B/ Les cinq principaux
chapitres du texte du projet de loi sur la société de
l'information :
1. Accès à l'information
le projet de loi évoque la mise à disposition de
tous les utilisateurs des données liées aux missions de service
public, et la mise à disposition des données à
caractère personnel dans le respect de la loi relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Il étend
également le principe de dépôt légal à toutes
les personnes qui éditent, produisent et stockent des écrits,
images, sons ou messages de toute nature.
2. Liberté de communication
le projet considère que les contenus diffusés sur
Internet ne sont pas soumis au contrôle du CSA, sauf dans le cas
très particulier d'une extension en ligne d'un programme audiovisuel.
Elle traite également la responsabilité des hébergeurs et
des opérateurs de télécommunications sur les contenus. Ils
ne sont plus responsables pénalement mais civilement et sont tenus de
retirer ou de rendre l'accès impossible à tout contenu dont ils
ont pris connaissance du caractère illicite.
3. Commerce électronique
le prestataire est soumis à une obligation
d'identification et de délivrance d'une adresse de courrier
électronique et aux lois de l'Etat où il est établi. Le
consommateur qui ne souhaite pas recevoir des publicités non
sollicitées (spamming) doit au préalable le déclarer.
Enfin, l'utilisation de la cryptologie est libérée. La clé
n'est plus limitée à 128 bits. Mais les prestataires de services
ont l'obligation de faire une déclaration au service du Premier Ministre
et tenir à leur disposition une description des caractéristiques
techniques des moyens de cryptage utilisés. Lorsque la cryptologie ne
porte pas uniquement sur l'authentification une demande d'autorisation
préalable est nécessaire.
4. Accès au réseau
ce volet fait la part belle aux demandes des collectivités
locales. Elles ne peuvent pas exercer le métier d'opérateur mais
elles peuvent créer des infrastructures de
télécommunications. De plus, pour étendre la couverture
des réseaux de téléphonie mobile, le ministre peut imposer
à un opérateur d'accueillir sur son réseau des clients
d'un autre opérateur.
5. Sécurité
ce chapitre s'intéresse à ce qu'il est convenu
d'appeler le "cybercrime". Les opérateurs sont tenus d'effacer les
données relatives au trafic des abonnés, mais cet effacement peut
être différé d'un an à la demande des
autorités judiciaires. L'opérateur peut également
conserver les données pour des besoins de facturation. La loi fixe la
cadre des saisies de données informatiques et de leur copie judiciaire.
Enfin, elle sanctionne plus lourdement le piratage informatique.
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