Droits des victimes devant la Cour Pénale Internationale

§3. La procédure de réparation initiée par la cour

La règle 75 §1^er du RPP stipule que si la cour entend procéder d'office, elle demande au greffier de notifier son intention à la personne ou aux personnes contre les quelles elle envisage de statuer et dans la mesure du possible, aux victimes, à toute personne et à tout Etat intéressé. Les destinataires de cette notification peuvent déposer des observations auprès du Greffe.

Si à la suite de la notification prévue dans la disposition 1 ci-dessus :

a) Une victime dépose une demande en réparation, il est statué sur cette demande comme si elle avait été déposée conformément à la règle94 ;

b) Une victime demande que la cour ne rende pas d'ordonnance individuelle pour cette victime ».^46(*)

La procédure à suivre lorsque la cour agit de son propre chef est complexe. En ce sens, la cour ne doit pas remplir un formulaire de réparation mais doit seulement manifester son intention de rendre une ordonnance accordant réparation aux victimes. Cette ordonnance accordant réparation ne peut intervenir que si la victime n'a pas présenté sa demande à ce sujet. Et dans ce cas, la cour ne peut accorder que des réparations à titre collectif. La cour dépend surtout de la décision des victimes. Car ce sont leurs intérêts qui servent de base à l'action de la cour. En fait, la phase civile n'est pas obligatoire ni pour la cour, ni pour les victimes.

* ⁴⁶ RPP, Règle 95.