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contrôle interne

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par
IAE Valenciennes - Master 2007
  

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1. Rappel sur LSF

La loi de sécurité financière (LSF), aussi appelée Loi Mer du nom du Ministre des Finances en poste Francis Mer, a été adoptée par le Parlement français le 17 juillet 2003 afin de renforcer les dispositions légales en matière de gouvernance d'entreprise. La LSF est parue au JO n° 177 du 2 août 2003 (n° 2003-706 du 1er août 2003).

Cette nouvelle loi a pour objectif d'améliorer la protection des épargnants et investisseurs. Elle crée de nouvelles obligations d'information pour les entreprises en matière de gouvernement d'entreprise et de contrôle interne. Le président de toute société anonyme doit, chaque année, rendre compte aux actionnaires, dans un rapport, des conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil ainsi que des procédures de contrôle interne mises en place par la société.

Ces dispositions sont applicables :

Pour tous les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2003

Pour toutes les SA et toutes les sociétés faisant APE (Appel Public à l'Epargne), tant au niveau individuel qu'au niveau consolidé (incluant les filiales consolidées, françaises ou étrangères, quelque soit leur forme juridique)

Comme la loi américaine Sarbane-Oxley, la loi de sécurité financière repose principalement sur :

Une responsabilité accrue des dirigeants

Un renforcement du contrôle interne

Une réduction des sources de conflits d'intérêt

Le texte de loi ne précise pas le contenu du rapport du Président ou des informations à publier. Les articles 117, 120 & 122 impliquent que le Président du Conseil devra s'appuyer sur une évaluation formelle du dispositif de contrôle interne en place pour émettre son rapport.

L'évaluation formelle du dispositif mit en place dans l'entreprise doit être effectuée afin de confirmer :

· l'exhaustivité de la couverture des risques

· l'adéquation du dispositif de contrôle au regard des risques

· la qualité du fonctionnement de ce dispositif

Après ce bref récapitulatif concernant le cadre général du contrôle interne en France avec la loi LSF, nous avons pu constater que par un souci de transparence et de fiabilité des informations, la loi de sécurité financière créé de nouvelles formalités et alourdit le fonctionnement des sociétés anonymes.

Dans son rapport 2004 sur la gouvernement d'entreprise et le contrôle interne, l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) note « qu'à la différence de la gouvernance d'entreprise, qui bénéficie désormais standards de place auxquels les émetteurs peuvent se comparer, l'absence d'un référentiel unanimement admis sur le contrôle interne en rend la description plus difficile et peut constituer un frein si l'on souhaite parvenir à terme à une évaluation de l'adéquation et de l'efficacité des systèmes ».

Et c'est sur cette absence de référentiel constaté également au sein de nombreuses entreprises et notamment au sein de la DTIN, que nous allons tenter d'expliquer les principes, la procédure et l'enjeu de la mise en place du contrôle interne.

Nous allons donc à travers cette deuxième partie, tenter d'expliquer les différents principes qui régissent le contrôle interne que doivent établir aujourd'hui les sociétés.

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"Entre deux mots il faut choisir le moindre"   Paul Valery