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Propositions des prévisions de trésorerie dans un Centre de Gestion Agréé: cas de la SOTRAGEF-CGA Yamoussoukro


par Francis KOUAKOU
Institut National Polytechnique Felix HOUPHOUET BOIGNY de Yamoussoukro - DUT 2008
Dans la categorie: Economie et Finance
   
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PREMIERE PARTIE

LE CADRE DE L'ETUDE

CHAPITRE I : LES CENTRES DE GESTION AGREE(CGA)

I. GENERALITES SUR LES CGA

1. HISTORIQUE, MISSIONS ET OBJECTIF

1.1 HISTORIQUE

Après une croissance régulière de 1960 à 1989, la COTE D'IVOIRE entre dans une longue période de récession économique (1980 -1992) qui se caractérise par une crise sociale et politique. Depuis les événements socio-politiques de 1999, la Côte d'Ivoire étant instable politiquement, les bailleurs de fond ont suspendu tout octroi d'aide financière. Ainsi pour faire face aux budgets, l'Etat ivoirien va mettre l'accent sur le paiement efficace des impôts d'où l'idée de la création des CGA afin de pousser les Ivoiriens à payer facilement les impôts en leur accordant des avantages fiscaux. 

Par le décret n°2002-146 du 11 mars 2002, il est institué des centres de gestion agrées en abrégée « CGA »dont l'objet est d'apporter une assistance technique aux PME-PMI nationales (commerçants, prestataires de services) en matière de gestion et de formation dans les domaines financier, comptable, juridique et fiscale. La mission des CGA s'exécute conformément aux dispositions du décret et du cahier des charges arrêté par le ministre de l'économie et des finances. Ainsi l'Etat ivoirien avec l'aide de ses partenaires privés va donner des agréments a des dizaines de cabinets d'expertise comptable pour la création des centres de gestion agrées (CGA).

1.2 MISSIONS

Les missions des CGA sont  de deux ordres:

ü Assurer la formation des adhérents sur les méthodes modernes et adaptées en matière d'organisation et de gestion d'entreprise

ü Apporter une assistance aux adhérents en matière de comptabilité et de fiscalité :

· L'assistance comptable consiste  dans la tenue, la  centralisation, l'organisation et surveillance de la comptabilité des adhérents.

· L'assistance fiscale porte sur la production des déclarations fiscales et  la régularisation des anomalies fiscales.

1.3 OBJECTIFS

Les CGA ont pour objectifs de :

ü Améliorer la communication entre les contribuables la direction générale des impôts(DGI)

ü Sensibiliser les contribuables pour l'adoption des nouvelles lois fiscales et comptables prises

ü Contrôler les contribuables afin d'éviter la fraude au niveau fiscal et comptable

ü Améliorer l'organisation comptable de ses adhérents

ü Moderniser les systèmes de gestion des PME-PMI

2. CONDITIONS DE CREATION ET D'ADHESION

2.1 CONDITIONS DE CREATION

Les conditions sont les suivantes :

ü Les centres de gestion agréés sont obligatoirement constitués sous la forme de sociétés par actions (SA) ou de sociétés à responsabilité limitée (SARL).

ü Peuvent exercer en qualité de centre de gestion agrée sous réserve de l'obtention d'un agrément ministériel dans les conditions suivantes :

· Les sociétés et cabinets d'expertise comptable ou de comptables agréés inscrits au tableau de l'ordre ;

· les sociétés, organismes ou structures de gestion et de formation ;

· les chambres consulaires (agriculture, commerce et industrie ....)

Tout requérant à l'agrément prévu à l'article 3, doit avoir :

ü une existence légale c'est à dire :

§ un numéro de compte contribuable

§ un registre de commerce 

ü Etre en règle vis-à vis-de l'administration fiscale et de la caisse nationale de prévoyance sociale (CNPS).

ü Obtenu l'agrément du Ministère de l'économie et des finances

2.2 CONDITIONS D'ADHESION

Peuvent adhérer à un centre de gestion agrée (CGA), les personnes physiques et morales relevant du régime de l'impôt synthétique (IS) et du réel simplifié d'imposition (RSI). (Voir annexe VII exemplaire d'une fiche d'adhésion.et annexe VIII exemplaire d'une fiche de l'impôt synthétique en fonction des CGA)

ü les personnes relevant de l'impôt synthétique

· Il s'agit des commerçants dont le chiffre d'affaires annuel toutes taxes comprises (CATTC) est compris entre cinq (05) millions et cinquante (50) millions de francs CFA.

· En ce qui concerne les prestataires de services le chiffre d'affaires annuel toutes taxes comprises (CATTC) doit est compris entre (05) millions et vingt cinq (25) millions.

ü les personnes relevant du réel simplifié d'imposition

Il s'agit :

· des commerçants dont le chiffre d'affaires annuel toutes taxes comprise (CATTC) est dans la fourchette allant de cinquante (50) à cent cinquante millions (150) de francs CFA,

· Des prestataires de services dont le chiffre d'affaire annuel toute taxes comprise est comprises entre vingt-cinq (25) et soixante-quinze (75) millions de francs CFA.

3. CADRE LEGAL ET REGLEMENTAIRE DES CGA

Les textes en vigueur, notamment :

v l'article 34 de l'annexe fiscale à la loi des finances n°2001-338 institue des avantages fiscaux au profit des CGA et de leurs adhérents :

ü AVANTAGES FISCAUX DES CGA :

§ exonération des droits d'enregistrement et de timbre à la création

§ exonération de la contribution des patentes et licences et du BIC (bénéfice industriel et commercial) l'année de leur création et les deux années suivantes

ü AVANTAGES FISCAUX DES ADHERENTS :

§ réduction de 50% de BIC ou BNC, l'année de la création et les 2 années suivantes .Cette réduction est ramené 20% à partir de la quatrième année et pendant toute la période d'adhésion à un centre de gestion agréé pour les contribuables relevant du réel simplifié d'imposition

§ réduction de 50% de l'impôt synthétique, Et ce pendant toute la durée de l'adhésion au CGA.

§ exemption de la patente pendant trois ans et cette exemption est ramenée à 50% entre la quatrième et la cinquième année.

Les impôts correspondant aux exonérations accordées deviennent exigibles. Sans préjudice de l'application des sanctions prévues par le livre de procédures fiscales si au cours des premières années d'adhésion l'adhèrent cesse volontairement d'appartenir au centre de gestion agrée.

v L'arrêté n°49/MEMEF/DGI du 09 août 2002 fixant les modalités de dépôt et de demandes d'agrément des CGA

v L'arrête n°535/MEMEF/DGI du 30 décembre 2002 portant cahier des charges des CGA.

v En plus les CGA suivent les dispositions relatives au SYSCOHADA et de l'UEMOA.

Les adhérents bénéficient également d'autres avantages tels que :

ü Possibilité d'accès aux crédits bancaires ;

ü Eligibilité au Fonds National de Solidarité

3 PRESENTATION DU CGA D'ACCUEIL : LA SOTRAGEF

Sur le territoire ivoirien, nous dénombrons à ce jour, vingt-quatre (24) CGA répartis sur l'ensemble du territoire dont dix-sept (17) à Abidjan et sept (07) à l'intérieur du pays. Notre CGA d'accueil est la SOTRAGEF, elle est située dans la région des lacs plus précisément dans la ville de Yamoussoukro. Au-delà de sa situation géographique pour mieux le cerner, il faut étudier sa structure.

1. FICHE SIGNALETIQUE

Créée le 01Janvier 2004, la SOTRAGEF-CGA (société de travaux comptable et de gestion fiscale) est une société à responsabilité limitée (SARL) au capital de un million (1000 000) FCFA. Le siège social est au quartier habitat, bureau au dessus de cash ivoire côté King cash.

Téléphone : 30-64-31-21

Numéro de compte contribuable (N°CC) : 04 06 564 B

Régime d'imposition : REEL SIMPLIFIE D'IMPOSITION

Service des assiettes des impôts de rattachement : Yamoussoukro

2. ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

3.1 Organigramme (voir annexe I)

3.2 LESDIFFERENTES STRUCTURES ET LEUR FONCTIONNEMENT

3.2.1 LA DIRECTION GENERALE

A la tête de la SOTRAGEF-C.G.A se trouve un expert comptable qui a pour rôle de certifier tous les documents comptables (bilan, compte de résultat, TAFIRE) Il est chargé de définir les objectifs stratégiques

3.2.2 LE CHEF DE CENTRE OU LE GERANT

Il supervise toutes les activités de l'entreprise et renforce la collaboration entre les services pour que le cabinet ait plus d'adhérents. De même il veille à l'application des décisions émanant du directeur général.

3.2.3 LE CHEF DE SERVICE ADMINISTRATIF

Il est chargé de communiquer et de négocier avec les adhérents. Il gère les contrats et les attestations d'adhésion. Le recouvrement est à sa charge (cotisation des adhérents), Voir annexe 3 des cotisations des adhérents selon le système d'imposition.

3.2.4 LE SERVICE COMPTABILITE

Ses tâches sont les suivantes :

ü Tenue et suivi de la comptabilité des adhérents.

ü Elaboration des états financiers et comptables de fin d'exercices.

ü Déclaration fiscale des contribuables (I.T.S, T.V.A, T.S.E, C.R.N, patente)

ü Conseil juridique et fiscal auprès des contribuables.

3.2.5 LE SECRETARIAT

Sa tâche est d'établir tous les documents nécessaires à la bonne marche du cabinet. Il est chargé également de coordonner les différents rendez-vous des adhérents. Enfin, il sert de liaison entre les différents services

3.2.6 LES MOYENS D'EXPLOITATION

Les ressources du centre sont constituées par les cotisations de leurs adhérents et éventuellement des subventions accordées par l'Etat dans le cadre de sa politique d'appui aux P.M.E / P.M.I. Le centre peut aussi recevoir des dons de la part des bailleurs de fonds et des collectivités territoriales (mairie, district, conseil général)

Nous venons prendre connaissance des CGA, ainsi notre structure d'accueil. Il nous serait intéressant de mener une brève étude sur la trésorerie dans le chapitre suivant.

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