1.3.1-Le Cadre juridique et institutionnel
? Le Cadre juridique
Les normes de transformation du bois au Gabon sont contenues
dans la loi n°16/2001 portant Code forestier en République
Gabonaise. Ce Code définit les attentes des politiques en matière
de transformation du bois et les différents niveaux de transformation
rencontrés dans les industries. Comme susmentionné, la
législation forestière distingue trois niveaux de transformation
du bois : la première transformation comprend le sciage, le
déroulage, le tranchage et le séchage ; la deuxième
transformation, inclut la production de panneaux et la fabrication de produits
standards tels que les moulures et les parquets ; et la troisième
transformation concerne les produits et les articles finis de menuiserie et
d'ébénisterie (Code forestier, 2001, art. 223, 224, 225).
À ces trois niveaux de transformation, on pourrait y ajouter
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un quatrième niveau dédié à la
valorisation des rebuts ou déchets de bois. La figure 2
représente notre perception des niveaux de transformation au Gabon.
Figure 2 : Les niveaux de transformation du
Bois
Première
transformation
( Sciage,
Déroulage,
Tranchage
et
séchage)
Deuxième
transformation
(Panneaux,
moulures
parquets)
Valorisation des rebuts
Troisième
transformation
(produits de
menuiserie et
ébénisterie)
Réalisation : OBONE MBA Cécilia A, 2024
Cette figure montre que les déchets issus de tous les
niveaux de transformation devraient faire l'objet de valorisation. La
priorité des entreprises exerçant dans l'industrie de la
transformation du bois, est d'améliorer leur rendement matière en
atteignant un taux de transformation qui évolue jusqu'à 75% (Code
forestier, 2001, art. 227). Dans cette optique, la valorisation des
déchets de bois bruts représente une alternative
intéressante. D'ailleurs, le Code forestier reconnait de façon
implicite cette valorisation. En effet, l'article 220 dispose que : «
L'industrialisation de la filière bois est l'ensemble des
activités pratiquées au moyen d'outils simples ou de
chaînes complexes de production en vue de la transformation du bois ou de
« ses sous-produits » en produits semi-finis ou finis. ».
L'article 221 renchérit en indiquant que l'industrialisation de la
filière bois vise la promotion de l'utilisation rationnelle des produits
ligneux, le financement de la gestion durable des forêts ; la
création de la valeur ajoutée. Ces spécifications des
attentes peuvent être comblées par le secteur de la valorisation
qui tente de minimiser le gaspillage des matières en favorisant la
transformation du bois sous diverses formes.
Toutefois, il faut signaler l'absence de textes juridiques
proprement dits sur la valorisation des déchets de bois, inscrits dans
le Code forestier. De même, bien qu'il y ait au sein du ministère
des eaux et forêts, une direction technique de la valorisation des rebuts
industriels du bois et de la promotion des bioénergies (DVRIBPB), il y a
un vide juridique sur la question des
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déchets industriels de bois en matière de
gestion, de classification des rebuts ou d'orientation sur la valorisation.
Pour ce qui est de l'interdiction aux entreprises de
brûler leurs déchets de bois, cette décision a
été prise sans une large consultation des opérateurs qui
exercent dans le domaine. Elle résulte exclusivement de la
volonté du gouvernement et n'est pas réglementée par des
textes de loi. L'objectif est d'inciter les entreprises à adopter un
comportement plus respectueux de l'environnement dans la zone concernée.
L'absence de législation apparaît comme un inconvénient,
car la simple volonté gouvernementale ne pourrait suffire à
contraindre les entreprises à changer de méthodes dans la gestion
de leur déchet de bois. Il aurait été
préférable de s'appuyer sur des lois interdisant la combustion
des déchets de bois et favorisant leur valorisation, ce qui aurait
représenté une méthode plus efficace pour encourager leur
participation à la politique de protection de l'environnement
désirée par le gouvernement gabonais. Néanmoins, il faut
noter que les aspects liés à la valorisation des déchets
sont déjà évoqués dans le code de l'environnement
à travers l'article 97 qui dispose que « Le traitement des
déchets est prioritairement opéré par réduction
à la source, et ce, de manière à réduire le
gisement global. À cet effet, les déchets produits doivent
être réutilisés ou recyclés [...] » (Loi
N°007/2014).
? Le Cadre Institutionnel
Les activités de transformation du bois dans la ZIS de
Nkok sont encadrées par un ensemble d'organes parmi lesquels : l'Organe
d'Aménagement et de Gestion, l'Autorité Administrative et le
Comité de Suivi. Ces organes dont la définition des statuts et
l'attribution des rôles sont mentionnés dans la loi
n°0036/2018 du 08 février 2019, portant réglementation des
zones d'investissement spéciales et le décret
n°0018/PR/MPIPPPAEA du 07/03/2023 portant réorganisation de la Zone
Économique à Régime Privilégié de Nkok,
fonctionnent comme suit :
? L'Organe d'Aménagement et de Gestion
L'Organe d'Aménagement et de Gestion de la ZIS de Nkok
est en réalité la société Gabon Spécial
Economic Zone, en abrégé GSEZ S.A. C'est une entité de
droit privé en charge de l'aménagement, l'organisation, la
promotion et la gestion de la ZIS de Nkok. Il fonctionne sur la base d'un
cahier de charge définissant les droits et obligations du
concessionnaire. Cet organe détient en pleine propriété,
l'assiette foncière de la ZIS ainsi que le terrain constituant son
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périmètre ; les servitudes créées
sur les terrains de la ZIS et les propriétés adjacentes
définies dans le plan cadastral et le titre foncier n°16767.
De façon pratique, l'Organe d'Aménagement et de
Gestion assure la réalisation et l'entretien des infrastructures et
commodités nécessaires aux industries et services (voie de
circulation, télécommunications, réseaux d'adduction d'eau
et d'électricité etc.). À l'intérieur de la zone,
il a en charge la location ou la vente de terrain, maisons, locaux commerciaux,
de même que la surveillance et la sécurité des parties
communes et des accès à la ZIS. La gestion des mouvements de
marchandises au sein de la Zone d'Investissement Spéciale (ZIS),
relèvent de sa compétence. Il est aussi chargé de la
promotion commerciale et industrielle de la ZIS, de l'accueil des investisseurs
et de l'aide à la formulation des demandes d'agréments.
? L'Autorité Administrative
L'Autorité Administrative de la Zone d'Investissement
Spéciale de Nkok est un service public à autonomie de gestion,
constitué par le regroupement géographique et fonctionnel de
l'ensemble des administrations et services de l'État. Elle intervient
dans le processus de création, de supervision, de contrôle et de
gestion de la zone. Elle est chargée de délivrer des
agréments, de s'assurer du respect du cahier de charges signé par
l'Organe d'Aménagement et de Gestion.
L'Autorité Administrative est placée sous
tutelle d'un Administrateur Général nommé par
décret pris en conseil des Ministres. C'est un agent public de
première catégorie ou un cadre du secteur privé,
justifiant d'une expérience professionnelle de cinq ans au moins dans
les domaines tels que l'économie, la gestion, le droit ou
l'administration. Il représente l'Autorité Administrative dans
tous les actes de la vie civile. L'Autorité Administrative comprend : le
service d'appui, le guichet unique et l'agence comptable.
Le service d'appui est un ensemble des services
nécessaires à la mise en oeuvre des missions de l'Autorité
administrative. Quant au guichet unique, il regroupe toutes les administrations
(23 pour être plus précise) auprès desquelles les
entreprises effectuent les formalités et démarches en vue
d'obtenir les autorisations administratives nécessaires à leur
installation ou à leur maintien dans la ZIS de Nkok. À titre
exclusif, ce service est chargé de l'accomplissement de l'ensemble des
formalités administratives relatives à l'implantation et à
l'exploitation des investissements dans la zone. De veiller, en matière
sociale au respect des lois et règlements en vigueur en
République Gabonaise. De délivrer l'ensemble des permis, visas et
toutes autres autorisations nécessaires au bon fonctionnement des
entreprises. De recevoir, traiter et contrôler
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l'ensemble des déclarations en matière fiscales
douanières et sociales ainsi que toutes autres communications
imposées aux entreprises. Enfin, l'agence comptable quant à elle
s'occupe du versement financier d'octroi d'agrément par les
investisseurs.
? Le Comité de Suivi
Il est l'organe chargé du contrôle des avantages
consentis aux investisseurs installés dans la ZIS de Nkok. Il veille
également aux impacts des investissements sur la politique industrielle,
économique et sociale du pays, conformément aux dispositions de
l'article 27 de la loi n° 036/2018 du 08 février 2019
susvisée.
Pour une meilleure visibilité du cadre institutionnel
de la ZIS, cet organigramme a été réalisé (cf.
Figure 3).
Figure 3 : Organigramme des entités de gestion de
la ZIS de Nkok
service d'appui
Autorité
Administrative
Guichet Unique
Organe
d'Aménagement et de Gestion
Comité de Suivi
Agence
Comptable
Réalisation : OBONE MBA Cécilia A, 2024
Sur cette figure apparait l'ordre de commandement des
entités de la Zone d'Investissement Spéciale de Nkok avec en
tête l'Organe d'Aménagement et de Gestion.
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