D. Le Dispositif institutionnel actuel:
L'eau est une ressource partagée, sa gestion et son
développement concernent plusieurs instances consultatives,
départements ministériels, établissements publics,
collectivités locales et associations professionnelles.
En juin 2001, et suite au discours prononcé par SM le
Roi Mohamed VI au Conseil Supérieur de l'Eau et du Climat (CSEC) un
changement est introduit dans la vision et l'approche du secteur de l'eau. Une
commission interministérielle de l'eau présidée par le
Premier Ministre a été créée. Cette commission, et
outre le fait qu'elle permet une concertation entre les intervenants dans le
secteur, définit les programmes prioritaires. En matière d'eau
potable et d'assainissement, l'Office National de l'Eau Potable (ONEP) est
désigné en tant que chef d'orchestre du secteur.
Ce changement a été suivi par la remise en forme
institutionnelle consistant principalement en la création (Gouvernement
du 07 novembre 2002) du Ministère de l'Aménagement du Territoire,
de l'Eau et de l'Environnement et du Secrétariat d'Etat à l'Eau
et du transfert à la tutelle de ce Ministère de la Direction
Générale de l'hydraulique « DGH », de l'Office National
de l'Eau Potable «ONEP », des agences de bassin et de la Direction de
la Météorologie. Le partage de compétences entre le
Ministère de l'Aménagement du Territoire, de l'Eau et de
l'Environnement et le Secrétariat d'Etat a été
entériné.
1. Les instances consultatives :
Comprennent, au niveau national, les institutions
supérieures : à savoir le Conseil Supérieur de l'Eau et du
Climat (CSEC) et le Conseil National de l'environnement qui sont des
espaces de coordination et de rencontre où sont
représentées toutes les parties prenantes y compris les ONG. Et
au niveau local, les Commissions Préfectorales et Provinciales de l'Eau
:
a) Le Conseil Supérieur de l'Eau et du Climat
(CSEC) :
Le CSEC regroupe tous les départements
ministériels, les élus, les usagers, les associations du domaine,
intéressés par les problèmes de l'eau, et constitue donc
un cadre de réflexion et de concertation pour la définition des
grandes options nationales à moyen et long en terme de planification, de
mobilisation, de gestion et de préservation des ressources en eau.
Le Conseil Supérieur de l'Eau et du Climat est
chargé de formuler les orientations générales de la
politique nationale en matière d'eau et de climat. A ce titre, il
examine et donne son avis sur :
- La stratégie nationale
d'amélioration de la connaissance du climat et la maîtrise de ses
impacts sur le développement des ressources en eau ;
- Le plan national de l'eau ;
- les plans directeurs d'aménagement
intégré des ressources en eau (PDAIREs) des bassins hydrauliques
et en particulier la répartition de l'eau entre les différents
secteurs usagers et les différentes régions du pays, ainsi que
les dispositions de valorisation, de protection et de conservation des
ressources en eau.
Le CSEC est composé pour moitié des
représentants de l'Etat, des agences de bassin, de l'ONEP, de l'ONE, des
ORMVA, et pour moitié, des représentants des usagers de l'eau
élus par leurs pairs, des assemblées préfectorales ou
provinciales, des établissements d'enseignement supérieurs et de
la recherche scientifique exerçant dans le domaine de l'eau, et des
associations professionnelles et scientifiques experts dans le domaine de
l'eau. Le conseil peut aussi inviter à participer à ses
réunions toute personne compétente ou spécialisée
dans le domaine de l'eau.
Enfin, Depuis 1981, année de sa première
réunion, le CSEC a tenu neuf sessions en 1987, 1988, 1989, 1990, 1992,
1993, 1994 et 2001.
b) Le conseil national de l'environnement :
Créé depuis 1981, il ne participe que d'une
façon indirecte en contribuant à la préservation de
l'équilibre environnemental et à la protection des ressources
dont l'eau. A cet effet, il oriente, promeut et coordonne les activités
relatives à la protection de l'environnement, informe et sensibilise le
publique aux problèmes de l'environnement et propose au gouvernement
toute action susceptible de le protéger.
c) Les Commissions Préfectorales et
Provinciales de l'Eau :
Les commissions préfectorales ou provinciales de l'eau
sont créées par la loi 10-95 au niveau de chaque
préfecture ou province. Elle sont composées des
représentants de l'Etat et des établissements publics
chargés de la production de l'eau potable, de l'énergie
hydroélectrique et de l'irrigation, du président de
l'assemblée préfectorale ou provinciale, du président de
la chambre d'agriculture, du président de la chambre de commerce,
d'industrie et des services, de trois représentants des conseils
communaux désignés par l'assemblée provinciale, d'un
représentant des collectivités ethniques.
La commission préfectorale ou provinciale de l'eau
apporte son concours à l'établissement des PDAIREs (Plan
Directeur d'Aménagement Intégré des Ressources en Eau),
encourage l'action des communes en matière d'économie d'eau et de
protection des ressources en eau contre la pollution et entreprend toute action
susceptible de favoriser la sensibilisation du public à la protection et
à la préservation des ressources en eau. La mise en place de ces
commissions permet aux collectivités locales de jouer un rôle plus
important dans la gestion des ressources en eau. Force est cependant de
constater le peu de dynamisme de ces commissions.
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