CHAPITRE III ELUCIDATION CONCEPTUELLE
Accès : c'est la capacité
d'utiliser des ressources naturelles (des terres, des pâturages,
ramassage de produits forestiers, exploitation de cultures de subsistance), de
disposer des ressources, de transférer les droits de
propriété.
Accès libre : c'est un régime
n'imposant aucun contrôle sur l'accès aux ressources. Dans ce cas
personnes ne disposent de droits spécifiques et l'accès ne peut
être refusé à personne. Ce régime est
appliqué aux pâturages, mares, brousses
Attribution : procédure consistant
à attribuer des droits sur des terres ou d'autres ressources à un
particulier ou à une communauté dans le respect des règles
définies par le régime foncier. Les droits peuvent être
attribués par l'état. Des droits peuvent aussi être
attribués par des particuliers à d'autres au moyen d'une vente,
d'un héritage.
Conflit foncier : c'est un désaccord
portant sur les droits fonciers, ou encore les limites ou le mode d'utilisation
d'un terrain. Un conflit foncier se produit lorsqu'il existe une
incompatibilité entre plusieurs intérêts individuels ou
collectifs concernant une ou des terres.
Convention locale : contrat passé
entre les villageois et les pouvoirs publics afin de règlementer
l'exploitation des terres et des autres ressources naturelles dans le cadre de
la législation forestière. Elle est signée par les
représentants du village et de l'administration et les deux parties sont
responsables de son application.
Décentralisation : le système
qui permet à une communauté humaine sur une portion du territoire
de s'administrer par des organes élus. La collectivité
territoriale ainsi créée est dotée d'une
personnalité juridique distincte et s'administre librement sous le
contrôle de l'état. La décentralisation est donc le partage
du pouvoir, des compétences, des responsabilités et des moyens
entre l'état et les collectivités territoriales
Droits fonciers : ce sont les droits portant
sur un terrain ou d'autres ressources naturelles. Les droits sur une parcelle
de terrain peuvent être détenus par plus d'une personne.
Héritage : c'est le droit de
transférer des biens à des héritiers.
Propriété : façon
courante de désigner les droits donnant la possibilité
d'utiliser,contrôler, transférer ou utiliser des terres de toute
autre façon, dans la mesure ou la loi est respectée
Propriété collective : ce sont les droits
détenus par les membres d'une communauté relativement à
des terres et à d'autres ressources naturelles que les membres
peuvent
Il
utiliser indépendamment les uns des autres. La
communauté décide de l'utilisation des ressources mises en commun
et peut interdire leur utilisation aux personnes étrangères
à elle.
Propriété privée :
droits détenus par un particulier, un groupe de personnes ou
une personne morale
Propriété publique : droits
détenus par l'état et souvent confiés a un organisme
public Réforme du régime foncier : modifications
apportées aux règles régissant le mode d'accès.
Elle peut inclure la reconnaissance légale des droits coutumiers.
Régime coutumier : expression
utilisée dans le cas d'un régime foncier utilisé par les
groupes autochtones et administré conformément à leurs
coutumes par opposition au régime légal introduit pendant les
périodes coloniales
Régime foncier : rapport de nature
légale ou coutumière existant entre des particuliers ou des
collectivités et portant sur des ressources naturelles. Le régime
foncier régit la façon dont les droits de propriété
foncière doivent être répartis au sein d'une
société. Le système foncier détermine qui peut
utiliser quelles ressources et sous quelles conditions
Ressources communautaires
Ressources naturelles : Les ressources
naturelles correspondent aux composantes de l'environnement naturel qui sont
principalement l'eau, les sols, la végétation, la faune, ...
(Ressources renouvelables), qui sont prélevées mais non
produites
Transfert de compétence : Il consiste
pour l'état à céder, à transmettre aux
collectivités territoriales décentralisées certaines de
ces prérogatives. Il consiste à identifier et délimiter
les domaines de responsabilité entre l'état et les
collectivités décentralisées. Le transfert de
compétences a lieu par voie législative c'est-à-dire par
un texte de loi voté par l'assemblée nationale et
promulgué par le chef de l'état.
Usufruit : Droit réel de jouissance qui
confère à son titulaire le droit d'utiliser un bien, d'en
percevoir les revenus, mais non d'en disposer.
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