1.3.2-Le Cadre Réglementaire
Le cadre réglementaire des entreprises définit
les règles auxquelles elles doivent se conformer. Il détermine
les conditions dans lesquelles les entreprises peuvent exercer leurs
activités, les obligations qu'elles ont envers les gestionnaires de la
ZIS ainsi que leurs responsabilités en cas de non-respect des
règles.
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? Les conditions d'exercice dans la Zone
d'Investissement Spéciale de Nkok
Les entreprises qui souhaitent intégrer la Zone
d'Investissement Spéciale de Nkok sont soumises à
différents types d'agréments qui sont fonctions des
activités envisagées. Cet agrément est un document
administratif qui donne aux entreprises l'habilité à exercer et
reconnait leur implantation dans la ZIS. Il fixe les délais dans
lesquels doivent être réalisés les projets, ainsi que les
conditions particulières de réalisation de l'investissement (Loi
n°0036/2018, art. 47). On distingue notamment l'agrément ZERP en
abrégé AZ ; l'agrément industriel à régime
privilégié en abrégé AIRP, et l'agrément de
recherche et éducation en abrégé ARE pour ne citer que
ceux-là (Loi n°0036/2018, art. 30). Les investisseurs doivent
également : respecter les lois et règlements en matière
d'environnement et de sécurité industrielle ; disposer d'un
savoir-faire avéré, présenter l'impact de l'investissement
en termes de développement industriel, de création d'emplois et
de diversification de l'économie ; présenter les capacités
de production pour le marché local et pour l'exportation selon
l'agrément souhaité etc. (loi n°0036/2018, art. 32).
Outre les dispositions de l'article 32, l'obtention de
l'agrément ZERP, suppose de pouvoir exporter au moins 75% des
marchandises transformées par l'usine. Pour ce qui est de
l'agrément industriel, l'investisseur est tenu de justifier d'un
investissement dans un secteur industriel prioritaire, identifié parmi
les axes de développement du pays, en particulier ceux relatifs à
la transformation industrielle dans les secteurs comme la santé ou de
l'industrie pharmaceutique (loi n°0036/2018, arts. 34,37).
? Des devoirs des investisseurs
Les entreprises admises au sein de la ZIS sont soumises
à la signature d'un cahier de charges fixant les engagements qu'elles
doivent respecter, en contrepartie des dépenses fiscales consenties par
l'État. L'entreprise signataire de ce cahier des charges s'engage donc
pour elle et l'ensemble de ses sous-traitants. La signature du cahier de
charges dépend de l'octroi effectif du bénéfice du
régime privilégié (Loi n°0036/2018, art.48). De
même, les investisseurs sont tenus de satisfaire les obligations
administratives prévues par décret n°0018/PR/MPIPPPAEA du
07/03/2023 portant réorganisation de la Zone Économique à
Régime Privilégié de Nkok. Les obligations sont :
- Informer l'Organe d'Aménagement et de Gestion sur le
niveau de réalisation de son programme d'investissement à la fin
de chaque semestre et lui fournir à la fin de chaque année
civile, un rapport du programme d'investissement et son activité.
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- Déposer sans délai, auprès de
l'Autorité Administrative, leurs comptes sociaux à chaque fin
d'exercice et en communiquer immédiatement la copie à l'Organe
d'Aménagement et de Gestion.
? Des droits des investisseurs à Nkok
Les entreprises installées dans la ZIS de Nkok
bénéficient des avantages fiscaux et douaniers sus
mentionnés dans le tableau (2, p.24). Le bénéfice du
régime privilégié est octroyé pour une durée
variable de 10 à 25 ans, en fonction du secteur d'investissement, du
montant de l'investissement et de l'impact sur l'emploi. Les entreprises ne
disposant pas d'un projet industriel entrant dans les conditions
d'éligibilité au régime privilégié, peuvent
s'installer dans la zone industrielle sans bénéficier de ce
régime. Elles bénéficient dans ces conditions, de
l'agrément industriel tel que prévu par la présente loi
ainsi que des commodités administratives et foncières offertes
par la ZIS.
Retenons que la Zone d'Investissement Spéciale de Nkok
bénéficie d'une situation géographique favorable à
la confluence de trois moyens de communication majeurs. Elle a
été créée dans l'optique de renforcer le secteur
industriel de la transformation du bois et a étendu son champ d'action
en permettant l'accès à d'autres secteurs d'activités.
C'est un territoire soumis à des législations fiscales et
douanières particulières.
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CHAPITRE 2 : GESTION DES DÉCHETS DE BOIS BRUTS
DANS LA ZIS DE NKOK
Comprendre la gestion des déchets de bois bruts dans la
ZIS de Nkok nécessite de dresser un tableau de la production de ces
déchets, des modes de gestion développés, avant d'arriver
aux formes de valorisation pratiquées par les entreprises
dédiées.
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