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Le droit à  la justice au cameroun (à  l'origine de l'accélération de la modernisation du code pénal camerounais)

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par Amadou Mbeyap Kutnjem
Chaire Unesco des Droits de la personne et de la démocratie,Université d'ABOMEY-CALAVI - DEA Droits de la personne et de la démocratie 2005
  

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Section2 : Exécuter une décision des juridictions camerounaises au Cameroun : un chemin éprouvant.

Le sentiment de peur à l'égard de l'Administration qui s'est longtemps manifesté chez le justiciable s'est estompé en Afrique en général et au Cameroun en particulier. Cette crainte avait pour fondement juridique, les lois de 16 et 24 Août 1790 et le décret du 16 fructidor an III qui faisaient interdiction aux tribunaux judiciaires de «  troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs » et de  « connaître des actes d'administration, de quelque espèce qu'ils soient »241(*). Au Cameroun, la même règle a prévalu. Aujourd'hui. «  Les Actes émanant de l'administration, lorsqu'ils causent un grief à l'administré, sont susceptibles de recours devant le juge administratif242(*).». Celui-ci a désormais le pouvoir de connaître de plusieurs sortes de contentieux. Ce qui retiendra notre attention ici est le  contentieux de l'annulation  et le contentieux de pleine juridiction ; car, ils sont régulièrement source de difficultés.

Le « recours en annulation » est le domaine du recours pour excès du pouvoir (RGP)243(*). Les pouvoirs du juge se limitent à ce stade à l'annulation des actes irréguliers de l'administration. Le « contentieux de pleine juridiction » offre des pouvoirs plus larges qui permettent de prononcer des condamnations pécuniaires. Que ce soit le contentieux de l'excès de pouvoir destiné à assurer le rétablissement de la légalité indivisible 244(*) ou de plein contentieux, le recours devant l'Assemblée plénière (Chambre d'appel de la Cour Suprême) n'est pas suspensif. Les décisions ayant autorité de la chose jugée doivent être exécutées même si elles sont aux torts exclusifs de l'Administration. L'on note ainsi un choix opportuniste par l'Administration dans l'exécution des décisions de justice (Paragraphe1), auquel il faut ajouter d'autres obstacles internes (paragraphe 2)

Paragraphe 1 : L'exécution des décisions de justice par l'Administration : un choix opportuniste.

L'efficacité de l'exécution des décisions de justice visant les pouvoirs publics245(*) se mesure à l'aune de leur application par l'administration. Celle-ci a comme une personne physique l'obligation de respecter l'autorité de la chose jugée246(*), quelle que soit la nature du recours. L'autorité ne doit pas invoquer certaines difficultés. Par exemple, celle de déterminer ce qui doit être fait en conséquence de l'annulation d'une décision (des tableaux d'avancement) et le poids de dommages intérêts, d'un montant élevé247(*). Ni aucune considération telle que le trouble que provoquera dans un service une intégration, ni des arguments à coloration juridique.

Le « contentieux de pleine juridiction » offre des pouvoirs plus larges qui permettent si besoin est de prononcer les condamnations pécuniaires.Que ce soit le contentieux de l'excès de pouvoir destiné à « assurer le rétablissement de la légalité qui est indivisible »248(*), ou de plein contentieux, le recours devant l'assemblée plénière (chambre d'appel de la cour suprême) n'est pas suspensif. Toutefois, il est à déplorer la désinvolture de l'Administration dans l'application, des décisions de justice. Exécuter contre l'Administration est un exercice difficile (A), si bien que l'on se demande comment la faire plier (B).

A- Exécuter contre l'Administration camerounaise, un exercice difficile.

Comme dans plusieurs Etat africains, l'on peut citer au Cameroun de nombreux exemples pratiques (2) de difficultés d'exécution des décisions de justice contre l'Administration (1).

1-Les difficultés.

«  Les actes annulés pour excès de pouvoir sont réputés n'être jamais intervenus » ; cela veut dire que l'annulation a un effet rétroactif, non seulement l'acte n'existe plus, mais encore il doit être considéré comme n'ayant jamais existé.

Ainsi donc, dans le cas où est annulée une décision ayant occasionné l'éviction du service d'un fonctionnaire, ou d'un agent public (révocation ou admission à la retraite) il doit être réintégré dans la fonction publique comme s'il n'a jamais cessé de poursuivre sa carrière. Le grade et échelon auxquels il serait parvenu s'il était resté en fonction doivent lui être attribués d'office, sans aucune demande de l'intéressé. Le Professeur René CHAPIUS parle d'une réintégration effective249(*) .

Mais l'application de la règle est peu évidente dans la plupart des pays africains. En effet, à cause des « mouvements pro-démocratiques » des années 1990, de nombreux fonctionnaires et agents de l'Etat ont été évincés de leurs fonctions, parce que ayant milité dans un parti autre que celui au pouvoir. Dans un pays où l'allégeance au « chef » est considérée comme une révélation divine.

L'utilité de la décision dépend souvent du système dans lequel il s'insère. Un régime autocratique fait dépendre l'efficacité de la décision du bon vouloir de l'administration. Cela revient à denier à la justice le pouvoir que lui a conféré la loi fondamentale.

Pourtant l'exécution de la justice doit être exercée avec célérité. Plusieurs exemples illustrent la mauvaise foi de l'administration dans le non respect des principes de la chose jugée, dans la réintégration des fonctionnaires à l'issu des contentieux normatifs.

* 241 ZBIGNIEW DIME LI NLEP Paul, op cit. , p 74.

* 242 CHAPUIS René, op.cit., p. 153.

* 243 CHAPUIS René op. cit. , p. 826.

* 244 LEWALLE Paul op cit. , p.599.

* 245 CHAPUIS René, op cit. , p. 826.

* 246 C.E. Section. 25 septembre 1970 Commune de Batez-sur mer, cité par CHAPUIS René, op cit. , p. 540.

* 247 CHAPUIS René, ibid., p. 826.

* 248 LEWALLE Paul op. cit. , P. 598.

* 249 CHAPUIS Réné, op cit. , P 809.

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