Commerce électronique et ordre de paiement: l'exemple des cartes bancaires dans l'espace UEMOA

2. La charge supportée par le commerçant.

Le commerçant peut-il prétendre au paiement vis-à-vis de sa propre banque ?

Si le commerçant, a pris toutes les mesures de securité qui lui sont dictées par le contrat-commerçant^95(*), le paiement, bien qu'à l'origine frauduleux, lui est garantit sans limitation de montant. Dans le cas contraire, il peut être amené à en supporter la charge en totalité.

Quelles sont alors ces mesures de sécurité ?

Le commerçant, dénommé dans le contrat-commerçant « l'accepteur », ne doit pas se contenter du contrôle automatique de l'équipement électronique. Il doit aussi continuer à vérifier de visu la signature, la présence de la puce et de l'hologramme, la validité de la carte, la liste des oppositions. Ainsi, lorsque la signature est fantaisiste, le commerçant peut être amené à partager la responsabilité avec le titulaire.

3. La charge supportée par la banque.

Après la mise en opposition, la banque supporte le paiement des opérations postérieures. Elle ne pourra pas se les faire rembourser par le titulaire. Par contre, pour les montants antérieurs, elle conservera la charge des montants supérieurs à la franchise, à moins de démontrer que le comportement du client lui a fait perdre le bénéfice du plafond légal.

Aussi, dans ses rapports avec le commerçant, la banque assume la charge financière de toutes les opérations dont elle a garantit le paiement. Elle doit donc payer le commerçant chaque fois que celui-ci a bien accompli ses obligations de vérifications et suivi scrupuleusement la procédure prévue pour la sécurité des opérations. Dans le cas contraire, elle ne le paye que si l'opération est régulière et le compte du client approvisionné.

L'interdépendance entre les hommes, les cultures et surtout les économies des différents pays du monde, en instaurant la mondialisation crée à travers Internet, ce village global qui dit-on, n'a pas l'âme d'un village^96(*), dénommé tour à tour « village planétaire », « espace cybernétique » ou « cybermonde », « société de l'information », « autoroute de l'information ». Ce fait a pour principale conséquence majeure l'accroissement du chiffre d'affaire des affaires électroniques, qui se développe d'une manière remarquable. Ex : «Les ventes en ligne ont totalisé quelque 26,5 milliards de dollars en 2004 selon Statistique Canada^97(*)» .

La prise en compte des sanctions classiques ne suffit pas à elle seule à appréhender, toute la problématique de l'imputabilité de la faute dans les ordres de paiement liés aux cartes bancaires, car les infractions nouvelles constituent un problème grave qui va croissant .

* ⁹⁵ Le commerçant doit, non seulement contrôler l'équipement électronique. Mais aussi, il doit automatiquement vérifier de visu la signature, la présence de la puce et de l'hologramme, la validité de la carte, et la liste des oppositions.

* ⁹⁶ Cf. Pr. Abdullah CISSE; « Les franchises universitaires entre l'éthique et le droit »; Leçon inaugurale/U.G.B/Rentrée solenelle, 1998-1999.

* ^{69 «} Affaires électroniques réponses diverses » ; BDC.htm.