Memoire Online - La fiscalité écologique en Tunisie

Je veux exprimer mes remerciements et ma gratitude à toutes les personnes qui m'ont apporté laide et l'assistance nécessaire à l'élaboration de ce travail.

Mes remerciements s'adressent en particulier à Mon encadreur Monsieur Arafat CHKIOUA, Avocat, Docteur d'Etat en Droit et Fiscalité et enseignant universitaire à l'ISÇ, s'est toujours montré à l'écoute et très disponible tout au long de la réalisation de ce mémoire, ainsi pour l'inspiration, l'aide et le temps qui il a voulu me consacrer malgré ses nombreuses occupations.

Je tiens à remercier Monsieur Najib WANEN, Comptable et Expert judiciaire aux prés des tribunaux, qui m'a dirigé durant la période de stage.

Ma reconnaissance s'adresse à mon amie Salha MCHIRI, qui m'a apporté son support moral et intellectuel tout au long de ma démarche.

J'exprime mes remerciements aux agents de bibliothèque de l'ISÇ Gabés et de la faculté de droit et des sciences politiques Tunis pour leur serviabilité.

Enfin, je tiens à remercier les membres du jury qui ont bien voulu accepter de valoriser ce travail.

Section 3 : Les engagements internationaux en matière écologique et exemples des éco- taxes 20

Section 4 : Distinction entre impôt, taxe et redevance en matière écologique 32

Section 3 : La liquidation des taxes écologiques Error! Bookmark not defined.

Deuxième partie : Des perspectives pour une fiscalité écologique sur le plan local en Tunisie 53

Chapitre 4 : Etude pratique : Une fiscalité écologique locale à Gabés ... Error! Bookmark not defined.

Mastère professionnel TCF ISG Gabés
Listes des figures
Figure1 : Projection du rôle et de la place de la fiscalité écologique	.39
Figure 2 : Les facteurs intervenants dans le transport et la dispersion de pollution	75
Figure 3: La quantité de so2 émis par le groupe chimique	.83
Figure 4: La quantité de NH3 émis par le groupe chimique	84
Figure5:La quantité de rejet de fluor par le groupe chimique	..85
Figure 6:La quantité de H2s émis par le groupe chimique	..86
Figure 7 : La quantité de NOx émis par le groupe chimique	87
Listes des tableaux
Tableau n°1 : Rapport annuel sur la qualité de l'air	75
Tableau n °2 : Production annuel de groupe chimique	82

Introduction générale

En Tunisie, la fiscalité écologique ne cesse d'évoluer et d'apporter un ensemble de mesures fiscales incitatives et ayant un effet positif sur l'environnement. Toutes les orientations nationales de la protection de l'environnement ont fait de cette nouvelle fiscalité un des instruments économiques majeurs pour la protection de l'environnement en Tunisie.

De prime abord, il importe de définir la fiscalité écologique, ou l'éco fiscalité ou encore la fiscalité verte. C'est cette fiscalité, dont l'objectif est de limiter les atteintes à l'environnement et d'inciter les contribuables à une consommation moins nuisible.

De ce fait, la fiscalité écologique a une double face liée à l'assiette des différentes taxes et qui se base sur une nuisance environnementale. D'une part, elle se manifeste à travers une fiscalité verte qui se base sur une incitation économique destinée à privilégier des produits et services écologiques. Alors, le prix des produits ou services moins polluants et plus respectueux de l'environnement est baissé et bénéficiant d'incitations fiscales et financières.

D'autre part, c'est le fardeau à travers une fiscalité écologique qui pénalise lourdement tous les produits et services ayant de fortes nuisances environnementales. Ainsi, on augmente le prix ou les taxes sur les produits ou services les plus polluants.

En outre, l'éco fiscalité, selon les spécialistes dans des pays développés, est définie ainsi : « elle présente, d'un point de vue économique, l'avantage de conduire chaque agent à arbitrer librement entre payer la taxe et polluer ou réduire sa pollution pour payer moins de taxe. Comme tous les agents consentent le même coût de réduction des pollutions puisqu'ils payent tous la même taxe, l'effort de réduction est identique pour tous. En ce sens, la fiscalité permet d'atteindre un objectif environnemental de façon efficace ».

Dans ce cadre, en Tunisie, on préconise toujours une importante réforme fiscale et une ampleur absolument inédite, en termes de nombre de mesures, de domaines environnementaux concernés, de montants en jeu et d'impacts sur les comportements des ménages et des entreprises : donner lieu à un bonus-malus sur les automobiles fort polluantes, éco-prêt à taux zéro, crédits d'impôt divers et autres pour protéger notre environnement.

En outre, dans notre pays, la fiscalité écologique se manifeste à travers une législation timide et peu mouvante, puisqu'elle est composée seulement de dégrèvements fiscaux classiques et

peu de taxes spécifiques à la protection de l'environnement, à cause de l'importance des coûts de cette politique.

Quant à l'échelle mondiale, toute taxe internationale à caractère écologique est écartée. A la lumière des travaux de la conférence de l'ONU de Rio de Janeiro (1992), une convention cadre sur le changement climatique a été adoptée et a débouché sur le Protocole de Kyoto (1997). Celui-ci a fixé des objectifs de réduction des émissions des GES de 5,2% en moyenne, pendant la période 2008-2012 par rapport au niveau de 1990, aux 36 pays signataires. Trois mécanismes ont été retenus pour les atteindre : la création d'un marché de permis d'émission négociables (MPEN), un mécanisme de mise en oeuvre conjointe (MOC) et un mécanisme de développement propre (MDP).

A cet effet, en Tunisie, une panoplie d'outils économiques est mise en place avec des mesures fiscales pour bien favoriser la politique nationale de protection de l'environnement. En fait, malgré la régulation de la matière environnementale, les divers agents économiques ne tiennent pas compte toujours des dommages que leur activité peut exercer sur l'environnement. Aussi, les incitations fiscales accordées avec l'encadrement des comportements et des pratiques, restent insuffisantes pour limiter les dommages causés et les menaces irréversibles à l'environnement.

La problématique, qui se pose est par conséquent la suivante : quelles sont les bases d'une fiscalité écologique générale en Tunisie qui seront adaptables en particulier sur le plan local ?

Il importe de préciser que le droit interne n'est jamais un obstacle à l'utilisation de l'outil fiscal au service d'une politique de protection de l'environnement fait - elle locale.

Il est utile de revenir à ce propos à une décision du Conseil constitutionnel français, du 28 décembre 2000 sur le projet de TGAP sur les produits énergétiques, où il a consacré, par un considérant de principe, et avec la plus grande clarté, la possibilité, pour le législateur, d'instituer des mesures fiscales positives à finalité purement dissuasive. Il a en effet estimé que le principe d'égalité ne faisait pas obstacle « à ce que soient établies des impositions spécifiques ayant pour objet d'inciter les redevables à adopter des comportements conformes à des objectifs d'intérêt général, pourvu que les règles qu'il fixe à cet effet soient justifiées au regard desdits objectifs ». Ainsi, le Conseil constitutionnel a vu dans la lutte contre l'effet de serre un « objectif d'intérêt général » de nature à justifier l'établissement d'impositions spécifiques à caractère incitatif.

Nous serons tenté de parler même dans la nouvelle où de l'après 14 janvier d'une certaine notion d' « intérêt général local ».C'est le cas de Gabés dont l'intérêt général local serait essentiellement « écologique » ou « environnemental » à cause de la pollution dont souffre la collectivité locale.

En Tunisie, sur le plan national, l'instauration d'une fiscalité écologique nécessite une critique de la politique fiscale tunisienne. En effet la consécration du principe de décentralisation fiscale est une obligation pour l'Etat. Il faut également dégager les difficultés à appliquer ce principe.

En plus, le fondement de la fiscalité écologique locale est lié à l'existence d'une fiscalité écologique en général en Tunisie : une fiscalité écologique nationale.

C'est pourquoi le présent mémoire portera sur la fiscalité écologique el les perspectives de son instauration en Tunisie sur un plan national et en particulier, sur un plan local.

Gabés étant, une collectivité locale des plus pollués (air, terre, eaux, agriculture ), cela

justifie de traiter d'un tel sujet, qui acquirent de ce fait un intérêt majeur.

Une réforme écologique locale est nécessaire et inéluctable, et cela passe par l'examen préalable du cadre général de la fiscalité écologique (première partie).

Les perspectives d'une fiscalité écologique locale en Tunisie exigent l'adaptation des solutions écologiques générales et nationales sur un plan local(deuxième partie).

Chapitre 1 : Introduction à la fiscalité écologique

L'humanité est entrée en état d'urgence écologique. Pollutions de l'air, de l'eau et des sols, perte de biodiversité, augmentation des risques naturels, raréfaction de ressources non renouvelables, dérèglement climatique... Le choc est brutal et les conséquences s'annoncent particulièrement graves. Dans ce contexte l'instauration d'une fiscalité écologique apparait comme une nécessité.

Donc, il importe de définir la fiscalité écologique, ou l'éco fiscalité ( section 1) en recourant aux principes cardinaux de son instauration (section2).En outre, il est utile de revenir aux différentes engagements en matière écologique(section3).

Reste à savoir enfin, si la fiscalité écologique se traduit en terme d'impôt, de taxes ou de redevances (section 4).

Section 1 : Notion de fiscalité écologique

Avant d'introduire la définition de la fiscalité écologique, il faut également étudier son évolution historique dans le monde.

Paragraphe 1 : Aspect historique de la fiscalité écologique

Parallèlement à l'idée d'une bonne gouvernance environnementale et aux voeux d'un développement plus soutenable l'idée d'une fiscalité écologique apparait à la fin du XX^e siècle avec la perspective d'une crise écologique globale liée à une pollution générale de la biosphère et à une sur exploitation des ressources et une empreinte écologique sans cesse croissante. Apparait dans certains milieux une volonté de réparer et protéger l'environnement. Elle est notamment marquée par le Sommet de la terre de Rio (juin 1992).

Des écotaxes, sont proposées, qui - notamment si elles contribuent à « internaliser les coûts externes » - devraient à la fois permettre de freiner les comportements directement ou indirectement destructeurs d'environnement, et financer les comportements vertueux . Elles nécessitent pour être efficace une réforme ou restructuration du dispositif fiscal (en supprimant les subventions aux activités polluantes, au profit des alternatives moins polluantes). L'environnement doit être transversalement intégré dans les critères fiscaux existant.

Les pays nordiques (concernant l'environnement, l'énergie, et les pesticides, pour le Danemark), puis l'Allemagne, la Grande-Bretagne et quelques autres pays ont réussi à introduire des taxes de ce type, avec un certain succès mais au prix de compromis importants. En revanche, l'approche écotaxe semble au moins provisoirement bloquée à l'échelle de l'Union européenne et des Etats-Unis. Une fiscalité du carbone se dessine dès les années 1990, qui sera détournée par les industriels et banques vers un marché mondial du carbone basé sur un système de permis d'émission, avec ventes et achats possibles de quotas et droits à polluer. Depuis les années 1990, dans le cadre de l'union douanière, l'Union européenne cherche à harmoniser les systèmes de taxation du marché intérieur, dont - parfois - au profit d'une lutte plus cohérente et concertée contre le changement climatique. Des propositions de directives sur la fiscalité et la taxation sont en négociation (dans les secteurs de l'épargne, de la TVA des transactions financières¹, de l'énergie et des transports au moins). La commission européenne propose une sorte de taxe Tobin qui à un taux de 0,1 % et de 0,01 % sur les contrats dérivés produirait environ 57 milliards €/an de recette fiscale pour l'UE ; La Commission propose que cette taxe prenne effet à compter du 1^er janvier 2014. Si des critères environnementaux guident sa redistribution, elle pourrait s'apparenter à une fiscalité écologique, mais ceci n'est pas évoqué par la commission, même si les régions d'Europe souhaitent des avancées en matière de fiscalité environnementale².

En 1991, peu avant Rio, D. Pearce introduit et popularise la notion de « double dividende » d'une taxation environnementale, qui favoriserait à la fois la protection de l'environnement et l'activité économique, notamment dans le domaine des énergies fossiles et de l'effet de serre³ ; le 1^er dividende provient d'une amélioration et généralisation des politiques environnementales, ici via un signal prix ; le second dividende est un moindre prélèvement

.1 Commission européenne, Taxe sur les transactions financières : pour que le secteur apporte une contribution équitable, consulté le 19/05/2012

² Commission européenne, Position des régions de la CRPM en matière de gouvernance environnementale, Synthèse des réponses au questionnaire sur l'évolution des formes de gouvernance lancé dans le cadre de la consultation ouverte par le « Livre blanc » de la Commission , mars 2002 ; voir page 5/10 (Concernant les « contrats tripartites » entre la Commission, les États et les Régions, « Ils devraient inclure l'ensemble des instruments au service de la politique de l'environnement en vue d'en renforcer sa mise en oeuvre et en particulier : les instruments économiques, la fiscalité environnementale et les systèmes d'indicateurs et d'informations »

³ Pearce D.W. (1991). «The Role of Carbon Taxes in Adjusting to Global Warning », Economies Journal, n° 101, pp. 938-948

sur le travail et le capital permis par l'émergence d'une nouvelle base fiscale. Plus tard, on parlera aussi de de stratégies «sans regret ».

En France, à 1964, une première redevance à but environnemental nait dans cadre de la Loi sur l'eau de 1964. Elle finance les Agences de l'eau, qui redistribuent l'argent ainsi récolté pour aider les industriels, collectivités et agriculteurs à s'équiper en station d'épuration et à mieux connaitre, qualifier et économiser la ressource en eau, de manière coordonnée à échelles des bassins versants.

En 1999 naît la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), également sur le principe pollueur-payeur. En 2000, le champ de la TGAP est étendu aux lessives, matériaux d'extraction, pesticides antiparasitaires et installations classées présentant un risque particulier pour l'environnement⁴ . L'objet de la taxe n'est pas toujours clair. Ainsi le produit de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) n'a jamais été explicitement affectée à l'environnement, ce qui brouille son image, freine l'internalisation des coûts environnementaux et peut réduire le "consentement à payer".

Le ministère en charge de l'environnement dénombrait en 2002 en France une quarantaine de taxes ou redevances, et à peu près autant de types d'exonérations fiscales visant à favoriser l'environnement.

Des fluctuations conjoncturelles, inerties et freins inattendus existent⁵. Par exemple dans le domaine pétrolier, la taxation des carburants a en partie été contrecarrée par des « innovations en grappe » (sismique 3D, forages directionnels et à grand déport, facilités par la modélisation et informatiquement assistés, avec apparition de forage offshore et de grande profondeur, puis « HT/HP » (haute température/haute pression), ou exploitant les gaz de schiste, des gaz à condensats grâce aux innovations techniques dans les domaines des fluides de fracturation et boues de forage) ; autant de modifications techniques qui ont, à plusieurs reprises, fait chuter les prix du pétrole ou du gaz brut, décourageant certaines alternatives,

⁴ La taxe générale sur les activités polluantes TGAP .liés à l'environnement

⁵ Helioui K. (1997). Double dividende d'une écotaxe en présence de fluctuations conjoncturelles et de rigidités de l'emploi, CIRED, document interne.

voire permettant la poursuite de gaspillage d'hydrocarbures, et surtout accentuant les émissions de gaz à effet de serre et certains dégâts et risques environnementaux⁶.

En Europe, Eurostat classe dans cette catégorie toutes les taxes « dont l'assiette est basée sur une nuisance environnementale » ; Les dispositions fiscales pouvant également être des mesures « positives » ayant des incidences sur les prix et le revenu des ménages ou des mesures « négatives » entraînant un renchérissement du prix des produits et services.

En 1999, l'Allemagne a instauré une nouvelle taxe environnementale sur la consommation d'électricité et a augmenté la taxe sur la consommation des huiles minérales. Ceci a nécessité des compromis (exonérations fiscales, dites «Spitzenausgleich» pour protéger la compétitivité de secteurs très consommateurs d'énergie, l'Allemagne a ainsi prévu des réductions d'écotaxes pour les gros consommateurs d'énergie de l'industrie manufacturière, mais aussi pour la production d'électricité par des centrales à production combinée, pour le transport ferroviaire et les transports publics locaux de passagers, pour l'agriculture, la sylviculture et la pêche⁷), ce que la Commission a admis(dans le cadre de son contrôle des règles de concurrence) parce que « même après avoir bénéficié du «Spitzenausgleich», une entreprise continuerait à supporter une pression fiscale supérieure aux taux minimaux d'imposition prévus par la directive européenne relative à la taxe sur l'énergie »⁸. Pour la Cour de justice des Communautés européennes (2006), « une écotaxe se caractérise par sa finalité environnementale et son assiette spécifique. Elle prévoit la taxation de certains biens ou services afin d'inclure les coûts environnementaux dans leur prix et/ou de rendre les produits recyclés plus compétitifs et d'orienter les producteurs et les consommateurs vers des activités plus respectueuses de l'environnement »⁹.

⁶ Hourcade Jean-Charles, Ghersi Frédéric. Le rôle du changement technique dans le double dividende d'écotaxes , In: Économie & prévision. Numéro 143-144, 2000-2-3. Économie de l'environnement et des ressources naturelles. pp. 47-68.

⁷ Commission européenne, Écotaxes allemandes: la Commission autorise la prorogation des allégements fiscaux après le 31 mars 2002

⁸ Communiqué IP/04/406 Bruxelles, le 30 mars 2004 http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.referenc IP/04/406 et format. La Commission autorise l'écotaxe allemande modifiée, y compris les règles particulières applicables aux plus gros consommateurs d'énergie, Bruxelles, le 30 mars 2004.

⁹ COMMUNIQUÉ DE PRESSE n° 74/06, L'écotaxe sur les granulats au Royaume-Uni ne constitue pas une aide d'état ; CJE/06/74 ; Date: 18/09/2006

L'Europe a envisagé¹⁰ la création d'écotaxes à grande échelle, pour une « solidarité européenne et solidarité internationale » mais Ce projet n'a pas encore abouti à un accord ni au plan européen ni au plan international. Mais les discussions se poursuivent en vue notamment d'un accord au niveau européen pour une application par étapes d'une telle taxe (...) Fonds spécifiques en faveur de la protection l'environnement dans tel ou tel secteur. Ces Fonds pourraient être alimentés directement par des taxes ou des prélèvements opérés sur des produits polluants, ou des installations polluantes ou sur des nuisances. Cela suppose, bien entendu, un degré élevé de coopération internationale et de consensus mondial.}}. Pour la jurisprudence européenne, le marquage des produits écotaxes permet d'assurer le contrôle de la perception de l'écotaxe ; C'est « une mesure d'accompagnement fiscal » ; ce n'est pas « une mesure de nature fiscale à l'instar des dispositions nationales établissant l'apposition de bandelettes fiscales apposées sur les produits soumis à accises »11

L'OCDE insiste pour sa part sur l'effet réel et potentiel d'une taxe sur l'environnement, c'est-à-dire l'effet sur les prix relatifs et sur les comportements¹².

Paragraphe 2 : Elément de définition et contexte international

La fiscalité environnementale¹³ se définit comme la fiscalité pesant sur les produits ou services ayant un effet sur l'environnement. Pour Eurostat, il s'agit de taxes « dont l'assiette est basée sur une nuisance environnementale ». Les dispositions fiscales peuvent être des mesures « positives » ayant des incidences sur les prix et le revenu des ménages ou des mesures « négatives » entraînant un renchérissement du prix des produits et services. L'OCDE, dans sa définition, met l'accent sur l'effet réel et potentiel d'une taxe sur l'environnement, c'est-à-dire l'effet sur les prix relatifs et sur les comportements.

¹⁰ Christiane Scrivener intitulé "Solidarité et civisme international : la contribution des écotaxes et de la fiscalité sur l'épargne"

¹¹ CJE/97/10 Activités de la Cour de justice et du tribunal de 1^re instance des communautés européenne ; 17-21 mars 1997, voire Aff. C-13/96 affaire opposant "Bic Benelux SA" à l' État belge, à propos de rasoirs jetables

¹² OCDE (2007), "L'Économie Politique des Taxes Liées à l'Environnement", OCDE, Paris.

La fiscalité environnementale peut être schématiquement définie selon trois approches distinctes :

Les pays nordiques ont été parmi les premiers à disposer d'une fiscalité écologique. Plus récemment, l'Allemagne et le Royaume-Uni ont développé une législation fiscale spécifique notamment dans le secteur de l'énergie. En général, l'introduction d'une éco fiscalité s'accompagne d'une restructuration d'ensemble du dispositif fiscal (suppression des dispositions fonctionnant comme des subventions à la pollution) et par une prise en compte des problématiques environnementales dans la fiscalité existante. L'Union européenne, dans le cadre du marché intérieur et de la lutte contre le changement climatique, a entamé un processus d'harmonisation au début des années 1990. Ainsi, des propositions de directives sur la taxation dans le domaine de l'énergie et des transports sont en cours de négociation.

Paragraphe 3 : L'interdépendance entre la fiscalité et l'écologie

À l'origine, il s'agit d'un anglicisme signifiant milieu c'est à dire le milieu terrestre ou aquatique dans lequel évolue un être vivant. Le terme environnement OU ecologie désigne actuellement la composante écologique du cadre de vie de l'homme, et est associé de façon sous-jacente aux problèmes de dégradation de la biosphère par suite de l'action anthropique :

pollution, modification du climat, surexploitation des ressources, désertification, déforestation.

Les sciences de l'environnement peuvent se définir selon A. Buttler¹⁴ comme l'étude de l'impact de l'homme sur son environnement, et intègrent des disciplines comme l'écologie, la chimie-physique, l'économie l'éthique et la politique.

Selon le rapport de l'OCDE(2007)15, L'environnement est défini comme « l'ensemble des éléments (biotiques ou abiotiques) qui entourent un individu ou une espèce et dont certains contribuent directement à subvenir à ses besoins », ou encore comme « l'ensemble des conditions naturelles (physiques, chimiques, biologiques) et culturelles (sociologiques) susceptibles d'agir sur les organismes vivants et les activités humaines ».

La notion d'environnement naturel, souvent désignée par le seul mot environnement, a beaucoup évolué au cours des derniers siècles et tout particulièrement des dernières décennies. L'environnement est compris comme l'ensemble des composants naturels de la planète Terre, comme l'air, l'eau, l'atmosphère, les roches, les végétaux, les animaux, et l'ensemble des phénomènes et interactions qui s'y déploient, c'est-à-dire tout ce qui entoure l'Homme et ses activités - bien que cette position centrale de l'Homme soit précisément un objet de controverse dans le champ de l'écologie.

Aussi bien, l'environnement¹⁶ peut être défini comme l'ensemble des éléments biotique ou abiotiques qui entourent un individu ou une espèce et dont certains contribuent directement à subvenir à ses besoins.

L'article L 110-1 du code de l'environnement définit l'environnement comme suit : « les espaces, ressources et milieux naturels, les sites et paysages, la qualité de l'air, les espèces animales et végétales, la diversité et les équilibres biologiques auxquels ils participent font partie du patrimoine commun de la nation ». 17

A cette définition, il y a lieu de rajouter le bruit, souvent considéré comme une atteinte à l'environnement, et qui fait l'objet de mesures fiscales.

¹⁴ A.BUTTLER « la nature des sciences de l'environnement :quels enjeux théoriques,pour quelles pratiques ? »la revue électronique Vertigo,vol 8 ,2 October 2008

¹⁵ OCDE (2007), "L'Économie Politique des Taxes Liées à l'Environnement", OCDE, Paris

Section 2: Les principes fondamentaux de la fiscalité écologique

On peut ici se référer à trois approches principales dont la portée et la concrétisation varient sensiblement. Tout d'abord, une fiscalité vouée à l'écologie peut privilégier l'application du principe « pollueur-payeur » .La second théorie privilégie le principe de double dividende et enfin l'affectation des ressources des écotaxes.

Paragraphe 1 : La consécration du principe du pollueur payeur

Le principe du pollueur-payeur est un principe économique qui favorise le recours aux lois de l'économie de marché pour assurer la protection de l'environnement. Il signifie que, idéalement, le prix d'un bien sur le marché doit refléter les coûts de la pollution, ou coûts sociaux, engendrés dans la production de ce bien ; on parle alors d'internalisation des coûts externes. Ces coûts comprennent les dommages subis par les éléments de l'environnement (eau, sol, faune, flore, écosystème, etc.) et par les êtres humains (dommages aux biens, à la personne). En situation de libre concurrence, le consommateur sera automatiquement enclin à acheter les biens les moins chers, qui seront aussi les plus écologiques, selon ce modèle théorique¹⁸. Étant donné le coût élevé lié à la réparation des dommages de pollution, il serait dès lors, dans la plupart des cas, beaucoup plus avantageux pour les industriels d'adopter dès le départ des méthodes de production moins polluantes que d'utiliser des procédés dommageables pour l'environnement et de devoir répercuter les coûts sociaux ainsi causés dans le prix des biens produits¹⁹.

Politiquement, le principe du pollueur-payeur se vend bien. Il frappe l'imagination populaire dans un sens favorable : pris à la lettre, il signifie pour le simple citoyen que les coûts de la lutte contre la pollution industrielle ne lui seront pas imputés. En fait, cette simplicité

¹⁸ - J.-P. BARDE et E. GERELLI, Économie et politique de l'environnement, Paris, Presses universitaires de France, 1977, p.137. « le pollueur cherchera à minimiser sa prise en charge des coûts de la pollution, à moins que la concurrence ne l'oblige à cette prise en charge par réduction de ses profits, lorsque la répercussion des coûts risquerait de détourner partiellement la demande vers des biens substituables ou concurrents » .

¹⁹ - Pour des niveaux de pollution peu élevés, la réparation des dommages s'avérera cependant moins coûteuse que l'épuration à la source. Ainsi, le pollueur sera incité à réduire sa pollution «jusqu'au niveau d'égalisation du coût marginal de la lutte contre la pollution et du coût marginal des dommages causés par cette pollution». Voir «Mécanismes du marché et environnement », Annales de la voirie et de l'environnement, vol. 1491, oct.

1990, pp. 43, 44 (extraits du Rapport annuel mondial sur le système économique et les stratégies.

apparente est trompeuse. Selon Michel Prieur, le «principe aux allures de slogan publicitaire cache des problèmes économiques et juridiques complexe²⁰.

S'il semble théoriquement parfait, le modèle se révèle en fait d'application difficile, sinon impossible. D'une part, l'évaluation des coûts sociaux n'est pas chose aisée. Comme nous l'avons déjà mentionné, les dommages aux éléments de la nature, ou à la santé des êtres humains, s'avèrent souvent difficilement quantifiables, et peuvent ne survenir que bien des années après l'événement dommageable. D'autre part, il serait irréaliste, et irréalisable, d'exiger l'internalisation de tous les coûts sociaux. La plupart des activités humaines entraînent une modification de l'environnement, celle-ci pouvant dans bien des cas être légitime compte tenu de l'accroissement de la qualité de vie apportée à l'être humain. Ainsi, la société peut très bien tolérer un certain seuil de dommages à l'environnement.

L'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), qui a fait figure de pionnière dans l'étude des questions d'intégration de l'économie et de l'environnement, a tenté, la première, de transposer en termes juridiques le principe du pollueur-payeur. La recommandation C(72) du 26 mai 1972, dont les prescriptions ne sont toutefois pas obligatoires pour les États membres de l'OCDE²¹, donne en fait une portée plus limitée au principe ; il y est question d'internalisation partielle des coûts sociaux²².

Paragraphe 2 :-Principe de double dividende

En 1997, une proposition de la Commission portant sur une restructuration du cadre communautaire de taxation des produits énergétiques a été faite et visait à étendre le champ d'application des directives aux huiles minérales à d'autres sources énergétiques sur le principe du pollueur payeur. Le système, basé sur un taux d'accise minimum pour chaque produit en fonction de son utilisation (chauffage, carburant), permettrait en théorie de moduler le niveau de taxation. Cette proposition s'appliquerait néanmoins à niveau général d'imposition constant, ce qui conduirait, toujours selon la Commission, à réduire la taxation pesant sur le travail. Par ce type de proposition, la Commission espère ainsi favoriser la

²⁰ - M. PRIEUR, Droit de l'environnement, 2 éd., Paris, Dalloz, 1991, p. 123.

²² - OCDE, «Recommandation du Conseil sur les principes directeurs relatifs aux aspects économiques des politiques de l'environnement sur le plan international », dans OCDE,

Le principe pollueur-payeur : définition, analyse, mise en oeuvre, Paris, OCDE, 197

création d'emplois tout en menant une politique environnementale. C'est le « double dividende » recherché.

L'approche du « double dividende » est cependant limitée par l'obsession de la compétitivité et par le verrou politique de la stabilisation des prélèvements obligatoires. Pour répondre à la demande sociale (protéger l'environnement), le discours dominant s'appuie sur la théorie du double dividende et l'interprète à son profit. Car le principe du double dividende a été avancé sur fond de réticence ambiante devant la création de nouveaux impôts, d'où l'hypothèse d'une « neutralité fiscale », évoquée en France tant par le Medef que par Nicolas Sarkozy, emportant l'affectation des recettes supplémentaires dégagées par les écotaxes à la baisse d'autres formes de prélèvements comme la taxe professionnelle par exemple.

Concrètement, le double dividende se traduit par la création d'écotaxes en contrepartie d'un allègement de la fiscalité sur le travail, à niveau de prélèvements obligatoires constant.

? Elle revient tout d'abord à imposer plus lourdement les ménages puisqu'il s'agit de baisser les « coûts » de l'entreprise par la création d'une taxe incorporée dans le prix payé par les ménages à la consommation.

? Elle aboutit également à substituer à une source de financement publique pérenne (la taxe professionnelle ou les cotisations sociales par exemple) une source de financement temporaire, car une écotaxe efficace doit voir son rendement diminuer. Si l'on a, par ailleurs, baissé les impôts « pérennes et rentables », alors ce sont les finances publiques qui sont au bout du compte asséchées !

A moins de considérer que le terme « écotaxe » ne soit qu'un vernis et masque le véritable but: baisser l'imposition de certaines catégories de contribuables et augmenter celles des autres. Le double dividende doit être repensé.

Paragraphe 3 :-L'affectation des ressources des écotaxes

On pourrait envisager une affectation des ressources des écotaxes distincte du budget de l'Etat, en prenant certaines libertés avec les principes budgétaires. Une telle affectation pourrait ainsi rendre la taxe plus acceptable et dégager des recettes spécifiques pour mener une politique environnementale spécifique. Certains pays ont par exemple créé une «

commission verte » chargée de percevoir et d'utiliser le produit des écotaxes. Une telle structure est présentée comme devant favoriser le consentement à « l'impôt vert » et peut financer des aides publiques. Mais si la taxe est en elle-même assez incitative, une telle politique d'aide directe peut s'avérer toutefois relativement inutile puisque la taxe remplit à moindre coût l'objectif essentiel. On risque alors de voir ceux qui paient demander un retour sous forme d'aides, au risque de rendre la taxe inefficace. Si la taxe n'est pas efficace, alors l'aide peut être utile mais la question de l'existence de la taxe est alors posée.

Affectation distincte ou pas, chaque solution a ses avantages et ses inconvénients. On peut considérer que la priorité environnementale fait partie des débats politiques du parlement et ne doit pas relever d'un fond spécifique. Mais l'affectation au budget de l'Etat est contradictoire avec le destin d'une écotaxe qui est de voir son assiette, donc son rendement, baisser. L'équation est simple dans son principe : si l'élasticité/prix est élevée, la taxe est efficace et les recettes baissent et si l'élasticité est faible, la taxe est peu efficace mais les recettes sont pérennes.

Section 3 : Les engagements internationaux en matière écologique et exemples des éco- taxes

En dehors de quelques cas particuliers, ni le droit communautaire ni les accords internationaux ne constituent des obstacles à l'utilisation de la fiscalité pour lutter contre les pollutions. Dans ce cadre on va voir les engagements internationaux en matière écologique et exemples des écotaxes.

Paragraphe 1 : Les engagements internationaux

La principale limite posée aux initiatives des Etats est l'obligation de respecter l'égalité de traitement entre les entreprises nationales et étrangères, au nom du principe de concurrence, et de ne pas remettre en cause les normes adoptées par le droit communautaire en matière fiscale.

A-Le droit européen

L'exigence de l'unanimité a contribué à limiter la mise en place de dispositions fiscales « européennes », notamment dans le domaine de l'environnement. L'Europe a privilégié de ce fait l'utilisation de la règlementation pour inciter les Etats membres à prendre des mesures favorables à l'environnement.

Dans la plupart des cas, les directives européennes fixent des objectifs à atteindre en matière de qualité de l'environnement, laissant aux Etats membres le choix des moyens. L'accumulation de règles, issue de ces directives, n'empêche pas formellement le recours aux écotaxes mais elle en limite le développement en créant un contexte règlementaire très complexe à gérer.

L'exemple de la lutte contre l'effet de serre en est une illustration. Ainsi ont été privilégiés²³ au niveau européen :

- les accords volontaires, comme celui conclu en 1998 entre la commission européenne et l'association des constructeurs européens de véhicules sur la réduction de CO2 des voitures particulières neuves²⁴ ;

- le durcissement de la règlementation : ainsi, en matière d'habitation, une directive européenne impose une méthode de calcul de performance énergétique des bâtiments et fixe des exigences de performance énergétique, avec des objectifs spécifiques, lors de la construction ou de la rénovation de bâtiments.²⁵

- des subventions et des aides comme celles attribuées à la production d'énergies « propres » ou renouvelables sous forme de subventions en application d'une

²³ Voir notamment le Programme européen sur le changement climatique, présenté par la commission en juin 2001 et qui présente 42 mesures pour réduire les émissions européennes de GES

²⁴ La proposition initiale de l'association a été approuvée par le Conseil européen en octobre 1998 et un accord avec la Commission a été finalisé début 1999

directive qui fixe comme objectif l'augmentation à 22% de la part des énergies renouvelables dans la consommation d'électricité européenne d'ici 2010²⁶.

De même, le choix de recourir à un marché de droits d'émissions pour limiter les émissions industrielles de CO2 confirme la place relativement réduite de la fiscalité et restreint le champ d'application d'une taxe sur le carbone.

S'agissant de la protection de l'environnement, les principales directives fiscales traitent seulement des accises sur les combustibles et des taxes sur l'énergie. Compris le gaz et le charbon²⁷. Elle distingue les taux selon que l'usage est commercial ou domestique.

Cette directive prévoit trois cas dans lesquels la consommation de combustibles fossiles est obligatoirement exonérée de taxation :

- Lorsque les combustibles consommés sont utilisés à la fois comme combustibles et pour un autre usage (réduction chimique, procédés métallurgiques...)

- Lorsque les combustibles sont consommés au cours de procédés minéralogiques de production de produits non métalliques (notamment verre, carton, plâtre, brique, céramiques, ciment)

- Lorsque les combustibles sont utilisés pour produire de l'électricité (toutefois, les combustibles utilisés dans ce cas peuvent être assujettis à une taxation à finalité environnementale)

- Lorsque le gaz naturel ou les combustibles solides sont consommés par les ménages

²⁶ Directive 2001/77/CE du 27 septembre 2001. Pour la France, l'objectif est de 21% contre 15% actuellement.

²⁷ Cette directive remonte les taux minimum de 25 % par rapport aux taux prévus par la directive de 1992.

Les taux minimaux fixés par la directive sont inférieurs à la valeur des externalités négatives généralement associées à l'utilisation des produits taxés et la hiérarchie des taux entre les combustibles ne reflète pas parfaitement leur « nocivité » relative. Minimal sur le gazole est plus faible que celui sur l'essence sans plomb.

En dehors du domaine de l'énergie, les Etats membres de l'Union européenne gardent une assez grande latitude pour mettre en oeuvre des mesures fiscales liées à l'environnement.

En effet, la valeur normative du principe « pollueur-payeur » est incertaine. Même si la question n'a pas été clairement tranchée, à ce jour, par la CJCE, il semble qu'il ne doive pas être regardé comme ayant un effet direct²⁸. Ainsi, il ne peut, a priori, être directement invoqué par les particuliers à l'encontre d'une règlementation nationale.

Le principe a toutefois une portée interprétative : selon la jurisprudence de la CJCE, il est réputé éclairer, en cas de doute, le sens du droit communautaire dérivé. C'est ainsi que, saisie d'une question préjudicielle relative à la directive 91/676/CEE concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates, la Cour de Luxembourg a jugé que la directive, peu claire, ne pouvait avoir entendu faire supporter aux exploitants agricoles des charges inhérentes à l'élimination d'une pollution à laquelle ils n'auraient pas contribué²⁹.

Mais certaines normes européennes limitent les possibilités d'instaurer des taxes environnementales. Cela vaut pour celles qui empièteraient sur la compétence communautaire en matière de taxes sur le chiffre d'affaires et de droits d'accises. En principe, les Etats membres peuvent instituer, outre les impositions obligatoires prévues par la directive relative au régime général des produits soumis à accises, d'autres impositions indirectes poursuivant des finalités spécifiques. La jurisprudence de la CJCE se montre toutefois restrictive en la matière. Ainsi, la Cour de Luxembourg a refusé d'admettre la taxation au niveau national d'utilisations de produits exonérées par les dispositions des directives applicables³⁰. Dans le même sens et allant à l'encontre d'une logique environnementale, la France a même été contrainte de rétablir une disposition favorable à l'utilisation du gazole : la possibilité pour les assujettis à la TVA de déduire à

²⁸ Conclusions de l'avocat général sous l'affaire CJCE, 20 novembre 2003, Gemo SA, aff. C-126/01, au Recueil, RJF 2/04 n° 205

hauteur de 80 % la TVA sur le gazole utilisé dans les Conclusions de l'avocat général sous l'affaire CJCE, 20 novembre 2003. Cette possibilité avait été supprimée par la loi de

finances pour 1998 mais cette mesure a été jugée non conforme à la 6^ème directive par la CJCE³¹.

La rigueur du principe de prohibition des restrictions quantitatives aux échanges ou des mesures d'effet équivalent est tempérée par la prise en compte des exigences inhérentes à la protection de l'environnement. Ainsi, la CJCE a jugé que certains obstacles à la libre circulation peuvent être justifiés par des exigences impératives du droit communautaire, au nombre desquelles figure, selon elle, la protection de l'environnement, pour autant, comme il est naturel, que les mesures soient proportionnées à l'objet visé (en ce sens qu'elles doivent être celles qui apportent le moins d'obstacles possible) et que la règlementation qui les institue soit indistinctement applicable aux produits nationaux et aux produits importés³². L'obligation imposée aux producteurs et importateurs de mettre en place un système de consigne et de reprise des emballages vides pour la bière et les boissons rafraichissantes au Danemark a ainsi pu être admise par la Cour³³.

En Allemagne, une règlementation imposant aux entreprises chargées de la fourniture d'énergie électrique d'acheter, à concurrence d'un certain pourcentage, de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables à des prix minimaux alors même que cette obligation d'achat ne pouvait concerner, de fait, qu'un fournisseur local. Elle n'y a pas davantage vu une aide d'Etat, alors même que l'obligation d'achat est imposée par la loi, dès lors que la mesure en cause n'entrainait aucun transfert direct ou indirect de ressources d'Etat aux entreprises productrices d'électricité provenant de sources propres³⁴. Naturellement, les régimes fiscaux qui, sous couvert de finalité environnementale, visent en fait à protéger la production nationale, sont, à l'inverse, censurés par la CJCE. Tel a été le cas d'un dispositif mis en place en Grèce, qui prévoyait une taxe spéciale de consommation sur les véhicules automobiles, dont le taux était réduit pour ceux d'entre eux qui étaient équipés de technologies anti- pollution.

Saisie du cas d'une taxe finlandaise sur l'énergie dont le taux variait, pour les produits nationaux, en fonction du mode de production plus ou moins polluant mais qui

³² CJCE, 20 septembre 1988, Commission c/ Royaume du Danemark, aff. C-302/86, Rec. p. 4607

était unique pour l'électricité importée compte tenu des difficultés techniques

Elle a d'abord rappelé que le droit communautaire ne restreint pas, en l'état actuel de son évolution, la liberté de chaque État membre d'établir un système de taxation différenciée pour certains produits en fonction de critères objectifs tels que la nature des matières premières utilisées ou les procédés de production appliqués, à la condition toutefois que ces systèmes de taxation poursuivent des objectifs compatibles avec les exigences du Traité et du droit dérivé et que leurs modalités soient de nature à éviter toute forme de discrimination, directe ou indirecte, à l'égard des importations en provenance des autres États membres. Sur le principe même, la Cour n'a donc pas condamné le système mis en oeuvre en Finlande. Elle ne l'a finalement jugé incompatible avec les règles du Traité que parce que, en l'espèce, le taux unique appliqué à l'électricité importée puis distribuée à travers le réseau national, qui était calculé de façon à correspondre au taux moyen grevant l'électricité d'origine nationale, était supérieur au taux le plus bas frappant l'électricité d'origine nationale. Elle considéra ainsi qu'il fallait comparer la charge fiscale frappant l'électricité importée à la charge fiscale la plus réduite frappant l'électricité d'origine nationale.

Le régime des aides d'Etat parait, en première analyse, imposer moins de contraintes aux Etats membres souhaitant développer des mesures fiscales à finalité incitative. Il doit cependant être pris en considération à deux niveaux.

S'agissant, en premier lieu, des exonérations fiscales, une définition trop large du champ des exonérations introduites peut soulever des contestations et appeler une requalification, par la Cour, en aide d'Etat. Dans l'affaire du projet de TGAP sur les consommations intermédiaires d'énergie, le gouvernement français avait d'ailleurs fait valoir, devant le Conseil constitutionnel, que son choix d'inclure l'électricité dans l'assiette de la taxe se justifiait notamment par la crainte qu'une exonération générale aurait été susceptible d'être analysée comme une aide sectorielle ou une aide d'Etat, et qu'il aurait pu en aller de même en cas de limitation de la taxation à la seule électricité d'origine thermique.

En ce qui concerne, en second lieu, les taxes proprement dites, les règles relatives aux aides d'Etat ne sont susceptibles de trouver à s'appliquer que dans l'utilisation de leur produit.

³⁵ CJCE, 23 octobre 1997, Commission c/ République hellénique, Rec. p. I-5981

B-Les autres accords internationaux

Les autres accords internationaux, s'ils consacrent la place de l'environnement au plan international, n'ont en revanche qu'une incidence limitée en matière de fiscalité liée à l'environnement.

Consacré comme « principe général du droit international de l'environnement » par une convention de 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures signée par la France le 13 septembre 1991, le principe pollueur-payeur figure dans une quinzaine de conventions internationales, dont cinq à laquelle la France est partie, ainsi que dans la Déclaration de Rio sur l'environnement et le développement. Le faible caractère normatif de ces conventions les prive toutefois, dans la plupart des cas, de toute portée directe ; elles n'ont, en tout état de cause, pas d'implications fiscales.

La question de la compatibilité entre fiscalité environnementale et règles commerciales internationales est plus complexe.

En droit international, on ne trouve que très peu des Conventions concernant directement la fiscalité environnementale.

L'exception la plus notable est la convention de Chicago en date du 7 décembre 1944, relative à l'aviation civile. Elle précise en son article 24 que le kérosène contenu dans les soutes des appareils effectuant des vols internationaux ne peut être soumis aux droits de douane et que les taxes et redevances aéroportuaires et de navigation aérienne doivent être appliquées sans discrimination de nationalité de l'exploitant. La portée de cette interdiction, qui est juridiquement contraignante, ne doit pas être surestimée. D'abord, elle ne concerne que les vols internationaux. Ensuite, une taxe sur le kérosène à la vente ne serait pas strictement contraire à la convention de Chicago ; seul le kérosène déjà présent dans les soutes d'un avion venant de l'international ne doit pas être taxé. Mais de nombreux accords bilatéraux entre pays (Air Service Agreement) s'opposent, en pratique, à la taxation du kérosène en France.

L'article XX de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce permettait déjà aux organes compétents d'adopter des mesures contraires au libre jeu du commerce pour des considérations environnementales, excluant seulement le cas où « ces mesures seraient appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre des pays où les mêmes conditions existent, soit une restriction déguisée au commerce international ». L'habilitation qui était ainsi donnée

n'ayant pas été utilisée, les règles générales ont été appliquées à l'occasion des différends qui sont apparus.

Dans ce cadre, le « panel » du GATT³⁶, a admis la possibilité d'appliquer le principe « pollueur-payeur » en taxant les produits domestiques nuisibles et en exemptant les produits étrangers concurrents moins nocifs.

Comme dans le droit communautaire, ce n'est donc que dans la mesure où les règles fiscales affecteraient le libre échange de manière discriminante et arbitraire que leur compatibilité avec les règles de ces dernières pourrait le cas échéant être remise en cause. La constitution, décidée lors de la conférence de Marrakech créant l'OMC, d'un comité sur le commerce et l'environnement, et l'importance accordée à cette problématique dans le cadre des négociations du cycle de Doha n'ont pas, pour l'instant, modifié la donne au plan de la fiscalité liée à l'environnement.

Paragraphe 2 : Exemples des éco- taxes en droit comparé

A-Le relèvement des taxes sur les combustibles et sur l'énergie

Les taxes dites « carbone » sont celles dont le taux dépend principalement, mais pas uniquement, du contenu en carbone des combustibles fossiles dont l'utilisation est à l'origine des émissions de CO2. Les taxes carbone diffèrent de celles sur les produits énergétiques dans la mesure où ces dernières sont assises sur la quantité d'énergie consommée. Le plus souvent, le but est de réduire les émissions de CO2.Au Danemark, le coût administratif de gestion de la taxe carbone est assez élevé, supérieur à 2% du produit. Son assiette correspond aux quantités de combustibles et d'électricité utilisées. Les taux sont modulés en fonction du niveau d'émissions de CO2 des produits³⁷.

Depuis 1999, l'Allemagne a procédé à une augmentation programmée des taxes assises sur les combustibles et l'électricité. Ce qui touche l'ensemble des secteurs économiques (industrie, services, agriculture, transports, particuliers).Cette réforme a coïncidé avec une forte hausse du prix du pétrole brut et une réévaluation significative du dollar, ce qui a entraîné une diminution de la consommation de produits pétroliers sans que l'on puisse déterminer l'effet propre de la taxe. Ainsi, au premier semestre 2001, la consommation d'essence a diminué

³⁶GATT organe chargé du règlement des différents commerciaux internationaux avant l'institution de l'Organisation mondiale du commerce.

³⁷ Le Gouvernement réfléchit aujourd'hui à une refonte de cette taxe en raison de l'introduction d'un marché de quotas d'émissions.

d'environ 12 % par rapport au premier semestre 1999. La consommation de gazole a diminué de 2 % au premier semestre 2001 par rapport au premier semestre 1999. Dans le même temps, le nombre d'usagers du chemin de fer a augmenté de 2 % en 2000 et celui des centrales de covoiturage de 25 % pendant le premier semestre 1999.Ce programme d'augmentation de la taxation de l'énergie a suscité quelques critiques. Les taux de la taxe ne sont pas liés à Le Gouvernement réfléchit aujourd'hui à une refonte de cette taxe en raison de l'introduction d'un marché de quotas d'émissions. L'importance relative des émissions de CO2 des différentes sources d'énergie et, plus encore, l'énergie la plus polluante à cet égard, le charbon non seulement n'est pas taxée mais reste subventionnée³⁸. De plus, les taxes sur l'essence sont environ dix fois plus élevées que celles sur le fioul lourd et le gaz naturel et, indirectement, que celles sur les combustibles fossiles utilisés pour la production d'électricité.

Le Royaume-Uni a créé, en avril 2001, une nouvelle taxe dénommée Climate Change Levy. Elle est assise sur la consommation intermédiaire d'énergie des industries, des commerces et du secteur public, les ménages n'étant pas concernés. Il s'agit en réalité d'une taxe sur l'énergie puisque l'électricité de source nucléaire ou hydraulique y est assujettie. Des accords entre les Pouvoirs publics et les professionnels fixent des objectifs d'amélioration de la performance énergétique au niveau de chaque secteur. Les énergies renouvelables et la cogénération sont exonérées de cette taxe dont le produit est de l'ordre de 1,14 Md€ par an.

Par ailleurs, de 1993 à 2000, les accises sur les hydrocarbures augmentaient de 5% à 6 par an. En 2002, l'industrie britannique a réduit ses émissions en dépassant l'objectif qui ressortait des accords sectoriels .Ces résultats laissent penser que les taxes carbone ont pucontribuer à la réduction des émissions dès lors qu'elles étaient fixées à un niveau suffisant. Toutefois, on ne connaît pas la part de ces résultats imputable à d'autres facteurs tels que la diminution de l'activité des secteurs économiques concernés.

B-Les taxes sur les pollutions atmosphériques

En 1992, la Suède a soumis à une taxe sur les émissions d'oxyde d'azote (NOx) les entreprises produisant au moins 50 GWh d'énergie utile par an et par générateur. Ce seuil a été abaissé pour atteindre, en 1997, 25 GWh par an. Les centrales nucléaires, qui ne dégagent

³⁸ En 1997, le gouvernement fédéral, les Gouvernements des Länder houillers(Rhénanie du Nord-Westphalie et Sarre), le secteur houiller et le syndicat regroupant les industries minière, chimique et énergétique se sont accordés sur un démantèlement progressif de ces aides. Ce compromis prévoit une diminution des subventions accordées de 5,03 Md € en 1998 à 2,74 Md € cette année.

pas de NOx en sont donc exonérées. Les entreprises, En 1997, le gouvernement fédéral, les Gouvernements des Länder houillers (Rhénanie du Nord-Westphalie et Sarre), le secteur houiller et le syndicat regroupant les industries minière, chimique et énergétique se sont accordés sur un démantèlement progressif de ces aides. Ce compromis prévoit une diminution des subventions accordées de 5,03 Md € en 1998 à 2,74 Md € cette année .industrielles ne causaient que 5% des émissions de NOx, qui proviennent principalement des véhicules de transports. Le taux a été fixé dans le haut (4,4 €/t) de l'estimation du coût marginal du traitement des émissions et une pénalité a été prévue pour les entreprises qui ne sont pas équipées d'appareils de mesures (évaluations forfaitaires d'un montant 50% supérieur à celui des émissions moyennes réelles).

Le bilan de l'instauration de cette taxe est plutôt satisfaisant ; les émissions de NOx par les entreprises concernées ont baissé de 50% sur la période 1990-1995 alors que la production augmentait. Ce résultat a été atteint grâce aux modifications des processus de fabrication que le poids de la taxe a rendue rentables. Le coût de gestion est évalué à environ 1% du montant collecté. Toutefois, le changement des conditions de combustion a conduit à l'augmentation des émissions d'autres polluants (NH3 et CO2).

La Suède a également instauré en 1991 une taxe sur le soufre (SO2), contenu dans les combustibles, dont le taux est élevé (environ 1 500 €/t de SO2 émis). Les grands consommateurs ont la possibilité de mesurer les rejets qu'ils occasionnent afin de n'être taxés que sur les émissions réelles alors que les petits consommateurs supportent une taxe forfaitaire. L'existence de cette taxe expliquerait 30% de la baisse totale des émissions de soufre entre 1989 et 1995. La tendance étant déjà à la baisse rapide des émissions de SO2, la taxe a plutôt accompagné cette évolution pour aboutir à une stabilisation à un taux très faible de la pollution. Le coût de gestion est évalué à 0,1% du montant collecté.

A noter cependant que l'Allemagne a obtenu elle aussi de très bons résultats sans instituer de taxe, sous le seul effet de l'évolution de son industrie.

C-Les taxes sur les transports

Plusieurs pays de l'Union européenne ont modifié leur taxe annuelle de circulation sur les véhicules particuliers.

Au Danemark, où existe une taxe additionnelle de 1€/gCO2/km, on a constaté une baisse de 0,12 % les émissions de CO2, alors qu'au Royaume-Uni, avec un même taux de taxe, la

réduction des émissions n'était que de 0,06 %. Connaître les causes de ces réductions de manière précise est difficile.

Pour remédier à la saturation des réseaux urbains, des péages mis en place dans plusieurs villes étrangères sont un moyen de lutter contre la pollution atmosphérique en zone urbaine.

Singapour a été la première ville, en 1975, à instaurer un tel péage. En Europe, les péages urbains se sont développés en Norvège : à Bergen (1986), puis Oslo (1990), et Trondheim (1991). Londres en a mis un en place en février 2003 pour réduire la congestion urbaine et dégager des moyens de financement des transports publics. Dans cette ville, le trafic a baissé de 15 à 18%, ce qui a eu un effet favorable indirect sur l'environnement.

La tarification urbaine appliquée à Londres correspond à un péage de zone. La zone concernée représente une vingtaine de kilomètres carrés au coeur de la ville. Les automobilistes circulant dans cette zone, du lundi au vendredi entre 7h00 et 18h30, à l'exception des jours fériés, doivent payer 5£ (7,50€) par jour.

Le péage est fondé sur une technologie de reconnaissance automatique des plaques minéralogiques grâce à un ensemble de caméras placées aux entrées de la zone. Il existe une grande variété de modes de paiement (par téléphone, internet, SMS, auprès de machinesen libre-service, chez des détaillants des stations service) pour limiter les contraintes pesant sur les automobilistes.

Le péage a permis de réduire sensiblement la circulation dans la zone où il a été mis en place, ce qui s'est traduit par une limitation des recettes attendues (102 M€³⁹ 143 pour la première année de fonctionnement au lieu de 180 M€ escomptés).

La Suisse et l'Allemagne ont mis en place des redevances sur les transports routiers de marchandises.

En Suisse, depuis le 1er janvier 2001, une redevance kilométrique sur le trafic des camions de plus de 3,5 tonnes est perçue, en fonction du poids, des émissions polluantes et de la distance parcourue par les véhicules sur l'ensemble du réseau routier. Le suivi de l'itinéraire des camions est assuré par des liaisons radios microondes, ce qui évite les inconvénients des barrières de péage. Cette taxe a permis de stabiliser le trafic ; l'augmentation programmée des taux est censée inciter au développement du transport ferroviaire.

L'Allemagne a instauré également une redevance, depuis près de deux ans, pour les poids lourds de plus de 12 tonnes utilisant les autoroutes, remplaçant le système de l'eurovignette jusque là appliqué en lieu et place des péages. L'extension de cette forme de « péage » à d'autres portions du réseau est envisagée. Le tarif est fonction du tonnage, du niveau de pollution atmosphérique et du nombre d'essieux. Les véhicules sont suivis par GPS et le montant de la redevance est calculé en limitant les formalités administratives.

Après des difficultés techniques de mise en place, le système semble aujourd'hui donner satisfaction.

D-Les taxes sur les engrais azotés

Pour réduire les émissions d'azote dues aux activités agricoles, la Hollande a instauré depuis 1998 une taxe assise sur les flux minéraux (azote et phosphore) s'appliquant à toutes les exploitations agricoles. Elle est censée entraîner une baisse de 20% de l'emploi d'azote entre 1999 et 2009 et présente l'avantage de ne pas encourager l'emploi de produits de remplacement, comme cela est le cas pour les taxes sur les engrais. Mais le coût de gestion prévu est très supérieur au produit attendu.

E-La taxe sur la mise à la décharge

Le Royaume Uni a instauré en 1996 une taxe sur la mise à la décharge des déchets (landfill tax) au taux de 7,1€ par tonne. Ce taux a rapidement augmenté et s'élève aujourd'hui à 25,7 €/t. Il devrait encore s'accroître pour atteindre 42,85 à 50 €/t d'ici 2010. Cette forte augmentation vise à rapprocher le coût de la mise à la décharge de celui du recyclage, de la réutilisation ou de l'incinération des déchets.

La directive 1999/62/CE du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures prévoit pour les poids lourds d'au moins tonnes un droit d'usage des infrastructures, appelé « euro vignette ». Il peut être perçu pour l'utilisation des autoroutes et certaines routes nationales, ouvertes à la circulation sans péage. Le tarif est fixé selon la durée de la circulation, le nombre d'essieux et le niveau d'émission de polluant.

Section 4 : Distinction entre impôt, taxe et redevance en matière écologique

Comme nous avons vu plus haut, outre la grande propagation de la fiscalité écologique dans le monde, notamment en Europe et aux Etats unis.la fiscalité écologique est également une autre façon de donner un prix à l'usage de l'environnement. Généralement, dans les pays qui ont une histoire le domaine de la fiscalité écologique, ce prix prend la forme d'une taxe ou d'une redevance.

Dans ce cadre on ne peut pas parler d'un impôt, car traditionnellement dans sa définition, selon Gaston Jéze : « l'impôt est une prestation pécuniaire requise des particuliers par voie d'autorité, à titre définitif et sans contrepartie, en vue de la couverture des charges publique s » Donc l'impôt est sans contrepartie .or la taxe « est une prestation pécuniaire requise des particuliers à l'occasion d'un service rendu. »

Quant à la redevance c' est une somme versé à échéance périodiques en contre partie d'un avantage concédé contractuellement avec une contre partie .Par ailleurs la fiscalité écologique c'est un prix à l usage de l'environnement comme il a dit pierre Alain MUET président du conseil économique du PS.

Il ne peut être un impôt mais u ne redevance ou une taxe .en plus les revenus de la fiscalité écologique n'est rentre pas au trésors publique mais financier des projets permettre de protéger l'environnement contre la pollution économique et industrielle notamment et approfondir des recherches pour nettoyer par exemple les gaz dangereux dégager par de grand usine industrielle tel que méthode de lavage des gazes, dans ce cadre on doit parler d'une taxe parafiscal.

Conclusion

Après avoir défini la fiscalité écologique et étudier son évolution historique dans certains pays de monde , je dois également présenter l'objectif de son instauration et les effets positifs de cet technique fiscal et de dégager ses effets néfastes dans un chapitre(2) :les paramètres essentiels de la fiscalité écologique.

Chapitre 2 : Les paramètres essentiels de la fiscalité écologique

Les paramètres fondamentaux de la fiscalité écologique ont connu une grande propagation dans le monde et surtout dans les pays européennes, il reste à inciter les autres pays moins développés, et notamment la Tunisie à introduire cet instrument économique .

Dans ce cadre, je commence à traiter les objectifs poursuivis par la fiscalité écologique (section 1), ensuite les avantages et les limites des taxes écologique (section 2) et je termine par la liquidation des ces taxes (section 3).

Section1 : Les objectifs poursuivis par la fiscalité écologique

La fiscalité peut-elle jouer un rôle dans le cadre d'un modèle de développement plus écologique rappelons ici les fonctions historiques de l'impôt dans nos sociétés : l'impôt sert à financer l'action publique, à corriger les inégalités et à inciter à modifier certains comportements.

Ces trois grands objectifs de l'impôt peuvent parfaitement s'inscrire dans le cadre d'une politique publique tournée vers l'environnement, au point qu'il serait parfaitement possible de voir mettre en oeuvre une politique « verte » financée par une fiscalité juste, sans même qu'une écotaxe soit créée ! En effet, l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés ou la taxe sur la valeur ajoutée, pour ne parler que des plus connus, dégagent des ressources qui, par suite, peuvent être utilisées pour une action publique plus écologique. Ces impôts peuvent par ailleurs disposer de mesures spécifiques en faveur de l'environnement.

La correction des inégalités doit également demeurer un objectif central de l'impôt. C'est une priorité sociale qui ne semble pas directement liée à la préoccupation écologique. Pourtant, il est désormais établi que les inégalités sociales et les inégalités environnementales sont fortement liées. C'est particulièrement vrai entre pays riches et pays pauvres, sur la question de l'accès à l'énergie ou à l'eau par exemple. Mais ça l'est également au sein de chaque pays. Ainsi, les maladies dues à la pollution ou à d'autres formes de nuisances sont plus élevées dans les milieux modestes (notamment en raison des conditions de vie au travail : exposition aux produits nocifs...) que dans les milieux aisés. Corriger les inégalités de revenus et de patrimoine permet donc d'atteindre deux objectifs : dégager des ressources et, grâce aux

impôts progressifs notamment, éviter une contribution trop forte des plus pauvres. En premier lieu, c'est donc la politique publique (fiscale, règlementaire...) qui doit, en quelque sorte, être « verdie ». Enfin, l'impôt peut avoir pour objectif de modifier certains comportements. En la matière, on pense spontanément à la taxation du pollueur et à l'incitation à moins polluer que pourrait constituer l'impôt. C'est sur cette base que se sont élaborées les projets d'écotaxes sur le carbone ou sur le transport...

Donc parmi les grand objectif de la fiscalité écologique est la diminution du gaz danger tels que CO2 et par le suit diminution d'utilisation de produit et de matériel qui consomme cette gaz tels que par exemple tout type de véhicule et spécifier le revenu d'écotaxe pour crée des nouveaux postes d'emplois par la création des entreprises et des unités des recherche pour protéger l'environnement contre les différents types de pollutions.

Section 2 : Les avantages et les limites des taxes écologiques

L'éco-fiscalité est une notion fondamentale de la vie économique et écologique et pour atteindre les objectifs précités, il faut évoquer les avantages de cet instrument et dégager ces limites.

Paragraphe 1 : Les avantages des taxes écologiques

Les avantages des écotaxes par rapport aux autres instruments, notamment la réglementation directe sont les suivants : elle est économique, elle est incitative et elle permet de procurer des revenus pour l'Etat.

A-L'écotaxe est économique

L'éco-fiscalité permet d'atteindre un objectif donné à moindre coût global pour la collectivité. En effet, étant donné que tous les pollueurs n'ont pas les mêmes coûts de dépollution, ceux qui bénéficient de technologies avancées ou d'économie d'échelle auront des coûts plus bas que les installations anciennes, pour lesquelles une réduction de la pollution nécessite d'importantes restructurations.

Si par exemple, l'objectif est de réduire les émissions de 70% en moyenne, il n'est pas logique de demander à chaque pollueur de réduire sa pollution de 70%. Si pour épurer ses effluents, il en coûte quatre fois plus au pollueur A qu'au pollueur B, il est beaucoup plus rationnel d'exiger de B qu'il épure plus que A.

L'écotaxe permet également de minimiser le coût de l'information nécessaire à la mise en oeuvre du système. En effet, il suffit de connaître la courbe globale du coût marginal d'épuration de l'ensemble de la pollution, pour pouvoir déterminer le taux de la taxe permettant d'atteindre l'objectif global de réduction des émissions.

B-L'écotaxe est incitative

Dans le cas d'une norme d'émission, de procédé ou de produit, le pollueur respectueux de la loi et des règlements n'a pour ambition que d'atteindre cette norme, si possible au moindre coût. Une fois qu'il a atteint cet objectif, il est en règle avec la société. Rien n'incite le pollueur à faire mieux que la norme, sauf pour des raisons commerciales et morales. Par conséquent loin d'être un instrument dynamique, la norme est un blocage

D'autre part, puisque la norme est fixée en collaboration avec les agents intéressés, elle ne peut constituer qu'un entérinement d'une technologie disponible que la majorité des pollueurs peuvent appliquer. Donc elle n'anticipait pas sur le progrès technique.

On peut certes concevoir de fixer à terme des normes très strictes dans l'espoir de susciter à temps le progrès technologique nécessaire à la réalisation de ces objectifs, mais une telle procédure présente de graves risques, si la technologie ne suit pas, cet échec se traduit par un gaspillage de ressources (coût de la recherche et des investissements) et une perte de temps. Même si la technologie suit, son coût peut s'avérer prohibitif. Devant une impossibilité technologique ou une aberration économique, il ne reste qu'à abaisser la barre, c'est-à-dire faire machine arrière, ou reporter l'échéance ce qui prolonge l'inaction présente, L'écotaxe au contraire, permet une adaptation souple automatique et permanente au progrès technique.

C-L'écotaxe Procure un revenu à l'Etat

Les écotaxes permettent à l'Etat de collecter des revenus importants qui peuvent être recyclés pour réaliser certains objectifs d'ordre économique : notamment, l'abaissement des prélèvements obligatoires pesant sur le facteur travail afin de favoriser la création d'emploi. Une réforme fiscale écologique peut donc permettre, à un niveau inchangé de prélèvements obligatoires, de réorienter la structure des prélèvements vers une forme plus favorable au bien-être collectif.

Ainsi les écotaxes permettent d'aboutir à deux gains : dans un premier lieu le changement du comportement des pollueurs et par conséquent une réduction de la pollution (un premier dividende) et dans un second lieu le recyclage des revenus récoltés permettant la réalisation de quelques objectifs d'ordre macroéconomique surtout celui de la promotion de l'emploi.

Paragraphe 2 : Les limites des taxes écologiques

L'instauration de taxes environnementales est toutefois susceptible d'exercer des effets négatifs sur certains secteurs de l'économie. Déficit de compétitivité des industries, coûts administratifs et déséquilibres sociaux sont le plus souvent relevés.

L'impact sur la compétitivité peut être sensible, principalement pour les entreprises les plus polluantes telles celles issues de l'industrie lourde (à forte intensité énergétique), et entraînerait des risques de délocalisations.

Comme le rappelle l'OCDE (2001), « les taxes perçues sur les facteurs de production se traduisent par des hausses de prix et des baisses de salaire, du taux de rentabilité du capital ou du prix des ressources » et des écotaxes prises sans mesures particulières peuvent dès lors poser un problème aux couches fragilisées.

Il est néanmoins possible de contrer ces répercussions par le biais de mesures de compensation. La compétitivité industrielle peut être maintenue en opérant par exemple des exonérations et réductions fiscales, un allègement temporaire de la taxe, la mise en place d'instruments d'accompagnement, des ajustements fiscaux aux frontières, ou encore en coordonnant la fiscalité environnementale au niveau national ou international.

Une réforme fiscale de l'environnement⁴⁰ (RFE) s'accompagnant théoriquement d'une neutralité fiscale ou budgétaire, l'impact social est contrecarré par des mesures d'abattement des charges fiscales sur l'emploi. Ce mécanisme, connu sous le nom de double dividende, implique un recyclage des recettes résultant de la taxation accrue sur les usages énergétiques dommageables à l'environnement vers d'autres taxes, généralement celles prélevées sur l'emploi (impôt sur le revenu des personnes physiques, etc.). De la sorte, la RFE réalise un double dividende : par une amélioration significative de la protection de l'environnement (1er dividende) et par la création d'emplois (2ème dividende) (Dyck- Madsen, 2003).

C'est d'ailleurs cette même neutralité fiscale qui a permis, aux Pays-Bas, Danemark et

Suède notamment - Etats membres pionniers en matière de RFE -, de crédibiliser ladite réforme aux yeux des citoyens et de stimuler l'emploi (Ege Jorgensen, 2003). Il est aussi possible d'engranger un triple dividende, en y intégrant la dimension sociale (OCDE, 2002). Or, si les taxes environnementales remplissent leur objectif, à savoir réduire la pollution ou la consommation énergétique, elles érodent leur propre assiette. Les recettes publiques s'en trouveront en conséquence diminuées.

40 « La réforme environnementale des taxes consiste en une augmentation des taxes environnementales associées à une diminution proportionnelle des taxes sur le travail. La réforme environnementale de la fiscalité, prise dans le sens plus large de réforme fiscale qui touche les taxes environnementales, les subventions et autres mesures d'incitation ainsi que les changements de politique en matière d'énergie, est notre objectif global » (EEB, 2003).

Section 3 : La liquidation des taxes écologiques

Puisque la Tunisie n'a pas encore une expérience réel dans le domaine de la fiscalité écologique, on doit également recourir à l'expérience de certains pays notamment l'Algérie et la France.

Paragraphe 1 : Liquidation des taxes relatives à l'écologie algérienne

Le souci environnement a pousse l'Etat algérien d'adopter des procédures fiscales (des instruments juridiques et institutionnels) qui peuvent être utiles pour la protection de l'environnement. Parmi ces procédures, la fiscalité verte (écologique) qui contient de différentes impôts, taxes et instruments économiques pour la protection de l'environnement.

Le véritable point de départ de la fiscalité écologique se situe dans la loi de finances pour 1992 ⁴¹ qui a institué par son article 117 une taxe sur les activités polluantes ou dangereuses pour l'environnement. Une actualisation a été faite par la loi des finances 2000⁴² et 2001. La loi de finances pour 2001 a créé le FEDEP en remplacement du FNE qui a montré ses limites. La loi de finances pour 2002 a donné corps à la fiscalité écologique en Algérie et lui a reconnu sa fonction de relais des dépenses publiques. En plus de la taxe d'incitation au déstockage des déchets industriels dangereux et de la taxe sur les déchets liés aux activités de soins, cette loi a consacré le principe du pollueur-payeur en indexant le coefficient multiplicateur de la taxe sur les activités polluantes non seulement à chacune des activités selon la nature et l'importance de l'activité mais aussi à la quantité des pollutions générées. Ce schéma donne de la référence historique d'une réelle institution da la fiscale.

⁴¹ Loi n° 91-25 du 18 décembre 1991 portant loi de finances pour l'année1992 : Les dispositions spécifiques sont portées par l'article 117 qui institue la taxe sur les activités polluantes ou dangereuses pour l'environnement.

⁴² La loi n° 99 - 11 du 23 décembre 1999 portant loi de finances pour l'année 2000

A-La taxe sur les activités polluantes et dangereuses pour l'environnement

Cette taxe s'applique aux activités dont la liste est fixée par voie règlementaire. Les activités polluantes ou dangereuses pour l'Environnement sont classées en deux catégories :

- les activités soumises à une déclaration préalable du président de l'APC ⁴³ territorialement compétent avant la mise en service ;

- les activités soumises à une autorisation préalable soit du ministre chargé de l'Environnement, soit du wali territorialement compétent, soit du président de l'APC territorialement compétent. Le tarif de base annuel de cette taxe est fixé comme suit :

- 9 000 DA pour les installations classées dont une activité au moins est soumise à déclaration ; - 20 000 DA pour les installations classées dont une activité au moins est soumise à autorisation du président de l'APC ;

- 90 000 DA pour les installations classées dont une activité au moins est soumise à autorisation du wali territorialement compétent ;

- 120 000 DA pour les installations classées dont une activité au moins est soumise à autorisation du ministre chargé de l'Environnement. Pour les installations n'employant pas plus de deux personnes, les tarifs de base sont réduits à :

- 3 000 DA pour les installations classées soumises à autorisation du président de l'APC - 18 000 DA pour les installations classées soumises à autorisation du wali ;

- 24 000 DA pour les installations classées soumises à autorisation du ministre chargé de l'Environnement.

Le montant de cette taxe est déterminé en multipliant les montants susvisés par un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 10, en fonction de la nature et de l'importance de l'activité ainsi que du type et de la quantité de rejets et de déchets générés. Le produit de cette taxe est affecté dans son intégralité au Fonds National pour l'Environnement et la dépollution.

- La taxe d'incitation au déstockage des déchets liés aux activités de soins des hôpitaux et cliniques : Le montant de cette taxe est fixé à 24 000 DA par tonne de déchets stockés.

D-Les taxes complémentaires

-La taxe complémentaire sur les eaux usées industrielles : La taxe complémentaire sur les eaux usées industrielles est calculée sur le volume rejeté et la charge de pollution générée par l'activité en dépassement des valeurs limites telles que fixées par la règlementation en vigueur.

Les tarifs de cette taxe sont déterminés en référence au taux de base annuel et à un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5, en fonction du taux de dépassement des valeurs limites.

- La taxe complémentaire sur la pollution atmosphérique d'origine industrielle sur les quantités émises dépassant les valeurs limites:

Cette taxe s'applique au titre des quantités émises dépassant les valeurs limites telles que fixées par la règlementation en vigueur. Le montant de la taxe est fixé par référence au tarif de la taxe sur l'activité polluante ou dangereuse pour l'environnement. Ce tarif est multiplié par un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5 aux tarifs de base qui varient entre 2.000 DA et 120.000 DA, selon le degré de pollution des activités.

E-Les taxes sur les produits tabagiques

- La Taxe intérieure de consommation(TIC) : La Taxe intérieure de consommation s'applique aux tabacs et cigarettes, suivant les tarifs fixés. Les règles d'assiette, de liquidation et de recouvrement applicables à la TVA sont étendues à la TIC.

- La taxe additionnelle : La taxe additionnelle sur les produits tabagiques est calculée à raison de 6,00 DA par paquet, boîte ou bourse, mis à la consommation en Algérie. Cette taxe est collectée, déclarée et versée par les fabricants selon les mêmes règles et dans les mêmes conditions que celles prévues en matière de TVA.

F- La taxe d'enlèvement des ordures ménagères

- La taxe est établie annuellement sur les propriétés bâties qui bénéficient des services d'enlèvement des ordures ménagères au nom des propriétaires ou usufruitiers. Le montant de cette taxe est fixé comme suit:

- Entre 1.000 et 10.000 DA par local à usage professionnel, commercial, artisanal ou assimilé - Entre 5.000 et 20.000 DA par terrain aménagé pour camping et caravanes ;

- Entre 10.000 et 100.000 DA par local, à usage industriel commercial, artisanal ou assimilé produisant des quantités de déchets supérieures à celles des catégories ci-dessus.

Les tarifs sont déterminés par l'APC. Dans les communes pratiquant le tri sélectif, il sera remboursé jusqu'à concurrence de 15% du montant de la taxe à chaque ménage qui remettra au niveau de l'installation de traitement des déchets composables et/ou recyclables.

Paragraphe 2 : Les taxes relatives à l'écologie française A-La taxe sur les produits

Cette taxe a été introduite par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 afin d'inciter à la production de lessives sans phosphates, produits qui provoquent l'eutrophisation des rivières⁴⁵. Son produit est de l'ordre de 62 M€ en 2004. Il est pour l'essentiel payé par un nombre très limité de producteurs (les dix plus importants contributeurs paient 85 % de la taxe).

Les trois taux (71,65 €/t, 79,27 €/t et 86,90 €/t) varient en fonction de la teneur en phosphates des produits taxables. L'écart entre ces trois taux est sans doute trop faible pour être perceptible par le consommateur. Surtout, le coût lié aux changements de formules de produits est dans l'ensemble supérieur au gain résultant de l'utilisation du tarif le plus faible. Dans ces conditions, l'incidence de cette taxe sur l'environnement est limitée.

En 2000, a été instaurée une taxe sur la consommation et la livraison sur le marché intérieur de produits antiparasitaires à usage agricole (et de produits assimilés). Elle vise à limiter l'utilisation de ces produits qui contribuent notamment à dégrader la qualité de l'eau.

En 2004, les recettes de la TGAP antiparasitaire s'élevaient à 29 M€ acquittés par un nombre limité de producteurs (les dix plus importants contributeurs en règlent plus de 70 %).

Les produits taxés sont ceux dont la composition comprend des substances classées dangereuses. Ces substances sont réparties en 7 catégories, chacune d'elles correspondant à la combinaison d'un niveau de toxicité pour l'homme et de toxicité pour l'environnement. La catégorie 1 regroupe les substances les moins dangereuses et le niveau 7 les produits les plus nocifs. Le taux de la taxe est fonction de la catégorie à laquelle appartient le produit. Pour

⁴⁵ Phénomène qui se manifeste par la prolifération d'algues et par une diminution de la teneur en oxygène de l'eau, ce qui peut entraîner la mort de la faune et de la flore aquatique.

chaque produit antiparasitaire commercialisé, la taxe est assise sur le poids net de la substance dangereuse qui entre dans sa composition, ce qui en complique beaucoup la gestion. Il est ainsi difficile de déterminer le taux applicable en cas de mélange des substances. Les volumes annuels de produits antiparasitaires (exprimés en tonnes de substances actives) vendus en France ont fortement diminué entre 1999 et 2002, de près de quarante mille tonnes.

La baisse de 20% des prix réels à la production agricole entre 1990 et 2002 explique sans doute une grande partie de la baisse de 16% de la consommation de produits antiparasitaires observée sur la même période. Le projet de loi sur l'eau prévoit la suppression de cette taxe comme composante de la TGAP, tout en en conservant le principe. La taxe actuelle serait en effet remplacée par des redevances pour les pollutions diffuses engendrées par les produits antiparasitaires à usage agricole, perçues auprès des distributeurs de ces produits et affectées aux agences. La fiscalité pourrait être plus incitative si les taux d'imposition étaient plus élevés. Mais le risque est de faire naître des contraintes uniformes sans considération pour la capacité d'absorption des sols. De toute façon, les produits antiparasitaires les plus dangereux devraient faire l'objet d'une interdiction plutôt que d'une mesure fiscale.

Cette taxe représentait un produit de 29 M€ en 2004. Elle est supportée par de nombreux petits redevables. L'extension de la TGAP, en 2000, aux matériaux d'extraction correspondait initialement à une volonté de renchérir le coût de l'extraction de ces granulats, compte tenu des conséquences dommageables de cette activité sur le milieu naturel, particulièrement lorsqu'elle est exercée dans un milieu aquatique. Néanmoins, plusieurs caractéristiques de cette taxe contredisent cet objectif initial.

Le taux de la TGAP sur les matériaux d'extraction est trop faible - 0,09 €/t soit environ 2 % du prix des matériaux - pour inciter véritablement les opérateurs à se tourner vers des matériaux renouvelables. La taxe frappe tous les modes d'extraction sans particulièrement pénaliser l'extraction d'origine alluvionnaire alors même que c'est ce type d'activité qui peut avoir les conséquences les plus dommageables sur l'environnement, comme la destruction du milieu aquatique ou encore l'aggravation du risque d'inondation.

Enfin, les exportations et les livraisons intracommunautaires sont exonérées de TGAP tandis que les importations sont taxées. Or, d'un point de vue strictement environnemental, il serait préférable d'avoir un système inversé afin de limiter les pollutions localisées sur le territoire national. En effet, il ne devrait pas s'agir d'une taxe sur la consommation mais d'une taxe sur l'extraction de matériaux.

Le principe est de taxer la fabrication nationale ou la livraison sur le marché intérieur des substances susceptibles de produire des huiles usagées⁴⁶. La taxe sur la production d'huiles usagées a rapporté 20 M€ au budget de l'Etat en 2004. Son paiement est très concentré, les dix plus premiers contributeurs en acquittant près de 80 %.

La création de la TGAP s'est accompagnée d'un relèvement sensible du taux de la taxe qui est passé de 22,87 €/t en 1998 à 38,11 €/t en 2000, soit une augmentation de 66,6 %. Cette forte augmentation apparaît en cohérence avec la finalité de la TGAP qui n'est pas seulement de solvabiliser un service de gestion des déchets mais bien de prendre en compte l'ensemble des coûts environnementaux liés aux huiles usagées, au-delà des seuls coûts de récupération et d'élimination.

Le bilan en termes environnementaux de la filière des huiles usagées apparaît globalement favorable⁴⁷, même si des efforts sont encore nécessaires, notamment pour la régénération des huiles usagées. Cette filière constitue donc, selon le Commissariat général au plan, un exemple où « les producteurs ou importateurs des biens financent la totalité des coûts de gestion des déchets générés par ces biens, ainsi qu'une partie au moins des coûts externes ». Seules des études économétriques permettraient de confirmer que les taux sont pertinents pour tenir compte des externalités ou au moins du coût des mesures à prendre pour lutter contre la pollution.

La loi de finances rectificative pour 2003 a créé une nouvelle composante de la TGAP due par les personnes et organismes ayant produit ou fait produire des imprimés non sollicités s'ils n'ont pas contribué⁴⁸ à la collecte, la valorisation et l'élimination des déchets résultant de l'abandon de ces imprimés. Cette nouvelle taxe n'est pas encore entrée en vigueur. Cela tient notamment aux difficultés que soulève sa mise en oeuvre (identification des producteurs et

⁴⁶ L'usage « lubrifiants » des produits pétroliers, y compris par exemple celui du gazole, n'est pas taxable à la TIPP.

⁴⁷ 72 Voir Eco-bilan « Recyclage et valorisation énergétique des huiles usagée - Atouts et faiblesses », ADEME n°3571, 2000

⁴⁸ 73 En nature ou par versement à un organisme agréé ; le paiement de cette composante de la TGAP doit être l'exception, la règle étant le respect de l'obligation nouvelle.

des redevables n'ayant pas contribué à l'élimination des déchets). Le taux est de 0,15 c€ par kilogramme d'imprimés, mis à la disposition ou distribués, au-delà d'un seuil de 2 500 kilogrammes. Les redevables risquent d'être difficiles à identifier, étant donné leur dispersion sur le territoire. De plus, les services des douanes abordent, avec la gestion de cette taxe, un secteur d'intervention nouveau.

Appliquée depuis le 1er janvier 2005, la taxation sur les distributions de carburants est « conditionnelle ». En sont redevables les opérateurs qui mettent à la consommation des essences et du gazole sans y avoir incorporé un minimum de biocarburants. Le montant de la taxe due est diminué en fonction de la quantité de biocarburants incorporés. La détermination de l'assiette et le recouvrement semblent devoir être assez difficiles. Pour les produits pétroliers arrivant sur le territoire national, par voie de pipe-line par exemple, il faudra déterminer leur destination précise afin de contrôler la quantité de biocarburants incorporée au moment de chaque mise à la consommation. Si les obligations documentaires supplémentaires incombent aux redevables, la direction générale des douanes et droits indirects devra néanmoins assurer de nouveaux contrôles.

B- Les taxes sur les émissions polluantes

Une taxe parafiscale sur les émissions de polluants dans l'atmosphère avait été créée en 1985, assise initialement sur les émissions de dioxyde de soufre (SO2) ; son assiette a été progressivement étendue aux émissions d'oxydes d'azote (NOx), d'acide chlorhydrique (HCl), et aux composés organiques volatils (COV).

Cette taxe a été remplacée à compter du 1er janvier 1999 par la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) et son produit n'a plus été affecté à l'ADEME. Les assujettis peuvent déduire de leur contribution les cotisations qu'ils versent aux associations agréées de surveillance de la qualité de l'air dont ils sont membres, dans la limite de 152 500 € ou à concurrence de 25 % du montant de la taxe. Le Conseil s'est interrogé sur cette disposition, d'autant que les montants en cause ne sont pas négligeables (13,1 millions d'euros en 2002 et 12,6 millions en 2003 représentant 20 % du montant perçu au titre de la taxe). Le sérieux des organismes n'est pas en cause, l'agrément préfectoral dont ils doivent bénéficier offrant une garantie à cet égard.

Mais l'affectation de ressources importantes à des associations chargées d'assurer la surveillance de la qualité de l'air devrait être évaluée pour garantir une utilisation optimale des fonds publics.

Cette taxe a représenté en 2004 un produit de 58 M€. Les contributeurs sont les exploitants d'installations d'incinération d'ordures ménagères d'une capacité de plus de trois tonnes par heure, les exploitants des installations de combustion d'une capacité supérieure à 20 mégawatts et des installations rejetant plus de 150 tonnes par an de l'un des produits qui constitue son assiette.

Les dix plus importants contributeurs paient près de 50 % du produit de cette taxe qui a les caractéristiques d'une véritable écotaxe. Elle est assise sur la quantité de pollution émise dans l'air et les taux applicables aux différentes émissions sont modulés en fonction de leur nocivité.

Le programme de recherche « Externe » financé par la Commission européenne a donné les valeurs indicatives des dommages causés par les émissions de polluants atmosphériques. Ces valeurs varient d'une zone urbaine à une autre dans la mesure où elles sont liées à la densité de la population.

Une étude⁴⁹ réalisée en décembre 2002 a estimé le coût marginal de dépollution atmosphérique pour les entreprises françaises à partir de données individuelles sur la période 1990-1998. Il en ressort que le coût marginal de dépollution en dioxyde de soufre des installations assujetties excédait sur la période le taux de la taxe, ce qui laisse penser que son effet incitatif était faible. L'analyse économétrique des données permet d'évaluer le coût marginal de réduction de SO2 entre 310 et 990 €/t alors que le taux de la taxe était de 27,5 € en 1999. Ces coûts de dépollution sont à comparer au prix à la tonne constaté sur le marché de permis existant aux Etats-Unis, qui a varié entre 70 et 212 dollars entre la date de création du marché en 1994 et juin 1999.

Une autre étude économétrique réalisée en 2003 pour mesurer l'efficacité environnementale de la taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique⁵⁰ (reprise dans la TGAP) nuance un peu ce constat.

⁴⁹ RIEDINGER Nicolas et Erwan HAUVUY, « Les coûts de dépollution atmosphérique des entreprises françaises : une estimation à partir de données individuelles », in La fiscalité liée à l'environnement, rapport de la Commission des comptes et de l'économie de l'environnement, novembre 2003, pp. 219-231.

⁵⁰ MILLOCK, KATRIN et Céline NAUGES (avril 2003) The French Tax on Air Pollution : some preliminary results on its effectiveness, note de travail n°44, 2003, de la Fondazione Eni Enrico Mattei

Pour trois polluants sur quatre, l'étude observe une simultanéité entre l'instauration de la taxe et la baisse des émissions. Mais l'évaluation des effets de la taxe comporte deux limites que les auteurs reconnaissent eux-mêmes : ne sont pris en compte ni l'effet de la réglementation, ni l'évolution de l'activité des sites. Seule une nouvelle étude concentrée sur les plus gros pollueurs permettrait de clarifier ces résultats.

La baisse sensible des pollutions atmosphériques, depuis 1970, résulte moins de la taxation que des efforts d'amélioration de l'efficacité énergétique dans l'industrie (sous l'effet du coût de l'énergie), de l'entrée en service des principales centrales nucléaires et de la réglementation.

Il faut observer que l'industrie ne contribue que dans une proportion limitée à l'ensemble des émissions concernées. Le secteur des transports routiers est le premier émetteur de NOx (près de 50% des émissions totales en 2003) ; le secteur résidentiel tertiaire, les secteurs de l'agriculture et des transports routiers sont des émetteurs importants de COV. Le secteur de l'agriculture est l'émetteur principal de N2O (environ 75%) ; il est également à l'origine de 76% des émissions de protoxyde d'azote et de 70% des émissions de méthane, ces deux gaz participant à l'effet de serre.

Le choix de faire porter la taxe sur le secteur industriel s'explique pour beaucoup par le niveau de concentration des installations concernées. Les émissions industrielles sont, en effet, concentrées sur un faible nombre d'installations. Les vingt établissements les plus importants émetteurs de SO2 causaient, en 1999, 50 % des émissions de l'industrie. Cette concentration des redevables facilite la mise en oeuvre d'une taxe et en renforce l'efficacité. Pour qu'elle ait un effet dissuasif, le taux de la taxe devrait être relevé dans une proportion importante. Le produit pourrait alors être remboursé, au moins en partie, aux entreprises du secteur, en fonction de leur production ou de leurs efforts de lutte contre la pollution, dans un souci d'acceptabilité. La redistribution en fonction de la production courante, pratiquée en Suède⁵¹, permet d'avantager les entreprises qui polluent moins pour une production donnée. Elle ne pénalise pas celles ayant déjà réalisé des efforts importants.

Le 1er janvier 2005, une « taxe sur les nuisances sonores aériennes » a remplacé la composante de la TGAP sur les décollages d'aéronefs⁵²qui avait généré un produit de l'ordre

⁵¹Cf. développements sur les pratiques de certains Etats étrangers figurant plus bas

⁵²Articles 19 et 20 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 portant loi de finances rectificative pour 2003

de 30 M€ en 2004. La nouvelle taxe, dont le redevable et l'assiette demeurent inchangés, peut, comme auparavant, être modulée en fonction de l'horaire de décollage et des caractéristiques acoustiques de l'appareil, dans un rapport, désormais, de 0,5 à 120 (1 à 50 auparavant). Les compagnies aériennes et les constructeurs sont ainsi fortement incités à privilégier des technologies moins bruyantes. Outre le niveau des taux, le principal changement tient à ce que la taxe est désormais recouvrée par les services de l'aviation civile, et non plus par les agents des douanes, et qu'elle est perçue non pas au profit de l'Etat, mais de personnes publiques ou privées gérant les aérodromes concernés. Elle est affectée au financement des aides aux riverains prévues par le code de l'environnement. Son tarif tient compte des besoins qui résultent des plans de gêne sonore élaborés dans ce cadre et des coûts d'insonorisation. Cette tarification ne prend donc en compte qu'une partie des externalités.

Afin d'assurer le recouvrement de cette taxe, les services de la direction générale de l'aviation civile peuvent requérir, en tant que de besoin, la saisie conservatoire des avions exploités par le redevable auprès du juge du lieu d'exécution de la mesure.

C- Les taxes sur les installations

La taxe sur les installations classées n'a rapporté que 12 M€ en 2004. Bien que depuis 1999 la TGAP « Installations classées » ne soit plus une recette affectée à la couverture du contrôle de ces installations, il n'en demeure pas moins que l'économie générale de la taxe n'a pas véritablement été modifiée et qu'elle a toujours pour objectif de compenser les dépenses occasionnées à l'Etat par l'inspection des installations en cause.

Cette taxe est assise sur la délivrance d'une autorisation, complétée pour certaines activités à risques, par une taxe annuelle. Son taux est forfaitaire par installation. Il est compris entre 442,10 € et

2 225,76 € pour la partie « autorisation ». Il est de 336,39 € par installation pour la partie « exploitation », ce tarif forfaitaire de base étant assorti d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 10 en fonction de la nature et du volume des activités exercées dans l'installation concernée.

De nombreuses installations classées sont exonérées, notamment dans les secteurs agricole et artisanal, ce qui contribue à limiter le caractère incitatif de cette taxe.

La taxe « déchets ménagers » est une taxe sur les décharges dans la mesure où elle est due par les exploitants d'installations de stockage de déchets ménagers et assimilés. Son produit est de 213 M€ en 2004. La taxe est payée par un grand nombre de collectivités locales, ce qui n'en facilite pas le recouvrement, notamment parce que les personnels des collectivités de petite taille maîtrisent difficilement la réglementation applicable et les modalités de paiement. En outre, le contrôle du respect des obligations déclaratives qui revient aux services de l'administration des douanes

en charge de la gestion de cette taxe sort du domaine de compétence habituel de cette administration.

Cette taxe vient en complément des dispositions du code de l'environnement relatives aux installations ayant pour objet l'élimination des déchets. En effet, la TGAP est conçue pour inciter à l'application de l'article L. 541-22 du code précité⁵³. Depuis 1999, il existe un taux majoré applicable aux installations de stockage de déchets ménagers et assimilés non agréées. Ce taux est de 18,29 €/t alors qu'il n'est que de 9,15 €/t pour les sites autorisés et de 7,5 €/t pour les sites ayant fait l'objet d'une certification environnementale⁵⁴.

Le seuil de taxation exprimé en nombre de tonnes est, pour sa part, passé de 250 tonnes à 49 tonnes entre 1993 et 2002⁵⁵. Cet abaissement des seuils a fait entrer dans le champ de la taxe un nombre important de décharges et, en particulier, des décharges non agréées dont le volume de stockage est généralement inférieur à celui des sites agréés. Le nombre de décharges non agréées, taxées, est passé de 2 068 en 1994 à 1 118 unités en 1999, représentant alors 2,85 % du tonnage taxé.⁵⁶Depuis, le nombre de décharges non agréées

⁵³L'article L. 541-22 du code d'environnement « ne peuvent être traités que dans les installations pour lesquelles l'exploitant est titulaire d'un agrément de l'administration ».

⁵⁴Taux applicable si l'installation de stockage a fait l'objet d'un enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 19 mars 2001, ou dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité.

⁵⁵Le calcul du seuil minimal de taxation exprimé en tonnes est réalisé en divisant le minimum annuel de recouvrement par installation par le taux simple de la taxe. Ce calcul est réalisé dans le rapport du commissariat général au plan déjà cité.

acquittant la TGAP a continué à diminuer, sous l'effet de leur agrément ou de leur fermeture. Elles n'étaient plus que 172 en juin 2005.

De manière générale, même si la fiscalité n'est pas la seule cause de l'amélioration des conditions de traitement des déchets ménagers, on peut estimer qu'elle y a contribué.

La composante déchets industriels fonctionne selon le même principe que celle sur les déchets ménagers et s'applique aux exploitants d'installations d'élimination des déchets industriels spéciaux. Le nombre de redevables est modeste (78 en 2003), les dix plus importants payant près de 70 % des 14 M€ que la taxe a rapportés en 2004. Il existe deux taux : - 9, 15 € / tonne pour les déchets réceptionnés dans une installation d'élimination de déchets industriels spéciaux, - 18, 29 € / tonne pour les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets industriels spéciaux.

La taxe générale sur les activités polluantes est l'expression employée pour désigner un ensemble hétéroclite de petites taxes dont le produit total atteint un montant de l'ordre de 470 millions d'euros.

Si la plupart des taxes ont été aux départs présentés comme ayant une finalité écologique, les taux de ces taxes n'étant pas fixés en fonction des dommages causés à l'environnement, leur effet sur la pollution est limité.

Ainsi, la taxe sur les lessives a trois niveaux de taux fixés en fonction de la teneur en phosphates des produits taxables. La taxe sur les produits antiparasitaires comporte sept taux dont il est parfois difficile de savoir celui qui doit être appliqué en cas de mélange de substances dans le même produit.

Cette complexité rend difficile le contrôle de la TGAP par l'administration des douanes. Le principe de la TGAP apparaît fondé mais les modalités de mise en oeuvre des différentes taxes qui la composent peuvent être améliorées. Ces mesures fiscales devraient être réexaminées en s'inspirant des principes suivants :

- les taux doivent tenir compte du coût des effets négatifs imputables à la pollution que l'on cherche à limiter ou, pour le moins, du coût des mesures que doivent prendre les agents économiques pour respecter un seuil de pollution déterminé par les pouvoirs publics ;

- il est nécessaire de vérifier qu'il existe des alternatives économiques et techniques permettant de réduire la pollution à un coût acceptable pour l'ensemble de la société ;

- l'efficacité des mesures doit être évaluée au moment où elles sont envisagées, puis ensuite à intervalles réguliers, en vue de leur remise en cause ;

- enfin, pour les rendre acceptables par les contribuables, des mécanismes de reversement du produit de la taxe en fonction des comportements peuvent être justifiés. L'application de ces principes devrait au minimum conduire à modifier un certain nombre de composantes de la TGAP.

Dans sa forme actuelle, la taxe sur les installations classées ne peut être rangée dans le périmètre de la fiscalité à objectif environnemental. Il est proposé de la sortir du champ de la TGAP.

Pour la taxe sur les huiles, il est nécessaire de rapprocher la liste des produits taxables de la nomenclature douanière qui constitue une référence administrative incontestable. Il faut supprimer la déductibilité à l'exportation de la taxe sur les matériaux d'extraction afin de limiter les dommages induits par l'extraction des grains minéraux destinés à être exportés. Le maintien de trois taux différents, mais très proches, pour la taxe sur les préparations pour lessives ne se justifie pas. Il faut, soit retenir des taux plus différenciés en fonction du niveau de pollution engendré par ces produits, soit fixer un seul taux en exonérant ceux qui sont les moins polluants.

La simplification du tarif actuel de la taxe sur les produits antiparasitaires, qui comporte sept taux en fonction du niveau de toxicité, apparaît souhaitable, certains produits faiblement polluants pouvant être exonérés alors que les plus dangereux devraient faire l'objet d'une mesure d'interdiction.

La taxe sur les décharges de déchets ménagers appelle une simplification. Les différences de taux sont en effet très faibles (7,5€ et 9,15 € la tonne). Quant au taux majoré sanctionnant les décharges non autorisées, la fermeture des sites concernés ou leur régularisation devrait conduire à le supprimer, les dernières installations pouvant subsister relevant de sanctions pénales prévues au code de l'environnement⁵⁷ et non de mesures fiscales. S'il était décidé d'augmenter sensiblement les taux de la taxe sur les émissions polluantes atmosphériques pour les porter au niveau justifié par les effets de la pollution, on pourrait accompagner cette

mesure du reversement d'une partie du produit de la taxe aux redevables ayant, proportionnellement à leur production, le comportement le moins polluant.

Il apparaît souhaitable de renoncer à la taxe sur les imprimés non sollicités dont la mise en oeuvre apparaît trop complexe. Une taxe sur les emballages, qui pourrait être une nouvelle composante de la TGAP, constituerait une réponse adaptée au faible effet incitatif des TGAP sur les décharges, de la TEOM et de la REOM à réduire le volume des déchets. Les avantages d'une telle mesure devraient être évalués par comparaison avec d'autres solutions envisageables, comme la réglementation ou le renforcement du recyclage par les entreprises.

Conclusion

La fiscalité écologique n'est que l'une des instruments économique qui permet de protéger l'environnement.

L'utilisation de la fiscalité en matière écologique apparait clairement comme efficace des points de vue écologique et économique. Un certain nombre des expériences le démontrent.(la réforme fiscale écologique en Algérie).

En plus, l'instauration de la fiscalité écologique semble aussi permettre une réduction plus rapide des émissions et par conséquent démunie les atteintes à l'environnement.

Chapitre 3 : une fiscalité écologique locale peut elle exister en Tunisie

La fiscalité écologique locale se veut essentiellement incitative. Cela peut s'effectuer à la fois par une réforme d'impôts existants ou par des impôts écologiques spécifiques.

Ceci doit surtout s'intégrer dans une politique globale en faveur de l'environnement, dans ce cadre, on va voir dans un premier section le cadre réglementaire de l'environnement, ensuit l'intérêt de la fiscalité écologique locale pour la Tunisie, et les difficultés survenues (section 3), et enfin prérogatives nécessaires aux collectivités locales(section 4).

Section 1 : Cadre réglementaire de l'environnement

Dans la protection de l'environnement le législateur n'a pas vraiment sollicité la fiscalité. La faiblesse de la politique fiscale environnementale et de ses moyens s'accorde en fait avec le déséquilibre des acteurs du développement durable.

Donc je commence à traiter les différents lois concernant l'environnement en Tunisie, puis étudier la faiblesse de la fiscalité écologique, et enfin quelques mesures pour la protection de l'environnement.

Paragraphe 1 : Les lois relatives à l'environnement en Tunisie58

La protection de l'environnement en Tunisie est une politique qui a été adoptée depuis les premières années de l'indépendance.

- Code forestier de 1966 qui a été refondu 1988 leur objectif de protéger les forets contre l'abattage des arbres utilise comme bois de chauffe

- Création de office national de l'assainissement ONAS en 1974 et qui a été restructure par la loi n 93-41 du 19 avril 1993, le code des eaux de 1975 qui protéger les ressources hydrique

L'année 1988 a vu la création du 1^er établissement public spécialise en la matière a savoir l'agence national de la protection de l'environnement ANPE

- Décret n 2004-1191 du 25 mai 2004ministere de finance qui fixe la liste de produit exonérée de la taxe pour la protection de l'environnement conformément a l'article 58 de la loi n 2002-101

- Décret n 2004-918 du 13 avril 2004 ministère des affaires étrangères qui porte sur la ratification de la convention de Stockholm sur les polluants organique persistant

- Décret n 2005-1156 du 12 avril 2005 ministère de finance qui modifie le décret n2004-1191, portant fixation de la liste des produits exonèrent de la taxe pour la protection de l'environnement

- Décret n2005-1675 au 6 juin 2005 ministère des affaires étrangère porter sur la ratification au 1^er programme exécutif entre le gouvernement de la république Tunisienne et le gouvernement de la république Arabe d'Egypte relatif a la coopération technique dans la domaine de la protection de l'environnement pour l'année 2005-2006.

- Décret n 78-373 du 12 avril 1978 qui porte sur la création dune commission national de l'environnement qui a pour mission définir et élaborer une politique globale de l'environnement dans la cadre du plan de développement du pays, promouvoir la législation et la règlementation appropriées permettant la sauvegarde de l'environnement et la lutte contre la pollution donner son avis sur le projet de texte a caractère législatif et règlementaire.

- Décret n 94-1430 du 4 juillet 1994, ce décret institue le grand prix du Président de la république pour la protection de l'environnement. Il est institue un prix annuel pour l'encouragement a la protection de la nature et de l'environnement été nome Grand prix de la république pour la protection de la nature et de l'environnement

- Décret n 2004-1191 du 25 mai ion de 2004 fixe la liste de produit exonère de la taxe pour la protection de l'environnement conformément a l'article 58 de la loi n 2002-101

Paragraphe 2 : La faiblesse de la fiscalité écologique

La politique fiscale exerce une influence de type qualitatif sur l'économie⁵⁹et semble donc tout à fait adaptée à la protection de l'environnement. En outre l'avantage de la fiscalité écologique est de permettre cette protection en évitant le caractère répressif des réglementations⁶⁰qui ne sont pas toujours efficaces. Cependant le recours à la fiscalité environnementale n'est pas chose aisée⁶¹. Il nécessite des études préalables et prospectives et même des simulations sur plusieurs plans à la fois: sur le plan économique par l'étude du marché, sur le plan social en prévoyant les réactions éventuelles des contribuables concernés, sur le plan fiscal en évitant les effets pervers des taxes environnementales⁶².

Ces difficultés s'expliquent sans doute la timidité de la politique fiscale environnementale en Tunisie qui, à côté des avantages sociaux et des aides financières revêt deux techniques : des incitations fiscales classiques sous forme de dégrèvements d'impôts et quelques impositions sous forme de taxes et de redevances spécifiques ou liées à l'environnement

A-Dégrèvement d'impôt

Ils sont accordés à des domaines ayant un lien soit direct soit indirect avec l'environnement.

Cette fiscalité qui se traduit essentiellement par des dégrèvements fiscaux, a pour trait d'être éparpillée, elle s'est faite par à-coups et ne relève pas d'une vision d'ensemble. En outre elle est motivée essentiellement par la productivité, ce qui n'est pas un critère du développement durable En effet les textes sont répartis entre le Code d'Incitations aux Investissements (CII), les autres codes et des lois spéciales. Le CII encourage divers domaines qui, même s'ils s'intègrent dans le développement durable, restent tributaires du seul critère de la rentabilité pour bénéficier des avantages du code : ainsi les incitations fiscales au développement

⁶⁰L'exemple type est constitué par la loi relative aux déchets de 1996qui instaure une obligation d'éliminer les déchets sanctionnée par des amandes et des peines privatives de liberté. Pour plus de détails voir N. Belaid : « Vers un droit des déchets, les lacunes de la réglementation des déchets dangereux », Mélanges Habib Ayadi, CPU 2000, p. 87

⁶¹Voir L. Chikhaoui : « Vers une réforme écologique de la fiscalité ? », Mélanges en l'honneur de Habib Ayadi, CPU 2000, p.432

⁶²Voir C London : « Protection de l'environnement : les instruments économiques et fiscaux », RFFP n°90 mai, 2005, p.21 et s.

agricole mettent l'accent sur la productivité⁶³; les avantages à l'encouragement au développement régional sont accordés aux entreprises qui s'installent dans des zones de développement régional en vue de leur développement économique⁶⁴, les projets d'infrastructures et d'équipements collectifs des entreprises de travaux publics et de promotion immobilière⁶⁵, les incitations au développement agricole visant à l'utilisation des ressources naturelles disponibles en vue d'augmenter la production agricole et de pêche ainsi que la modernisation de ces secteurs toujours dans un but de productivité⁶⁶.

A côté de ces dispositions générales, le CII contient en fait deux types de dispositions spécifiques à l'environnement : la lutte contre la pollution et la protection de l'environnement⁶⁷. A ce titre des incitations sont accordées aux entreprises qui se spécialisent dans la collecte, la transformation et le traitement des déchets et ordures et les entreprises qui luttent contre la pollution générée par les activités économiques, et ces incitations sont liées aux organismes de protection de l'environnement.

Dans le cadre de la promotion de la technologie et de la recherche-développement, et l'économie d'énergie, l'investissement dans les énergies renouvelables donne droit à une exonération des droits de douane et à la TVA au taux de 12% pour les équipements importés n'ayant pas de similaires localement, et la suspension de la TVA pour ceux acquis localement⁶⁸, en plus d'une prime⁶⁹, alors que les investissements dans l'économie d'eau ne donnent droit qu'à une prime⁷⁰.

⁶³Ainsi les critères pour bénéficier des avantages fiscaux sont la taille de l'exploitation qui est fonction du revenu, de la superficie, le coût de l'investissement et l'importance des équipements.

⁶⁹Prime dont le montant est fixé par le décret n° 2005-2234 du 22 août 2005

⁷⁰Article 42 bis du CII. Le montant de la prime est fixé par décret n° 2001-2186 du 17 septembre 2001. Il en est de même pour les investissements dans l'économie d'eau d'irrigation par les groupements d'intérêt collectifs bénéficient des avantages de la catégorie « A », qui sont des primes spécifiques seulement

B-Rareté des taxes écologiques

- la taxe pour la protection de l'environnement (TPE)⁷¹ semble être la première concrétisation de l'éco-fiscalité dans la mesure où elle frappe certains produits énergétiques polluants⁷², et ses recettes sont affectées à deux fonds spéciaux du trésor : le fonds de dépollution et le fonds de protection et de l'esthétique de l'environnement.

- La taxe sur le repos biologique payée sur le chiffre d'affaires local des producteurs de produits de la pêche⁷³.

Ces taxes sont trop jeunes pour évaluer leur impact sur l'environnement et le comportement des pollueurs ainsi que leurs effets sur la consommation. Mais de telles études sont nécessaires avant de renouveler l'expérience. Citons d'autres contributions qui sont payées aux établissements publics ayant une mission de protection de l'environnement comme la taxe d'assainissement payée à l'Office National d'Assainissement (ONAS) chargé de protéger le milieu hydrique⁷⁴. Cependant la taxe annuelle sur les établissements classés dangereux, insalubres et incommodes payée depuis 1991 à l'ANPE au lieu et place du Ministère de l'économie Nationale⁷⁵, n'a pas un but dissuasif mais c'est la contrepartie non pas d'un service rendu, mais du risque que fait encourir l'exploitant de ces établissements à la société. La protection de l'environnement n'est réalisée que si le produit de cette taxe est affecté à combattre les nuisances à l'environnement. Le code de la fiscalité locale⁷⁶ prévoit des taxes et redevances dont le but principal est de financer le budget communal et non la protection de l'environnement : c'est le cas de la taxe sur les immeubles bâtis et la taxe sur les immeubles non bâtis. Mais d'autres prélèvements peuvent rejaillir favorablement sur l'environnement comme la contribution des propriétaires riverains pour les travaux de voierie⁷⁷, une partie de

⁷¹ Loi 2002-101 du 17 décembre 2002 portant loi de finances pour l'année 2003 dont le champ d'application a été élargi par la loi par la loi 2007-70 du 27 décembre 2007 portant loi de finances pour l'année 2008 qui en élargi le champ d'application.

⁷³ Instituée par la loi 2009-17 du 17 mars 2009 relative au régime du repos biologique dans le secteur de la pêch

⁷⁴ Article 2 de la loi 93-41 du 13 avril 1996 telle que modifiée par les textes subséquents. Nous ne prenons pas en considération les incitations à l'économie d'énergie qui sont sous forme de tarification (eau, électricité), ou la protection de l'environnement sous forme de responsabilisation du pollueur (en matière de déchets) car elles ne relèvent pas de la fiscalité.

⁷⁵ Article 293 à 324 du code du travail promulgué par la loi 66-27 du 30 avril 1996

⁷⁷ Voir S. Zakraoui : « Précis de fiscalité locale », Publications de l'IORT, 2000

la taxe hôtelière qui est versée au Fonds de protection des zones touristiques qui aide les communes dans leur action environnementale.

En Tunisie les préoccupations environnementales se sont traduites plus par une armature d'institutions et une législation abondante que par la politique fiscale.

Paragraphe 3 : Quelques mesures prises pour la protection de l'environnement

Jusqu'à présent, la fiscalité est assez peu sollicitée dans la protection de l'environnement et on a bien estimé, à juste titre, que la politique fiscale environnementale est le parent pauvre de notre fiscalité⁷⁸. Pourtant, l'engagement de la fiscalité dans les sphères économique et sociale devrait logiquement se traduire par un corps de mesures énergiques qui visent la préservation de l'environnement, considéré comme condition sine qu a non d'un développement durable. Certainement, les réformes attendues dans ce domaine doivent davantage utiliser la fiscalité comme instrument plus concret et plus équitable de la lutte contre la pollution et d'une utilisation plus judicieuse des ressources environnementales.

A- L'élargissement du principe du pollueur payeur

Il s'agit de rendre plus effectif le principe du pollueur payeur (PPP) qui est consacré en droit comparé mais pas suffisamment établi au niveau de notre droit positif. Même s'il se traduit par la création de diverses redevances environnementales payées en contrepartie d'un service public rendu⁷⁹ ,le législateur tunisien devrait généraliser l'application de ce principe afin de pouvoir se présenter plus clairement «comme un principe directeur permettant d'orienter la politique de l'Etat en matière d'écofiscalité»⁸⁰ .Il y a lieu donc d'élargir la fiscalité de l'environnement à de nouveaux secteurs qui en sont jusqu'aujourd'hui exclus, tels que l'air ou le bruit.

En plus, pour que les diverses redevances environnementales ne soient pas conçues comme une licence justifiant un droit à la pollution, il y a lieu d'aller au-delà de l'imputation du coût de la lutte contre la pollution aux pollueurs. Opter pour la disproportionnalité entre le dit

⁷⁸ Cf. Zouhour KOURDA, La politique fiscale tunisienne en faveur du développement durable, RTD 2010. ⁷⁹BESBES.S « Les voies de la reforme fiscale après la révolution tunisienne » La revue comptable et financière n° 93 - troisième trimestre 2011

⁸⁰ Afef. HAMMAMI MARRAKCHI, Fiscalité et exigences environnementales. Rapprochement entre le droit commun et le droit tunisien, Revue tunisienne de fiscalité, n° 11, p. 382.

coût direct et le montant à supporter par le pollueur devrait plutôt dénoter le caractère répressif et forcément dissuasif de toute taxe environnementale.

B-.L'harmonisation de la fiscalité énergétique

La structure actuelle de l'impôt sur les combustibles souffre d'un manque d'harmonisation. En effet, le fait que la taxation des produits pétroliers s'opère essentiellement à travers les droits de consommation prouve que, loin d'être guidé par un souci écologique, seul l'objectif budgétaire semble être pris en compte.

En vue d'une réforme tendant à l'harmonisation de ce secteur de la fiscalité, il y a lieu de prendre les mesures suivantes :

- À côté de la réglementation en vigueur fixant quelques normes d'émissions ⁸¹ (13), la législation tunisienne doit asseoir une fiscalité énergétique visant spécifiquement les émissions polluantes ainsi que l'amélioration de l'efficacité énergétique ;

- Instaurer une taxe sur les carburants au niveau du secteur de transport, sachant que les diverses taxes préexistantes relèvent d'un souci à prédominance budgétaire et n'ont pas été conçues pour une fiscalité, prioritairement environnementale ^82.

Section 2 :L'intérêt d'une fiscalité écologique locale pour la TUNISIE

L'intégration de la dimension écologique dans la fiscalité procède dans un premier temps souci de corriger les effets pervers du système existant dans la mesure ou tarification actuelle

⁸¹ La norme NT 106 relative aux valeurs limites et valeurs guides des pollutions dans l'air ambiant, rendue obligatoire un mois après la publication au JORT de l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 28/12/1994 portant homologation de cette norme (JORT n° 2 du 6/01/1995, p. 15)

⁸² Contrairement au droit communautaire où la fiscalité du combustible se développe parallèlement à la fiscalité des transports (près de 20% des recettes fiscales environnementales de l'UE sont liées aux transports), l'imposition du transport en Tunisie ne reflète aucunement la réalité écologique des coûts externes et donc de la pollution que ce secteur cause. Il est souhaitable qu'à l'instar du droit communautaire, d'intégrer des critères environnementaux dans le calcul des redevances, tels que le type de véhicules, la catégorie d'émission, le degré du dommage causé...etc. Même si dans le cadre du système actuel ; il est tout à fait légitime que les prélèvements semblent conçus pour avantager le transport public par rapport au transport privé, une future taxe sur les carburants serait pertinente au niveau des transports, secteur gros consommateur d'énergie fossile, ce qui implique d'en taxer l'exercice.

des ressources naturelles ne prend nullement en compte leur fonction écologique et qu'il s'agirait donc de corriger ces effets juges pervers.

Sur un autre plan les raisons qui militent en faveur de l'introduction d'une reforme fiscale écologique proviennent des bénéfices attendus de la mise en place d'une fiscalité fondée sur un souci de sauvegarde des ressources et de taxation de la pollution.

Paragraphe 1 : Eradication des effets pervers de la fiscalité actuelle sur le milieu

La tendance de la fiscalité actuellement en vigueur dans la majorité des Etats et donc également en Tunisie et de méconnaitre les intérêts de l'environnement et de favoriser la mise en valeur économique des espaces naturels plutôt que leur conversation en l'état.

Ainsi en France la jurisprudence du début du siècle refusait l'exonération de taxe foncier aux propriétaires qui avaient laisse leurs terrains se reboiser naturellement⁸³.

La fiscalité a en effets généralement pour finalité la croissance et l'industrialisation plutôt que la protection de l'environnement en tant que telle.

Les effets pervers de la fiscalité sur l'environnement se manifestant ainsi dans divers domaines mais principalement au niveau des espaces naturels et de transports.

La fiscalité actuelle encourage en effet dans le premier cas une surexploitation de ces espaces soit une mise en valeur plutôt qu'une conservation en l'état et le maintien de modes de transport particulièrement polluants dans le second cas.

En droit comparé plus précisément en France un inventaire systématique de toutes les mesures fiscales existantes et de leur incidence positive et ou négative sur l'environnement a

^83- Arrêts du Conseil d'Etat du 19 décembre 1904, Sieur Tondu du Metz, Oise . Lebon p 844, et du 19 janvier 1917, Lehnes, Gironde : Recueil des arrêts du Conseil d'Etat, publiés par la Direction Générale des impôts, n°4666.

ainsi été réalise a la demande du ministère du l'environnement⁸⁴ sur la base dune définition assez large de la fiscalité⁸⁵.

Les résultats ont été inscrits sur un tableau regroupant toutes ces mesures et les classant selon leur effet positif négatif ou neutre sur l'environnement.

Au terme de l'analyse il a pu être constate que la fiscalité française ne prenait en compte la protection de l'environnement qua titre exceptionnel quand elle ne participait pas a sa destruction par le jeu de certains effets pervers.

Il a ainsi été remarque qu'un petit nombre seulement des cent mesures répertoriées avait une finalité environnementale avérée car l'on rencontre plutôt des dispositions ayant une finalité économique ou sociale principale avec incidemment des effets sur l'environnement dont certains peuvent entre négatifs.

Par exemple la politique agricole en France se traduit par un volet fiscal avantageux qui s'étend a la production du bois et ces mesures ont pu dans le passe contribuer a une gestion rationnelle de l'espace mais ceci se vérifié de moins a l'heure actuelle dans la mesure où les technique d'exploitation modernes font courir des risques croissants au milieu naturel.

Par ailleurs les espaces a finalité non productive sont soumis a une fiscalité pénalisent alors que ce sont précisément ces espaces qui recèlent les plus grandes environnementales paysagères floristiques ou faunistiques.

C'est ainsi que la fiscalité directe locale dissuade les particuliers de préserver lez zones naturelles dont ils sont propriétaires dans la mesure où elle leur accorde une exemption temporaire de taxe foncière lorsqu'ils les mettent en exploitation.

Sont en effet exonères aux termes de l'article 1395-2 du Code général des impôts français :

⁸⁴ - Ce travail a été commandité par le Service de la recherche, des Etudes et du Traitement de l'Information sur l'Environnement du ministère de l'Environnement, et réalisé sous la direction de A. Aviam et J.Theys en 199192.

⁸⁵ - Cette définition englobe l'ensemble des prélèvement publics obligatoires, et regroupe non seulement les impôts au sens strict, c'est-à-dire les « contributions en argent requises des particuliers, à titre obligatoire et sans contre partie, en vertu de la loi et en vue de la couverture des charges publiques » ; mais également les redevance, les taxe fiscales, les impositions quasi-fiscales, les taxes parafiscales et les amendes, de déversement ou pour services rendus, couramment utilisées en la matière. La subvention les contributions volontaires et les emprunts ont été par contre volontairement exclus de l'étude.

-Les terres inclûtes, vaines et vagues ou en friches, mises en culture, ou plantées en arabes fruitiers ou en friches, mise en culture, ou plantées en arabes fruitiers, pendant le dix années qui suivent le défrichement ou la plantation.

Les études sur la fiscalité de l'espace naturel en France ont ainsi démontre que la fiscalité du patrimoine pesait plus lourdement sur le foncier non bâtis, incitant a la rentabilisation des espaces vierges par leur mise en culture, leur viabilisation ou leur urbanisation⁸⁶.

Le régime fiscal de la propriété non-bâti semble en effet avoir pour seul objet d'inciter à l'intensification de la sylviculture et de l'agriculture, certaine disposition ayant même une incidence négative directe, alors même qu'il s'agirait plutôt de protéger ces espaces et d'encourager leur maintien en l'état naturel dans une optique environnementale⁸⁷.

L'élevage intensif est pour sa part exempte de taxe professionnelle, en tant qu'activité agricole, alors même qu'il s'agit dune forme d'agriculture particulièrement polluante et n'acquitte quine taxe foncière limitée dans la mesure où il n'utilise quine faible surface de terre, bien que ses écologique soient globalement néfastes.

En revanche, aux Pays-Bas, les propriétaires fonciers bénéficient d'exonérations fiscales au titre des impôts fonciers et des droits de succession en contrepartie d'obligations de sauvegarde du paysage.

De manière générale, les avantages fiscaux et financiers sous forme de réductions d'impositions et de subvention accordée dans les domaines agricole, favorisent l'excès d'engrais et de pesticides ainsi que la surproduction, qu'il s'agisse de pays développes ou en développement tels que la Tunisie.

⁸⁶ - Guillaume Sainteny : « La fiscalité des espaces naturels » Litec, 1993. La même étude avait d'abord été réalisée par le même auteur pour le compte du ministère de l'Environnement en 1990. Voir aussi T.Schmit : « L'impôt foncier l'espace rural et l'environnement », l'Harmattan, Dossier Environnement, Paris, 1993.

⁸⁷ - l'article 1395-2 du Code général des impôts contribue à la disparition des zones humides, et son effet se trouve renforcé par la prise en des travaux de drainage par les collectivités locales ; étant précisé que ceci était l'état du droit positif en 1997.

Dans notre pays, une contribution foncière sur les terrains non bâtis était ainsi due depuis 1919 et vient d'être remplacée par une taxe sur les terrains non bâtis au taux de 0.3% ce qui réduit quelque peu la pression fiscale sur le non bâtis⁸⁸.

Les exemptions précédentes ont également été maintenues par le Code de la fiscalité locale, et concernant les jardins d'agrément, les terrains agricoles ou a usages industriel et commercial, ainsi que ceux appartenant a des personnes publiques.

D'autres exonérations ont été ajoutées, pour ce qui est des terrains lotis en vue d'un usage particulier, préalablement à la cession par le lotisseur, ainsi que les terrains situent à l'intérieur de périmètres d'intervention foncière.

Si de telles mesures ne tendent pas forcement à favoriser la surexploitation des ressources naturelles, il en est d'autres qui, en méconnaissant les intérêts écologiques, ou en étant simplement écologiquement indifférentes peuvent nuire a l'environnement.

Paragraphe 2 : Taxation du gaspillage et de la pollution

La réflexion relative aux rapports entre l'outil fiscal et l'environnement net progrès depuis une quinzaine d'années, et permet de mérites dune éventuelle fiscalité écologique.

La suppression des subventions sur l'énergie fossile, la taxation accrue du transport routier de marchandises et de l'usage de l'automobile en ville⁸⁹, la diminution de l'impôt sur le revenue, la réduction de la TVA, la compression des cotisations sociales a la charges des employeurs, sont concrètement présentées comme autant de techniques permettant a la fois de réduire la pollution globale, et d'améliorer la vers la durabilité.

De nombreuses études économiques entreprises sur la base de modèles économiques et de simulations, ont en fait permis de dégager de tels résultats positifs attendus dune reforme écologique de la fiscalité⁹⁰

⁸⁸ - Articles 30 à 34 du Code de la fiscalité locale, tel que la loi n° 11 du 7 février 1997, p 173 et suivantes.

⁸⁹ - La Commission européenne propose dans ce sens la modulation du prix d'achat des véhicules et/ou des taxes d'immatriculation en fonction des émission de CO2, et le calcul des taxes annuelles de circulation à partir des émission de CO2, accompagnées des mesures complémentaires telles que la mise à la ferraille des veilles voitures.

⁹⁰ - Voir notamment A. Dean P. Hoeller, W. Nicolaison : « Incidences macro-économiques de la réduction des gaz à effet de serre : examen de quelques études empiriques » Revue Economique de l'OCDE, n°16, mars-avril

Néanmoins, les effets bénéfiques éventuels dune telle reforme sur l'économie et l'environnement en général, et sur l'emploi en particulier, ne doivent pas être surestimes, dans la mesure où les conditions premières du maintien de ces avantages dépendant dune extension géographique de la fiscalité écologique, ainsi que de la compétitivité des entreprises a moyen et long terme.

De plus l'influence de la fiscalité sur la qualité milieu ne peut pas être déterminée avec précision, dans la mesure ou le but principal de cet instrument n'est au premier chef d'améliorer l'état de l'environnement, mais d'alimenter de la meilleur façon possible les différents budgets publics.

Une certaine ambigüité caractérise de fait encore les divers scenarios macro-économiques élabores⁹¹, et les difficultés pratiques de mise en place dune reforme fiscale écologique, combinées a de nombreuses incertitudes scientifiques quant a la portée et aux effets réels des changements climatiques affectant la planète⁹², confortent les réticences des décideurs en la matière.

Paragraphe 3 : Le gain des ressources pour des nouvelles bases pour la collectivité locale

Pour assurer le fonctionnement de la collectivité et exécuter le plan de développement communal, les communes doivent mobiliser des ressources financières locales.

Aujourd'hui et nous l'avons vu par les outils juridiques dont il dispose, l'Etat se présente en sauveur de l'environnement. Pratique politicienne ou pas ? Il est tous cas fort à penser que l'efficacité d'une politique environnementale trouverait un meilleur élan et un meilleur consensus si les collectivités locales disposaient des leviers incitatifs.

Si le produit de la fiscalité écologique revenait aux collectivités elle pourrait mener leur politique environnementale et en aurait la pleine responsabilité. L'Etat devrait être un incitateur et un arbitre de l'investissement local pour l'environnement. Il pourrait mettre en place un système de bonus pour les collectivités méritantes ou alors de sanctions pour celles

1991 ; ainsi que O. Beaumais : Les modèles d'équilibre général appliques à l'environnement : de nouveaux comportements pour le consommateur et la producteur »

⁹¹ - Pour plus de détails, consulter l'ouvrage de Paul Zagamé : « L'économie face à l'écologie », Paris, éditions La Découverte/ La Documentation Française, 1993.

qui s'appliquent à ne pas prendre le train du développement durable en marche. Nul doute que les collectivités assureraient une meilleure cohésion de l'utilisation de l'espace. Les collectivités pourraient créer des centrales génératrices d'énergie propre à laquelle pourraient se raccorder des quartiers(le grenelle parle d'éco quartier).

Un produit fiscal environnemental au profit des collectivités visant à alimenter leur politique en matière d'environnement sous couvert d'un système de sanction et de notation peut être envisagé. Les collectivités se trouveraient maîtresse d'une politique écologique qui responsabiliserait leur action.

Aujourd'hui une commune dans laquelle est créée beaucoup de valeur ajoutée ne profite pas de cette valeur ajoutée. De même qu'une commune qui s'emploie à corps et âmes à « verdir » ses structures n'est pas récompensée. La fiscalité écologique est un phénomène relativement récent, elle ne doit pas faire oublier les outils essentiels de notre république que sont la décentralisation, mais également la péréquation, à savoir l'égalité de ressources pour tous.

Le débat politique serait véritablement enrichi par une introduction forte de la question écologique. Les élus doivent prendre leurs responsabilités en matière de respect du grenelle de l'environnement, mais devraient également militer pour disposer des ressources découlant de la fiscalité écologique.

Section 3:les difficultés survenues

Ces difficultés se manifestent par des contradictions à dépasser et des mésures négatives à la protection de l'environnement à éviter

Paragraphe 1 : Des contradictions à dépasser

La fiscalité écologique locale peut entrer en contradiction avec la politique fiscale traditionnellement orientée en faveur des entreprises et caractérisée par l'allègement de leur charge fiscale⁹³. Une tâche ardue attend donc les pouvoirs publics est celle de déshabituer ces contribuables aux avantages et dégrèvements fiscaux pour leur imposer des prélèvements écologiques.

⁹³ Ministère du développement et de la coopération internationale, XIème plan (2007-2011), p.6.

Par ailleurs l'opposition se manifeste quand à la nature de la fiscalité, celle actuelle étant en partie responsable des principales dégradations à l'environnement par les incitations qu'elle accorde aux différents secteurs productifs⁹⁴.

- en principe la l'institution d'une fiscalité écologique locale doit s'accompagner d'une baisse des autres prélèvements pour ne pas augmenter la pression fiscale pesant sur les contribuables. En effet l'institution de prélèvements de nature écologique devrait se traduire par une baisse d'autres impôts sur le travail et le revenu. C'est donc une refonte du système fiscal et de la politique fiscale qui devrait s'amorcer dans la construction d'un développement plus durable.

Ainsi les pays de l'OCDE qui ont amorcé un « verdissement » de leur fiscalité ont en parallèle atténué l'impôt sur le revenu avec dans certains cas une baisse des cotisations sociales à la charge des employeurs⁹⁵.

Paragraphe 2 : Des mesures négatives à la protection de l'environnement

La fiscalité écologique en Tunisie est à tendance incitative et non conforme aux exigences du principe fondateur de cette matière à savoir, pollueur payeur. Aussi, il manque une affectation précise et détaillée des produits de la taxation environnementale dans le cadre de la politique de protection de l'environnement.

En outre, même les incitations accordées demeurent peu rentables. A titre d'illustration, on cite les redevances liées à l'usage de l'eau, que se soient pour la consommation ou l'assainissement, les prélèvements liées au principe pollueur payeur, à travers les frais de réalisation d'un ouvrage d'assainissement ou les frais de raccordement au réseau de l'ONAS et les prélèvements pour prestations spécifiques locales.

Par conséquent, pour augmenter davantage les rentrées fiscales de l'éco fiscalité, il est encore indispensable, malgré les efforts déployés, d'oeuvrer sans relâche pour intégrer le paramètre fiscal dans la fiscalité du droit commun. L'accroissement des recettes fiscales n'est réalisable

⁹⁴ L. Chikhaoui : « Vers une réforme écologique de la fiscalité ? », op. Cit. p. 425

⁹⁵ La Norvège a baissé l'impôt sur le revenu, les Pays bas, l'Italie, le Royaume Uni et l'Allemagne ont baissé les cotisations sociales, la Finlande a atténué les deux ; Voir J.P. Barde, B. Cournède : « Les taxes environnementales : un instrument d'incitation ou de financement ? », Revue d'économie financière n ° 66, février 2002, p. 125.

que si on aménage de plus en plus les taux et l'assiette et on révise davantage les avantages fiscaux.

Il importe aussi de sensibiliser les contribuables au souci environnemental pour faire face à la fuite devant cet impôt et augmenter les recettes fiscales assez modestes des communes à travers des pénalités fiscales plus lourdes. Dans le même ordre d'idées, on attire l'attention sur l'absence de corrélation entre la fiscalité locale et la dynamique des activités économiques en rapport avec la politique nationale de protection de l'environnement, à cause de la prééminence de la logique productiviste des entreprises.

En définitive, la primauté de la croissance économique impose, dans des cas précis, d'accorder des incitations fiscales communes et spécifiques avec l'octroi d'autres avantages supplémentaires aux entreprises totalement exportatrices au moment de la réalisation de l'investissement et au cours de l'exploitation et à d'autres entreprises polluantes ou exerçantes des activités d'impact négatif sur l'environnement.

Section 4 : Prérogatives nécessaires aux collectivités locales

Les prérogatives nécessaires qui doivent être pris en considération sont également, la décentralisation fiscal, le pouvoir fiscale locale et enfin les avantages de l'instauration de la fiscalité écologique locale.

Paragraphe 1 : Décentralisation fiscale

Il faut distinguer entre deux objectifs principaux de la principe de décentralisation fiscale

A-Objectif général

Fournir des ressources adéquates pour exécuter les responsabilités au niveau de la fourniture des services locaux. L'adéquation des ressources est de fait une fonction des responsabilités de services confiées aux collectivités locales de l'efficacité avec laquelle ces services sont fournis. II s'agit donc d'une fonction du cadre juridique et de la capacité locale. L'adéquation des ressources doit également être examinée dans le temps, sachant que les conditions économiques évoluent et que la base des ressources locales doit refléter les changements économiques. Les collectivités locales ont besoin de ressources dynamiques et ne sauraient dépendre de changements législatifs difficiles et chargés politiquement pour mettre à jour des taux fixes ou forfaitaires. Ainsi le Gouvernement de l'Unité nationale reconnaît les différents types de ressources pour satisfaire leurs besoins de dépense. Cherchant à maximiser les

recettes provenant de sources propres, la politique doit également reconnaître les écarts dans les bases économiques entre les Districts. Même avec un cadre juridique favorable, les ressources de certaines localités seront insuffisantes et, partant, une redistribution sera nécessaire pour garantir un développement équitable.

B-Objectifs spécifiques

En général, la politique de décentralisation fiscale met l'accent sur les objectifs spécifiques suivants :

Paragraphe 2 : Pouvoir fiscale locale

A-Réduction de la pollution à moindre coût

B-Encouragement à l'innovation

C-Recettes

Conclusion

Chapitre 4 : Etude pratique : Une fiscalité écologique locale à

Section 1 : Les différents types de pollution à Gabés

Paragraphe 1: Définition de la pollution atmosphérique

Paragraphe 2 : Les différents types de polluants et leurs classifications

A-Les polluants chimiques

Les aérosols : Appelés particules en suspension ; Ils peuvent être inorganiques comme les dérivés du Plomb et des autres métaux lourds. Ils sont l'indicateur principal du degré de la pollution atmosphérique.

Les gaz : Ils sont considérés comme étant classiquement avec la matière particulaire, les principaux indicateurs de la pollution de l'air a' savoir SO2, les NOx, les hydrocarbures et le CO... Les polluants chimiques de l'air regroupent en réalité un large éventail de polluants qui posent des problèmes spéciaux et ont des effets diversifiés.

B-Les Polluants organiques

Le monoxyde de carbone : Gaz produit par combustion des composés organigrammes en présence de faibles concentrations d'oxygène.

Les hydrocarbures aromatiques monocycliques (HAM) : Ils sont des contaminants majeur de la phase volatile des atmosphères urbaines.

Les aldéhydes : Ce sont des molécules organiques volatiles présentes dans l'environnement extérieur, ils sont des polluants primaires et secondaires à la fois.

Les virus et bactéries peuvent être considérés comme contaminant de l'air ayant une importance peu marquante en comparaison avec les autres polluants cités précédemment. Les polluants vont subir diverses influences extérieures qui les conduisent à se déplacer, se transformer par réaction chimique, se déposer sur le sol, les végétaux ou les bâtiments.

Des facteurs prépondérants tels que la hauteur du rejet, la quantité des polluants, leurs natures, la climatologie (température et hygrométrie de l'air, rayonnement solaire, vitesse du vent, pression atmosphérique...) influencent le transport et la transformation chimique des polluants.

Figure 2 :Les facteurs intervenant dans le transport et la dispersion de polluant

Paragraphe 3:Les différents effets de chaque polluant atmosphérique

Polluant

Origines

Effets sur la santé et l'environnement

Dioxyde

soufre

Ce gaz résulte

C'est un gaz irritant qui agit en synergie

(SO2)

essentiellement de la

combustion de matières

fossiles contenant du

soufre (charbon, fuel,
gazole ...) et de procédés industriels

avec d'autres substances, notamment les particules en suspension. Il est associé à une altération de la fonction pulmonaire chez l'enfant et

une exacerbation des symptômes

respiratoires aigus chez l'adulte. Les

personnes asthmatiques y sont
particulièrement sensibles.

		>En présence d'humidité, il forme de l'acide sulfurique qui contribue au phénomène des pluies acides et à la dégradation de la pierre et des matériaux de certaines constructions.
Oxydes d'azote (NOx)	Le monoxyde d'azote	>Le NO2 est un gaz irritant qui pénètre dans
	(NO) et le dioxyde d'azote	les plus fines ramifications des voies
	(NO2) sont principalement émis par les véhicules	respiratoires. Il peut, dès 200 ug/m3, entraîner une altération de la fonction
	(près de 60%) et les	respiratoire , une hyper- réactvité bronchique
	installations de	chez l'asthmatique et un accroissement de la
	combustion	sensibilité aux infections des bronches chez l'enfant.
		>Les NOx interviennent dans le processus de formation d'ozone dans la troposphère.
		Ils contribuent également au phénomène de pluies acides ainsi qu'à l'eutrophisation des cours d'eau et des lacs.
Particules en	Les particules en	Les plus grosses particules sont retenues
suspension	suspension proviennent	par les voies aériennes supérieures. Les plus
(PS) dont PM10	surtout de la sidérurgie, des cimenteries, de	fines, à des concentrations relativement basses, peuvent, surtout chez l'enfant, irriter
	l'incinération des déchets	les voies respiratoires inférieures et altérer la
	et de la circulation	fonction respiratoire dans son ensemble.
	automobile. Leur taille est	Certaines particules ont des propriétés
	très variable, de quelques	mutagènes et cancérigènes : c'est le cas de
	microns à quelques	celles qui véhiculent certains hydrocarbures

	dixièmes de millimètre. On distingue les particules fines, provenant par exemple des fumées des moteurs, et les grosses particules provenant des chaussées ou présentes dans certains effluents industriels.	aromatiques polycycliques (HAP). >Les effets de salissure sont les plus évidents.
Ozone (O3)	L'ozone, polluant	L'ozone pénètre facilement jusqu'aux voies
	secondaire, résulte	respiratoires les plus fines. Il provoque la
	généralement de la	toux et une altération pulmonaire, surtout
	transformation	chez les enfants et les asthmatiques, ainsi
	photochimique de certains	que des irritations oculaires. Les effets sont
	polluants primaires dans	amplifiés par l'exercice physique.
	l'atmosphère ( en	>L'ozone a un effet néfaste sur la végétation
	particulier NOx et COV)	(tabac, blé) et sur les matériaux
	sous l'effet des rayonnements ultraviolets.	(caoutchouc).
Hydrocarbures et	Ces Hc proviennent de	Leurs effets sont très divers selon la nature
composés	l'évaporation des produits	des composés : ils vont de la simple gêne
organiques	pétroliers au niveau des	olfactive à une irritation des voies
volatils (HC et COV)	réservoirs et des	respiratoires, d'une diminution de la capacité
	carburateurs des véhicules	respiratoire jusqu'à des risques d'effets
	à essence. Mais la	mutagènes et cancérigènes.
	principale source réside	Ils jouent un rôle majeur dans le
	dans la combustion	processus de formation de l'ozone dans la
	incomplète du carburant pendant le cycle de fonctionnement du moteur	troposphère.

Section 2 :L'impact des polluants atmosphérique sur les êtres vivants

La pollution de l'air semble avoir des conséquences globales ; en affectant la santé de nombreux êtres vivants évolués, et même d'espèces réputées primitives et résistantes (lichens, algues, invertébrés..). La pollution peut directement tuer des organismes (ex. : lichens sensibles à la pollution acide de l'air). Elle a aussi des impacts indirects (par exemple en dégradant les odeurs, fragrances florales, hormones ou phéromones avant qu'elles atteignent leurs cibles), ce phénomène pouvant pour partie expliquer le déclin de certaines populations pollinisatrices (dont certains oiseaux, chauve-souris nectarivore) constaté dans tous les pays industriels et agricoles. Il pourrait aussi expliquer les difficultés qu'ont les individus de certaines espèces (lézards, serpents, amphibiens, certains mammifères) à se reproduire (mâle et femelles ne se retrouvant plus ou moins bien) ou de certaines espèces à se nourrir (l'individu ne percevant plus aussi bien l'odeur qui le conduisait à sa source de nourriture). Certaines phytohormones pourraient moins bien jouer leur rôle de médiateur biochimique, rendant certains végétaux plus fragiles et vulnérables à leurs prédateurs. Les relations prédateurs-proies pourraient être également affectées là où l'air est pollué⁹⁸.

⁹⁷ Agence national de protection de l'environnement, rapport annuel sur la qualité de l'air, l'année 2005

⁹⁸ communiqué des académies des sciences et de médecine, ingénierie et recherche amircaine

Elle entraîne une augmentation des maladies respiratoires (comme asthme, angines ou insuffisance respiratoire ou bronchiolite) et cardio-vasculaires et est source de surmortalité. Les enfants sont plus sensibles que les adultes à la pollution automobile.

La réduction des fines particules en suspension dans l'air augmente l'espérance de vie. La réduction de la pollution de l'air peut contribuer jusqu'à 15 % de l'espérance de vie globale. Certains industriels proposent des solutions de purification de l'air domestique à l'aide d'appareils de filtration, épuration, combustion, photo catalyse de l'air ainsi que le traitement de l'air au plasma froid d'oxygène afin de réduire les risques des impacts sanitaires de la pollution sur l'organisme à partir d'une analyse des différentes sources de pollution de l'air.

La pluie acide est le phénomène le plus souvent évoqué, mais il se combine avec l'exposition aux embruns routiers salés, aux embruns marins pollués et aux apports par l'air et les pluies d'autres polluants dont des désherbants, fongicides ou insecticides transportés par l'air puis lessivés par les pluies ou directement absorbés dans les cuticules cireuses. Ces polluants affectent les plantes directement, ou indirectement suite à la disparition ou régression de champignons symbiotes, ou d'espèces pollinisatrices (abeilles notamment). Certaines plantes semblent toutefois dotées de puissants mécanismes de détoxication (par exemple le lierre dégrade le benzène qu'il absorbe, au point de dépolluer en quelques heures l'air d'une pièce fermée.

Le retour de produits azotés (nitrates) sur terre et dans les mers par lavage par la pluie pourrait avoir une incidence sur la prolifération

Les impacts les plus souvent cités sont respiratoires et écotoxiques (phénomènes inflammatoires, diminution de l'immunité).

Des études récentes sur les pesticides dans l'air, et sur les pesticides dans la pluie ont montré que certains de ces biocides sont (dans les années 1990-2006) souvent présents dans l'air et les pluies, rosées, brumes, etc. Ils sont très présent dans les pluies plusieurs jours par an (au-dessus des normes européennes pour l'eau potable, et en quantité très supérieure à ce qu'on

trouve dans l'eau du robinet). Ils sont le plus présent au moment des pulvérisations ou peu après, c'est-à-dire une grande partie de l'année en zone tropicale, et le plus souvent de mai à mi-juillet (dans l'hémisphère nord, en zone tempérée). Les mesures ont montré qu'ils diffusent rapidement à grande distance, ce qui explique qu'ils sont presque aussi présents en ville dense que dans les villes industrielles et agricoles. On dispose de peu de données sur l'habitat dispersé dans les champs ou aux abords de vignes ou vergers. Les insecticides affectent directement nombre d'animaux à sang froid en les tuant ou en les affaiblissant. Pesticides et engrais peuvent avoir de nombreux impacts sur la faune et les écosystèmes.

Des chercheurs ont modélisé ³⁷l'impact de la pollution de l'air sur la dispersion des fragrances de fleurs : Dans un air pur, les odeurs florales se dispersent sur des distances pouvant parfois dépasser le kilomètre, alors que dans un air pollué, l'ozone, les acides, divers oxydants et radicaux libres (hydroxyles et nitrés) et d'autres polluants dégradent ou modifient ces molécules en réduisant fortement la portée de la fragrance des fleurs (50 % du parfum d'une fleur est alors « perdu » avant d'avoir parcouru 200 m). Selon Jose D. Fuentes, coauteur de l'étude «Cela rend beaucoup plus difficile la localisation des fleurs pour les pollinisateurs». Il estime que ces arômes sont détruits jusqu'à 90 % par la pollution, par rapport à avant l'Ère industrielle, et que ce pourrait être une des causes de régression des pollinisateurs (dont les abeilles).

Section 3 : Exemples d'illustrations

On va étudier en premier lieu le cas de Cimenterie Gabés et ensuite le cas de groupe chimique Paragraphe 1 : Cimenterie Gabés

Des émissions atmosphérique, ont été relevées des unités de fabrication de ciment à Gabés⁹⁹, notamment, pour :

La cheminée principale -four, où les valeurs moyennes étaient assez disperses, de l'ordre de 5 à 50 mg/Nm3.

La cheminée -refroidisseur à clinker n'est pas toujours d'usage car dans certain cas, les émissions à ce niveau sont conduites à la cheminée principale du four. Pour le cas où cette

cheminée existe, on a enregistré des valeurs moyennes, du moins assez disperses, qui varient entre 3 et 50 mg/ Nm3.

Les cheminées -broyeurs ciment sont dotées dans la plus part des cas de filtres à manches. Les valeurs moyennes soulevées sont assez proches et qui varient entre 8 et 20 mg/Nm3

Pour les cimenteries utilisant du coke de pétrole, les valeurs moyennes d'émissions de poussières provenant de la cheminée de l'installation coke de pétrole, sont bien inférieur de 20 mg/ Nm3.

Les émissions de gaz SO2 sont mesurées. On enregistre des valeurs moyennes très disperses, entre 12 et 350 mg/ Nm3, dont trois parmi les sept cimenteries sont plutôt proche de 12 mg/Nm3 ; Elles sont largement inférieures au seuil à ne par franchir, indiqué dans le décret 2010-2519 du 28 septembre 2010, fixé à 300 mg/Nm3.

y' De même, les NO2 sont aussi mesurées. Des valeurs moyennes toujours très disperses, entre 100 et 1000 mg/Nm3, ont été enregistrées; Elles sont largement inférieur au seuil à ne par franchir, indiqué dans le décret 2010-2519 du 28 septembre 2010, fixé à 800 mg/Nm3.

y' Par ailleurs, des mesures des teneurs en dioxine, en COV ou encore en métaux lourds ne sont pas d'usage actuellement. Toutefois, des protocoles de calcul pour le CO2, ainsi que pour le CO2, sont d'usage, mais seulement chez certains cimentiers. Les valeurs moyennes de ces émissions gazeuses qui ont été relevées sont les suivantes :

Pour le CO2 : ~ 10% (5% d'émission de CO2 dans le monde sont dégagés par les cimenteries ; La fabrication d'une tonne de clinker engendre le dégagement d'une tonne de CO2).

Selon la loi algérienne, la taxe complémentaire sur la pollution atmosphérique d'origine industrielle sur les quantités dépassant les valeurs limites:

Cette taxe s'applique à la base des quantités émises dépassant les valeurs limites telles fixées par la réglementation en vigueur. Le montant de la taxe fixé par référence au tarif de la taxe sur les activités polluantes. Ce tarif est multiplié par un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5 aux tarifs de base qui varient entre 2000 DA et 120.000 DA, selon le degré de pollution.

Par application de la loi algérienne on trouve une taxe annuelle varie entre 100000 DA et 6000000 DA, donc entre 1880 dinar et 564000 dinar

Par application de la loi algérienne on trouve une taxe annuelle varie entre 400000 da

Donc si on fait la somme on trouve que la taxe annuelle varie entre 753880 dinar et

Paragraphe2: Groupe chimique de Gabés : production et quantité de gaz émis

100 Rapport provisoire 2008 « l'évaluation de l'activité de transformation de Phosphate par le GCT ».CHOURA Mohamed : Enseignant Chercheur (ENIS) , Expert en Génie de l'Environnement et de l'Aménagement

A-La quantité de SO2 émis par les unités d'acide sulfirique

B-La quantité d'amoniac NH3

-L'unité Assainissement ( DAP A -Gabés) émis :20 mg/m³ -L'unité Granulateur (DAP B - Gabés) émis :285 mg/m³ -l'unité sécheur( DAP B- gabes) émis :160 mg/m³ -L'unité Assainissement ( DAP B-Gabés) :50 mg/m³

C-Quantité de rejet de fluor

-l'unité 600(AP-Gabés) émis :3 mg /Nm3 l'unité 3600(AP-Gabés) émis :2 mg / Nm3 l'unité DCP (AP-Gabés) émis :38 mg / Nm3 l'unité3 600(DAP-Gabés) émis :14 mg/ Nm3

D-Quantité de H2S + GAZ MERCAPTAN émis par les unités de Groupe chimique

Par la somme de ces six mois ,l'usine ammonitrate émis par semestre un totale de 1.3+1.4+1.5+1.3+1+1=7.5/6

Paragraphe 3 : Application de la loi algérien sur la groupe chimique de Gabés101

Par application de la loi algérien, cette unité doit payé entre 24400 DA et 7320000 DA ,et

? Si on applique cette règle sur toute les unités de Groupe chimique et pour les différents polluantes, on va trouvés une recette fiscale très importantes, dans cette cas l'impôt annuel des différentes unités varie entre 29961.631 DT ET 20088489 DT 102

? Ces sont des montants très importants qui peut être des ressources pour le budget de la commune de gabés.

101 A.SAIDI « mémoire de master, fiscalité écologique, page 125,année universitaire 2010/2011,ISG gabés

102 A.SAIDI « mémoire de master, fiscalité écologique, page 130, année universitaire 2010/2011,ISG gabés

Conclusion

Après avoir identifié les différentes types des polluants faits par le groupe chimique de Gabés, aussi bien par le Cimenterie Gabés, une fiscalité écologique au sein de collectivité locale serait utile pour faire face aux effets néfastes de la pollution..

Le groupe chimique de gabés, aussi bien le Cimenterie dégage plusieurs gaz(so2,NH3,H2S2 r par application de loi algérienne on remarque que la Tunisie et
en particulier la collectivité locale de Gabés peut produire des grands revenus à partir de l'instauration de la fiscalité écologique.

Conclusion général

L'écologie en général a souvent été malmenée dans notre pays. Cela exige une réforme écologique qui vise à modifier dans un sens écologique les comportements des personnes et des firmes en passant par des incitations (impôts et taxes écologiques) qui touchent au système fiscal. En ce sens, la réforme fiscale écologique relie deux systèmes séparés jusqu'ici: la politique environnementale, d'un côté, et la politique fiscale, de l'autre.

Côté environnement et économie, une meilleure protection est obtenue par la mise en place d'instruments incitatifs. L'objectif de ces instruments est de modifier les comportements dans un sens écologique.

Les revenus générés par ces instruments (produits des impôts et taxes écologiques) sont utilisés pour diminuer des charges fiscales existantes de même que pour poursuivre certains autres objectifs et donne lieu à des nouvelles ressources pour les collectivités locales.

En outre, l'adaptation d'une fiscalité écologique sur le plan local ne vise pas seulement à améliorer l'efficacité économique de la gestion des ressources et des émissions (via une meilleure couverture des coûts, une augmentation des recettes, le recours à des fonds environnementaux)el l'amélioration des revenus liés aux ressources naturelles et enfin à réduire la pollution. Elle vise également à améliorer l'accès des plus pauvres aux services environnementaux et à accroître le revenu disponible des régions ou des municipalités en matière de gouvernance environnementale

Le rôle de la fiscalité doit être de dégager des ressources pour une politique publique qui soit menée avec le souci de préserver l'environnement et de réduire les inégalités sociales et environnementales.

Parmi les impôts traditionnels, des aménagements peuvent être prévus en faveur de produits ou d'opérations favorables à l'environnement : modulation de la TVA, effets d'assiette à l'impôt sur les sociétés, mesures incitatives à l'impôt sur le revenu, fiscalité en matière d'enlèvement des ordures ménagères, des écotaxes sur les activités polluantes... Par suite, la question de la création d'écotaxes doit être abordée prudemment, en étudiant ses effets et en ciblant clairement ses objectifs, donc ses caractéristiques.

L'instauration d'une fiscalité écologique sur le plan local tel que cela devrait être dans la collectivité locale de Gabés est, semble-il, plus une nécessite vitale qu'un débat de luxe.

Outre ses objectifs qui sont essentiellement la réduction de la pollution et le bien- être local qui a été perdu à Gabés, une telle fiscalité procurera à la collectivité locale des ressources fiscales propres très importantes et pas moins vitales.

Annexe n°1

Est ajoute à l'article 17 du code d'incitation aux investissements un alinéa ainsi libellé :

« Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas également aux ventes des entreprises totalement exportatrices de leurs déchets aux entreprises autorisées par le ministère chargé de l'environnement pour l'exercice des activités de valorisation et de recyclage. Le montant de ces ventes n'est pas pris en considération pour la détermination du taux maximum visé à l'article 16 du présent code. Les bénéfices provenant de ces ventes ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés ».

« Le présent décret fixé les conditions et les procédures d'octroi de la concession de financement de réalisation et d'exploitation des ouvrages d'assainissement à des personnes privée pour la construction des ouvrages destiné à l'assainissement et de les exploiter en vu du protège leur hydrique et de réutiliser les eaux usées traités a la fin de produit et de service et notamment les station d'épuration, de pompage et les réseaux annexes, dans le cadre d'un contrat conclu entre de partie ».

Elargissement des champs d'intervention du fond de dépollution Article 14 :

Sont abrogées les dispositions du dernier paragraphe de l'article 35 de la loi n° 92-122 du 29 décembre 1992 portant loi de finance pour l'année 1993 tel que modifié par l'article 60 de la loi n°2002-101 du 17 décembre 2002 portant loi de finance pour l'année 2003 et remplacée ce qui suit :

- Des systèmes publics de gestion des catégories des déchets, crées ou qui seront crées conformément à la législation et à la réglementation en vigueur et dont la supervision sera confiée à l'Agence Nationale de Gestion des Déchets,

- Des dépenses de fonctionnement de l'Agence Nationale de Gestion des Déchets,

Le ministère chargé de l'environnement est l'ordonnateur de ce fonds. Article 15 :

« Le taux de 60% prévu par la 3eme tiret de l'article 53 de la loi n° 2003-80 du 29 décembre 2003 portant loi de finance pour l'année 2004 tel que modifié par l' article 68 de la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004 portant loi de finance pour l'année 2005 est remplacé par le taux de 30% ».

Fixation du régime Fiscal de l'Agence National de Gestion des déchets Article 16 :

Le régime fiscal de l'établissement public à caractère administratif s'applique à l'Agence Nationale de Gestion des Déchets. L'Agence National des Déchets bénéfice de :

- L'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur les travaux et service effectué à son profit

- L'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée et du droit de consommation pour les équipement et matériels nécessaires à son activité et acquis localement auprès des assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée.

- L'exonération des droit de la douane de la taxe sur la valeur ajoutée et du droit de consommation pour les équipements et matériel importé nécessaire à son activité et n'ayant pas d'équivalent fabriqué localement.

« Les dettes revenant à l'Agence National de Gestion des Déchets bénéficient du privilège général du Trésor, le recouvrement de toute les dettes revenant à l'Agence s'effectue par le biais d'états de liquidation rédigés et émis par le directeur général de l'agence conformément à la législation en rigueur et rendus exécution par le ministère chargé de l'environnement ».

Article 11 : « et ajouté après le troisième tiret de dernière paragraphe de l'article 35 e la loi n° 92-122 du 29 décembre 1992 portant loi de finance pour l'année 1993 tel que modifié par l'art 14 de la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005poratant loi de finance pour l'année 2006 au nouveau tiret libellé comme suit :

- Cout des charges fixés et des dépenses de gestion relatives au traitement des déchets industriels et spéciaux.

Section 3 : Les engagements internationaux en matière écologique et exemples des éco-

Section 4 : Distinction entre impôt, taxe et redevance en matière écologique 32

Deuxième partie : Des perspectives pour une fiscalité écologique sur le plan local en Tunisie

Paragraphe 1 : Eradication des effets pervers de la fiscalité actuelle sur le milieu 61

Paragraphe 3 : Le gain des ressources pour des nouvelles bases pour la collectivité locale

Paragraphe2: Groupe chimique de Gabés : production et quantité de gaz émis 82

Paragraphe 3 : Application de la loi algérien sur la groupe chimique de Gabés 87