DEDICACES :

Je dédie ce modeste travail :

- à mon père DIAHE MBALLO

- à ma mère NGONE DIABONG

Pour l'éducation qu'ils nous ont donné, les prières qu'ils n'ont cessées de nous formuler à notre endroit.

Puisse le bon Dieu nous gratifier encore de votre présence parmi nous.

A mes soeurs : MARIAMA, AMINATA, ASTOU, ROCKHY

A mon frère : CHEIKH OMAR

A ma nièce : YACINE FAYE

A KAOLACK :

A mon Oncle AMADOU DIOP Administrateur Civil et sa Famille

A PAPE SOULEYMANE DIARRA

A ma Tante ADAMA DIABONG et son Mari

A toi ma Grand-mère, GNIMBY GNINGUE

A mes Oncles : MANE, DJIBY, MOUSTAPHA

A la Famille SOUANE à Kassaville

A DIAOCOUNDA :

A mes parents : MODY, YERO, DEMBA, IDRISSA et leurs épouses

A mes frères : Aliou, Abdourahmane ....

A KOLDA :

A MANSOUR SENE, ses soeurs et sa Famille

A DABO :

A monsieur et madame MANCABOU,

A GUEYE « horloger » et Famille

A mon ami MASSAMBA DIATTA

SOMMAIRE

INTRODUCTION..................................................................P5

PREMIERE PARTIE : L'ETUDE DU DISPOSITIF CONVENTIONNEL...P15

CHAPITRE 1^er : LA PRESENTATION DU CONTENU DE LA CONVENTION..P16

SECTION 1^er : L'IDENTIFICATION DES DEUX COLLECTIVITES LOCALES PARTENAIRES..............................................................................P16

SECTION 2^ème : LES DIFFERENTS AXES DE COOPERATION...................P20

CHAPITRE 2^ème : L'ENCADREMENT JURIDICO- INSTITUTIONNELS.......P25

SECTION 1^ère : LES MECANISMES JURIDIQUES.................................P25

SECTION 2^ème : LES MECANISMES INSTITUTIONNELS........................P29

DEUXIEME PARTIE : LA MISE EN OEUVRE DE LA CONVENTION........P 35

CHAPITRE 1^er : LES MODALITES DE MISE EN OEUVRE ........................P36

SECTION 1^ère : LES MOYENS JURIDIQUES INSTITUTIONNELS ET FINANCIERS.................................................................................P36

SECTION 2ème : LES ORGANES DE MISE EN OEUVRE...........................P44

CHAPITRE 2^ème : LES INSIFFUSANCES DE LA MISE EN OEUVRE..............P49

SECTION 1^ère : UN CHAMP D'APPLICATION LIMITE.............................P49

SECTION 2éme : LES DIFFICULTES RECONTREES DANS LA MISE EN OEUVRE..P55

?PERSPECTIVES......................................................P64

?CONCLUSION GENERALE.......................................P72

?BIBLIOGRAPHIE....................................................P 75

? ANNEXES.................................................................P76

REMERCIEMENTS

« Si les rêves meurent en traversant les ans je garde intacts mes souvenirs.... »Mariama BA

Je remercie ALLAH le tout puissant, qui m'a donné la santé, les moyens ; et la volonté dans la quête du savoir.

Je remercie également mon encadreur le Docteur AMADOU KAH qui a bien voulu guider mes premiers pas dans la recherche.

Je remercie aussi Monsieur Babacar Faye du Conseil Régional de Saint Louis.

Enfin je remercie tous ceux qui m'ont aidé à réaliser ce modeste travail de près ou de loin notamment :

? Adji B. Ndoye, Sira Souane, Yousouf Ndao (au 15 G4 F), Abdou Mbaye (et famille à sanar), Dione Niang, Salimata Cissokho, Maguette Dieng, Cheikh Fall et Mouhamadou A. Thiaw

? Mes promotionnaires : Salif Ka, Aly Bâ, Sadou Wane, Cheik H. Kane, Fatou kiné Diouf, Moussa Sarr, Mohamed « le Tchadien »....

? Aux résidents du G4F

? Aux étudiants de l'AERKD (Kolda)

? Aux étudiants de l'AREK (Kaolack)

? Aux étudiants de DABO à l'UGB

SIGLES ET ABREVIATIONS

A.C.P : Afrique Caraïbes Pacifique

A.F.A: And Feg Askanwi

A.F.V.P : Association Française des Volontaires du Progrès

A.R.C : Agents Relais Communautaires

A.R.D : Agence Régionale de Développement

A.T.R : Administration Territoire de la République

A.T.T : And Takhaw Talibés

B.C.I : Budget Consolidé d'Investissement

C.C.D : Cadre de Concertation des Départements

C.C.L : Code des Collectivités Locales

C.M.P.C : Comité Mixte Permanent de Coopération

C.N.A.O : Centre National d'Appareillage, d'Orthopédique

C.N.C.A: Caisse Nationale de Crédit Agricole

C.N.C.D: Commission Nationale de la Coopération Décentralisée

C.R.R.E.J : Centre Régional de Ressources pour l'Emploi des Jeunes

D.R.C.I : Direction des Relations et Coopérations Internationales

D.R.E.I : Direction des Relations Européennes et Internationales

D.R.S.I : Direction des Relations et de la Solidarité Internationale

D.S.R.P : Document Stratégique de Réduction de la Pauvreté

F.I.L : Fond d'Initiative Local

G.I.E:Groupement d'Intérêt Economique

I.E.C : Information- Education - Communication

N.T.I.C : Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication

O.C.B : Organisation Communautaire de Base

O.N.G : Organisation Non Gouvernementale

P.A.D : Programme d'Appui à la Décentralisation

P.D.E.F : Programme Décennal pour l'Education et la Formation

P.M.E : Programme Mère -Enfant

P.M.E : Petites et Moyennes Entreprises

P.M.I : Petites et Moyennes Industries

P.N.D.S : Plan National de Développement Sanitaire

P.R.D.S : Plan Régional de Développement Sanitaire

P.R.D.I : Plan Régional de Développement Intégré

S.A.E.D : Société d'Aménagement et d'Exploitation du Delta

S.O.C.A.S : Société de Conserverie Alimentaire du Sénégal

S.I.C.O.D : Solidarité Internationale et Coopération au Développement

T.G.V : Train à Grande Vitesse

INTRODUCTION

Depuis quelques années, on assiste à une présence de plus en plus importante des collectivités locales dans l'ordre international .Ces dernières, par l'intermédiaire des lois de la décentralisation, ont pris place, au fur et à mesure que leur autonomie tendait à s'affirmer et de manière à la conforter, dans ce qu'on désigne sous le terme générique la « Coopération Décentralisée » qui est une forme de coopération internationale et qui désigne les relations entre collectivités locales.

L'expression « coopération décentralisée » résulte d'un long processus. En effet, elle remonte au lendemain de la deuxième guerre mondiale. Son premier mode de mise en oeuvre le plus connu, était celui des comités de jumelage. Ceux-ci constituaient les premières relations existant entre collectivités locales de différents pays. Institués en premier lieu, entre communes d'Europe, ces jumelages favorisaient la réconciliation des populations d'Europe au lendemain de la seconde guerre mondiale. Une telle démarche, visait dés lors, à dissiper le sentiment de haine, de méfiance et de promouvoir le dialogue entre peuples d'Europe qui s'étaient engagés dans la seconde guerre mondiale mais plus précisément entre populations françaises et allemandes.

Après les jumelages dits de réconciliation, les jumelages de paix ont pris le relais pendant la guerre froide opposant l'Est et l'Ouest. Ceux-ci matérialisaient les relations entre les collectivités locales des pays de l'Est et celles de l'ouest .Et, même après, la fin de la Guerre Froide, ces jumelages dits de paix participaient à asseoir la politique de dialogue entre les populations de différentes nations à travers des relations de coopération existant entre leurs collectivités locales respectives. Et, comme le disait un diplomate français, il s'agit de « maintenir une fenêtre ouverte » dans les pays de l'Est.

Il faut attendre vers les années 70,pour les « coopérations dite de réconciliation », puis de « coopérations dite de paix » puissent être orientées enfin vers des jumelages -coopération.Ces derniers se sont développés plus particulièrement dans le sens NORD-SUD. Autrement dit, entre collectivités locales des pays du Nord (considérées comme collectivités locales développées) et celles du sud (considérées comme collectivités locales pauvres).En effet, cette nouvelle forme coopération résulte d'un souci majeur de rectifier les inégalités de développement nées de la traite négrière, de la colonisation, de la détérioration des termes de l'échange. C'est dans ce sens que les collectivités locales des pays développés et celles du Sud ont entrepris des actions de solidarités. Désormais, les Etats se voient concurrencer sur le plan international par les collectivités locales qui peuvent également entretenir des relations de coopération. C'est dans cette perspective qu'elles sont à mesure de définir leur propre cadre de coopération afin de réaliser leurs objectifs. Ceux -ci tournent autour de la lutte contre la pauvreté, de l'émergence de démocratie locale...Et,c'est dans ce cadre, que s'inscrit la coopération entre la région Nord Pas de Calais et la région de Saint -Louis.

Toutefois, la Coopération Décentralisée suscite un débat quant à sa définition. Et, certains auteurs préfèrent passer sur la définition formelle d'un phénomène dont on discerne encore mal toutes les manifestations .C'est pourquoi, sa définition varie d'un pays à un autre et selon les enjeux en présence.

C'est ainsi pour la doctrine notamment en France, elle peut être définie comme « les relations que nouent les collectivités territoriales françaises (et leur groupement même si les collectivités locales peuvent susciter ou agréer autour d'elles) avec des collectivités locales étrangères » selon Bernard Dalloz.^1(*)

Alors, on retient que la Coopération Décentralisée dans l'entendement français désigne la pratique d'une coopération menée à l'initiative ou avec l'appui des collectivités territoriales. L'on peut également constater que les textes législatifs organisant la Coopération Décentralisée, diffèrent d'un pays à un autre.

Ainsi en France, la coopération décentralisée est reconnue officiellement aux collectivités locales aux termes de la loi n :92-125 du 06 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République qui dispose en son article 131-I titre IV : « Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent conclure des conventions avec des collectivités territoriales étrangères et leurs groupements dans les limites de leurs compétences et dans le respect des engagements internationaux de la France »^2(*)Cette loi vient,ainsi, renforcer d'autres (qui étaient moins claires ) en matière de Coopération Décentralisée . Des dispositions de la loi de 1992, on retient que le législateur français pose deux conditions relatives à l'exercice à la coopération décentralisée.

D'une part, on constate qu'il n' y a de coopération décentralisée en France que si une ou plusieurs collectivités locales sont impliquées. Dés lors, on écarte de la coopération décentralisée les relations pouvant exister entre collectivités locales et des organismes tels les ONG, Associations, etc. Cet élément est déterminant comme critère distinctif par rapport à d'autres définitions. En effet, cet élément permet d'éviter les risques de confusions possibles qu'engendrait l'extension de l'expression coopération décentralisée avec d'autres types de coopération .C'est dans cet ordre d'idées que Hubert Perrot ,Délégué de l'action extérieures des collectivités territoriales françaises affirmait : « il était une incorrection de placer sous l'appellation coopération décentralisée , des relations établies directement entre établissements publics décentralises ...Cela reviendrait a dénaturer la coopération décentralisée et de rendre illisible les relations extérieures des collectivités locales ».

D'autre part, le législateur français indique de façon claire que l'exercice de la coopération décentralisée est soumise au respect de la politique étrangère française .C'est dire donc que les collectivités territoriales françaises dans l'exercice de la Coopération Décentralisée, ne doivent pas naviguées à contre courant de la diplomatie française .Mais, elles ne doivent également contracter que dans les limites de leurs compétences.

Contrairement à la France, au Sénégal il n'existe pas une approche doctrinale de la coopération décentralisée .Ainsi, au Sénégal, la coopération décentralisée peut renvoyer « aux opérations de partenariat mis en oeuvre directement, ou sous leur impulsion,ou avec leur soutien,par des collectivités territoriales »^3(*). Alors qu'en matière législative la coopération décentralisée est régie par la loi 96-06 du 22 mars 1996 portant code des collectivités locales en son article 17 qui dispose : « Dans les conditions prévues par le présent code ,les collectivités locales peuvent dans le cadre de leurs compétences propres ,entreprendre des actions de coopération qui donnent lieu à des conventions avec des collectivités locales des pays étrangers ou des organismes internationaux publics ou prives de développement »^4(*).En effet,l'analyse de cet article laisse entrevoir que, contrairement à la législation française,la coopération décentralisée au Sénégal ne se limite pas seulement aux relations entre entités locales. Le législateur sénégalais prend en considération d'autres acteurs majeurs du développement (ONG, institutions financières internationales etc..).Ce choix du législateur, peut trouver une réponse dans le sens de donner aux entités locales, la possibilité de profiter des avantages qu'offre la coopération décentralisée. Ainsi la Coopération Décentralisée en France comme au Sénégal fait l'objet d'un encadrement.

En outre, des institutions internationales comme l'Union Européenne s'intéresse également à la coopération décentralisée. De son coté, elle la définie comme les rapports de partenariat pouvant exister entre l'ensemble des acteurs non gouvernementaux. Ainsi, l'Union Européenne reconnaît comme acteurs de la coopération décentralisée les pouvoirs publics locaux, les ONG^5(*), les coopératives, les syndicats, les institutions d'aide au développement... Et,ce concept « Coopération Décentralisée » a été introduit pour la première fois dans les textes de l'Union Européenne en 1989.L'importance d'une telle coopération a été, par la suite, reconnue officiellement par le Règlement numéro 1659/98 du Conseil de l'Union l'Européenne du 23 Juillet 1998 relatif à la coopération décentralisée .Sa mise en oeuvre ne sera effective qu'après la signature de la 4^ème convention de LOME signée entre les pays A.C.P (Afrique Caraïbes et Pacifique) et ceux de la Communauté Européenne.

On distingue plusieurs formes d'intervention étrangère des entités locales, et elles ne sont pas à confondre avec la Coopération Décentralisée.

La notion d'Action Extérieure des collectivités locales est une notion extensive. En fait, elle regroupe l'ensemble des actions menées par les entités locales et leurs groupements. Ces actions, reconnues par une circulaire du Premier Ministre P.Mauroy^6(*) du 26 Mai 1983, incluent non seulement la Coopération Décentralisée mais également l'aide humanitaire et d'urgence. En plus, sur le plan juridique l'action extérieure des entités locales ne repose pas forcément sur des engagements conventionnels avec une ou des collectivité(s) locale(s) étrangère(s).Alors que, la Coopération Décentralisée repose sur une convention liant une collectivité locale à une ou des partenaire(s) identifié(s).Mais, ces deux notions, sont à nuancer. Car les collectivités locales sont au premier plan dans leur mise en oeuvre.

La Coopération Transfrontalière est une forme particulière de Coopération Décentralisée. En effet, elle désigne une coopération entre collectivités locales d'un pays donnée et celles étrangères partageant la même frontière (terrestre ou maritime). Autrement dit, il s'agit d'une coopération entre collectivités locales de deux pays limitrophes. Elle correspond dés lors aux relations de voisinage qui s'instaurent avec des partenaires directement au travers des frontières terrestres ou maritimes (par exemple le Nord Pas de Calais et le Kent en Grande Bretagne).Et, elle n'est applicable qu'à un certain nombre de collectivités locales contrairement à la Coopération Décentralisée .En effet, seules les entités locales qui ont une frontière commune avec une autre collectivité locale étrangère sont concernées.

Quant à la Coopération Interrégionale, elle désigne toute action de partenariat entre régions d'un pays déterminé et des entités de taille régionales étrangères. Elle prend sa source précisément au sein de l'Union Européenne même si, aujourd'hui, on constate que ce type de coopération est également pratiqué hors d'Europe. Par ailleurs, ces relations n'impliquent pas forcément un voisinage géographique. La différence fondamentale entre Coopération Décentralisée et Coopération Interrégionale réside dans le fait que celle-ci ne se limite et ne mette en relation que deux régions (collectivités locales) .Tandis qu'en matière de Coopération Décentralisée, il n'est pas obligatoire pour que la collectivité locale étrangère soit de même niveau structurel que sa partenaire (collectivité locale).

Toujours dans cette logique de situer la Coopération Décentralisée, il serait également important de la distinguer par rapport à la notion de Coopération Locale. Cette dernière renvoie aux différentes collaborations pouvant exister entre collectivités locales dans les limites territoriales de leur pays respectif. Au Sénégal, par exemple, elle est régie par la loi 06 du 22 mars 1996 et se présente sous quatre formes :

1-Les groupements mixtes (article 74 du C.C.L)^7(*)

2- Les communautés urbaines (article 181du C.C.L et suivants)^8(*)

3-L'entente intercommunale (article 179 à 180 C.CL)^9(*)

4-Les groupements d'intérêt communautaire (article 239et suivants)^10(*)

Face aux enjeux de développement, l'apport matériel, financier et humain de la Coopération Décentralisée peut être un début de solution aux problèmes auxquels les collectivités locales du SUD sont confrontées.

La Coopération Décentralisée implique une nouvelle vision du développement dans les pays du Nord comme ceux du Sud. Ainsi, cette approche consiste à placer les acteurs locaux au coeur de leur propre développement. En effet, cette coopération favorise d'une part, la participation des populations locales dans la détermination de leurs priorités et à prendre en charge leur propre développement, et d'autre part, elle offre le cadre idéal pour que des populations d'ailleurs contribuent au développement de localités pauvres par l'entremise de leurs collectivités locales.

Par ailleurs, au-delà de l'apport de la Coopération Décentralisée dans l'amélioration des conditions de vie et d'existence des populations, elle participe au renforcement des capacités institutionnelles et des ressources humaines.

Ses impacts, sur le terrain, montrent à bien des égards, que cette forme de coopération pose des actions concrètes qu'on ne retrouve pas dans l'aide publique au développement où les Etats sont au centre de celui ci.

Force est de reconnaître que la coopération décentralisée présente aussi un intérêt sociologique car se trouvant être la coopération qui met en évidence des rapports plus humains et plus personnalisés.

Sur un autre plan, la coopération décentralisée dépasse de loin les cloisonnements idéologiques, les égoïsmes nationaux et les lourdeurs bureaucratiques dont souffre souvent la coopération entre Etats.

L'engouement pour ce nouveau mode de coopération est favorisé en grande partie par les textes relatifs à la décentralisation que ce soit en France ou au Sénégal. Mais, bien avant cette législation, il est arrivé que certaines collectivités locales plus particulièrement en France sous l'impulsion d'hommes politiques influents (par exemple Pierre Mauroy), avaient déjà commencé à exercer des actions de coopération à l'étranger.

L'exercice de la coopération décentralisée a fait, par ailleurs, l'objet d'un encadrement juridique. Ainsi, pour sa mise en oeuvre, les autorités locales sont tenues de respecter un certain nombre de dispositions posées par l'Etat. Il s'agit pour ces autorités locales de ne pas aller au-delà de leurs compétences telles que définies par les différentes lois de la décentralisation (française et sénégalaise).En effet, tout ce qui se rapporte aux prérogatives régaliennes (justice,armée,diplomatie,finance,police) de l'Etat n'entre pas dans les compétences des pouvoirs locaux .Car, permettre aux « entités infra étatiques d'interférer dans ces domaines, consisterait à remettre en cause les fondements de l'Etat ».C'est également dans ce même souci de ne pas affaiblir les bases de l'Etat, qu'il a été posé un principe fondamental à savoir l'exercice des compétences transférées qui doit se faire dans le respect de l'unité nationale et de l'intégrité du territoire. A cet effet, on peut retenir que l'exercice de la coopération décentralisée n'est pas synonyme de substitution des collectivités locales à l'Etat.

En dépit de cet encadrement, il est à reconnaître que les autorités étatiques ont toujours soutenu et continu à le faire aujourd'hui, à travers des mécanismes tels les Contrats Etats-Regions en France ou au Sénégal.

En plus des Etats, il existe également des organismes publics et privés qui appuient les entités locales en matière de Coopération Décentralisée en amont comme en aval. A titre d'illustration, on peut citer la Fédération Mondiale des Cités Unies, l'Association Française du Conseil des Communes et des Régions d'Europe... (En Europe) et l'Association des Elus Locaux, l'Association des Maires du Sénégal... (Au Sénégal).Ces structures de dimension nationale ou internationale contribuent au renforcement des relations de partenariat entre collectivités locales du Nord et du Sud.

Eu égard à ces différentes acceptions de la Coopération Décentralisée,il n'est pas surprenant que des collectivités locales françaises et sénégalaises soient en partenariat d'autant plus que leurs pays respectifs entretiennent d'excellent rapports bilatéraux . C'est dans ce cadre qu'il faudrait inscrire notre étude : le partenariat entre la région Nord Pas de Calais (France) et la région de Saint Louis (Sénégal) : Structuration et Mise en oeuvre de la coopération

Les concepts  « développement »en général et celui «  local » en particulier, correspondent à plusieurs réalités selon l'angle dans lequel ils sont employés (géographique, juridique, sociologique) et selon l'espace visé. Mais dans le cadre de notre étude, il s'agit du « développement économique et social qui est considéré comme « un processus de transformation d'un territoire donné d'un niveau de vie donné à un autre jugé supérieur »^11(*) tel qu'exprimé par Monsieur Amadou Diokel Niane lors des Journées de la coopération décentralisée et de la planification régionale tenues à Kolda en 2003.

Concernant particulièrement le concept « développement local », on peut dire qu'il englobe plusieurs réalités mais toutes convergent vers une définition selon laquelle, il peut être considéré comme un processus de diversification et d'enrichissement des activités économiques et sociales sur une entité locale donnée à partir de la mobilisation de ses ressources et de ses énergies. C'est dire alors, que le développement local est une dynamique économique, sociale et culturelle impulsée par des acteurs individuels et collectifs locaux comme nationaux ou bien internationaux, sur un territoire donné pour le bien-être des populations.

Mais, le développement local passe nécessairement par la responsabilisation des populations Et le cadre idéal pour l'expression de cette responsabilisation reste la décentralisation. Car celle-ci permet aux populations de pouvoir participer directement ou par l'intermédiaire de leurs élus à leur propre développement et d'en rechercher les moyens pour y arriver. On constate ainsi, que la décentralisation constitue non seulement un outil important entre les mains des autorités locales leur permettant prendre en compte les exigences du développement local mais aussi, elle favorise l'exercice de la Coopération Décentralisée.

La Coopération entre les régions Nord Pas-de-Calais et de Saint Louis résulte d'un long processus. Tout d'abord, il s'agissait d'un accord de jumelage qui a été signé entre la région Nord Pas de Calais et la Ville de Saint Louis et sa région administrative dés 1988.Cet premier accord se caractérisait par quelques rares axes de coopération (Tourisme, Environnement, Santé, Culturel)

Dés lors ; il s'avère important de souligner que c'est à la suite de l'érection de la région comme collectivité locale au Sénégal à travers la Loi 96-06 du 22 Mars 1996 portant code des collectivités locales), qu'un vrai partenariat s'est établi entre les régions Nord Pas de Calais et de Saint Louis. Et plus précisément le 11 juillet 1997 que fut signé le premier Protocole d'Accord entre la région de Saint Louis (en tant que collectivité locale) et la région Nord Pas de Calais. Dans cette convention de juillet 1997, il était question de consolider les acquis de l'Accord de 1988 d'une part, et d'élargir le champ de coopération d'autre part, par la prise en compte des nouvelles préoccupations des populations et d'une assistance technique aux différentes entités locales.

Après une évaluation de l'état de cette coopération en 2003 à Saint Louis, les autorités des deux régions ont décidé de maintenir le cap tout en s'inspirant du document stratégique d'intervention dans la région de Saint-Louis : Le Programme Régional pour le Développement Intégré (PRDI) dans la conduite de leur partenariat. Cela se traduit par la signature d'une troisième convention le 16 Avril 2003.

Cette nouvelle convention est caractérisée par sa spécificité. En effet, elle fait l'objet de clauses opérationnelles pour chaque axe de coopération en ce qui concerne sa mise en oeuvre. Ces clauses opérationnelles déterminent les priorités, les stratégies et moyens devant être mis pour l'exécution de l'axe de coopération et éventuellement son suivi.

Pour mieux comprendre les contours de ce partenariat entre les régions Nord Pas de Calais et de Saint Louis, objet de notre étude, nous nous poserons trois questions fondamentales :

-Comment est structurée cette coopération entre la région de Saint Louis et la région Nord Pas de Calais ?

-Quelles sont les modalités de sa mise en oeuvre ?

-Quelle appréciation faisons-nous de l'exécution de cette convention ?

Deux mois passés au sein du Conseil Régional de Saint Louis et au « Partenariat Lille /Saint Louis et sa Région » : opérateur principal chargé de traduire (exécuter les projets et programmes) en actes concrets les clauses opérationnelles, nous a permis non seulement d'avoir une vision plus claire par rapport à la manière dont cette convention est structurée mais également sur ses mécanismes d'exécution. L'ensemble de ces éléments, nous a aussi permis d'apprécier l'exécution de la convention.

Si, à bien des égards, les termes de la convention expriment la volonté des deux collectivités locales à coopérer à la fois dans une parfaite égalité et d'essayer de répondre positivement aux attentes des populations, il n'en demeure pas moins que les retombées de ce partenariat ne sont à la hauteur des espérances des populations.

Cette tendance peut être inversée à condition qu'un certain nombre de mesures soient prises : une plus grande implication des populations et un renforcement institutionnel.

Dés lors pour une meilleure approche de notre étude, nous analyserons d'abord le dispositif conventionnel (Première Partie) ensuite nous traiterons de la mise en oeuvre de la convention (Deuxième Partie)

.

PREMIERE PARTIE :

L'ETUDE DU DISPOSITIF CONVENTIONNEL

L'étude de la Convention Cadre instituant (cf. annexes) le partenariat entre la région de Saint Louis et la région Nord Pas Calais nous mènera en deux directions. Il s'agira dans un premier de procéder à la présentation du contenu de la convention (CHAPITRE 1er) et dans un second temps d'examiner l'encadrement juridico institutionnel de cette coopération (CHAPITRE 2éme).

CHAPITRE 1ER : LA PRESENTATION DU CONTENU DE CONVENTION

Cette présentation passe nécessairement d'abord par l'identification des deux collectivités locales partenaires (Section 1ére) et ensuite par les différents axes de coopération (Section 2eme).

SECTION 1ére : L'IDENTIFICATION DES DEUX COLLECTIVITES LOCALES PARTENAIRES

Dans l'identification des acteurs, on procédera à une présentation sommaire en premier lieu de la région de Saint -Louis (Paragraphe 1^er) et en second lieu de la région Nord Pas de Calais (Paragraphe 2eme)

PARAGRAPHE 1er : La région de Saint Louis

Géographiquement, la région de Saint Louis est située dans la partie nord-ouest du Sénégal. Au nord, elle est limitée par le fleuve Sénégal, l'Est par l'actuelle région de Matam (région qui pendant longtemps faisait partie de la région de saint louis) ; Sud par la région de Louga et l'Ouest par l'océan atlantique. La population de Saint Louis est estimée à 703.669 Habitants et que 58% de cette population à moins de 20 ans.

Plusieurs ethnies cohabitent ensemble dans la région de Saint Louis. Ainsi, on note des Halpoulars (61%), des Wolof (30%), des Maures (3,5%), des Sonikes (2,7%) et Autres (2,4%).Cette diversité se retrouve également sur le plan religieux, car on y retrouve des Musulmans (98%), des Chrétiens (0,4%) et Autres (1%)^12(*)

Sur le plan administratif, les limites territoriales de la région de Saint Louis dont la capitale régionale porte le même nom découlent de la réforme administrative de 2002 portant création de la région de Matam qui était jusqu'à là dans la région Saint Louis. Les départements qui composent la région de Saint Louis sont au nombre de trois : Saint Louis, Dagana et Podor

Avec la décentralisation et à la suite de l'érection de Matam en région, la région de Saint Louis comprend désormais 8 communes qui sont : Dagana, Richard-toll, Rosso-Senegal, Golléré, Ndioum, Podor, Ndiandane, Saint Louis ; 16 communautés rurales et 1 Conseil Régional (celui de Saint Louis)^13(*).

Sur le plan économique, les différentes activités qu'on pratique dans la région de Saint Louis sont : la Pêche, le Tourisme, l'Agriculture, l'Industrie, l'Artisanat, le Commerce et l'Elevage.

La pêche y occupe une place très importante car la région de Saint Louis est fortement marquée par une tradition de pêche qui est à la fois maritime et fluvio- maritime. Elle est pratiquée par les guet-ndariens^14(*) et quelques populations limitrophes de l'embouchure du fleuve Sénégal et du barrage de Diama .En outre , ces activités de pêche mobilisent plus de 16000 pécheurs soit 32% du total national^15(*).

Le tourisme n'est pas également en reste dans l'économie de la région de Saint Louis. Elle bénéficie pour son développement d'une façade maritime très attrayante (une plage de plus de trois kilomètre de long) mais aussi de sites touristiques (le parc de djoudj...).

Dans cette même lancée, la région de Saint Louis dispose également de ressources et de potentialités agricoles très importantes. L'existence du fleuve Sénégal qui longe sur près de 500km et les importants ouvrages hydrauliques réalisées depuis la mise en service des barrages de Diama de 1986 et de Manamtali de 1992, ont permis la maîtrise de l'eau dans une grande partie de la région .Les agriculteurs disposent ainsi de bases solides les permettant de cultiver dans de très bonnes conditions. Par ailleurs l'agriculture occupe non seulement près de 70% de la population active mais également bénéficie d'un encadrement technique (S.A.E.D et I.R.A)^16(*)et d'un appui financier (C.N.C.A)^17(*).

S'agissant du tissu industriel, la région de Saint Louis se caractérise par sa faiblesse et sa mauvaise répartition géographique. Sans la présence de la CSS^18(*), il aurait été impropre de parler d'industrie pour la région de Saint Louis. On compte, en plus, la SOCAS^19(*) et l'existence de quelques PMI et PME^20(*).

L'artisanat, la région de Saint Louis en garde une longue tradition avec comme spécificité régionale : la teinture, la poterie, la fabrication de nattes etc. L'artisanat connaît un certain essor avec le développement du tourisme. Ce secteur, très dynamique, est générateur d'emplois. Il mobilise une part importante de la population active (les femmes et les jeunes en particulier).

La région de Saint Louis est également une zone d'élevage .Cette activité est pratiquée par la quasi-totalité des populations rurales, surtout par les Peuls dont elle constitue l'activité principale. Dans l'ensemble, il reste encore de type extensif.

Le commerce est aussi marqué par sa diversité et l'importance des produits provenant de l'agriculture, de l'élevage, de la pêche, de l'artisanat fait qu'il constitue une véritable source de revenus pour les populations. Dans ce même ordre d'idées, il faut retenir que le secteur informel (commerce) occupe également une place importante tant au niveau des centres urbains qu'au niveau du monde rural et emploie surtout les jeunes et les femmes.

Enfin, sur le plan des moyens de communication, si la région de Saint Louis est dotée d'un réseau routier assez important, le réseau fluvial quant à lui fait défaut. On retient aussi l'existence d'un aéroport international à Bango.

PARAGRAPHE 2éme : La région Nord Pas de Calais

La région Nord Pas de Calais est située dans la partie Nord-Est de la République Française. Elle est limitée à l'Est par la frontière avec la Belgique ; à l'Ouest par la Manche et la Mer du Nord ; au Sud-Ouest par la région de Picardie. La population de cette région est estimée à 4.017.000 Habitants ^21(*)et se trouvant repartie sur une superficie de 12.378Km et dont la densité moyenne est de 320h/km2 .Le Nord Pas de Calais s'étend sur à peine plus de 2% du territoire de la France et c'est est l'une des régions les plus peuplées (avec 7% de la population française) et la plus urbanisée du pays (90% de taux d'urbanisation).

La région administrative Nord Pas Calais est composée de deux départements : le Nord et le Pas de Calais avec Lille comme chef-lieu de région.

Sur le plan économique, l'industrie joue un rôle très important .En effet, la région Nord Pas de Calais produit un tiers de l'acier français, et la métallurgie est le premier secteur industriel régional. Mais, elle souffre, depuis quelques années, d'une crise de reconversion, d'où le déclin des activités traditionnelles. Ce déclin va ainsi favoriser l'émergence croissante de nouvelles activités économiques telles que le textile et la construction de matériels de transport (10 % de la production automobile française et 50 % celle ferroviaire).En outre, l'industrie de la carrosserie participe considérablement au développement économique de cette région.

L'agriculture, partagée entre la culture et l'élevage, est sous représentée. En effet, elle n'emploie que 4,5% de la population active régionale. En plus, la région Nord Pas de Calais est deuxième producteur de pommes de terre, troisième producteur de betteraves sucrières, quatrième producteur de blé de toute la france.

Le cheptel régional compte plus de 800000 bovins et 730000 porcins. Ce secteur fournit à toutes les régions limitrophes en viande et l'exporte également vers les autres pays de l'Europe, notamment l'Angleterre.

La région Nord Pas de Calais a su aussi tirer profit de ses richesses agricoles pour développer son industrie agroalimentaire : Sucre (betterave), Bière (houblon), farine (blé).Les produits tirés de l'industrie agroalimentaire sont commercialisés partout en France, dans l'espace Union Européenne et participent beaucoup dans le produit intérieur brut (P.I.B) régional et national.

Le secteur de la pêche s'est également développé sur les cotes régionales et plus précisément dans la manche. Bologne sur mer, premier port halieutique français et l'un des tout premiers en Europe, assure 70% de la production de poisson gelé en France.Il constitue aussi le premier Centre Européen pour les échanges de produits de mer.

Le secteur tertiaire s'est aussi affirmé dans la région Nord Pas de Calais, notamment à Lille (considéré comme Métropole Européenne) car jouissant d'une excellence situation géographique. En effet la ville de Lille est située à moins de 200km de Paris, Londres, Bruxelles, Anvers, Cologne. Cette position de carrefour a comme conséquence le développement des services. Ainsi des entreprises de vente et de correspondance se sont beaucoup développées pour répondre aux diverses sollicitations de ceux qui séjournent à lille. Le Nord Pas de Calais reste également un carrefour maritime grâce à ses ports dont les plus importants sont : le port de Calais et celui de Dunkerque.

La région Nord Pas de Calais est largement desservie .En effet, en plus des ports maritimes, elle dispose plusieurs lignes de T.G.V (Train à Grande Vitesse) mais également d'aéroports internationaux.

Enfin, la fierté de l'économie de la région Nord Pas de Calais se trouve, aujourd'hui, dans les secteurs du tourisme et des services. Concernant le secteur du tourisme, le constat est qu'il joue considérablement sa partition dans le développement économique de la région plus que tout autre secteur d'activité. Son essor est essentiellement lié à l'existence d'un littoral qui se mesure à des milliers de kilomètre de plage, de stations balnéaires (Beck, le Touquet Paris - Plage), de sites touristiques (le parc régional). A cela s'ajoute une vie culturelle importante avec l'Opéra de ville de Lille, visite de musées aussi l'organisation de festivals.

Après avoir présenter brièvement les deux régions partenaires, nous allons examiner le champ d'application de cette coopération.

SECTION 2éme : LES DIFFERENTS AXES DE LA COOPERATION

La convention Cadre détermine, par ailleurs, les différents axes de coopération. Ceux-ci sont au nombre de trois. Il s'agit de la coopération institutionnelle (Paragraphe1er), économique (Paragraphe 2eme) et celle relative au développement durable et à la lutte contre la pauvreté (Paragraphe 3eme).

PARAGRAPHE 1er : La coopération institutionnelle

Dans la Convention Cadre signée entre la Région Nord Pas de Calais et la Région de Saint Louis, la coopération institutionnelle y occupe une place importante. Ceci s'explique, d'une part, par l'envie de la jeune région de Saint Louis (collectivité locale) d'être soutenue et, d'autre part, de la volonté de la Région Nord Pas de Calais de faire bénéficier ses expériences en matière de décentralisation à sa partenaire.

A ce titre, le Conseil Régional Nord Pas de Calais se dit prêt à apporter à la région de Saint Louis un appui institutionnel, méthodologique, technique et financier. Ainsi cet appui doit se manifester par les actions suivantes :

? - fournir au Conseil Régional de Saint Louis des moyens nécessaires à son opérationnalité et fonctionnalité ;

S'agissant de la fonctionnalité, la région Nord Pas de Calais s'engage aux termes des dispositions de la Convention du 16 Avril 2003 à mettre, à la disposition du Conseil Régional de Saint Louis, des techniques d'administration appropriées afin qu'elle puisse prendre en charge pleinement l'ensemble des compétences qui lui ont été transférées en vertu de loi n° 96 07du 22 Mars 1996 portant transfert des compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales^22(*).

Du point de vue de l'opérationnalité du Conseil Régional de Saint Louis,la Région Nord Pas de Calais se dit aussi prête à soutenir sa partenaire à disposer de moyens matériels lui permettant de pouvoir mener à bien ses diverses et nombreuses actions sur le terrain.

?- participer activement au renforcement, d'une part, des capacités des élus locaux et, d'autre part, du personnel des services administratifs et techniques. En effet, les élus locaux du Sénégal en général et ceux de la région de Saint Louis en particulier ont un niveau intellectuel très faible qui ne leur permet pas de prendre en charge les compétences qui leur ont été dévolues. Ainsi, la région Nord Pas de Calais s'engage à participer au financement des différentes sessions de formation , de renforcement de capacité des élus locaux .Dans cet même ordre d'idées , elle s'engage aussi à apporter son appui à la prise en charge des stages de perfectionnement du personnel administratif et technique du Conseil Régional de Saint Louis .En effet , ces stages de perfectionnement ( qui peuvent se dérouler soit à Saint Louis soit à Lille) permettent aux agents des collectivités locales d'acquérir des connaissances techniques et des méthodes administratives solides, afin de remplir leurs fonctions aux cotés des autorités locales.

?- appuyer l'ensemble des collectivités locales de la région administrative de Saint Louis à l'élaboration et à la mise en oeuvre de stratégies de communication par la création de logos, de site web etc. L'objectif ici est de rendre ces entités locales visibles tant du point de vue interne qu'externe. Ainsi, un bon nombre de collectivités locales disposent actuellement de logos permettant de les identifier et de les rendre plus attrayantes et respectables aux yeux des populations, de l'Etat et de leurs partenaires étrangers .Ainsi, toutes les informations existantes sur le territoire local donné doivent être retrouvées dans le site web de celui-ci : son histoire, sa géographie, ses potentialités humaines, économiques, naturelles etc. En outre , ces sites ,sur le plan organisationnel sont également appelés à présenter les organes locaux (exécutif et délibérant) en apportant des informations sur l'identification les dirigeant, les différents service ,les réalisations,les projets,les perspectives etc.

?- aider à la mise en oeuvre du Plan Régional de Développement Intégré (P.R.D.I) dans la recherche de financement. En effet, le conseil régional Nord Pas de Calais a émis la volonté de mettre en relation la région de Saint Louis avec d'autres organismes de financement français et européens. C'est dans ce cadre que le conseil régional Nord Pas de Calais a signé un certain nombre de conventions dans lesquelles ses partenaires (Etat français, bailleurs de fonds français ou européennes ...) s'engagent à participer au financement des actions de développement local à Saint Louis. Parmi ces conventions, figure la convention « contrat plan Etat - Collectivités Locales » que la région Nord Pas de Calais a signé avec l'Etat français.

L'Union Européenne appuie également les entités locales françaises en particulier dans leurs actions de développement à l'extérieur.

PARAGRAPHE 2éme : La coopération économique

Aux termes des dispositions de la Convention Cadre précitée, la région Nord Pas de Calais s'engage à apporter son soutien à la politique de développement économique de la Région de Saint Louis. Ainsi, les différentes activités économiques, telles définies dans le Plan de Développement Local (P.D.L) de la région de Saint Louis, bénéficieront d'un appui considérable. En effet cet appui peut être, soit en nature, c'est-à-dire par le financement de projets ou programmes à caractère économique, soit en matériel, c'est à dire le transfert de matériel mécanique et de formation technique.

L'objectif de ce soutien à la politique économique de la région de Saint Louis est de permettre celle-ci à contribuer de façon considérable au produit intérieur mais aussi et surtout à créer des emplois .Pour ce faire , le Conseil Régional Nord Pas de Calais s'engage à mettre en oeuvre une politique incitatrice au profit du succès de la politique économique de son partenaire .Ainsi, toutes les opérateurs économiques du Nord Pas de Calais qui décideront d'entreprendre des activités économiques à Saint Louis, soit en investissant , soit en installant des unités industrielles, bénéficieront d'un certain nombre d'avantages : d'exonération d'impôt , subvention, facilitation pour accéder au crédit.

Concernant les modalités de mise en oeuvre de la coopération économique, on peut dire qu'elles se manifestent sous la forme d'échanges interentreprises. Ainsi, les interventions économiques, de part et d'autre, se feront sur la base d'une concertation entre les opérateurs économiques du Nord Pas de Calais et leurs homologues de Saint Louis avec l'implication de la Chambre de Commerce de Saint Louis.

Les échanges commerciaux entre ces deux Régions devront s'inscrire aussi dans le cadre du commerce équitable.

PARAGRAPHE 3éme : La coopération pour le développement durable et de la lutte contre la pauvreté

Le développement durable des territoires et la problématique de la lutte contre la pauvreté ont été retenus comme des priorités communes aux deux régions dans le cadre de la Convention Cadre. Pour atteindre les objectifs tels qu'ils ont été fixés dans le cadre de la Convention Cadre, les deux collectivités locales ont décidé de mettre en oeuvre les actions suivantes :

?-créer des activités génératrices de revenus au profit des groupements de femmes et jeunes en leur apportant un appui financier et matériel.Ceci se fera à travers l'octroi de crédits qui permettra ainsi aux porteurs de projets viables de pouvoir disposer des moyens afin de réaliser leurs projets et par la même occasion de créer des emplois. En plus, dans le cadre de cette de coopération, le renforcement des capacités des bénéficiaires de micro crédit n'est pas en reste. En effet, avec le renforcement de leurs capacités, les femmes et jeunes de la région de Saint Louis disposeront ainsi les capacités requises pour mieux assurer la gestion des projets. Cette promotion des activités génératrices de revenues et le renforcement de capacités des bénéficiaires seront exécutés dans le cadre d'un fond appelé Fonds d'Initiative Local (F.I.L).Ce fond servira alors d'instrument de mise en oeuvre des projets de lutte contre la pauvreté ;

Les modalités de fonctionnement ainsi que l'exécution dudit fond doivent faire l'objet d'une convention opérationnelle. Celle-ci déterminera, dés lors, les principes, les objectifs attendus, les moyens et la durée de sa mise en oeuvre.

?-implanter un certain nombre structures socio-éducatives au profit des populations de la région de Saint Louis. En effet, le Conseil Régional Nord Pas de Calais décide aussi de contribuer directement ou indirectement à la réalisation de projets de construction et d'équipement d'infrastructures socio-éducatives .La volonté des autorités Nord Pas de Calais est alors d'accompagner leurs homologues dans la création de structures en matière éducative ( constructions de salles de classes, création de centre professionnelle ), sanitaire ( constructions de cases,postes de santé et de maternité ) et d'infrastructures hydrauliques(constructions de forages... ),de production d'énergie( installation de panneaux solaires et de machines pour l'énergie éolienne) ;

?-protéger l'environnement et assurer une bonne gestion des ressources naturelles font également parties des domaines que les deux collectivités locales ont décidé de coopérer .Face, à l'avancée du désert et de la surexploitation des ressources naturelles, la prise de mesures idoines était plus que jamais urgente pour endiguer ces fléaux. C'est pourquoi, la prévention des calamités naturelles et la gestion des ressources naturelles restent au coeur de la coopération pour le développement durable et de la lutte contre la pauvreté ;

? -Enfin, la région Nord Pas de Calais s'engage à soutenir la politique de valorisation touristique de la région de Saint Louis et de collaborer aussi avec l'UNESCO^23(*) dans la sauvegarde du patrimoine historique et culturel dans la commune de Saint Louis.

CHAPITRE 2éme: L'ENCADREMENT JURIDICO-INSTITUTIONNEL DE LA COOPERATION

Au Sénégal comme en France les autorités centrales et même celles locales ont mis en place un certain nombre de mécanismes reconnaissant et encadrant l'exercice de la coopération décentralisée. Ces mécanismes sont d'ordre juridique (SECTION 1er) et d'ordre institutionnel (SECTION 2éme)

SECTION 1er : LES MECANISMES JURIDIQUES

Pour mieux examiner les dispositions juridiques qui sont à la base de ce partenariat, nous allons procéder à l'étude de la réglementation reconnaissant la coopération décentralisée aussi bien au Sénégal (PARAGRAPHE 1er) qu'en France (PARAGRAPHE 2éme)

PARAGRAPHE 1er : Les dispositions juridiques encadrant la coopération décentralisée au Sénégal

Au Sénégal, la coopération décentralisée bénéficie d'un cadre juridique assez consistant .Ce cadre est, à la fois, constitutionnel, législatif et éventuellement réglementaire .La source fondamentale de la coopération décentralisée est d'abord la constitution. En effet, la constitution du 22 Mars 2001 dispose en son l'article 102 alinéa 2 que  « les collectivités locales s'administrent librement par des assemblées élues». Par cette disposition, le constituant sénégalais pose le principe de l'exercice de la coopération décentralisée par collectivités locales sénégalaises. Car, de cet article, il réaffirme le principe de la libre administration des collectivités locales .Du coup, les entités locales sénégalaises puissent dans cette disposition la source de légalité de leurs agissements y compris ceux menés dans l'espace international.

En outre , des dispositions de la loi du 96-O6 du 22 Mars 1996 portant du code des collectivités locales encadrent également la coopération décentralisé .En effet, cette loi en son article 17 au chapitre 3 stipule : « Dans les conditions prévues par le présent code ,les collectivités locales peuvent dans le cadre de leurs compétences propres ,entreprendre des actions de coopération qui donnent lieu à des conventions avec des collectivités locales de pays étrangers ou des organismes internationaux publics ou privés de développement. »^24(*).Par cet article, le législateur sénégalais vient jeter les bases d'une véritable reconnaissance à l'exercice de la coopération décentralisée par les collectivités locales sénégalaises (Communes, Régions et Communautés Rurales). Dés lors, les entités locales disposent de la compétence de signer des conventions avec des collectivités locales étrangères ou bien avec des organismes publics ou privés internationaux étrangers. Toujours dans cette même loi, on peut lire à son article 26 que : « Dans le respect des dispositions constitutionnelles et dans les conditions fixées par le Titre VI du présent code, la région peut passer des conventions de coopération décentralisée avec des collectivités locales, des organismes publics ou privés étrangers ou internationaux ». Ainsi, au delà des dispositions de l'article 17 précité, le législateur spécifie la coopération décentralisée exercée par la région.

En subordonnant par ailleurs la régularité de certaines conventions internationales financières de coopération décentralisée à l'approbation du représentant de l'Etat, le législateur reconnaît une fois de plus la coopération décentralisée à l'article 336 du CCL. Celui-ci fait l'objet d'un décret d'application n°96-1119 du 27 Décembre 1996 fixant les montants des engagements financiers soumis à l'approbation du représentant de l'Etat.

PARAGRAPHE 2éme Les dispositions juridiques encadrant la coopération décentralisée en France

Comme au Sénégal, la coopération décentralisée en France est aussi régie par des dispositions constitutionnelles, législatives et réglementaires.

Ainsi aux termes des dispositions de l'article 72 de la constitution de 1958 (plusieurs fois modifiée), le constituant français pose le principe de la libre administration des collectivités territoriales françaises. En consacrant le droit à la libre administration des collectivités territoriales, il a entendu donner une base légale, en principe, aux différents actes entrepris par les entités territoriales y compris ceux menés à l'étranger.

Sur le plan législatif, les lois de la décentralisation du 2 Mars 1982 marquent un véritable tournant en matière de coopération décentralisée. Ainsi, on peut citer l'article 65 qui dispose :«  le conseil régional peut décider avec l'intervention de gouvernement à des fins de concertation et dans le cadre de la coopération transfrontalière des contacts réguliers avec des collectivités décentralisée ayant une frontière commune avec la région ».

Mais, cette loi sera par la suite réaménagée car elle subordonnait l'exercice de la coopération décentralisée à l'autorisation du gouvernement.

Certaines dispositions de la loi du 7 Janvier 1983 peuvent également être considérées comme une source indirecte de la coopération décentralisée En effet, aux termes des dispositions de cette loi qui stipule :« les communes, les départements concourent avec l'Etat à l'administration et l'aménagement du territoire, au développement économique, social, et scientifique, ainsi qu'à la protection de l'environnement et l'amélioration du cadre de vie », le législateur a entendu donner une base légale cette coopération.

Le point le plus marquant de ce processus de reconnaissance et de réglementation de la coopération décentralisée a eu lieu en 1992.En effet aux termes des dispositions de la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative l'organisation territoriale de la république française , en son Titre IV 131-I, aliéna 1,le législateur légalise formellement la coopération décentralisée en disposant  : « les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent conclure des conventions avec des collectivités territoriales étrangères et leurs groupement dans les limites de leurs compétences et dans le respect des engagements internationaux de la France ».

Le principe, reconnaissant la capacité des collectivités locales(région,département et commune) à conclure des conventions avec des entités locales étrangères , est désormais posée de façon claire et précise par cette loi .On retient ,dés lors, que cette affirmation est sans précèdent dans la législation française .L'un des effets de cette consécration est de fournir pour la première fois en droit positif français une base législative aux conventions de coopération que la doctrine ,avait jusque-la analysé comme des pratiques sans régime juridique.

Ce texte législatif de 1992 sera complété par une autre loi, notamment la loi n° 98-115 du février 1998.Les dispositions de cette dernière loi précitée ont été par la suite intégrées dans le code général des collectivités territoriales françaises. Elle se justifiait au regard du développement rapide de la pratique de la coopération décentralisée entraînant ainsi plus de sécurité pour les élus locaux français dans leurs engagements et leurs actions à l'étranger.

Sur le plan réglementaire, un certain nombre de circulaires ont été prises allant dans le sens de confirmer et de permettre la pratique de la coopération décentralisée. Déjà, en 1983, une circulaire du Premier Ministre Pierre Mauroy à la suite de la loi 82 du 2 Mars 1982 portant loi de la décentralisation , reconnaissait l'existence du processus de coopération décentralisée, et admettant son caractère positif et la volonté des pouvoirs publics à soutenir ce processus. Pour mettre en oeuvre cette circulaire, un décret du 8 Juin 1983, instituant un délégué pour l'action extérieure des collectivités locales, fut pris.

Cette circulaire de 1983 sera modifiée par une autre circulaire dite de Laurent Fabius du 10 Mai 1985.En résumé, elle disposait  : « les collectivités locales portent un intérêt de plus marqué à leurs actions extérieures et notamment à la coopération transfrontalière et la coopération décentralisée. Les besoins et les aspirations qui se manifestent ainsi au niveau communal, départemental et régional et la diversité des actions entreprises constituent des facteurs positifs, car les collectivités territoriales contribuent de cette façon au développement des charges économiques, culturelles, scientifiques techniques et sociales et par la même occasion au rayonnement de la France. Résultant d'une libre administration des activités locales et étrangères dans le respect de nos institutions et de notre législation, leurs initiatives, dans ce domaine, sont utiles et méritent d'être soutenues ».

En 1994, le Ministère des Affaires Etrangères et le Ministère de l'Intérieur prirent une circulaire commune le 12 Mai et ayant pour objet,d'une part , de préciser l'interprétation à donner aux dispositions de l'article de la loi du 6 février 1992 et de faciliter le contrôle de légalité , et d'autre part , elle (la circulaire) pose le principe selon : « la convention est la voie privilégiée de la coopération décentralisée pour tous les types d'intervention ».Cependant , cette circulaire de 1994 sera complétée par une autre,celle du 26 Février 2003. Celle-ci a pour objet de régir à nouveau, au plan réglementaire, la coopération décentralisée et le rôle des services déconcentrés de l'Etat notamment en matière de cofinancement des actions de coopération décentralisée par le Ministère des Affaires Etrangères. Ainsi on peut confirmer les propos de C. Josselin^25(*) qui consistent à dire que la coopération décentralisée en France est « une liberté conquise en son temps par les collectivités locales, que la loi reconnaît désormais, et que l'Etat soutient et encourage».^26(*)

On ne saurait terminer sans revenir sur les conventions (Convention Cadre- Conventions Opérationnelles) signées entre les Régions Nord Pas de Calais et de Saint Louis. En effet, ces conventions qui sont des actes juridiques, peuvent être considérées étant « les dispositions juridiques » sur lesquelles repose la coopération entre les deux régions.

Par ailleurs, on ne peut pas classer ces conventions de coopération décentralisée dans la catégorie des actes internationaux. En effet, pour le Professeur BOURGI^27(*), il apparaît que les accords entre les collectivités locales sont des accords mineurs qui ne relèvent pas de la catégorie des traités ou accords consacrés par le droit international. D'ailleurs, en France la circulaire du 10 Mai, déjà précitée , rappelle que seul l'Etat est habilité à contracter des engagements internationaux et ces conventions de coopération décentralisée sont soumises au droit commun du contrôle de légalité. Il s'agit, dés lors, d'actes posant des relations infra étatiques, de coopération internationale initiée par les collectivités locales et qui demeurent les seuls acteurs de celle-ci.

SECTION 2éme : LES MECANISMES INSTITUTIONNELS

C'est dans un souci d'appuyer mais également de donner une certaine cohérence à l'exercice de la coopération décentralisée que des institutions encadrant celle-ci, ont été mises au Sénégal (PARAGRAPHE 1er) et en France (PARAGRAPHE 2éme)

PARAGRAPHE 1er : Le dispositif institutionnel de la coopération décentralisée au Sénégal

La coopération décentralisée fait l'objet au Sénégal d'un encadrement institutionnel général pour l'ensemble des collectivités locales. Cet encadrement se traduit par la mise sur pied aussi bien de structures à dimension nationale (administrations centrales, déconcentrées) chargées de la gestion globale de celle-ci que de structures décentralisée c'est dire mise en place par les autorités locales.

S'agissant des structures centrales qui s'occupent de la coopération décentralisée au niveau national, on retiendra, par ordre, le Ministère des Affaires Etrangères. En effet, ce Ministère veille à la cohérence des politiques de coopération des collectivités locales à la politique diplomatique du Sénégal. De façon ,plus spécifique, il revient aux représentations diplomatiques du Sénégal à l'étranger (ambassades et des consulats) de mettre à la disposition des entités locales des informations utiles à la recherche de collectivités territoriales partenaires du Nord. En second lieu, on a le Ministère de la micro finance et de la coopération décentralisée. Ainsi, la Direction de la Coopération Décentralisée (au sein de ce Ministère) a entre autres missions la promotion et l'institutionnalisation de la coopération décentralisée .En effet, à l'étranger, elle se charge de faire la promotion de la coopération décentralisée avec l'appui des services du Ministère des Affaires Etrangères en vue d'inciter les collectivités locales étrangères à entretenir des actions de coopération avec celles du Sénégal. Au niveau interne, c'est-à-dire au Sénégal, elle appuie les collectivités locales sénégalaises dans le cadre « des Journées de la Coopération Décentralisée » qui rassemblent l'ensemble des acteurs pour discuter, échanger des points de vue, faire des études de cas, etc. sur la coopération décentralisée. Ces journées offrent également des opportunités pour :

? - Développer, enrichir et partager des expériences de coopération décentralisée ;

?- Créer un cadre de réflexion pour une meilleure organisation de la coopération décentralisée, et une répartition judicieuse des différents projets et programmes issus de cette coopération sur le terrain,

? - Evaluer et renforcer les capacités des partenaires du sud pour une meilleure gestion de leur localité,

? - Prévenir les conflits entre les collectivités locales en partie,

? - Etc.

Cette Direction de la Coopération Décentralisée travaille en parfaite collaboration avec les services du Ministère de l'Intérieur. En effet, le Ministère de l'Intérieur intervient également dans le cadre de la coopération décentralisée même si l'action les autorités centrales sont moins visibles que celle des autorités déconcentrées à travers le contrôle exercé par ces dernières sur les autorités locales et leurs actes.

C'est dans ce cadre qu'il faut inscrire l'intervention des structures administratives déconcentrées .Ainsi aux termes des dispositions de l'article 336 du Code des Collectivités Locales précité les autorités administratives déconcentrées (Gouverneur; Préfet et Sous-préfet) sont au coeur du contrôle de l' exercice de  la coopération décentralisée en matière d'engagements financiers. Mais bien avant ce contrôle dit approbation, ces autorités exercent aussi un contrôle la légalité des Protocoles d'Accord de Coopération. Ce contrôle a trait à la légalité de ces Protocoles d'Accord : le respect par les autorités locales des dispositions constitutionnelles, législatives et réglementaires en matière de coopération décentralisée.

Dans cette même lancée d'institutionnalisation de la coopération décentralisée au Sénégal, on peut aussi retenir le Conseil d'Etat. Cette juridiction administrative peut être amenée à s'immiscer dans la matière de coopération décentralisée. En effet, en cas de contentieux, le juge administratif est saisi, soit par le Représentant de l'Etat, soit par les autorités locales pour trancher de la légalité des actes pris en matière de coopération décentralisée. Cependant, le constat général est que ce genre de contentieux reste très rare.

S'agissant, enfin, des mécanismes institutionnels mis en place par les autorités locales sénégalaises, il y a évidemment les exécutifs locaux .Ces derniers sont considérés comme les maîtres d'oeuvre de la coopération décentralisée. Du partenariat entre la Région de Saint Louis et la Région Nord Pas de Calais, le Conseil Régional de Saint Louis est au coeur de celui-ci .En effet, il lui revient le droit de négocier le Protocole d'Accord de partenariat, de le signer et éventuellement d'exécuter sa part des engagements.

Cependant, nous déplorons l'absence d'une structure chargée de la coopération décentralisée au sein du conseil régional de saint louis.

L'Agence Régionale de Développement (A.R.D) de Saint Louis, considérée comme le bras technique du Conseil Régional intervient aussi dans ce partenariat .En effet, à coté de son rôle de conseillère du Conseil Régional dans le processus de négociation, de signature des conventions, elle apporte également son appui technique dans la gestion de cette coopération en s'impliquant dans la définition des axes de coopération, leur mise en oeuvre et éventuellement leur suivie.

Après avoir fait l'état des lieux en ce qui concerne des mécanismes institutionnels qui s'occupent de la coopération décentralisée au Sénégal, nous allons examiner ce qui se passe également en France

PARAGRAPHE 2éme : Le dispositif institutionnel de la coopération décentralisée en France

La coopération décentralisée est mieux structurée en France qu'au Sénégal. Ceci s'explique par le fait que les entités territoriales françaises se sont engagées depuis fort longtemps dans des actions de coopération décentralisée.

Sur le plan national, la gestion de la coopération décentralisée reste d'abord l'affaire des Ministères et ensuite des structures interministérielles (qui sont des Instances de Concertation et d'Appui).Alors qu'au niveau local, on a les structures déconcentrés de l'Etat (Préfectures de Régions et de Départements) et les structures décentralisées, créées par les collectivités territoriales.

S'agissant de façon globale des Ministères, on retient en premier lieu, celui chargé des Affaires Etrangères. Comme au Sénégal, ce Ministère veille à la cohérence des politiques de coopération des collectivités territoriales françaises à la politique étrangère de la France. Ainsi les Ambassades sont tenues d'informer les entités locales françaises de la situation politique, économique, sociale...des pays dans lequel se trouvent leurs partenaires.

Mais, c'est plus précisément le Ministère chargé de l'identité nationale , de l'immigration et du co-développement^28(*) qui coordonne depuis Mai 2007 toutes les actions de coopération décentralisée au niveau national avec l'appui des services des Ministères de l'Intérieur et des Affaires Etrangères.

Ce Ministère prépare et met en oeuvre la politique du gouvernement en matière de coopération et de façon spécifique la coopération décentralisée. Ainsi pour mieux gérer la coopération décentralisée en symbiose avec les collectivités territoriales, il a été crée au sein de ce Ministère un Bureau de la Coopération Décentralisée .Ce dernier se situe au niveau de la Direction de la Coopération Décentralisée et Non Gouvernementale et demeure le lieu de capitalisation de l'ensemble des programmes des collectivités territoriales à l'étranger .Il veille également à la cohérence des multiples interventions des entités locales françaises à l'étranger et les projets cofinancés, inscrits dans les programmes bilatéraux et multilatéraux existant entre la France et les autres pays.

Au-delà, de ce Bureau de la Coopération Décentralisée, il y a aussi le Comité de la Coopération Décentralisée. Ce Comité intervient le plus souvent lorsque l'Etat octroie des aides financières aux collectivités locales engagées à l'extérieur.

S'agissant, par ailleurs, les structures interministérielles, on a deux organes essentielles :

D' abord, on a le Délégation à l'Action Extérieure des collectivités territoriales. Sa création remonte vers les années 80 par le décret du 8 Juin 1983.Elle exerce ses compétences sous l'autorité du Ministère des Affaires Etrangères et est placée auprès du Secrétariat Général dudit Ministère. En outre, elle assure les missions suivantes :

?- recueillir les informations relatives à l'extérieure et les analyses ;

?- apporter son concours aux postes diplomatiques et consulaires français à l'étranger ainsi qu'aux préfectures .En liaison avec les ambassades et les préfectures, il conseille les collectivités locales concernées sur les relations qu'elles proposent d'établir avec l'extérieur, notamment pour la mise en oeuvre des actions de coopération décentralisée ;

?- contribuer à l'élaboration des textes qui, en droit interne ou international, portent sur la coopération décentralisée ;

?- assurer le secrétariat de la Commission Nationale de la Coopération Décentralisée.

En d'autres termes la Délégation à l'Action Extérieure des collectivités locales exerce selon «  une mission de  renseignement du gouvernement par le recueil d'informations relatives aux relations extérieures locales, mais aussi d'assistance et de conseil aux représentants locaux de l'Etat, aux entités locales et enfin de coordination des différents services centraux concernés (Ministère des Affaires Etrangères et Ministère de l'Intérieur) »

Ensuite, on a également la Commission Nationale de Coopération Décentralisée (C.N.C.D).Sa création résulte des dispositions de l'article 134 de la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l' organisation territoriale de la république française qui dispose : « il est créé une Commission Nationale de la Coopération Décentralisée qui établit et tient, à jour, un état de la coopération décentralisée menée par les collectivités territoriales .Elle peut formuler toutes propositions tentant à renforcer celle-ci »

Dans le cadre de ses missions, cette Commission est susceptible d'être informée et d'étudier les interrogations pouvant lui être posées par les élus locaux et l'Administration. Les Ministères des Affaires Etrangères et de l'Intérieur peuvent être ainsi avisés par cette Commission des obstacles rencontrés par les entités locales, les préfectures et les postes diplomatiques. Espace de dialogue et de concertation entre les représentants de l'Etat et les autorités locales, la C.N.C.D vise aussi à améliorer les modalités d'exercice de la coopération décentralisée.

La C.N.C.D exige, en outre, que  «  les collectivités territoriales et leurs groupements tiennent informer la commission de tout acte de coopération entrant dans le champ du Titre IV de la loi du 6 Février précitée, conclu entre les collectivités territoriales étrangères et leurs groupements ».Dans cet même ordre d'idées, la C.N.C.D est souvent consultée sur tout projet de loi ou de décret relatif à la coopération décentralisée.

Faut-il reconnaître qu'il existe une multitude de structures intervenant au niveau national en matière de coopération décentralisée, mais force est de souligner que celles citées ci-dessus restent les plus en vue.

Enfin, s'agissant des institutions locales mises sur pied par la région Nord Pas Calais pour la gestion des ses actions de coopération décentralisée, on retiendra un certain nombre d'organes.

Ainsi , suite à l'adoption de la loi sur A.T.R^29(*), la région Nord Pas de Calais a entendu donner un sens fort à ses démarches de coopération internationale par la constitution et aussi par sa participation à l'échelle régionale dans des institutions s'occupant exclusivement de coopération décentralisée.

Premièrement, le Conseil Régional a crée en sein des directions ayant pour mission de s'occuper uniquement de « sa coopération décentralisée » en vue de la promouvoir, de la  renforcer et d'assurer le suivi de ses opérations de coopération à l'étranger. Parmi celles-ci, figure principalement la Direction des Relations et Coopérations Internationales (D.R.C.I).Cette Direction a pour mission principale de gérer et de suivre les différents Accords de Coopération conclus entre la région Nord Pas de Calais et ses cinq collectivités locales étrangères partenaires (Saint Louis au Sénégal,Kayes au Mali,la Province de Voïvode de Silésie en Pologne,la Province sinistrée de Tchernobyl et la Province Centre du Vietnam) .Concrètement, elle se charge de la préparation, des négociations des conventions, de leur signature et éventuellement de leur mise en oeuvre.

Deuxièmement, pour répondre à la demande pressente des Associations de société civile et des autres Collectivités Locales de la Région, le Conseil Région Nord Pas Calais a participé à la création de structures de concertation et d'appui en matière de coopération décentralisée au niveau régional. Le réseau « LIANES COOPERATION »^30(*)en est une illustration. En effet, cette structure regroupe l'ensemble des collectivités locales la région Nord Pas de Calais (la région, les deux départements, les villes et les communes) et se propose d'être un cadre de mise à niveau des différentes interventions des acteurs régionaux à l'extérieur par le biais de la concertation, d'échanges d'information et de soutien mutuel.

DEUXIEME PARTIE :

LA MISE EN OEUVRE DE LA COOPERATION

L'étude de la mise en oeuvre de la coopération entre la région de Saint Louis et la région Nord Pas de Calais nous amènera dans deux directions. Il s'agira d'abord d'examiner les modalités de mise en oeuvre de la Convention Cadre (CHAPITRE 1^er) et ensuite apprécier l'exécution de la Convention Cadre (CHAPITRE 2éme).

CHAPITRE 1ER : LES MODALITES DE MISE EN OEUVRE DE LA CONVENTION

Elles sont de deux ordres. D'une part, on a les moyens juridiques, institutionnels et financiers (SECTION 1^er) et d'autre part les organes chargés de l'exécution de la mise en oeuvre de la convention (SECTION 2éme)

SECTION 1er: LES MOYENS JURIDIQUES INSTITUTIONELS ET FINANCIERS

Les moyens utilisés pour la mise en oeuvre de cette coopération peuvent être regroupés en deux catégories .D'une part on a les moyens juridiques : les conventions opérationnelles (PARAGRAPHE 1^er) et d'autre part les moyens institutionnel et financier (PARAGRAPHE 2eme)

PARAGRAPHE 1er : Les moyens juridiques : Les Conventionnelles Opérationnelles

La région de Saint Louis et la région Nord Pas de Calais ont affirmé dans la Convention Cadre, leur volonté de signer une nouvelle convention chaque fois qu'il s'agira d'exécuter un domaine se trouvant dans la le Protocole d'Accord c'est à dire la Convention Cadre. Cette convention est appelée convention opérationnelle.

La conventions opérationnelles est négociée par les techniciens des deux parties (en plus l'A.R.D et le Partenariat) et soumise à la signature des deux exécutifs locaux. De part et d'autre, certaines, d'entres elles, doivent être soumises a l'approbation du représentant de l'Etat si les montants prévus dans ces conventions opérationnelles dépassent 100 Millions FCFA (article 336 du CCL)^31(*).

Par Convention Opérationnelle, on entend un document officiel signé par les deux partenaires visant à préciser les modalités de leurs interventions sur une problématique donnée : formation, santé éducation etc. L'Accord de Coopération constitue essentiellement une déclaration d'intention se doit d'être précisé pour sa concrétisation. Ainsi, chaque domaine de coopération (institutionnel, économique et développement durable et lutte contre la pauvreté) fera l'objet d'une Convention Opérationnelle. Elles permettent, ainsi, aux deux collectivités locales de fixer de façon claire les priorités, les stratégies, le coût financier et la durée de l'exécution. Le contenu des conventions opérationnelles (il en existe que deux : santé et éducation) est structuré de la manière suivante :

1-La définition du champ de la coopération (c'est à dire de la thématique retenue et considéré étant le premier choix dans les trois thématiques que compose la Convention Cadre) : il s'agit, en fait, de choisir dans la Convention Cadre un axe de coopération que les deux entités locales entendent mettre en oeuvre .Ce choix devra prendre en considération et s'inscrire dans la lignée des compétences transférées aux collectivités locales que ce soit en France ou au Sénégal. En effet, il est limitativement énuméré les domaines dans lesquels les collectivités locales sont appelées à intervenir ou de coopérer .Au Sénégal, aux termes des dispositions de la loi n° 96-07 du 22 Mars 1996 portant transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales, les compétences transférées sont au nombre de neuf^32(*) .Par voie de conséquence, il leur interdit d'intervenir ou de coopérer au delà des compétences transférées dans cette loi. Ensuite la deuxième exigence dont sont soumises les conventions opérationnelles, est qu'elles sont tenues de se conformer aux initiatives spécifiques en la matière prises par les collectivités locales. En effet , chaque collectivité locale partenaire a des besoins spécifiques par rapport à un domaine de coopération et se fixe ainsi des résultats à atteindre .C'est pourquoi dans la signature des conventions opérationnelles, les deux collectivités locales sont tenues ,dés lors, de prendre en compte les particularités et les initiatives de chaque partenaire (initiatives que l'on retrouve dans le PRDI pour la région de Saint Louis et le contrat plan Etat-Region pour la région Nord Pas de Calais) . Enfin, l'axe choisi doit être conforme également aux politiques nationales dans lesquelles il s'inscrit. Ainsi,par exemple, la région de Saint Louis est tenue de s'inspirer du Document Stratégique de Réduction de la Pauvreté de la République du Sénégal (D.S.R.P) d'avril 2002, du Plan National de Développement Sanitaire et Social (P.N.D.S) pour la période 1998-2007 pour la République du Sénégal mais également du Plan Régional de Développement Sanitaire (P.R.D.S) pour la Région de Saint Louis et autre documents entrant dans ce secteur.

2- les principes d'intervention : la convention opérationnelle fixe les principes sur lesquels la thématique devra être mise en oeuvre. Il s'agit entre autres principes de :

? -tendre vers une meilleure adéquation de la réponse du domaine à exécuter aux besoins des populations bénéficiaires ;

? - favoriser la mobilisation des acteurs et la réciprocité par le développement d'une approche partenariale à chaque fois qu'il est question de l'exécution d'une thématique donnée : élus locaux, opérateurs intervenant en matière d'éducation par exemple, les ONG^33(*), les OCB^34(*) ...et le public ;

?-promouvoir la capacité des acteurs locaux (formation et renforcement des capacités des intervenants directs...) afin qu'ils occupent leur juste place dans le système (par exemple) qui sera mis en oeuvre ;

? -Veiller à ce que les actions qui seront menées dans l'exécution de la thématique se fassent dans la transparence.

3-le choix, ensuite, des domaines à exécuter ciblés à l'intérieur d'une thématique donnée (considéré comme le second choix).Etant conscient de ne pas pouvoir intervenir sur tous les plans d'une thématique bien donnée (par exemple : Coopération sur le développement durable et la lutte contre la pauvreté), les deux régions préfèrent ainsi se limiter à quelques points qu'ils jugeront nécessaires à mettre concrètement en oeuvre. A titre d'exemple, après avoir choisi en premier lieu la thématique «  coopération pour le développement durable et lutte contre la pauvreté » et, en second lieu, les deux collectivités locales porteront leur choix par exemple sur la santé qu'elles devront par la suite exécutées après l'avoir traduite sous forme de convention opérationnelle.

Par exemple pour la mise en oeuvre de leur coopération en matière sanitaire les régions Nord Pas de Calais et de Saint Louis ont défini ensemble trois axes stratégiques d'intervention que sont les suivants :

? - définir et promouvoir une politique de prévention adaptée ;

? -améliorer l'accès aux soins de qualité ;

? -renforcer la dynamique partenariale régionale en santé.

Aux termes des dispositions de la convention opérationnelle sur la santé, ces stratégies devront permettre à développer un esprit de partenariat répondant ainsi au principe de réciprocité .Cependant, la région de Saint Louis n'a rien à apporter dans le domaine de la santé à sa partenaire Nord Pas de Calais.

4- les objectifs opérationnels : Afin d'opérationnaliser les différents points retenus dans une thématique, l'éducation par exemple (le renforcement des capacités des corps émergents), les deux régions conviennent de mener des actions répondant aux objectifs attendus pour chaque thématique. Elles apporteront ainsi les outils nécessaires pour leur concrétisation. Par exemple, dans l'exemple de la convention opérationnelle sur la santé, concernant le point relatif à l'amélioration de l'accès aux soins de santé de qualité, les réalisations d'infrastructures s'attacheront d'une part, à définir et à mettre en oeuvre une politique d'amélioration de la qualité des infrastructures sanitaires ; d'autre part, à renforcer les capacités des personnels et des structures sanitaires et enfin à favoriser la création de mutuelles de santé

5-Autre élément qu'on peut également retenir dans les conventions opérationnelles demeure l'engagement des deux parties. Ainsi les régions Nord Pas de Calais et de Saint Louis chacune en ce qui la concerne s'engage à mettre son expertise et ses services techniques pour une exécution du domaine retenu. Mais, plus particulièrement c'est la région Nord Pas de Calais qui s'engage à promouvoir les projets entrants dans le cadre de cette cooperation auprès de ses partenaires francais et européens. En outre, elles (les deux collectivités locales partenaires) s'engagent à apporter aux opérateurs pressentis pour la réalisation des programmes ou projets un certain nombre de facilités administratives.

6- L'évaluation et le suivi des différents domaines figurent en bonne place dans les conventions opérationnelles .Pour ce faire, des indicateurs de suivi sont retenus. Il est également à noter qu'au delà du suivi, des évaluations périodiques sont effectuées.

7-L'exxecution des conventions opérationnelles ne doit pas dépassée en principe trois ans sauf cas de force majeures.

8- Pour terminer, les conventions opérationnelles peuvent faire l'objet de dénonciation à l'initiative de l'une des parties, sous réserve que la partie dénonçant la convention opérationnelle saisisse par écrit l'autre partie au moins six mois avant l'échéance de chaque date anniversaire de la convention opérationnelle.

Au delà des moyens juridiques, la mise en oeuvre de cette coopération requiert aussi des moyens institutionnels et financiers

PARAGRAPHE 2éme: Les moyens institutionnels et financiers

Il conviendra d'examiner d'abord les moyens institutionnels mis en place mais également des moyens financiers déployés pour la gestion et l'exécution de la coopération par les deux collectivités locales.

S'agissant des moyens Institutionnels mis en place pour la gestion et l'exécution de ce partenariat on abordera en premier lieu la situation de la région Nord Pas de Calais et en second lieu celle de la région de Saint Louis au plan institutionnel. Il s'agit de façon globale de revenir sur les structures et les personnes qui s'occupent de coopération décentralisée dans ces deux collectivités locales respectives.

Au niveau du Conseil Régional Nord Pas de Calais, la gestion et le suivi de la Coopération Décentralisée se fait à un double niveau, interne et externe.

Sur le plan interne, la gestion de la Coopération Décentralisée et de son suivi a fait l'objet d'une structuration progressive des services en charge de cette compétence.

Ainsi,dés 1990 , une véritable direction est mise en place pour s'occuper des actions extérieures du Conseil Régional Nord Pas de Calais:Kayes(Mali),Saint Louis(Sénégal), la Voïvode de silerie(Pologne),les Provinces du centre -Vietnam(Vietnam) et les zones sinistrées par la catastrophe de Tchernobyl(Ukraine).Il s'agit de la Direction des Relations Européennes et Internationales (D.R.E.I).Pour prendre en charge l'accroissement de ses actions à l'étranger et la prise en charge d'autres domaines de coopération ,les autorités régionales décident de la remplacer par une autre Direction dite Direction des Relations et de la Solidarité Internationale. (D.R.S.I)

En 1998, un nouveau réaménagement dans la gestion des relations extérieures du conseil régional est opéré .Ainsi la D.R.S.I est scindée en deux, d'un coté une Direction dite Européenne et d'un autre coté un service dit «  Solidarité Internationale et de la Coopération au Développement  (S.I.C.O.D) ».Ce service est chargé de la gestion et du suivi des relations de coopération que la Région Nord Pas de Calais entretienne avec des collectivités locales en dehors de l'Union Européenne .Au sein de ce service, on retrouve cinq chargés de missions qui , chacun , prend en charge l'un des cinq Accords de coopération dont la région Nord Pas de Calais est signataire.

Au plan externe, la région Nord Pas de Calais dispose dans chaque localité où elle mène des actions de coopération une représentation permanente .Mais, à Saint Louis, elle ne dispose pas d'un « relais local » pour assurer le suivi de sa coopération .Cette situation a pu amener un opérateur de développement dénommé « le Partenariat Lille/ Saint Louis et sa région » à jouer ce rôle. Ce qui n'est pas sans grandes failles dans les rapports entre le Partenariat et la région de Saint Louis. Face à ce problème et d'un besoin incontestable de suivi de ses actions à Saint Louis, le Conseil Régional Nord Pas de Calais étudie actuellement la possibilité de faire de l'A.R.D^35(*) de Saint Louis son relais local.

Contrairement à la région Nord Pas de Calais, la région de Saint Louis ne dispose pas sur plan interne de véritable moyens institutionnels chargés de la gestion et du suivi de l'exercice de ses compétences en matière de Coopération Décentralisée .Pour pallier cela, les autorités du Conseil Régional de Saint Louis se sont orientées vers l'A.R.D^36(*) pour la conduite de ses actions à l'étranger .En principe, les A.R.D ont été crées au Sénégal dans une logique d'apporter aux collectivités locales une assistance technique gratuite dans les domaines d'activités liés à leur développement : assurer la maîtrise d'ouvrage des opérations que les trois ordres de collectivités locales (la région,la commune et la communauté rurale) lui délèguent et enfin de réaliser toute étude que les personnes publiques ou privées lui commandent pour des actions de développement local .Mais,il peut arriver que ses fonctions de l'A.R.D dépassent ce périmètre ci dessus. C'est donc dans cette logique qu'il faut inscrire ses rapports que l'ARD de Saint Louis entretienne avec le Conseil Régional de Saint Louis en devenant en quelque sorte le  «  gestionnaire » de sa coopération décentralisée

Ainsi pour étudier cette coopération, nous avons été orientés vers les services de l'ARD au motif qu'elle se charge de la gestion des relations extérieures de la région. Dans sa mission d'assistance technique au Conseil Régional en matière de coopération décentralisée, l'A.R.D est soutenue par les services techniques de l'Etat disposant de moyens humains et matériels beaucoup plus importants. Il peut arriver qu'elle soit aux cotés des autorités régionales lors des signatures de conventionnes et en particulier celles dites conventions opérationnelles .C'est ainsi qu' en premier lieu , elle est chargée de conseiller les autorités régionales dans les différentes étapes aboutissant à la signature d'un accord de partenariat. Ensuite, elle participe, avec les services administratifs et techniques des Conseils Régionaux de Saint Louis et du Nord Pas de Calais, à l'élaboration des modalités d'exécution des conventions opérationnelles. En effet, l' A.R.D assure le suivi et l'évaluation des projets et programmes en cours ou déjà exécutés pour le compte du Conseil Régional de Saint Louis.

Au delà des moyens institutionnels mis en place par chaque collectivité locale pour la gestion et du suivi de ses actions en matière coopération décentralisé