Liberté de la presse et droits fondamentaux en France et en Ecosse: influence de la CEDH

Université d'Auvergne Clermont I

Faculté de droit et de Science Politique

La liberté de la presse et les droits de la personne en France et en Écosse: influence de la Convention Européenne des Droits de l'Homme

Abderrahman BENYAHYA Mémoire réalisé sous la direction de Madame Marie-Élisabeth Baudoin, maître de conférences en droit public, en vue de l'obtention du DU Études Juridiques et Politiques Comparées, pays européens.

Année académique 2006-2007

Remerciements

À Madame Marie-Élisabeth Baudoin pour son soutien pédagogique

à Fatima Ouahman pour le soutien moral et les encouragements, ainsi qu'à Ramzi Naffa et Sajid Farouk. Je remercie aussi ma famille pour tout.

Liste des abréviations et sigles

AC: Appeal Case

ALL ER: All England Report

All ERR:

Bull crim : Bulletin Criminel

CA Cour d'appel

Cass. Civ: Cour de cassation, chambre civile

Cass. Crim: Cour de cassation, chambre criminelle

CE: Conseil d'Etat

Com EDH: Commission Européenne des Droits de l'Homme

CEDH: Cour Européenne des droits de l'Homme

Cons Constit: Conseil Constitutionnel

Crim LR: Criminal Law Review

DDHC: Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen

EHHR: European Human Rights Reports

FSR: Fleet Street Report

HRA: Human Rights Act

JC: Justiciary Cases (Scotland)

KB: Kings Bench

NLJ: New Law Journal

QB: Queens Bench

RPC: Reports of Patents Cases

SA: Scotland Act 1998

SC: Session Cases (HL: House of Lord - PC: Privy Council)

SCCR: Scottish Criminal Case Report

SLT: Scots Law Times

WLR: Weekly Law Report

Introduction

La liberté de la presse - ou liberté de produire, dans les écrits, livres, brochures, journaux, ses idées, ses opinions sur toute matière, sans subir aucune censure préalable^1(*) - est une liberté essentielle pour une société libre. En effet, composante de la libre communication des idées et des opinions, elle permet d'informer les citoyens sur la situation politique et apporte les outils nécessaires pour exercer un esprit critique vis-à-vis des gouvernants.^2(*) En ce sens, la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans son arrêt Lingens c/ Autriche indique que: « la liberté de la presse fournit à l'opinion publique l'un des meilleurs moyens de connaître et juger les idées et attitudes des dirigeants. Plus généralement, le libre jeu du débat politique se trouve au coeur même de la notion de société démocratique»^3(*) et souligne dans son arrêt Sunday Times c/ Royaume-Uni que la presse joue un rôle indispensable de « chien de garde »^4(*). Il faut noter par ailleurs qu'en plus d'être témoin, la presse est aussi l'un des acteurs principaux de l'actualité, et, l'année écoulée des développements importants ont bouleversé la matière.

Pourtant, paradoxalement, la liberté de la presse ne serait pas tant menacée par les interventions des autorités publiques que par l'exercice des droits et libertés individuels. Ainsi, selon le dernier rapport annuel de Reporters Sans Frontières, en ce qui concerne les pays d'Europe, « la tentation de l'interdit » s'est caractérisée principalement par « l'affaire des caricatures » qui a cristallisé l'opposition « entre partisans de la liberté d'expression et défenseurs des sensibilités religieuses »^5(*) . La liberté de religion, le droit au respect à la vie privée et le droit à la présomption d'innocence apparaissent dans le rapport de la situation française^6(*) comme les principales menaces pesant sur la presse. Cette constatation est bien éloignée de l'idée exprimée par Mirabeau selon laquelle la liberté de la presse est une liberté «sans laquelle les autres ne peuvent être conquises»^7(*). Elle n'est pas propre à la France^8(*) car au Royaume-Uni, l'idée de la promotion du développement personnel des individus par la liberté de la presse est non seulement affirmée par les théoriciens^9(*) mais aussi rappelée par la Chambre des Lords: dans une affaire de la Chambre des Lords statuant en tant que Cour d'appel R v Secretary of States for the Home Department, le Lord Steyn explique que la liberté d'expression « promeut le développement personnel des individus dans la société »^10(*).

Si la liberté de la presse est une condition nécessaire pour l'exercice des autres droits et libertés, comment dès lors expliquer que ces derniers puissent la limiter voire menacer son existence ? Cette interrogation se dissipe si l'on considère le fameux adage « la liberté des uns s'arrête là où commence celle des autres »^11(*) et si l'on se rappelle que la liberté de la presse est essentiellement exercée par des acteurs privés tenus par des devoirs et des responsabilités inhérents à l'exercice de toute liberté.

Les spécificités inhérentes aux systèmes juridiques écossais et français ne vont pas sans se répercuter sur la liberté de la presse, et sa mise en balance avec la protection des droits de la personne. S'il l'ont se fie au rapport de Reporters Sans Frontière, le Royaume-Uni accorde un meilleur sort à la presse, et c'est en France où les droit de la personne sont perçus comme un danger pour la liberté de l'information. Mais cette situation est plus révélatrice de la situation politique et des facteurs explicatifs de la diversité que de la logique juridique des deux pays. Il convient donc de s'interroger sur la variété des pratiques juridiques en France et en Écosse sur la mise en balance de la liberté de la presse avec les droits de la personne. Les deux pays sont des parties contractantes à la Convention Européennes des Droits de l'Homme et s'engagent par la même à mettre en oeuvre les obligations qui y sont inscrites. La Cour Européenne influence directement la législation des pays membres dans les affaires les impliquant, mais aussi indirectement par sa jurisprudence sur la liberté d'expression aux prises avec « les droits d'autrui ». Dès lors, l'appréciation de la diversité des législations ne peut être complète sans intégrer le rôle harmonisateur du droit de la Convention. Il faut donc exposer les principes qui permettent de la situer dans son rapport avec les droits de la presse français et écossais.

Ainsi, au sein de la Convention Européenne, si le premier paragraphe de l'article 10 énonce le principe de la liberté d'expression (« la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière »), le second en relativise néanmoins le contenu en admettant entre-autre la limitation pour la « protection de la réputation ou des droits d'autrui ».

Afin de parer aux dangers à la fois de l'autoritarisme et de la dissolution du lien social,^12(*) la mise en balance des deux principes est effectuée par la Cour de Strasbourg conformément au principe de nécessité et de proportionnalité. En outre, l'article 17 permet de contrer toute utilisation malveillante d'un droit inscrit à la Convention pour détruire les fondements démocratiques de la société européenne.^13(*) Si la liberté de la presse est un fondement essentiel de la démocratie, la protection de la réputation et des droits d'autrui peut justifier l'ingérence de la puissance publique, pour autant que prévue par la loi, elle soit nécessaire dans une « société démocratique » à la réalisation de ces buts. Pour remplir la première condition, la seule présence d'un texte législatif ou même d'une jurisprudence ne suffit pas : la Cour Européenne exige de ceux-ci qu'ils soient « suffisamment accessible[s] » et « énoncé[s] avec assez de précision pour permettre au citoyen de régler sa conduite ». Elle concède cependant que la prévisibilité ne peut être absolue pour éviter la « rigidité excessive»^14(*). Concernant la « société démocratique » elle se caractérise selon la Cour de Strasbourg par la promotion de valeurs telles que « le pluralisme, la tolérance et l'esprit d'ouverture»: ainsi, la liberté d'expression « vaut non seulement pour les "informations" ou "idées" accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent l'État ou une fraction quelconque de la population»^15(*). L'adjectif « nécessaire » quant à lui suppose l'existence d'un « besoin social impérieux »^16(*) qui sera, dit la Cour, appréciée par les juridictions des États bien que doublée d'un contrôle européen minimum. La jurisprudence européenne ne s'est pas limitée à ces garde-fous pour s'assurer de la protection de la liberté de la presse et du droit a l'information: en effet, le but légitime de protection de la réputation et des droits d'autrui peut être exploité par les hommes politiques et les fonctionnaires pour entraver toute critique à leur encontre. C'est la raison pour laquelle la Cour Européenne accorde à la liberté de la presse une protection renforcée lorsqu'il s'agit de l'expression politique. Dans l'affaire Lingens, la cour affirme que dans le cadre de la mise en balance entre protection de la réputation d'un homme politique et liberté de la presse pour ce qui de la libre discussion des questions politiques, « les limites de la critique admissible sont plus larges »^17(*). L'application de ces principes fondamentaux en droit européen est en premier lieu de la responsabilité des juridictions internes des États contractants. En effet, du fait de son caractère international, la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales donne en premier lieu compétence aux États et, la Cour ne peut être saisie qu'après épuisement des voies de recours internes.^18(*)

Les sources du droit et les institutions politiques écossais étant peu familières pour le lecteur français, il semble nécessaire de développer ici quelques spécificités qui permettront d'avoir une compréhension plus affûtée de la problématique et, de préciser les différences de contexte juridique existant en Écosse et en France.

Les sources législatives du droit de la presse

En Écosse, s'il n'existe pas de proclamation solennelle de la liberté de la presse^19(*), la pratique jurisprudentielle (la Common Law) la définit comme le droit d'écrire et de publier opinions et informations librement à la condition de respecter `la loi` qui justifie les restrictions par une nécessité absolue.^20(*) Il n'existe pas non plus de texte de loi unique qui en réglemente l'exercice: la législation est éparpillée entre Common Law et texte législatif. Ainsi, vont naître de façon prétorienne des limitations à la liberté de la presse par les droits d'autrui avec des principes comme la confidentialité (doctrine `Breach of confidence` développée dans l'affaire Coco v AN Clark^21(*)) ou encore l'interdiction du blasphème^22(*). Il existe par ailleurs un certain nombre de statuts ou lois édictées par les parlements de Westminster et d'Ecosse qui vont limiter la liberté de la presse: le Contempt of Court Act^23(*) est ainsi utilisé afin de protéger à la fois l'impartialité des tribunaux et la présomption d'innocence contre l'ingérence des médias. Tandis qu'en France le législateur conserve une place prépondérante avec la loi sur la liberté de la presse du 29 Juillet 1881 qui contient à la fois la proclamation de la liberté de la presse^24(*) (absence d'autorisation préalable) et la répression des délits par voie de presse.^25(*) En dehors des exigences procédurières protectrices (prescription des actions publiques et civile de 3 mois^26(*)), la loi de 1881 contient un certain nombre de dispositions d'ordre pénal limitant l'exercice effectif de la liberté de la presse pour assurer la protection des droits d'autrui.

* ¹ Dictionnaire de L'Académie française, 8eme Édition (1932-5) Presse (Page 2:405) pour la définition du terme presse on trouve : se dit figurément de l'ensemble des journaux voir la définition donnée dans l'ouvrage `Libertés Publiques`, P. Wacksmann, Dalloz 5eme éd. 2005, p 525 para 470. « Produits de la machine à imprimer, c'est-à-dire les écrits qui en sont issus, sous quelque forme qu'ils se présentent ».

* ² Voir E. Barendt, Freedom of Speech, Clavendon Press, Oxford (1985), p8-20 ou il développe l'idée de 3 théories explicatives de la liberté d'expression : la découverte de la vérité des utilitaristes comme John Stuart Mill, le développement personnel et, celle qui nous intéresse ici : la participation citoyenne a la démocratie.

* ³ CEDH, Lingens c/ Autriche, 8 Juillet 1986, Série A103, par. 42.

* ⁴ CEDH, Sunday Times c/ Royaume-Uni, 26 Novembre 1991, Série A217, par. 50.

* ⁵ Reporters Sans Frontières, La liberté de la presse dans le monde, Rapport annuel 2007, < http://www.rsf.org/IMG/pdf/rapport_fr_bd-2.pdf >, p 110.

* ⁶ Ibid.

* ⁷ C-A. Colliard, Libertés Publiques, 4eme édition 1972 p 418.

* ⁸ Conseil constitutionnel jeudi 11 Octobre 1984   - Décision n° 84-181   DC - Loi visant à limiter la concentration et à assurer la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse, Considérant 38 : « liberté fondamentale, d'autant plus précieuse que son exercice est l'une des garanties essentielles du respect des autres droits et libertés et de la souveraineté nationale ».

* ⁹ Préc. note 2.

* ¹⁰ R v Secretary of State for the Home Department, ex p Simms [1999] 3 WLR 328, 337: «First, it promotes the self-fulfilment of individuals in society. Secondly, in the famous words of Holmes J. (echoing John Stuart Mill), "the best test of truth is the power of the thought to get itself accepted in the competition of the market:" Abrams v. United States (1919) 250 U.S. 616, 630, per Holmes J. (dissenting). Thirdly, freedom of speech is the lifeblood of democracy. The free flow of information and ideas informs political debate».

* ¹¹ Article 4 de la DDHC: « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui ».

* ¹² R. Cabrillac M-A Frison-Roche T. Revet, Libertés et droits fondamentaux, 12eme éd. 2006, p382

* ¹³ Interdiction de l'abus droit : « Aucune des dispositions de la présente Convention ne peut être interprétée comme impliquant pour un État, un groupement ou un individu, un droit quelconque de se livrer à une activité ou d'accomplir un acte visant à la destruction des droits ou libertés reconnus dans la présente Convention ou à des limitations plus amples de ces droits et libertés que celles prévues à ladite Convention ».

* ¹⁴ Sunday Times préc. par. 49.

* ¹⁵ CEDH, Handyside c/ Royaume-Uni, 7 Décembre 1976 Série A24 par. 48.

* ¹⁶ CEDH, Observer et Guardian c/ Royaume-Uni, 26 Novembre 1991 Série A216 para 59c.

* ¹⁷ Lingens préc. par. 42.

* ¹⁸ Voir Article 26 de la Convention et l'affaire "linguistique belge", 23 juillet 1968, série A n^o 6, p 35, par. 10 in fine.

* ¹⁹ A. V. Dicey, Introduction to the study of the Law of the Constitution, 8^eme ed. (liberty Classics, 1982) p 147.

* ²⁰ S. A. Bandaronayake, `Essay on Freedom of Expression`, in Speaking Freely, expression and the Law in the Common Wealth, Robert Martin Editor, Faculty of Law, Irwin Law (1999) Toronto, p3.

* ²¹ Coco v AN Clark (Engineers) Ltd (1969) 86 RPC 41.

* ²² R v Lemon [1979] 1 All ERR 898.

* ²³ Contempt of Court Act 1981.

* ²⁴ Article 5 de la loi du 29 Juillet 1881.

* ²⁵ Toutefois, en plus du droit civil, les infractions de presse ont proliféré en dehors de la loi dans le Code Pénal.

* ²⁶ Article 65. Voir aussi article 35 pour les exceptions au droit commun de l'exercice de l'action publique par le parquet : une plainte préalable doit être déposée lorsque l'infraction en question est dirigée contre une personne.