La protection de l'enfant vidomegon au Bénin : mythe ou réalité ?

Section 2- Vers une protection spécifique des Vì?ómåg?'n en République du Bénin

La persistance de la dérive du Vì?ómåg?'n, son ampleur et ses conséquences montre clairement que la protection de l'enfant au Bénin s'avère incomplète. Cette situation est liée à l'absence ou l'insuffisance de mécanismes sûrs d'application des textes de loi du droit positif béninois. Elle s'explique également par un manque de volonté des autorités politiques, un refus de légiférer sur la pratique traditionnelle Vì?ómåg?'n et surtout d'un refus du personnel administratif d'appliquer les textes de lois en faveur des Vì?ómåg?'n. Acculées par la communauté internationale, les autorités béninoises ont envisagé depuis peu des mesures pour améliorer la condition des Vì?ómåg?'n en matière de protection de leurs droits. Ces mesures concernent des lois spécifiques complémentaires de protection (Paragraphe1) et des mesures sociales de protection (Paragraphe2).

Paragraphe 1- Les mesures complémentaires législatives et institutionnelles de protection des Vì?ómåg?'n

Face à la limite de la mise en oeuvre de la politique nationale de protection de l'enfant et conscients de l'ampleur du phénomène Vì?ómåg?'n et de ses conséquences, les pouvoirs publics béninois ont envisagé de faire mieux en imaginant une forme spécifique de protection des Vì?ómåg?'n. C'est ainsi qu'elles adopteront des mesures d'ordre législatif auxquelles viennent renforcer des mesures institutionnelles déjà existantes de protection de l'enfant.

1- Les textes complémentaires de protection du Vì?ómåg?'n

Au Bénin, nous assistons depuis les cinq dernières années à une prise de conscience de l'État sur la situation déplorable des Vì?ómåg?'n. Les pouvoirs exécutif et législatif sont décidés à assurer une protection complète aux enfants placés. Lorsque cet enfant est vulnérable, leur responsabilité est plus grande car tout se repose sur eux. Conscients que la situation ne saurait plus perdurer car elle risque d'affecter le développement du pays, les divers gouvernements ont mis au centre de leur politique de protection et d'actions les Vì?ómåg?'n sans pour autant les nommer concrètement. Ce qui pose toujours un problème de droit dans la protection de ces enfants.

À défaut d'une loi spécifique réglementant la pratique du Vì?ómåg?'n et de clarification du statut juridique du Vì?ómåg?'n, le gouvernement a opté pour l'adoption de lois certes réalistes et plus larges qui tiennent compte des réalités sociales capables de garantir une protection censée être profitable à tous les enfants mais toujours sans grand succès. En travaillant dans ce sens, l'Etat Béninois ne se conforme-t-il pas à l'article 20 de la Convention relative aux Droits de l'enfant, qui stipule: « Tout enfant qui est temporairement ou définitivement privé de son milieu familial (...) a droit une protection et une aide spéciales de l'Etat^80(*) ». Bref, il se refuse d'affronter la réalité nationale du Vì?ómåg?'n. Il prend tout de même des mesures qui concernent expressément les Vì?ómåg?'n. Parmi ces mesures législatives nous pouvons citer la loi N° 2003-03 du 03Mars 2003 relative à la répression de la pratique des mutilations génitales féminines en République du Bénin. Cette loi loin d'être une loi qui concerne toutes les mineures de moins de 18 ans, lutte contre certaines pratiques traditionnelles néfastes dont sont souvent victimes les Vì?ómåg?'n à savoir les mutilations génitales. Cette loi cherche avant tout à sauver les enfants placés d'une pratique culturelle imposée par la coutume qui a lieu à l'encontre de leur personne souvent sans leur consentement et celui de leurs parents génétiques. En procédant de la sorte l'État protège les enfants placés et privés de leur milieu familial de base.

Nous retiendrons également la loi N° 2002-07 du 24 août 2004 portant Code des Personnes et de la Famille en République du Bénin. Cette loi règle la question de la coutume et du droit moderne en ce qui concerne les droits de la femme et particulièrement les droits successoraux des enfants légitimes et naturels. Cette loi présente un avantage certain pour les Vì?ómåg?'n qui peuvent désormais avoir droit à une part de l'héritage de leur tuteur ou tutrice lorsque durant toute leur vie, ils ont été considérés comme enfants de la famille d'accueil.

La loi N° 2006-19 du 05 Septembre 2006 portant répression du harcèlement sexuel et protection des victimes, vient renforcer la protection de nombreuses Vì?ómåg?'n dans la société. Selon l'article 1^er de cette loi, «  Constitue un harcèlement sexuel, aux termes de la présente loi, le fait pour quelqu'un de donner des ordres, d'user de paroles, de gestes, d'écrits, de message et ce, de façon répétée, de proférer des menaces, d'imposer des contraintes, d'exercer des pressions ou d'utiliser tout autre moyen aux fins d'obtenir d'une personne en situation de vulnérabilité ou de subordination, des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers contre la volonté de la personne harcelée^81(*) ». Cette loi concerne à plus d'un titre les enfants Vì?ómåg?'n notamment les filles qui subissent au quotidien les pressions sexuelles souvent de la part de leur tuteur ou de leurs enfants. La loi met un accent sur la vulnérabilité de la victime, du statut économique et social de l'enfant et laisse l'appréciation au juge afin de protéger l'enfant contre cette forme de violation des droits de la personne humaine. L'article 17 de cette loi évoque les mesures possibles que peut prononcer le juge lorsque la victime est une mineure. Il peut par exemple prononcer en gros des mesures de protection et d'éducation de la victime en autorisant soit une remise aux parents, soit un placement dans une institution ou un établissement public ou privé d'éducation, de formation professionnelle...etc. Cette loi punit d'une peine grave d'emprisonnement toute personne qui harcèle une enfant placée. Nous pouvons évoquer dans ce sens toujours l'arrêté interministériel relatif à l'interdiction et la sanction des pratiques comme la pédophilie, l'incitation à la débauche. Ces dispositions sont de nature à protéger les Vì?ómåg?'n contre le harcèlement de certaines personnes comme es patrons et pour ceux qui ont la chance d'aller à l'école contre les enseignants^82(*). Il s'agit d'un arrêté signé entre les ministères des enseignements primaire et secondaire et le ministère de la formation technique et professionnelle, qui vise à protéger les enfants vulnérables notamment les quelques filles qui ont accès à l'éducation et qui se trouvent éloignées de leur famille d'origine.

La disposition phare de protection complémentaire des Vì?ómåg?'n est intervenue en 2006 et concerne la loi relative aux conditions de déplacement des mineurs et de la répression de la traite d'enfants en République du Bénin. Il s'agit de la loi N° 2006- 04 du 05 Avril 2006 portant sur quelques dispositions fondamentales notamment les définitions, les conditions des déplacements des enfants à l'intérieur et l'extérieur du Bénin mais aussi des dispositions administratives, pénales et de quelques dispositions finales. Cette loi abroge toutes les dispositions antérieures relatives au déplacement et à la traite des mineurs y compris du décret N° 95-191 du 24 Juin 1995^83(*) et renforce par conséquent la protection des Vì?ómåg?'n. Elle définit et interdit formellement dans le droit béninois la traite et l'exploitation économique d'enfants. La loi fixe également les conditions de déplacement des mineurs à l'intérieur et à l'extérieur du pays. L'article 7 de cette loi dispose au plan interne qu'«  Aucun enfant ne peut être déplacé à l'intérieur du pays, séparé de ses parents biologiques ou de la personne ayant autorité sur lui, sans une autorisation spéciale délivrée par l'autorité administrative compétente du lieu de sa résidence, sauf décision judiciaire ou les cas spécialement recommandés par les services sociaux et les services sanitaires^84(*) ». L'article 8 précise que « Nul ne peut recevoir un enfant sans s'être assuré de l'accomplissement de la formalité administrative prévue à l'article 7 de la présente loi. Tout enfant accueilli par une personne en un lieu autre que celui de la résidence de ses parents biologiques ou de la personne ayant autorité sur lui, doit faire l'objet d'une déclaration à l'autorité administrative territorialement compétente du lieu d'accueil dans les soixante douze heures de son arrivée sous peine des sanctions prévues à l'article 18 de la présente loi^85(*) ». Ces deux articles essaient de réglementer implicitement le déplacement des Vì?ómåg?'n à l'intérieur du territoire national et obligent les tuteurs potentiels et les parents à remplir des formalités. Cette obligation est un gage de protection des enfants placés victimes jusque-là de traite et d'exploitation économique. Pour ce qui est du déplacement à l'extérieur, la loi à travers son article 12 dispose que « Tout enfant béninois non accompagné de son père, de sa mère ou d'une personne ayant autorité sur lui ne peut quitter le territoire national sans une autorisation spéciale délivrée par le maire de son lieu de résidence, sauf décision judiciaire ou les cas spécialement recommandés par les services sociaux et les services sanitaires. L'autorisation de sortie à la demande du père, de la mère ou d'une personne ayant autorité sur lui doit comporter les mentions suivantes: son lieu de provenance; sa destination; le motif de son voyage; l'identité de la personne qui l'accueille, de l'établissement ou de l'institution où il se rend^86(*) ».

La loi du 05 Avril 2006 comme nous pouvons le constater durcit les conditions de placement des enfants autant des zones rurales vers les centres urbains que vers les pays de transit ou de destination où ils y sont naturellement exploités. Elle fixe des sanctions administratives et pénales contre les autorités politico-administratives mais aussi pour les parents géniteurs, qui transporteraient ou déplaceraient illégalement un ou plusieurs enfants à l'intérieur ou à l'extérieur du Bénin. Les peines encourues sont assez lourdes en termes d'années d'emprisonnement. Elles peuvent aller de 20 ans d'emprisonnement ferme à la perpétuité si l'enfant meurt au cours du déplacement ou disparaît dans une opération de traite. Les peines sont identiques pour le trafiquant et le complice qui font ont recours à la force, à la contrainte, l'enlèvement, la fraude, la tromperie, la ruse, l'abus de confiance ou d'autorité pour enrôler un enfant. Il est en de même lorsqu'il fait usage de privation d'alimentation, de soins, d'incitation à la débauche, d'attentat à la pudeur, de viol, de coups et blessures volontaires ou de toutes autres formes d'actes de violences. La loi punit également la tentative et la complicité en matière de déplacement et de traite d'enfants et double les peines en cas de récidive. Désormais tout citoyen auteur ou complice de déplacement illégal de mineur ou de traite est puni au regard de la loi. Les autorités politico-administratives qui refusent jusque-là d'appliquer les textes en matière de protection des droits de la personne de l'enfant seront également punies, rétrogradées dans leur carrière voire radiées de l'administration publique et emprisonnées. La loi punit aussi les acquéreurs indélicats d'enfants qui ne se conformeraient pas aux dispositions législatives en vigueur. Ces derniers encourent lorsque leur responsabilité est avérée une peine comprise entre 6 et 24 mois assortie d'une amende de 500.000 à 5.000.000 F CFA. Comme le pensent certains sociologues et juristes béninois, cette loi semble s'attaquer à aux manifestations de la dérive du Vì?ómåg?'n et de tenter une réglementation du placement d'enfants en République du Bénin. C'est une arme contre la maltraitance, l'exploitation économique en gros contre la violation des droits des Vì?ómåg?'n et de leur traite en direction des pays de la sous-région et du continent. Pour notre part, cette ultime loi s'attaque à un élément déterminant de la dérive du Vì?ómåg?'n en durcissant les conditions de déplacement et les possibilités de traite dont sont victimes les enfants placés mais ne règle pas le problème essentiel qui est celui de l'adoption d'une loi sur la pratique de placement d'enfants.. Espérons qu'elle soit effectivement appliquée au plan national et complétée par le code de l'enfant déjà élaboré et en étude au parlement. Ces différents textes juridiques de protection complémentaire des Vì?ómåg?'n, sont accompagnés de mesures de renforcement des structures de protection de l'enfant.

2- Les nouvelles mesures institutionnelles de protection des Vì?ómåg?'n

Afin de poursuivre sa politique de protection complémentaire des Vì?ómåg?'n, le gouvernement béninois depuis un moment, a décidé de renforcer les structures de protection existantes afin de les rendre plus efficaces. Il consacre une bonne partie des moyens destinés à la protection de l'enfant à la lutte contre la violence à l'égard des Vì?ómåg?'n. C'est ainsi que le gouvernement a renforcé les structures pionnières en matière de lutte contre la violence et à la maltraitance à l'encontre des Vì?ómåg?'n. Il a décidé de renforcer plus particulièrement la Brigade de Protection des Mineurs en la dotant d'un logiciel de collectes de données et de nouveaux matériels. L'État a aussi entrepris dans le cadre du renforcement de la Brigade de Protection des Mineurs de recruter du personnel qualifié et spécialisé dans la protection de l'enfant. Il envisage pour accompagner l'institution de former des Officiers de Police Judiciaires (OPJ), des Agents Supérieurs de la Police Judiciaire et de Gendarmerie sur le droit des enfants. Cette implication des commissariats et de la gendarmerie doit accentuer leur intervention en matière de protection de l'enfant surtout à travers le territoire national notamment dans des départements, communes où n'existe pas encore une antenne de la Brigade de Protection des Mineurs.

Au niveau du Ministère de la Justice de la Législation et des Droits de l'Homme, la Direction de la Protection Judiciaire de l'Enfance et de la Jeunesse a été aussi réformée avec en plus de la coordination de ses activités traditionnelles de délinquance juvénile, travaille sur la répression des infractions commises à l'encontre des Vì?ómåg?'n au plan national. La politique d'appui aux institutions a également touché les Centres Nationaux de Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence. Ces centres doivent depuis quelques années accueillir, former les Vì?ómåg?'n victimes de traite ou d'exploitation à un métier et leur assurer une insertion socioprofessionnelle. Les centres de sauvegarde ont désormais comme mission la réduction des lourdes problématiques des Vì?ómåg?'n qui les empêchent de s'épanouir convenablement dans la société. L'État s'est engagé à renforcer ces structures afin qu'elles puissent garantir aux Vì?ómåg?'n, l'assistance juridique et sociale nécessaires en matière de respect de leurs droits fondamentaux. Dans le domaine de la protection judicaire, le gouvernement essaie d'installer progressivement dans les départements les tribunaux pour mineurs avec des juges pour mineurs pouvant connaître des affaires impliquant les mineurs notamment ces enfants placés appelés Vì?ómåg?'n. Il déploie d'énormes moyens financiers afin de former des éducateurs, des jeunes pour la sensibilisation des droits de l'enfant et la lutte contre la traite et l'adoption illégale d'enfant connue sous le terme de Vì?ómåg?'n.

La Cellule Nationale des Enfants et Situation Difficile, créée en 1994 à la suite d'une étude de l'Unicef, est appuyée financièrement par le gouvernement afin qu'elle puisse travailler dans le sens de la garantie des droits des enfants difficiles notamment les enfants de la rue et des Vì?ómåg?'n. Cette cellule qui travaille sur la base d'un plan annuel est placée depuis sous la responsabilité du Ministère en charge des questions sociales notamment de la Direction de la Protection Sociale de l'Enfant (DPSE). La cellule mène des actions salutaires en termes de protection de l'enfant notamment des séances d'Information-Éducation- Communication à l'endroit des parents et toutes les personnes ayant à charge la garde ou l'éducation d'un enfant dans la société. La cellule a tenu jusqu'à nos jours de nombreuses séances radio et formé des milliers d'alphabétiseurs et d'animateurs en milieu rural sur les droits de l'enfant surtout pour que ceux qui ont moins de 14 ans ne soient plus placés et qu'ils soient scolarisés jusqu'à la fin des enseignements primaires. La cellule est à l'origine avec le soutien de l'Unicef du film « Le Destin d'Assiba » dont les échos retentissent dans les ménagers ruraux.

Quelques autres initiatives méritent d'être soulignées. Il s'agit en autres de l'installation des commissions nationale, départementale et locale des droits de l'enfant (CNDE, CDDE, CLDE), l'équipement des Centres Sociaux et l'aide à la mise en réseaux d'ONG nationales érigées en réseaux de lutte contre la violence faite aux enfants, contre le trafic, la traite et l'exploitation. Nous ne manquerons pas d'évoquer également la mise en place d'une cellule dite Enfant Ayant Besoin de Mesures Spéciales de Protection (EABMSP). Le gouvernement a favorisé ces dernières années la création d'un parlement des enfants qui participe à l'exécution d'activités de lutte contre les violences subies par les enfants dans la société béninoise d'aujourd'hui et surtout de la défense des droits des Vì?ómåg?'n.

* ⁸⁰ Convention Relative aux Droits de l'Enfant, 1989, Article 20.

* ⁸¹ Ministère de la Famille et de l'Enfant, «  Loi portant répression du harcèlement sexuel et protection des victimes en République du Bénin », Août2007, p 6.

* ⁸² Arrêté interministériel N°16/MEPS/METFP/CAB/DC/SGM/SA, 1^er Octobre 2003.

* ⁸³ Ce décret intervenu après la période du renouveau démocratique a fixé au milieu des années les nouvelles règles de déplacement des mineurs en exigeant des autorisations administratives de sortie du territoire des mineurs de moins de dix-huit. Ce décret dispose, qu'aucun enfant ne peut-être confié pour un déplacement à l'extérieur s'il n'a atteint quatorze ans, sauf dans les cas spécialement recommandés par les services sociaux et sanitaires.

* ⁸⁴ Article 7 de la loi 2006-04 d'Avril 2006 portant sur les conditions de déplacement des mineurs et répression de la traite d'enfants en République du Bénin, Ministère de la Famille et de l'Enfant, 2007, p 10.

* ⁸⁵ Ibid. p 11.

* ⁸⁶ Ibid. p 12-13.