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La lutte contre l'enrichissement illicite

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par Marc Stéphane José MGBA NDJIE
Université de Yaoundé II-Soa (Cameroun). - D.E.A 2008
Dans la categorie: Droit et Sciences Politiques > Droit Pénal
  

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CONCLUSION DE LA 11E PARTIE

211. Nous pouvons donc conclure en précisant que les sanctions répressives sont inexistantes l'absence d'incrimination comme l'absence de sanction ne permet pas de saisir le Juge pénal afin que celui-ci puisse infliger des peines aux personnes s'étant enrichis illicitement. II serait pourtant nécessaire de réprimer des comportements si nuisibles à la société pour éviter que la société ne soit en péril. Le recours aux sanctions civiles et administratives se présenterait avec une portée limitée. Les premières se manifesteraient par des conditions difficiles à permettre l'éviction du phénomène alors que les secondes ne pourraient que toucher ceux qui soit seraient de bonne foi , soit de mauvaise foi qui s'en sortiraient peut-être bénéficiaires du fait des faiblesses de la loi. Il serait donc important
pour le législateur camerounais d'agir sur le plan répressif, pour exprimer que la lutte contre l'enrichissement illicite n'est pas seulement une affaire de discours.


CONCLUSION GENERALE

212. La lutte contre l'enrichissement illicite a été amorcée au Cameroun. « Au demeurant, l'accent est mis davantage sur la prévention plutôt que sur la répression ; la
gestion par à coups 011 gouvernance de l'arrangement qui privilégie à titre principal, la iîiédiation sociale, à titre secondaire l'importante gamme de sanctions tant administratives (disciplinaires) que judiciaires (pémiales,) pouvant être prises, prononcées oit en cours de l'être »
. Cette réflexion récente d'un auteur207 concernant la corruption tient toute sa
pertinence en matière de lutte contre l'enrichissement illicite au Cameroun.

213. La Commission de déclaration des biens et avoirs n'a pas encore été mise sur
pied. Mais la loi fixant les modalités de cette déclaration a déjà été promulguée, publiée, attendant juste la Commission pour que celle-ci remplisse effectivement ses fonctions. Nous
pouvons aussi penser que la Conac jouerait effectivement son rôle pour dénoncer et faire puilir tous ceux qui auraient tenté de s'enrichir illicitement. Nous ne pouvons aussi que souhaiter que la société civile et les médias jouent pleinement leur rôle. Il faudrait donc
protéger les journalistes, les médias et renforcer leur rôle.208
Nous ne pouvons laisser de côté la coopération qui pourrait être effective au plan national si l'on évite le registre de politisation du droit de lutte contre l'enrichissement illicite.200 On ne pourrait également oublier que «l'entraide et la coopération sont des iiioi'ens de répression internationale » de l'enrichissement illicite.210

214. Le législateur camerounais devrait également incriminer et garantir des sanctions répressives exemplaires pour punir les infractions. Les sanctions civiles non dissuasives et pouvant s'avérer source d'injustice ne combleraient pas les lacunes, encore que les sanctions administratives expressément prévues par le législateur sont insuffisantes.

215. La lutte contre l'enrichissement illicite est un enjeu de développement. Puisque «Les actifs africains volés détenus dans des comptes en ban que à l'étranger équivalent à plus de la nioitié de la (lette externe du continent »211

216. Nous pouvons donc louer le travail effectué par les pouvoirs public camerounais dans le cadre de la lutte contre l'enrichissement illicite. Ils ont ratifié la Convention des Nations Unies et signer celle de l'Union Africaine qu'ils devraient également ratifier. Mais tout ceci serait judicieux par l'application effective de ces Conventions tant dans leurs dispositions que dans leurs buts. Nous ne voulons pas recommander des sanctions lourdes ou au contraires à la dignité humaine. Nous pouvons suggérer des sanctions répressives, exemplaires et bien évidement proportionnelles à la gravité des fautes. Cela pourrait donc C\ iter les uns et autres de s'enrichir illicitement. La société serait également fière de voir que ceux qui ont bafoué les principes de démocratie et de bonne gouvernance soient punis, reprimes, châtiés.

4(*)

217. Chaque organe en ce qui le concerne devrait donc jouer son rôle avec plénitude et apporter le soutien nécessaire aux autres. Le législateur camerounais devrait donc agir, prendre des dispositions nécessaires pour effectivement prévenir, détecter et punir les cas d'enrichissement illicite. Le combat ne serait donc pas vain si une Commission de déclaration des biens et avoirs propre à chaque catégorie d'assujetti indépendante jouait son rôle. Nous
pouvons suggérer l'importance des parlementaires dans cette lutte, même si les Conventions relatives à l'enrichissement illicite ne l'expriment clairement. Nous pensons que, dotés de moyens propres pour saisir directement la justice, les organes précités seraient plus efficaces. La lutte contre ledit phénomène sera utile dans l'objectif de faire de la pratique d'enrichissement illicite une activité risquée ou alors moins profitable. On assisterait dès lors à la manifestation de l'Etat de droit.

Index alphabétique

A P

Assujetti Présomption


20,25,27,29,31,33,36,68,87,113,173,175 -de culpabilité 3

-d'innocence 3,4,79,80,82

B

Blanchiment  10,107,112,112 bis, 115

C S

Confidentialité 34,35,98,99 Secret bancaire 91, 92,122,124

Corruption 1, 2,10,38,40,41,42,50 Suspension (de financement)201,202

D T

Déclaration Terrorisme 106,108
-des biens 20, 26,27,28,30,32,34,35,173 Transaction 175,196, 197,198, 199, 202
-de soupçon 86, 112,11 2bis
Déchéance 206,208,209
Délai 32,33, I 74,208
Dénonciation 53,90,97,1 12,1 l2bis
Détournement 10,144,153
Développement 9,135,215

E
Fntraide judiciaire 128
Extradition 126, 127

F

Formalité (de l'infraction) 7,180,182,183

I

Impunité 7,155,169,198
Inéligibilité 205,209
1n iolahilité 36

M

Mondialisation 134,135

N.B. : Les chitTres renvoient a la numérotation des idées


BIBLIOGRAPHIE

I. législation

- Constitution Camerounaise du 18janvier 1996

- Convention des Nations Unies sur la lutte contre la corruption de 2005
- Convention de l'Union Africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption de Il juillet 2003
- Convention interarnéricaine contre la corruption.

-- Rêglernent n°01 03 CEMAC-OMAC portant prévention et répression du blanchissement des capitaux et du financement du terrorisme en Afrique Centrale.

- Code pénal du Carneroun


- Code de procédure pénale du Carneroun


- Loi n 003 2006 du 25 Août 2006 portant déclaration des biens et avoirs


- Loi n°73 7 du 07 Décembre 1973 relative aux droits du trésor pour la sauvegarde de la fortune publique.

-Décret n 2006/088 du 11 mars 2006 portant organisation et fonctionnement de la Commission Nationale Anti-corruption.


- Décret n°2007 077 du 15 mars 2007 portant nomination du Président et Vice-président (le la Conac.
- Décret n°2007 078 du 15 mars 2007 portant nomination des membres du Comité de coordination de la Conac.


- Décret n°2007/079 portant nomination du Secrétaire Général de la Conac


2. Ouvrages

a. Ouvrages généraux

- ASCENCIO (H), DECAUX (E) et PELLET (A) sous la direction Droit international pénal cd Pedone 2000 1053 pages.


- BEZIZ-AYACHE (A) Dictionnaire de droit pénal général 2e ed ellipses 2003 2O6p


- CORNU (R) dir Vocabulaire juridique 4e ed PUF Quadrige 2003 97Op


- FOUQUET (E) dir Dictionnaire Hachette Encyclopédique 2003


- GUILLIEN (R) alu dir Lexique des termes juridiques Dalloz 14e cd 2003 592p


- HUET (A) et KOERING -- JOULIN (R) Droit pénal International PUF 2e cd Thémis 2001 425 pages.


- LUCA (R) et alu Petit Larousse illustré Larousse 1998


- MERLE (R) et VITU (A) Traite de droit criminel droit pénal général Cujas, 1990

- MERLE (R) et VITU (A) Traite de droit criminel procédure pénale Cujas, 1989 1008p


- MIL LARD (E) Théorie Générale du droit Dalloz collection connaissance du droit 2006

140 pages.


- PRADEL (J) Droit pénal général, Cujas 2000 733 pages


- IRADEL (J) Principes de droit criminel droit pénal général Cujas 1999 345 pages.


- STARK (B) ROLAND(H) BOYER(L) Introduction au droit Litec 5C éd 649p


- VERON (M) Droit pénal spécial 7C cd 1999 360 pages


b. Ouvrages spéciaux

- ALT(E) et LIJC (I) La lutte contre la corruption Que Sais-Je `? PUF 2003 127p


- AUBERGER (P) La démocratie à l'épreuve des marchés Econornica, 2003


- BEAUD (M) L'art de la thèse Découverte, 2004.


- CARBONNIER (J) Flexible droit pour une sociologie du droit sans rigueur 10e cd LGDJ 494p

- DECAUX (E) s/d Justice et droits de I' Homme Stedi Paris 2003.

- DELMAS-MARTY (M) et alu dir Vers des principes directeurs internationaux de droit pénal, ARPE 1995


- DELMAS-MARTY (M) et alu dir Criminalité économique et atteintes à la dignité de la personne. Bilan comparatif de propositions. Maison des sciences de l'l-lomrne. Paris 1997, 217 pages.


- MASCLET(J) Les règles de financement de la vie politiq in problèmes politiques et sociaux n° 667-668 1991 106 pages


- MBOUYOM (F-X) La répression des atteintes à la fortune publique au Cameroun,Yaoundé SOPECAM 282 pages.


- MELKEVIK (B) Réflexion sur la philosophie du droit Harmattan collection DIKE PU LavaI 2000 214 pages.


- MINKOA SHE (A) Droits de l'Homme et droit pénal au Cameroun, Economica 1999 321

pages.
- RIPERT (G) Le déclin du droit Paris LGDJ 1949.


- RIPERT (G) Les forces créatrices du droit Paris LGDJ 1959 430 pages.


- TRANSPARENCY INTERNATIONAL Combattre la corruption: Enjeux et perspectives, KARTHALA 2002, 356 pages


3. Articles de doctrine

- AKAM AKAM (A) Libres propos sur l'adage nul n'est censé ignoré la loi in RASJ Vol 4 n°1 pp. 3 1-54.


- BANDRAC (M) L'action en justice, Droit fondamental in Mélanges PERROT Nouveaux Juges , Nouveaux Pouvoirs pp l-17


- BAYART (JF) « Le crime transnational et la formation de l'Etat» In Globalisation et illicite en Afrique ; politique africaine N° 93 mars 2004 pp. 93-104.


- CARCASSONNE (G) «Société de droit contre Etat de droit» In Mélanges BRAIBANT (G) Dalloz 1996 pp 37-45.


- COSSON (J) « Les formes modernes de la criminalité économique et financière et ses rapports avec le crime organisé» In Mélanges VITU Cujas 1989 pp.l25-l36


- COTTIER (B) Justice et médias in Justice et droits de l'Homme sous la direction de DECAUX (E) cd stédi Paris 2003 pp 285-300.


- David (E) La responsabilité de l'Etat pour absence de coopération in jçt international pénal pp 123-135.


- DUFOUR (G) BARSALOU (O) et MACKAY (P) La mondialisation de l'Etat de droit entre dislocation et recomposition : le cas du Codex Alimentaires et du droit transnational Cahiers de droit Université Laval Vol 47, n°3 pp 475-5 14.
- GUIMDO (B-R) Le droit d'accès à la justice administrative au Carneroun Contribution à l'étude d'un droit fondamental. RASJ Vol 4 no I Pp 169-2 16.


- KAMTO (M) La chose publique In RASJ Vol 2 n°1 2001 pp 9-1 8.


- LANKARANI (L) La lutte contre la corruption in droit international pénal pp 603- 609.


- MEBU NCHIMI (JC) La problématique de la répression de la corruption en droit pénal camerounais in RASJ Vol 4 n°1 pp 79-93.


- MOURRY(J) La violence économique vice de consentement? Beaucoup de bruits pour rien'? Dalloz Affaires 2005 pp 369 et s


- NGONO (S) La présomption d'innocence RAS J 2001, pp 151 -162


- NIANG (A) Les individus en tant que personnes privées in Droit International pénal
PP 603-609.


- PONCELA (P) Par la peine, dissuader ou rétribuerin APD 1981 p 59-71.


- POUGOUE (P-G) Les figures de la sécurité juridique in RASJ pp 1-8


-- POGOUE (P-G) Les sociétés d'Etat à l'épreuve du droit OHADA in Juridis Périodique no 65 pp 99-102.


- RIVERO (J) « Etat de droit, Etat du droit» in Mélanges BRAIBANT op cit 609-6 14


- TRUCHE (P) et DELMAS-MARTY (M) «L'Etat de droit à l'épreuve de la corruption» in Mélanges BRAIBANT ibidpp 715-733


- UIP Le rôle des parlements dans la lutte contre la corruption. Document d'intbrmation de I'UIP mai 2001.


- VIAU (La) justice criminelle et médias : l'encadrement juridique de la liberté de la presse au Canada in Justice et droits de l'Homme op cit pp 300-32 1.

4. Thèses et mémoires

- AZEUFACK WADJEH (G.A) La répression du blanchissement des capitaux en droit camerounais, mémoire de DEA Mars 2006.


- BINDZI EDZIMBI (G) Les fondements de l'action d' Amnesty Imternational thèse de3e cycle en relations internationales IRIC 1993.


- MFOMO (SP) Lutte contre la corruption au Cameroun (1996-2006): Contribution à l'étude de l'élaboration de la mise en oeuvre d'une politique publique. Thèse de doctorat PhD en Science Politique UY II Novembre 2006.


- MINKOA SHE (A) Essai sur l'évolution de la politique criminelle au Carneroun depuis l'indépendance Strasbourg III 1987.


- TABOULACK FOKOU (C) La transaction en matière pénale Mémoire de DEA UY II FSJP
- TANEKE (E) Les infractions de corruption en droit pénal camerounais. Thèse de 3C cycle (doctorat).
- TAYO (R-A) Les infractions internationales en droit pénal camerounais, mémoire de DEA UYII FSJP mars 2006.


5. Revues de presse


- Billets d'Afrique et d'ailleurs n° 162 Octobre 2007.


- Mutations, n° du 27 Mars 2006 article de BATONGUE (A-B)


- Le Jour n° 0091 du 1er Février 2008.


- Le Monde , n° 30 Janvier 2008

6. Sites Internet

-www.google.com

-www.commission-refugies.for/CMR

-www.gov.cm

TABLE DES MATIERES

AVERTISSEMENT i
DEDICACES ii
REMERCIEMENTS iii
ABREVIATIONS iv
SOMMAIRE v

RESUME vi
INTRODUCTION GENERALE 1
PREMIERE PARTIE : LA LUTTE PREVENTIVE
8
CHAPITRE 1: LES ACTIONS PREVENTIVES 9
SECTION I: LA PREVENTION ETATIQUE 10
I
-- La déclaration des biens 10
A-
Les personnes et les biens à déclarer 10
1. Les personnes concernées 10
a. La Commission 10
b. Les personnes assujetties 11

2. Le régime des biens 12
a. Les biens à déclarer 12
b. Les exceptions 13
B- Les modalités de déclaration 13
1. Les délais de déclaration 13
a. La déclaration principale 13
b. La déclaration complémentaire 14
2 - Le sort des déclarations 14
a. La confidentialité 14
b. L'inviolabilité des locaux 15
II -- La Commission Nationale Anti Corruption 16
A- La Conac et la lutte
16
1. Organe de lutte contre la corruption 16
a. Corruption en générale 16
b. Enrichissement illicite en particulier 17
2. Organisation et fonctionnement de la Conac 17
a. Organisation 17
b. Fonctionnement 17
B. Les spécificités de lutte par la Conac 18
1. Les actions de lutte 18
a. La gestion des informations 18
b. Les études et investigations 18
2. Les modes de saisine 19
a. L'auto saisine 19
b. Les dénonciations 19
SECTION II : LA PREVENTION EXTRA ETATIQUE 20
I- La société civile 20
A- Les fondements de l'action de la société 20
1. La consécration textuelle 20
a. Les textes généraux 20
b. Les textes spéciaux 21
2- Les fondements idéologiques 22
a. La stabilité des Etats 22
b. Le principe de bonne gouvernance 22
B- Le rôle de la société dans la lutte contre l'enrichissement illicite 23
1. Les moyens de lutte 23
a. La participation à la gestion 23
b. L'éducation de la population 23
2. La modulation des abus des gouvernants 24
a. La collaboration avec le gouvernement 24
b. Les moyens de répression 24
II- Le rôle des médias 25
A- L'information du public 25
1. La vulgarisation de la loi 25
a. La publication de la loi 25
b. L'accessibilité de la loi 26
2. Le suivi de la pratique 26
a. Les cas d'enrichissement illicite 26
b. La pratique judiciaire 26
B -Les limites du rôle des médias 27
1.Les limites d'ordre privé 27
2. Les limites d'intérêt public 28

Conclusion du chapitre 28
CHAPITRE 2 : LA DETECTION 28
SECTION 1: LA COOPERATION AU PLAN NATIONAL 29
I
-- La coopération des personnes consultées 29
A-
La collaboration des personnes morales 29
1. I La coopération manifeste 29
a. La demande des instances compétentes 29
b. Les dénonciations 29
2. Les inopposabilités 30
a. Le secret bancaire 30
b. La confidentialité des titres 30
B- La collaboration des personnes physiques 30
1. Les moyens de coopération 31
a. les plaintes 31
b. les dénonciations 31
2. La protection des collaborateurs 31
a. La protection de la source d'information 31
b. Les exceptions 32
II -- L'apport incident de l'ANIF 32
A- Organisation, fonctionnement et rôle de l'ANTF 32
1. Organisation et fonctionnement 32
a. Organisation 32
b. Le fonctionnement de l'ANIF 33
2 - Le rôle de I'ANIF 33
a - Le blanchiment des capitaux 33
b - Le financement du terrorisme 33
B - L'incidence sur la lutte contre l'enrichissement illicite 34
1- La coopération des personnes autres que l'ANIF 34
a - L'obligation de déclaration de soupçon 34
b - La déclaration des tiers 35
2 - La limitation des cas d'enrichissement illicite 35
a - Un rôle préventif 35
b - La détection éventuelle de cas d'enrichissement illicite 36

SECTION 2: LA COOPERATION AU PLAN INTERNATIONAL 36
I
- La coopération manifeste 37
A
- La coopération financière internationale 37
1- Les renseignements 37
a - La demande d'informations 37
b - L'auto saisine 38
2 - La levée des obstacles 38
a - L'identité des personnes 38
b - Le secret bancaire 38
B - La coopération dans une perspective judiciaire 39
l-L'extradition 39
2-L'entraide judiciaire 40
II - Les conséquences de la coopération au plan international 40
A - La lutte contre l'impunité 40
l-Les sources de lutte 41
2-Le sort des individus auteurs d'infractions 41
B - Les cas de coopération spécifique à l'enrichissement illicite. 42
1 -La coopération avec les acteurs non étatiques 42
2-Les mesures concernant les pays en voie de développement 42
Conclusion du chapitre 43
Conclusion de la 1ère partie 43


Deuxième PARTIE: LA LUTTE CURATIVE 44

CHAPITRE 1: LES SANCTIONS PENALES 45

SECTION 1: LA PROBLEMATIQUE DES SANCTIONS PENALES 45

I - L'inexistence Des Sanctions Pénales Dans L'ordonnancement Juridique 45

A - Dans l'ordre interne 45
l-L'absence d'incrimination et de sanction 46
2-L'absence de mesures de substitution (inefficacité) 46

B - Dans l'ordre international 47
1- L'incrimination imparfaite 47
2 - Le renvoi à l'ordre interne pour la sanction 47

II - La violation du droit international par le législateur camerounais 48
A. - Le non respect des dispositions internationales 48
1-La non prohibition du comportement 48
2-L'absence de sanction 49

B - L'incompatibilité avec les buts des conventions internationales 49
1-Dans la lutte contre l'impunité 50
2-Des moyens inopportuns 50

SECTION 2: LES SOLUTIONS EVENTUELLES. 51

I- La primauté du traité sur la loi 51
A. - L'affirmation du principe en droit camerounais 51
1- Une prévision constitutionnelle 51
2-Une règle de droit pénal général 52
B - Les conséquences de la primauté du traité sur la loi. 52
l-Le contrôle de conventionalité des lois 53
2-La saisine du Juge 53

II - L'obligation de réaction du législateur camerounais 54
A -. Le respect des obligations conventionnelles 54
l- L'obligation d'incriminer 54
2- Le devoir de sanctionner 55

B - L'amendement de la loi sur la déclaration des biens 56
I -La Commission de déclaration des biens et avoirs dans ses missions 57
2- Les longueurs procédurales 58

Conclusion du chapitre 59

CHAPITRE 2: LES SANCTIONS NON REPRESSIVES 59

SECTION 1: LES SANCTIONS CIVILES 60

I - Les divers cas 60
A. - En cas de dommage à la structure 60
1- La compétence du Juge répressif 60
2- Le cumul des sanctions 61
B - En cas de non dommage à la structure 61
1- La saisine du Juge civil 62
2 - La juridiction compétente 62

II - Les sanctions civiles proprement dites 63
A. - Des sanctions civiles 63
1- Les dommages et intérêts

* 4 \IEOMO (S-P) Lutte contre la corruption au Cameroun (1990-2006) Contribution à l'étude de l'élaboration de l luise en oeu' re d'une politique publique. Thèse de Doctorat Ph.D en Science Politique IJY Il Novembre
7006 p435.
lnmsparcnc International Combattre la corruption : Enjeux et perspectives KARTHALA 2002, pp 207-205.
\I 10M0 (S-P) op cit.
L\KARAN1 (L) La lutte coutre la corruption in Droit International pénal op cit n°31.
Billets d'Afrique et d'ailleurs n° 162. Octobre 2007.
La lutte contre / `enrichissement illicite en droit camerounais 74

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