3. Arrivée des nouvelles
technologies de l'information :
La question semble se résoudre à un problème
de financement de ces technologies et de mise en place d'une régulation
(ce qui ici empiète quelque peu sur le § suivant), plus personne ne
mettant en doute semble-t-il que tout problème technique qui se pose
sera de toute façon résolu en y mettant les moyens.
3.1 Séance de
QUESTION à l'Assemblée du 29/03/2001, concernant les
développements des technologies UMTS et les attributions et gestion des
licences aux opérateurs de marché :
"Les problèmes des télécommunications ne
sont pas seulement des problèmes de services à mettre au point et
de réaction des consommateurs, des problèmes de la seule
technologie dure elle-même. Ce sont aussi par exemple pour l'affectation
des fréquences, la gestion des autorisations / régulations qui
viennent des organismes internationaux à l'égard desquels le
gouvernement de chaque pays impliqué ne peut avoir qu'un rôle de
relais et de coordination."
3.2 Un autre acteur, Marc
Tessier, pdg de France Télévision 29/03/2001 :
"Fin 2002 verra le début officiel, en association aux
chaînes publiques, de la technologie numérique; ce sera gratuit.
Trois nouvelles chaînes publiques seront mises en service, dont une
chaîne d'information, une de rediffusion et une dédiée au
sport. Pour les voir, il faudra un téléviseur numérique
comme ceux qui sont vendus actuellement en Angleterre, en Espagne, en
Suède etc.. en bien sûr en France dans quelques mois."
3.3 En France, le
gouvernement donne le coup d'envoi à la société de
l'information :
Très attendu, le texte du projet de loi sur la
société de l'information (LSI), souvent évoqué sous
le nom de "loi Internet" , doit servir de cadre à l'ensemble de
l'activité sur la Toile en France, notamment en matière de
commerce électronique. après les ultimes arbitrages menés
entre Matignon, Bercy, la Place Beauveau, la Chancellerie, ainsi que le
ministère de la culture et de la communication, une version
quasi-définitive a été signée le vendredi 30 mars
2001 par le secrétaire d'Etat à l'industrie chargé de
piloter le projet.
L' objectif est, aux yeux des concepteurs du texte, avant tout
d'instaurer la "confiance" entre les utilisateurs de la Toile et ses
différents acteurs. "Nous pensons que le droit peut être un
facteur de confiance pour les utilisateurs actuels et futurs d'Internet",
précise-t-on dans l'entourage du secrétaire d'Etat. Mais, pour
mieux protéger les internautes, le gouvernement n'a pas voulu
créer une construction juridique entièrement nouvelle. "Nous
avons préféré prendre le droit tel qu'il est et
l'appliquer à Internet", explique-t-on à Bercy. "La LSI n'est pas
un nouveau code, nous faisons tout simplement entrer Internet dans le droit".
Une large partie du texte, au demeurant, est constituée par la
transposition de directives européennes, notamment celles du 4 mai 2000
sur le commerce électronique.
Plusieurs institutions ont été saisies de ce texte,
sur lequel elles doivent donner leur avis, consultatif : Autorité de
régulation des télécommunications (ART), Conseil
Supérieur de l'Audiovisuel (CSA), Conseil supérieur du service
public des postes et télécommunications (CSPTT), Commission
Informatique et Libertés (CNIL), Commission consultative des Droits de
l'Homme (CCDH). Le Conseil d'Etat a de son côté mis en chantier
l'étude de ce projet. Le texte a finalement pu être adopté
avant la fin de la législature.
Le projet LSI comporte, concernant le commerce
électronique, des dispositions très concrètes qui
devraient réduire les risques des transactions sur la Toile. La
procédure de validation d'un contrat électronique prévoit
ainsi un "accusé de réception" sous la forme d'un "double-clic",
afin de protéger l'utilisateur des mauvaises manipulations.
Deuxième innovation quant au "spamming", activité
qui consiste à inonder les internautes de publicités
non-sollicitées : les usagers pourront à leur gré
s'inscrire sur une liste rouge ou liste d'opposition, qui sera
gérée collectivement par les opérateurs.
Par ailleurs, les collectivités locales,
municipalités et conseils généraux, pourront investir dans
les réseaux à haut débit, capables de transporter des
données. La loi leur imposait jusqu'à présent d'apporter
la preuve de la carence de France Télécom avant de pouvoir
prendre une telle initiative.
Après avoir un vif débat entre les
différents ministères intéressés par le projet, le
principe, fondamental pour le développement du commerce
électronique, de la liberté d'usage des moyens de cryptologie,
qui permet d'assurer la confidentialité des transactions sur Internet, a
été adopté. La peur qu'éprouve le consommateur
à l'idée de confier son numéro de Carte Bleue à la
Toile est l'une des raisons pour lesquelles le secteur se développe
lentement.
Le texte intéresse également d'autres
activités non marchandes, sur Internet. Il prévoit par exemple
une adaptation à la Toile de la procédure du dépôt
légal, qui devrait être confiée aux organismes qui en ont
actuellement la charge, à savoir l'Institut National de l'Audiovisuel
(INA) et la Bibliothèque Nationale de France (BNF). Par ailleurs, il
détermine le rôle des autorités de régulation, tout
en précisant qu'il n'y a pas à réguler a priori les
communications en ligne. Comme prévu en règle
générale, c'est l'ART qui est compétente pour traiter les
problèmes liés à l'utilisation d'Internet. Le CSA a
cependant obtenu le droit de regard demandé par son président,
Dominique Baudis. Le gendarme de l'audiovisuel est par exemple
désigné compétent concernant les services associés
à un contenu audiovisuel fourni en ligne. Cette disposition concerne
entre autres les sites Internet des chaînes de
télévision.
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