3. Les Etablissements Publics:
a) Les Agences de Bassins Hydrauliques (ABH):
La loi 10-95 crée au niveau de chaque bassin
hydraulique ou ensemble de bassins hydrauliques, sous la dénomination
d'agence de bassin, un établissement public doté de la
personnalité morale et de l'autonomie financière et ceci en
remplacement des anciennes (DRH).33
Les agences de bassin constituent la structure centrale pour
la mise en oeuvre de la gestion intégrée de l'eau, elles ont pour
mission d'évaluer, de planifier et de gérer les ressources en eau
au niveau du bassin hydraulique. L'agence de bassin est notamment
chargée de :
- Élaborer le Plan Directeur
d'Aménagement Intégré des Ressources en Eau
(PDAIRE) et veiller à son application ;
- Fournir toute aide financière et toutes
prestations de service aux personnes
physiques ou morales qui en feraient la demande, soit pour
prévenir la pollution des ressources en eau, soit en vue d'un
aménagement ou d'une utilisation du domaine public hydraulique ;
- Réaliser toutes les mesures de
qualité ;
- Gérer et contrôler l'utilisation
des ressources en eau mobilisées ;
- Réaliser les infrastructures
nécessaires à la prévention/lutte contre les inondations
;
- Tenir un registre des droits d'eau reconnus et
des concessions/autorisations de
prélèvements accordées.
L'agence de bassin relevait avant le gouvernement de 2007 du
MATEE (ministère de l'aménagement du territoire de l'eau et de
l'environnement) et elle est administrée par un conseil d'administration
présidé par l'autorité gouvernementale chargée des
ressources en eau. Il est composé pour un tiers des représentants
de l'Etat, pour un quart des représentants des établissements
publics placés sous la tutelle de l'Etat et chargés de la
production de l'eau potable, de l'énergie hydroélectrique et de
l'irrigation, et pour le reste, des représentants des chambres
d'agriculture, de commerce, d'industrie et de services, des assemblées
préfectorales, des collectivités ethniques, et des associations
des usagers des eaux agricoles.
Les ressources budgétaires de l'agence proviennent des
produits et bénéfices d'exploitation, des produits des diverses
redevances, des subventions de l'Etat, des avances et prêts remboursables
provenant de l'Etat ou d'organismes publics ou privés, des taxes
parafiscales instituées à son profit et de toutes autres recettes
en rapport avec son activité.
Sept agences de bassin sont aujourd'hui en place : L'agence
pilote d'Oum Er Rbia a été opérationnelle à partir
de 1998. Les agences: Sebou, Loukkos, Tensift, Souss-Massa, BouRegreg et
Moulouya ont été créées par décret en
novembre 2000, mais n'ont commencé leurs activités
qu'après la nomination de leurs directeurs en mai 2002.
La Loi sur l'eau innove en introduisant ces agences, devants
agir sur des territoires qui permettent de considérer et de gérer
l'eau dans sa globalité. Les ABH sont supposées constituer un
cadre organisationnel à même de permettre la
fédération des actions des différents
33 Les Directions des Régions Hydrauliques ont
étés créées en 1982 au niveau de chaque grand
bassins hydraulique du pays. Avec la promulgation de la loi 10-95 sur l'eau
portant création d'agences de bassins hydraulique, ces structures
évoluent vers des établissements publics
décentralisés.
intervenants dans le secteur de l'eau et la mobilisation de la
solidarité régionale qui doit s'exprimer de manière
effective entre les usagers d'une ressource partagée.
b) L'Office National de l'Eau Potable (ONEP):
l'Office a été créé par le Dahir
n° 1-72-103 du 3 avril 1972 en remplacement de la Régie des
exploitations industrielles (REI) qui assurait, entre autres, depuis 1929, le
service de distribution d'eau potable. C'est un établissement public
à caractère industriel et commercial, doté de l'autonomie
administrative et financière. Il est placé sous la tutelle du
Ministère de l'eau et de l'environnement. Il a pour
objet de :
- réaliser et gérer les systèmes de
production et d'adduction d'eau potable ;
- aider le gouvernement dans la planification et la conception
des programmes d'approvisionnement en eau potable ;
- assister le secteur public dans la mise en place des
systèmes d'AEP ;
- assurer la surveillance de la qualité de l'eau ;
- coopérer avec les autorités concernées
pour concevoir les systèmes d'assainissement appropriés ;
- endiguer les sources de pollution de l'eau alimentaire ;
En plus de ces missions, l'ONEP est désormais un acteur
essentiel pour la mise en oeuvre de l'assainissement34.
L'évolution dans le secteur de l'eau fait de l'ONEP un acteur
impliqué dans le développement de la distribution de l'eau dans
les petits centres et dans les zones rurales.
L'ONEP est ainsi investi d'un double rôle:
- le rôle de planificateur de l'eau potable,
prérogative fondamentale qui garantit la pérennité du
service public.
- le rôle d'opérateur (producteur et
distributeur) ayant pour finalité la généralisation de
l'accès à l'eau potable, la pérennisation et la
sécurisation du patrimoine industriel, et l'intervention active dans
l'assainissement.
La gestion par l'ONEP de l'assainissement passe par une
convention de cogestion avec la commune. D'une part, parce que les rejets
d'eaux usées représentent une part importante de la pollution, et
d'autre part parce que la majorité des bailleurs de fonds conditionnent
leurs interventions dans le domaine de l'eau potable à une
opération conjointe dans le domaine de l'assainissement.
Enfin, l'ONEP est le premier distributeur d'eau au Maroc avec
38% des abonnés (milieux urbain et rural), et est également le
premier producteur d'eau potable avec 80% de la production totale. Dans le
milieu urbain, l'ONEP représente 28% de la distribution en terme
d'abonnés (voir tableau 11).
34 Le dahir n° 1.72.103 précité a fait
l'objet d'une modification pour charger l'ONEP de la gestion des services de
distribution d'eau potable et des services d'assainissement liquide dans les
communes, lorsque la gestion de ces services lui est confiée par
délibération du conseil communal intéressé
approuvée par l'autorité compétente et de l'assistance
technique (article 2).
Tableau 11: Parts des opérateurs dans les secteurs de
production et
de distribution de l'eau potable en milieu urbain.
|
Opérateur
|
Production (en volume)
|
Distribution (en abonnés)
|
|
ONEP
|
80%
|
28%
|
|
Régies & Privé
|
14%
|
70%
|
|
Communes et autres
|
6%
|
2%
|
Source : ONEP
c) Les régies et les concessionnaires :
· Les régies : instituées
par le décret n° 2-64-394 du 29 septembre 1964 relatif aux
régies communales. Il existe deux formes de régies :
- Les régies autonomes municipales :
sont des établissements publics communaux dotés de la
personnalité civile et de l'autonome financière, sous tutelle du
Ministère de l'Intérieur. Actuellement, il existe treize (13)
régies autonomes de distribution d'eau potable.
- La régie directe : les petits
centres urbains gèrent couramment leurs services d'eau et
d'assainissement en régie directe, parfois par choix, parfois comme
conséquence des facteurs économiques et extra-économiques
pesant fortement sur les choix d'installation de l'ONEP dans une
agglomération au moyen d'un réseau, de bornes-fontaines ou
d'insertion dans le programme PAGER.
· Les gestionnaires privés : Les
opérateurs privés au Maroc sont au nombre de trois : LYDEC :
Casablanca (1997), REDAL : Rabat - Salé (1999) et AMENDIS: Tanger -
Tétouan (2002).
Les concessions ont un poids très important dans le
secteur des services publics urbains, elles représentaient en 2002, 60%
de la clientèle pour la distribution d'électricité, d'eau
et d'assainissement, correspondant à 67% du chiffre d'affaires du
marché et elles investissaient environ 69% des investissements dans le
secteur.35
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