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La Convention relative aux Droits des enfants: vers une évolution des droits d'expression et de défense des intérets de l'enfant en Côte d'Ivoire ?

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par Yao Gustave KOMAN
Ecole nationale d'Administration de Côte d'Ivoire - Brevet du Cycle Moyen Supérieur 2007
Dans la categorie: Droit et Sciences Politiques > Droits de l'homme et libertés fondamentales
  

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B. Cadre institutionnel de mise en oeuvre de la CDE.

1. Organismes nationaux.

Dans le cadre de la protection des enfants en Côte d'Ivoire, il existe aussi bien des structures étatiques que non étatiques pour assurer les indications contenues dans la CDE.

1.1. Les structures étatiques.

Au titre des structures étatiques, viennent aux premières loges, les Ministères compétents chargés de la mise en application de la CDE. Ainsi, le Décret n° 2007-458 du 20 Avril 2007 portant attributions des membres du gouvernement de réconciliation nationale fait apparaître que plusieurs institutions sont en charge des questions de l'enfance.

La coordination de la politique générale de l'enfance est assurée par le Ministère de la Famille, de la Femme et des Affaires Sociales, au sein duquel l'on retrouve la Direction de la Protection Sociale, chargée de planifier les actions de protection de l'enfant et qui de ce fait, a créé le service de lutte contre le trafic et l'exploitation des enfants.

Il existe également au sein dudit ministère deux Programmes : le Programme de Protection des Enfants et des Adolescents Vulnérables (PPEAV), rattaché au cabinet, avec pour mission exécutive le suivi et l'évaluation des actions opérationnelles des partenaires exerçant dans le secteur de la protection de l'enfance et le Programme National des Orphelins et autres Enfants rendus vulnérables du fait du VIH/SIDA ( PN-OEV) dont l'objectif est de développer la politique nationale de prise en charge en faveur des Orphelins et autres Enfants rendus vulnérables du fait du VIH/SIDA ( OEV) et de veiller à sa mise en oeuvre.

En matière de santé, le Ministère de la santé et de l'Hygiène Publique a pour mission d'améliorer l'état de santé et le bien-être des populations. Il a l'initiative et la responsabilité de :

-Organiser des soins, l'hygiène publique et la lutte contre les grandes endémies, notamment le paludisme, la poliomyélite, la tuberculose, les infections sexuellement transmissibles, les maladies liées au VIH/SIDA, la lèpre et l'Ulcère de Burili ;

-Prendre en charge sur le plan thérapeutique les malades du VIH/SIDA et la prévention du couple mère-enfant ;

-Développer la prévention et les soins de santé primaires ;

Le Ministère de la Lutte contre le SIDA est chargé de la mise en oeuvre de la réponse multisectorielle à la pandémie et du suivi de la politique en matière de VIH/SIDA.

En matière de protection judiciaire et juridique, le Ministère de la justice est chargé de la protection judicaire et juridique des personnes. Il existe en son sein une direction de la protection judiciaire de l'enfance et de la jeunesse chargée de mettre en oeuvre la politique de protection de l'enfance et de la jeunesse.

En matière de lutte contre le travail des enfants, le Ministère de la Fonction Publique de l'Emploi a l'initiative et la responsabilité du suivi et du contrôle de l'application des normes, des lois et règlements en matière de travail, notamment en matière de travail des enfants. Il contribue à la protection des enfants contre l'exploitation à travers les activités initiées par le comité Directeur National et ses démembrements Régionaux.

En matière d'éducation, le Ministère de l'Education Nationale a pour attribution de planifier, mettre en oeuvre et évaluer des stratégies et programmes d'enseignement dans le domaine préscolaire, primaire et secondaire.

Le Ministère de l'enseignement Technique et de la Formation Professionnelle est chargé de mettre en oeuvre, planifier et évaluer des stratégies et programmes d'enseignement technique et de formation professionnelle.

En matière de prise en charge des victimes de guerre et des personnes affectées par les conflits armés, le Ministère de la Solidarité et des Victimes de guerre, des déplacés et des exilés a pour attribution de proposer et mettre en oeuvre des mesures de réhabilitation et de réinsertion sociale des victimes, des déplacés et des exilés de la guerre. 

En matière de sport, de loisirs, de jeunesse et de civisme le Ministère des sports et loisirs est chargé d'élaborer un cadre juridique et institutionnel de développement des loisirs et des sports pour la jeunesse. .

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