Le droit à la justice au cameroun (à l'origine de l'accélération de la modernisation du code pénal camerounais)

2- La cherté du procès.

Le préambule de la loi constitutionnelle du 18 janvier 1996 affirme la gratuité de la justice à travers son alinéa 10 qui annonce que « la loi assure à tous les hommes le droit de se faire rendre justice ». On tient cette gratuité de la loi française des 16 et 24 août 1790 qui, en son article 11 (titre I), dispose que « les juges rendront gratuitement la justice et seront salariés de l'Etat »^131(*). Les justiciable n'ont ainsi plus à payer leurs juges.

Mais la gratuité, du reste mal comprise des Africains perd tout sont sens devant les frais élevés de l'instance que l'assistance justiciable limitée ne peut compenser^132(*) (Honoraires d'avocats et d'experts, timbres, consignations, frais et dépens. Le justiciable n'arrive pas en général à évaluer le coût total du procès. L'on assiste régulièrement à « l'abandon du procès ». La situation est si préoccupante que M. SOCKENG Roger s'est demandé « à quoi bon parler de service public de la justice, si à la longue, la majorité se trouve dans l'impossibilité de faire valoir ses droits pour des raisons d'ordre financier »^133(*). Les riches, les plus puissants et les mieux organisés ont dans l'ensemble un accès facile et disposent de service de meilleure qualité.

Cette situation perdure malgré l'assistance judiciaire réglementée par décret n ° - J 21 du novembre 1976^134(*). Une assistance qui profite plutôt aux parties des grands centres urbains, car elle est mal connue dans les petites villes et les zones rurales^135(*). Par ailleurs, l'assistance ne dispense de certains frais de la justice qu'après que l'assisté ait déboursé une importante somme d'argent pour l'avoir. Toutefois, si certains individus redoutent la justice^136(*) à cause de sa cherté, d'autres par contre s'éloignent à cause de « l'endeuillement permanent » de la justice et de sa complexité.

* ¹³¹ Cité par SOCKENG Roger, op. cit. , p.21

* ¹³² DEGNI Segui René, op. Cit. p. 246.

* ¹³³ SOCKENG Roger, op cit p 171.

* ¹³⁴ Pour les conditions d'admission voir SOCKENG Roger, op cit. , p.23 et 24.

* ¹³⁵ SOCKENG Roger,op. cit , p. 172.

* ¹³⁶ DEGNI SEGUI René, op. cit., pp.241 245.