMAC. En effet, les
dispositions du règlement n°02/03/CEMAC/UMAC/CM relatif aux
systèmes, moyens et incidents de paiement précisent les
composantes des moyens de paiement des Trésors Publics et
établissements de crédits de la zone. Elles présentent
aussi la structure et l'architecture du nouveau système de paiement
à mettre en oeuvre par les Trésors et les établissements
financiers de la zone. Enfin, elles établissent les garanties
interbancaires ainsi que les atteintes aux systèmes de paiement de toute
la zone.
2.1.1.1- Les limites des directives
Sous-régionales
Les directives Sous-régionales semblent
limitées à deux niveaux : d'abord elles considèrent
les Trésors Publics au même titre que les établissements
financiers participant au système de paiement de la
Sous-région. Par conséquent, aucun Trésor Public ne
peut bénéficier d'un traitement particulier. Ensuite, les
sanctions prévues par ces d irectives ne sont relatives qu'au
fonctionnement du système de paiement et non à sa mise en oeuvre
; par conséquent, aucune sanction n'est prévue pour les
établissements de crédit ou les Trésors Publics de la
Sous-région qui n'ont pas pu arrimer leur système de paiement aux
nouvelles normes prévues par ces directives. Aucune contrainte
légale n'est donc prévue pour les participants, comme la RCA,
qui retardent encore la mise en oeuvre de ces nouvelles réformes.
2.1.2- Les textes nationaux
Les textes nationaux en matière du système de
paiement sont caractérisés par divers
règlements, lois et décrets. Parmi ces textes l'on
peut citer :
- la Loi organique n°06.013 du 03 Juillet 2006 relative aux
lois de Finances Publiques.
- le Décret n°07.193 du 12 Juillet 2007 portant
Règlement Général sur la Comptabilité
Publique ;
- la Convention de domiciliation de paiement des impôts
et taxes de l'Etat dans les
banques commerciales du 1er février 2010.
2.1.2.1- Les limites des textes
nationaux
Au niveau national, il est nécessaire de signaler
qu'aucun décret n'a été pris pour l'application des
directives de la Sous-région en matière de réforme du
système de paiement. En effet, parmi les différents textes
cités ci-dessus, la question relative au système de
paiement n'a pas été traitée dans toute sa
globalité ; ceci explique donc la portée très
limitée du cadre légal et règlementaire du système
de paiement du Trésor Public centrafricain.
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