La répression des infractions se rapportant aux violences sexuelles dans le contexte de crise de la Justice congolaise : Cas du Viol

2. Après la promulgation des nouvelles lois sur les violences sexuelles

a. La loi n°06/018 du 20 juillet 2006 modifiant et complétant le Décret du 30 janvier 1940 portant Code pénal congolais

La loi n°06/018 du 20 juillet 2006 modifiant et complétant le Décret du 30 janvier 1940 portant Code pénal congolais est une tentative de solution au contexte général de crise créé par les conflits successifs en RDC depuis 1996. En effet, par ses différentes innovations elle constitue un pas important vers la lutte contre l'impunité dans le domaine des infractions de violences sexuelles de plus en plus fréquentes dans nos sociétés. Tout en intégrant de nouvelles infractions empruntées au Droit International Humanitaire, la loi n° 06/018 du 20 juillet 2006 a porté des modifications au niveau des infractions de viol et d'attentat à la pudeur. Elle a pour vocation de contribuer au redressement de la moralité publique, de l'ordre public et de la sécurité dans le pays.

En ce qui concerne l'infraction de viol, les modifications apportées à cette dernière concernent l'élément matériel, le moyen utilisé pour commettre le viol, le sexe de la victime, le viol « réputé avec violence » et les peines applicables. Du reste, ces différentes modifications apportées par la loi n°06/018 du 20 juillet 2006 modifiant et complétant le Décret du 30 janvier 1940 portant Code pénal congolais ont pour mérite de prendre largement en compte la protection des personnes les plus vulnérables notamment les femmes, les enfants et les hommes victimes des infractions de violences sexuelles.

De prime abord, il convient de souligner que le viol n'exige plus comme élément matériel la pénétration pour sa réalisation. Celle - ci peut - être superficielle pour être constitutif de viol. Le nouvel article 170 b) du Code pénal congolais reconnaît que les contacts par l'anus, la bouche ou tout autre orifice peuvent désormais être constitutif de viol^155(*).

Quant au moyen utilisé pour commettre le viol, la nouvelle loi ne retient plus uniquement la pénétration du pénis dans le vagin. Elle innove en retenant également la pénétration même superficielle de tout autre partie du corps par n'importe quel objet ^156(*) (les doigts, une arme à feu, un couteau, un bâton, un morceau de fer, un débris de verre, une bouteille, etc.) et cela pour se conformer aux types de viol commis durant la guerre.

Nous ne pouvons passer sous silence le fait que la nouvelle loi a élargi le cercle des auteurs et des victimes du viol. En effet, le législateur ayant le souci de se conformer à la réalité du terrain, a reconnu que «  le viol est le fait de l'homme ou de la femme, et que l'un et l'autre peuvent en être victime »^157(*).

La nouvelle loi a également innové en matière de « viol réputé avec violence ». Contrairement au Code de la Famille qui fixe l'âge du mariage à 15 ans, la nouvelle loi s'en démarque en considérant que « (...) toute relation sexuelle avec une fille âgée de moins de 18 ans est un viol réputé avec violence, peu importe le consentement de celle - ci »^158(*).

Pour éviter que des personnes haut placées profitent de leur titre pour commettre des actes de viol et se cacher derrière leur qualité officielle pour éviter de rendre compte à la justice, le législateur a décidé à l'article 42 (bis) que la qualité officielle de l'auteur d'une infraction relative aux violences sexuelles ne peut en aucun cas l'exonérer de la « responsabilité pénale ni constituer une cause de diminution de la peine. Il en est de même pour ceux qui ont reçu un ordre hiérarchique ou un commandement d'une Autorité « légitime civile ou militaire. Ils ne seront nullement exonérés de leur responsabilité^159(*).

Que dire des circonstances aggravantes du viol ? La liste a été allongée. Aussi, le législateur y - a - t- il inclut les faits où l'infraction est commise sur des personnes captives par leur gardien, sur des personnes vivant avec handicap, lorsqu'il a été commis en public ou lorsque l'auteur l'a commis avec usage ou menace d'une arme^160(*).

Par rapport aux peines prévues, des peines d'amende ainsi que la déchéance de l'autorité parentale ou tutélaire^161(*) seront prononcée à l'encontre des parents ou tuteurs qui en sont les auteurs à côté des peines de prison prévues par le Code pénal congolais.

Dans le cas ou le viol est suivi de la mort de la victime, la servitude pénale à perpétuité a été retenue comme peine suite logique de l'option levée par la RDC dans sa constitution d'abolir la peine de mort.

* ¹⁵⁵ NGANZI NDONI, Théodore, «  La législation sur les violences sexuelles et la lutte contre l'impunité en République Démocratique du Congo » in Paroles de Justice. Revue de doctrine 2006. Lutte contre les violences sexuelles. RCN Justice et Démocratie, p.39.

* ¹⁵⁶ Loi n°06/018 du 20 juillet 2006 modifiant et complétant le Décret du 30 janvier 1940 portant Code pénal congolais, Article 170 b) c) d).

* ¹⁵⁷ NYABIRUNGU, Mwene Songa, «  La protection pénale de la femme et de l'enfant dans un Etat de droit » in ....................p.359.

* ¹⁵⁸ NYABIRUNGU, Mwene Songa, op. cit., p. 359.

* ¹⁵⁹ Loi n°06/018 du 20 juillet 2006 modifiant et complétant le Décret du 30 janvier 1940 portant Code pénal congolais, Article 42 ter.

* ¹⁶⁰ Idem, Article 171 bis.

* ¹⁶¹ Ibidem, Article 171 bis, al. 2.