La répression des infractions se rapportant aux violences sexuelles dans le contexte de crise de la Justice congolaise : Cas du Viol

IIème PARTIE : LA JUSTICE CONGOLAISE FACE AU DEFI DE LA REPRESSION DES CAS DE VIOLS

La deuxième partie s'articulera autour de trois chapitres. Dans le premier chapitre nous aborderons l'état des lieux du système judiciaire à l'Est de la RDC. Le deuxième chapitre traitera des obstacles à la poursuite des cas de viols par les juridictions. Quant au troisième chapitre, il parlera de l'apport de l'Initiative Conjointe de Lutte contre les Violences Sexuelles faites aux femmes, aux jeunes et aux enfants dans le domaine juridique.

CHAPITRE I. ETAT DES LIEUX DU SYSTEME JUDICIAIRE A L'EST DE LA RDC

Nous aborderons d'abord l'organisation du système judiciaire (Section I) avant de parler du personnel judiciaire et des conditions de leur travail (Section II). Ensuite, nous traiterons de l'assistance judiciaire et des droits de la défense (Section III).

Section I. Organisation du système judiciaire

Selon la Constitution, le pouvoir judiciaire est exercé par la Cour constitutionnelle, la Cour de Cassation, le Conseil d'Etat, la Haute Cour Militaire, les Cours et tribunaux civils et militaires ainsi que les parquets rattachés à ses juridictions^167(*). Ceux - ci ne peuvent être institués qu'en vertu de la loi. La nature, la compétence, l'organisation, le fonctionnement, les sièges des cours, tribunaux et parquets ainsi que la procédure sont fixés par les lois organiques. En attendant l'installation de la Cour constitutionnelle, la Cour de Cassation et le Conseil d'Etat, la Cour Suprême de Justice exercera leurs attributions.

A. Justice civile

L'organisation des Cours et Tribunaux civils est régie par l'Ordonnance - loi n° 82/020 du 31 mars 1982 telle que modifiée en ce jour portant Code de l'organisation et de la compétence judiciaire. D'après cette Ordonnance - loi, la plus haute juridiction du pays est la Cour Suprême de Justice dont le siège se retrouve Kinshasa, la capitale de la RDC. Dans chaque chef lieu de province est installée une Cour d'Appel exceptée pour la ville de Kinshasa où l'on en trouve deux. Les Tribunaux de Grande Instance quant à eux se retrouvent dans chaque district ou dans chaque ville. A la base, c'est - dire- dans chaque groupe de communes ou territoires, l'on retrouve un Tribunal de Paix^168(*). Toutefois, des juridictions coutumières ont été maintenues dans différentes subdivisions administratives où les tribunaux de paix ne sont pas encore installés. Près des cours et tribunaux se rattachent des parquets.

En attendant l'installation de la Cour Constitutionnelle, la Cour de Cassation et le Conseil d'Etat, la Cour Suprême de Justice exercera leurs attributions. Elle est en ce moment la plus haute juridiction du pays. Son siège se retrouve à Kinshasa, la capitale de la RDC. La Cour d'Appel a pour compétence territoriale l'étendue du territoire de la province dans laquelle elle est installée. Elle connaît en appel les décisions rendues par les Tribunaux de Grande Instances de son ressort tandis qu'en première instance, des dossiers des personnes bénéficiant de privilège de juridiction au niveau de la Province. La compétence des Tribunaux de Grande Instance s'étend en matière pénale aux infractions que la loi punit d'une peine supérieure à 5 ans de servitude pénale principale ou des travaux forcés ainsi que des infractions punissables de la peine de mort. En matière civile, les Tribunaux de Grande Instance sont compétents pour juger non seulement les litiges dont le montant dépasse 5.0000, 00 FC mais aussi les litiges qui ne sont pas de la compétence du Tribunal de Paix. Ils connaissent en appel des jugements rendus par le tribunal de paix, le tribunal de territoire et l'annulation des jugements rendus par les juridictions coutumières^169(*).Les Tribunaux de paix sont compétents en matière pénale pour connaître des infractions punissables au maximum de 5 ans de servitude pénale principale et d'une peine d'amende quel que soit son taux. En outre, leur compétence s'étend à la prise des mesures de garde, d'éducation et de préservation en matière d'enfance délinquante. En matière civile, les Tribunaux de Paix connaissent des litiges dont le montant ne dépasse pas 5.000,00 FC^170(*).Il est important de relever qu'auprès de chaque cour ou tribunal est rattaché un parquet, excepté pour les Tribunaux de Paix où le Juge est également chargé de l'instruction des dossiers.

Le Parquet Général de la République est rattaché à la Cour Suprême de Justice tandis qu'un Parquet général est rattaché à chaque Cour d'Appel. De même un parquet de grande instance et parfois un parquet de grande instance de siège secondaire est rattaché à chaque Tribunal de Grande Instance. Le rôle du parquet est d'enquêter sur les infractions et de transmettre par la suite les dossiers au niveau de la cour ou du tribunal.

* ¹⁶⁷ Constitution de la RDC du 18 février 2006, Article 149.

* ¹⁶⁸ Ordonnance - loi n° 82/020 du 31 mars 1982 portant Code de l'organisation et de la compétence judiciaire, Article 22 à 54.

* ¹⁶⁹ Ordonnance - loi n° 82/020 du 31 mars 1982 portant Code de l'organisation et de la compétence judiciaire, Article 91, 92, 111 à 116.

* ¹⁷⁰ Ordonnance - loi n° 82/020 du 31 mars 1982 portant Code de l'organisation et de la compétence judiciaire, Article 86, 88 et 110.