WOW !! MUCH LOVE ! SO WORLD PEACE !
Fond bitcoin pour l'amélioration du site: 1memzGeKS7CB3ECNkzSn2qHwxU6NZoJ8o
  Dogecoin (tips/pourboires): DCLoo9Dd4qECqpMLurdgGnaoqbftj16Nvp


Home | Publier un mémoire | Une page au hasard

 > 

La Convention relative aux Droits des enfants: vers une évolution des droits d'expression et de défense des intérets de l'enfant en Côte d'Ivoire ?

( Télécharger le fichier original )
par Yao Gustave KOMAN
Ecole nationale d'Administration de Côte d'Ivoire - Brevet du Cycle Moyen Supérieur 2007
  

précédent sommaire suivant

Bitcoin is a swarm of cyber hornets serving the goddess of wisdom, feeding on the fire of truth, exponentially growing ever smarter, faster, and stronger behind a wall of encrypted energy
1.2.1.2. Les atteintes à la liberté.

La liberté de l'enfant est pénalement protégée par la répression de l'enlèvement de mineur et celle du mariage forcé ou précoce.

Ø L'enlèvement de mineur.

L'enlèvement de mineur consiste à soustraire ou à tenter de soustraire le mineur du lieu où il avait été placé par les personnes à l'autorité ou à la direction desquels il était soumis (le père ou la mère par exemple). L'enlèvement de mineur peut se faire par fraude ou par violence.

L'enlèvement par violence consiste à obliger physiquement le mineur à suivre le ravisseur.

L'enlèvement par fraude consiste à utiliser des artifices (mensonge par exemple) pour déplacer le mineur du lieu où il était

Comment l'enlèvement par fraude ou violence est-il puni ?

La peine encourue est un emprisonnement de 5 à 10 ans et une amende de 500.000 à 50.000.000 de francs CFA. Si le mineur enlevé est âgé de moins de 15 ans, le juge prononcera le maximum de ces peines. Si le ravisseur s'est fait payer une rançon ou eu pour but de se faire payer une rançon par les personnes sous surveillance desquelles l'enfant était placé, la peine est l'emprisonnement à vie et de 5 à 20 ans si avant que la décision de condamnation ne soit prononcée, le mineur est retrouvé vivant. Si le mineur enlevé est ou a subi une infirmité entraînant une incapacité permanente de plus de 30%, la peine est également l'emprisonnement à vie.

L'enlèvement ou la tentative d'enlèvement peut se faire sans fraude ni violence.

Dans ce cas, le ravisseur encourt une peine d'emprisonnement de 1 à 5 ans et une amende de 50.000 à 500.000 de francs CFA. Si la personne mineure ainsi enlevée épouse l'auteur de l'enlèvement, le ravisseur n'est pas pénalement puni, à moins que le mariage soit déclaré nul

Aussi, existe-il une autre forme d'enlèvement de mineur. Celle-ci concerne le père ou la mère ou toute personne qui, alors qu'il a été statué sur la garde du mineur par décision de justice, même sans fraude ou violence, enlève le mineur ou le détourne, fait enlever le mineur ou le fait détourner des mains de ceux auxquels sa garde a été confiée ou des lieux où ceux-ci l'ont placé.

Ce type d'enlèvement de mineur est puni d'un emprisonnement de 1 an et d'une amende de 50.000 à 500.000 francs CFA. Si le ravisseur a été déclaré déchu de la puissance paternelle, la peine d'emprisonnement peut être élevée jusqu'à 3 ans.

Ø Le mariage forcé ou précoce.

Le mariage forcé consiste à obliger une personne âgée de moins de 18 ans à entrer dans une union matrimoniale de nature coutumière ou religieuse. Le mariage forcé ou précoce est sanctionné par la loi du 23 décembre 1998 réprimant certaines violences faites aux femmes et aux filles.

précédent sommaire suivant






Bitcoin is a swarm of cyber hornets serving the goddess of wisdom, feeding on the fire of truth, exponentially growing ever smarter, faster, and stronger behind a wall of encrypted energy








"Ceux qui rêvent de jour ont conscience de bien des choses qui échappent à ceux qui rêvent de nuit"   Edgar Allan Poe