WOW !! MUCH LOVE ! SO WORLD PEACE !
Fond bitcoin pour l'amélioration du site: 1memzGeKS7CB3ECNkzSn2qHwxU6NZoJ8o
  Dogecoin (tips/pourboires): DCLoo9Dd4qECqpMLurdgGnaoqbftj16Nvp


Home | Publier un mémoire | Une page au hasard

 > 

La Convention relative aux Droits des enfants: vers une évolution des droits d'expression et de défense des intérets de l'enfant en Côte d'Ivoire ?

( Télécharger le fichier original )
par Yao Gustave KOMAN
Ecole nationale d'Administration de Côte d'Ivoire - Brevet du Cycle Moyen Supérieur 2007
  

précédent sommaire suivant

Bitcoin is a swarm of cyber hornets serving the goddess of wisdom, feeding on the fire of truth, exponentially growing ever smarter, faster, and stronger behind a wall of encrypted energy

Deuxième Partie : Législation et Institutions ivoiriennes à l'épreuve de la Convention relative aux Droits de l'Enfant (CDE)

I. Cadres de protection et d'expression des droits de l'enfant en Côte d'Ivoire.

La Côte d'Ivoire s'est dotée aussi bien d'un cadre légal qu'institutionnel de promotion des droits de l'enfant.

A. Cadre légal de mise en oeuvre de la CDE.

Le cadre légal de protection se désagrège en mesures d'ordre général et spécial.

1. Mesures générales de protection et d'expression des droits de l'enfant.

1.1. Protection et Droits civils de l'enfant en Côte d'Ivoire.

Au plan civil, l'enfant est protégé depuis sa conception jusqu'à la fin de sa minorité.

1.1.1. La conception, la naissance et la déclaration.

La personnalité juridique, aptitude à être sujet de droit (titulaire et obligataire de droits) est subordonnée en principe à la naissance de tout être humain. Cependant, la naissance n'est pas toujours la condition nécessaire d'acquisition de la personnalité. En effet, celle-ci préexiste à la naissance, en ce sens que l'enfant simplement conçu, quoique non encore né, est déjà apte à être sujet de droit, notamment à être héritier, pourvu qu'il naisse vivant et viable.

C'est ce qu'exprime l'adage « Infans conceptus, pronato habitur quoties de commodis ejus agitur » en latin, qui signifie que l'enfant conçu est réputé né chaque fois que son intérêt l'exige. Cette jurisprudence d'origine française a été transposée dans l'ordonnancement juridique ivoirien. Autrement dit, les droits de l'enfant en Côte d'Ivoire sont reconnus depuis sa période de conception qui est supposée intervenue entre le 180ème et le 300ème jour avant la naissance.

Par l'accouchement, l'enfant devient une personne distincte de celle de sa mère.

C'est donc par la naissance et à la naissance que s'extériorise l'aptitude à être sujet de droit.

Aux termes de l'article 41de la loi relative à l'état civil, la naissance doit être constatée par une déclaration dans les quinze jours de l'accouchement ; ce délai est aujourd'hui de trois mois depuis la reforme de 1999. Passé ce délai, la naissance peut-être constatée par un jugement supplétif d'acte de naissance auprès des tribunaux.

La déclaration de naissance est le corollaire de l'établissement de la filiation à l'égard d'un des géniteurs de l'enfant, laquelle se définit comme le lien de droit qui existe entre le père ou la mère et son enfant : paternité ou maternité. Selon la loi n°64-337 du 07 octobre 1964 relative à la paternité et à la filiation, modifiée par la loi 83-799du 02 Août 1983, la filiation peut-être légitime (enfant né dans le mariage des parents ou légitimé par leur mariage), naturelle (enfant né hors mariage : enfant naturel simple ou adultérins).

La filiation peut aussi s'établit à l'égard d'autres personnes que les parents biologiques : c'est la filiation adoptive : Cette filiation s'appréhende comme la filiation qui résulte d'un jugement, qui crée un lien juridique entre deux personnes qui ne sont pas nécessairement parents par le sang. Elle est régie par la loi 64-378 du 7 octobre 1964, modifié par la loi 83-802 du 02 Août 1983.

L'adoption, pour sa prise en considération, doit satisfaire à certaines conditions tant de fond que de forme. Ainsi, concernant l'enfant en adoption, celle-ci doit présenter des avantages pour l'adopté. A défaut, elle n'est pas prononcée par le tribunal.

En outre, l'adopté mineur âgé de plus de seize (16) ans doit consentir personnellement. Les avantages sont déterminés par le tribunal et ils concernent non seulement les avantages d'ordre matériel mais également ceux d'ordre moral.

En raison des conséquences graves que produit le jugement d'adoption, le législateur exige que les père et mère de l'enfant s'ils sont vivants, consentent l'un et l'autre à l'adoption. (Article 7)

précédent sommaire suivant






Bitcoin is a swarm of cyber hornets serving the goddess of wisdom, feeding on the fire of truth, exponentially growing ever smarter, faster, and stronger behind a wall of encrypted energy








"Un démenti, si pauvre qu'il soit, rassure les sots et déroute les incrédules"   Talleyrand