2. Les instances administratives:
Plusieurs ministères interviennent en matière de
ressources en eau et d'assainissement. On considère comme directement
concernés le Ministre de l'Energie et des Mines, de l'Eau et de
l'Environnement avec le Secrétariat d'Etat à l'Eau, le
Ministère de l'Agriculture, le Ministère de l'Intérieur et
le Ministère de la Santé Publique.
a. Le Secrétariat d'Etat chargé de
l'Eau (SEE):
La création d'un Secrétariat d'Etat à
l'eau est intervenue dans l'optique d'une priorité accordée
à la gestion intégrée de l'eau. Par un arrêté
ministériel du 29 janvier 2003, le ministre de l'aménagement du
territoire, de l'eau et de l'environnement a délégué au
Secrétaire d'Etat chargé de l'eau tous les pouvoirs qui lui sont
dévolus en matière de gestion de l'eau, à l'exclusion de
celles relatives à la planification et à la programmation
générale, à la tutelle de l'ONEP, des agences de bassin et
du CSEC ainsi que du contreseing des actes réglementaires du Premier
ministre.
Le Secrétariat d'Etat à l'Eau est chargé
d'initier, de promouvoir et de coordonner avec tous les départements
concernés, les activités relatives à la protection des
ressources en eau, de lutte contre la pollution et de l'application des
règlements y afférents.
b. Le Ministère de l'intérieur :
Ce département est le tuteur des collectivités
locales comme il assure la tutelle des régies de distribution d'eau,
d'électricité et d'assainissement par l'intermédiaire de
la Direction des régies et services concédés (DRSC). Cette
direction se révèle comme étant l'acteur principale dans
les négociations de délégation du service de l'eau
potables aux sociétés privées, comme elle est
supposée représenter l'instance de régulation et de
contrôle des contrats de délégation.
La direction de l'eau et de l'assainissement (DEA), est
chargé d'assurer le suivi et la coordination des études et des
travaux en matière d'eau potable, d'eau agricole et d'assainissement
liquide et solide, de préparer, en liaison avec les administrations
concernées, la réglementation régissant ces secteurs et de
contribuer à l'établissement d'une normalisation
appropriée.
Le ministère de l'intérieur est chargé
entre autres, de diriger les commissions publiques préalables à
la reconnaissance des droits d'eau et aux autorisations de
prélèvements d'eau. Localement, les gouverneurs président
les conseils administratifs des régies autonomes de distribution de
l'eau.
c. Le Ministère de l'agriculture et du
développement rural :
À travers les Offices de mise en valeur agricole (ORMVA),
est chargé de l'infrastructure et de la gestion de l'eau
d'irrigation.
d. Le Ministère de la santé publique :
Est chargé du contrôle de la qualité des
eaux de boisson, et délivre des autorisations de vente et d'importation
des eaux naturelles. Le Ministère de la Santé contribue à
une définition globale des objectifs prioritaires au niveau de la
planification, de la surveillance et de réalisation des programmes
d'approvisionnement en eau potable, d'assainissement et de la santé des
populations. A ce titre, il agit en tant qu'organe consultatif pour
l'élaboration des normes techniques et d'instruments juridiques en la
matière ainsi que pour la conception et l'adoption de stations
d'épuration.
Ce ministère est aussi chargé de la
sensibilisation et de l'éducation sanitaire des populations, de la
surveillance sanitaire des points d'eau et de la protection contre les maladies
d'origine hydrique.
e.
Etablissements
publics
et
concessionnaires
Intervenants au
niveau local
Principales
instances
administratives
Instances
consultatives
Office nationale
de l'eau potable
ONEP
Conseil supérieur de
l'eau et du climat
Direction des
aménagements
hydrauliques
Direction
générale de
l'hydraulique
Direction de la
recherche et de la
planification
de
l'eau
Secrétariat d'Etat
chargé de l'eau
MATEE
Collectivités locales
Agences de
bassins
hydrauliques
Conseil national de
l'environnement
Direction de l'eau et de l'assainisse ment (DEA)
Direction
des
collectivités
locales
(DGCL)
Ministère de la santé
Régies autonomes de
distribution de l'eau
Ministère de l'intérieur
Direction des régies et services
concédés (DRSC)
Associations des usagers
Contrats de
Concession
Commissions préfectorales et
provinciales de
l'eau
Commission
interministérielle
des prix
Arbitrage
Ministère des affaires générales du
Gouvernement
Offices régionaux
de mise en valeur
agricoles
Ministère de
l'agriculture
Le Ministère des affaires
générales du Gouvernement :
Préside la Commission interministérielle de
tarification et intervient dans la réglementation des tarifs de l'eau
potable et de l'assainissement, aussi bien pour la production que pour la
distribution, à l'exception des tarifs contractuels des gestions
déléguées.
f. Ministère de l'Energie, des Mines, de l'Eau
et de l'Environnement :
En matière des ressources en eau, ce département
prépare et applique la législation et la réglementation
relatives à la recherche, l'exploitation, la valorisation et la
commercialisation des eaux thermales et naturelles.
Ce ministère assure depuis 2007 la tutelle sur l'Office
national de l'eau potable et les agences de bassins (Décret n°
2-07-1303 relatif aux attributions de la ministre de l'énergie, des
mines, de l'eau et de l'environnement).
La ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de
l'environnement a également autorité sur la direction
générale de l'hydraulique, la direction de la recherche et de la
planification de l'eau, la direction des aménagements hydrauliques et la
direction de la météorologie nationale
La figure 5 présente un organigramme des principales
instances intervenant dans la gestion du secteur de l'eau au Maroc avant le
gouvernement de 2007:
Figure 5: Organigramme des principales instances intervenants
dans la gestion du secteur de
l'eau au Maroc.
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