Liberté de la presse et droits fondamentaux en France et en Ecosse: influence de la CEDH

Les sources constitutionnelles de la liberté de la presse

Ces différences au niveau législatif se retrouvent également au niveau constitutionnel puisque le Royaume-Uni contrairement à la France ne connaît pas de constitution identifiable dans un seul document. Il est en effet incorrect de dire que la constitution est non écrite car en réalité il s'agit d'un agrégat de diverses sources aussi bien écrites que non écrites: on les retrouve dans les législations parlementaires^27(*) mais aussi dans la Common Law^28(*) et les 'conventions constitutionnelles'. Pour ce qui est de l'Écosse nous pouvons considérer comme constitutionnel le Scotland Act de 1998, loi de dévolution qui donne compétence à un nouveau parlement écossais pour toutes les matières ayant trait au gouvernement local et aux fonctions des autorités locales. Le parlement écossais contrairement à son homologue de Westminster n'a pas de pouvoir absolu et est lié tant par la procédure que par le contenu: il ne peut pas légiférer dans les matières réservées au parlement britannique, modifier certaines législations fondamentales^29(*) incluant le Scotland Act 1998, et ne peut pas non plus voter de lois contraires à la Convention Européenne des Droits de l'Homme^30(*) : donc au niveau écossais nous pouvons affirmer que l'article 10 a une valeur constitutionnelle. La difficulté réside dans le fait que toutes les lois votées par le parlement central (Westminster) ont une même force juridique et ne connaissent pas la hiérarchie des normes car la doctrine de la souveraineté du parlement encore en cours exige qu'il puisse faire et défaire les lois et qu'il ne soit pas lié par ses propres textes^31(*). Toutefois, les limites de cette doctrine ont été relevées concernant l'acte fondateur du parlement de Westminster (les Traités d'union pour l'écosse 1707 et l'Irlande 1800) et par le fait que le Parlement soit lié par sa législation concernant la forme et la procédure de vote des lois^32(*). Ainsi les juridictions ne refusent pas de vérifier qu'une loi est votée selon la procédure parlementaire.^33(*) Cependant, elles ont toujours refusé d'examiner le moyen selon lequel la législation est invalide et donc d'entreprendre le contrôle de constitutionnalité des lois.^34(*) Il est inconcevable que la loi « expression de la souveraineté populaire » puisse être contrôlée par un corps non élu et non représentatif.

La France avait connu la même situation jusqu'à la création du Conseil Constitutionnel et la décision 16 Juillet 1971 qui a permis de donner valeur constitutionnelle au préambule.^35(*) La Constitution de 1958 faisant référence à la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, son article 11 relatif à la liberté de la presse se trouve par conséquent consacré au niveau le plus élevé de la hiérarchie des normes. Le Conseil Constitutionnel a eu plusieurs fois l'occasion de se prononcer sur la portée des dispositions législatives ayant pour objet la régulation de l'exercice de la liberté de communication^36(*). Elle a reçu le titre de liberté fondamentale par le Conseil Constitutionnel: elle ne peut être soumise à une autorisation préalable et, pour pouvoir s'exercer, ne peut être réglementée par la législation qu'en vue de rendre la protection plus effective. Enfin, elle ne peut être soumise à une réglementation locale.^37(*) Cette qualification permet de restreindre les interventions législatives aux seuls cas où elles permettent de rendre plus effectif l'exercice de cette liberté ou pour la concilier avec des règles et principes de valeur constitutionnelle. Ainsi, le Conseil Constitutionnel a déclaré que le pluralisme des quotidiens d'informations est un objectif à valeur constitutionnelle sans lequel, l'exercice de la liberté de communication ne pourrait être effectif: en effet, du point du vue du destinataire, la liberté proclamée à l'article 11 de la DDHC a pour objectif de garantir la diversité des publications afin que le lecteur soit en position d'exercer le libre choix. De même, l'objectif de transparence permet de renforcer l'exercice de cette liberté car elle donne aux lecteurs les moyens de connaître les méthodes d'informations dont il dispose et ainsi d'adopter un choix éclairé. Ces objectifs à valeur constitutionnelle servent à exercer sur le législateur une obligation positive de protection effective et adéquate de la liberté de la presse et, la qualification de liberté fondamentale par le Conseil Constitutionnel permet de garantir une plus grande protection à travers le temps et de parer à tout risque de régression de la liberté sans justification.

* ²⁷ Thoburgh v Sunderland City Council [2003] QB 151: «soit ceux qui  conditionnent les relations juridiques entre citoyens et Etat d'une manière exhaustive ou qui élargissent ou diminuent la portée de ce qui est considéré comme étant les droits fondamentaux constitutionnels».

* ²⁸ J.D.B. Mitchell, Constitutionnal Law, Published under the auspices of the Scottish Universities Law Institute by Green, 1964. p.23 : « en tant que sources originale d'un principe ou en tant que sources secondaires, lorsque les courts interprètent les statuts » ; J.Munro, Public law in Scotland, Edinburgh , W. Green (2003), p 7 : « déterminent l'étendue des prérogatives [des différents acteurs politiques]... reconnues mais non trouvées telles quelles dans la Common Law, et qui surveillent leur exercice » ; Dicey, Introduction to the Law of the Constitution, p. 195 : « les principes généraux de la constitution sont le résultat de décisions judiciaires ». 

* ²⁹ Acts of Union, European Communities Act, Human Rights Act.

* ³⁰ Section 29 (2) du Scotland Act 1998.

* ³¹ H.W.R Wade, «The basis of Legal Sovereignty» 1955 CJL 172; A. V. Dicey, The Law of the Constitution, London, 1959, pp39, 40.

* ³² Voir J. Munro, Op Cité., 2-02 2-03, pp 26-31.

* ³³ Lord Campbell in Edinburgh and Dalkeith Ry v Wauchope (1842) 8 C.I and F. 710 « La seule chose qu'une cour de justice puisse faire est de regarder le rôle parlementaire : s'il apparait a partir de la qu'un Bill est voté dans les deux Chambres and a reçu l'assentiment royal, aucune Cour de Justice ne peut enquêter sur la façon dans il a été introduit au parlement ».

* ³⁴ Cheney v Cnn [1968] 1 W.L.R. 242: «ce que les statuts décrètent ne peut être illégal...et ce n'est pas aux cours d'indiquer qu'un acte parlementaire, forme législative la plus élevée du pays, est illégal «.

* ³⁵ Cons. Const., 16 juillet 1971   - Décision n° 71-44   DC « liberté d'association »

* ³⁶ Cons Const, Déc. 84-181 DC, 11 Octobre 1984, Entreprise de Presse ; Cons Const, 27 Juillet 1982 Déc. 82-141 DC, Communication audiovisuelle.  

* ³⁷ Cons. Constit., `Entreprise de presse` : « s'agissant d'une liberté fondamentale (...) la loi ne peut en réglementer l'exercice qu'en vue de le rendre plus effectif ou de le concilier avec celui d'autres règles ou principes de valeur constitutionnelle ».