4. Lés éléments du prix de l'eau :
Le tarif à la distribution comprend :
· Un terme fixe ; ou un coût
d'abonnement, indépendant de la consommation de l'usager et constitue la
redevance annuelle. Elle est destinée à couvrir l'entretient, le
fonctionnement et le renouvellement des réseaux, l'amortissement des
ouvrages.... Ainsi la part fixe assure l'équilibre financier, et le
coût moyen calculé se rapproche théoriquement du coût
marginal.
· Un terme variable, ou prix à
l'unité en fonction des quantités consommés, il couvre des
charges telles que les frais d'énergie, et de traitement.
Le tarif à la production, appliqué aux volumes
vendus en gros aux régies de distribution et aux concessionnaires, est
augmenté de deux taxes :
· Surtaxe de solidarité nationale permettant de
couvrir le déficit d'exploitation des services d'eau dans les centres
confiés en gérance à l'ONEP. L'excédent,
après paiement du service de la dette, est destiné à
l'investissement dans ces centres,
· Surtaxe PAGER (Programme d'Alimentation Groupée
en Eau des populations Rurales), dont le niveau est fixé à
hauteur de 5% du tarif à la production. Cette surtaxe contribue au
financement de ce programme.
Quant aux petits centres, où les activités
production et distribution sont assurées par l'ONEP, l'eau est
facturée directement aux abonnés à des tarifs uniques pour
tous les petits centres. Concernant les bidonvilles dont la population
accède par bornes fontaines, c'est la commune qui prend en charge la
facture de l'eau. Dans le cadre de certains projets, la population participe au
prix de l'eau.
Une tarification spécifique se rapporte, par ailleurs, au
frais de raccordement au réseau. Elle est composée des :
- frais de branchement destinés à couvrir les
coûts de l'opération de branchement, elle est calculée en
fonction de la longueur de ce branchement et du diamètre du compteur
à installer.
- ainsi qu'une taxe de premier établissement (taxe
riveraine), constituant une participation
des nouveaux abonnés au financement des
opérations d'extension de réseau. cette participation est
fonction de la longueur de la façade du local à brancher et de la
situation administrative de la commune: municipalité ou centre rural.
5. Acteurs et logiques de la tarification :
C'est le ministère de l'économie et des
affaires générales de l'Etat qui convoque la commission
interministérielle des prix et publie les arrêtés relatifs
à la tarification. Celle-ci porte sur les prix pratiqués à
la production et à la distribution par l'ONEP (au niveau des petites
villes ou centres) et par les régies (moyennes et grandes villes).
Le ministère de l'intérieur intervient
également dans la fixation des tarifs à la distribution d'eau
grâce à la tutelle exercée sur les régies et les
conseils communaux, les arrêtés communaux statuant sur les tarifs
à pratiquer par les régies communales sont adressés au
ministère pour approbation.
La définition des prix tend surtout à
équilibrer les comptes d'exploitation, de la production et de la
distribution de l'eau, sans tenir compte du coût de mobilisation et de
transfert. Elle considère en priorité la satisfaction de la
demande et l'accès des ménages à faible revenu au service
d'eau potable
Ce système de tarification vise, en principe, deux
objectifs :
· Un but social car les consommations sont
facturées au volume et les tarifs sont progressifs pour garantir
l'accès à l'eau potable aux couches de populations à
revenu limité, et lutter contre le gaspillage des couches
supposées aisées.
· Sur le plan financier, les tarifs adoptés
visent à couvrir les charges d'exploitation, le service de la dette et
une part des programmes d'investissement, et de ce fait, préparer un
désengagement progressif de l'Etat.
L'outil financier que constitue la tarification vient
cependant d'intégrer un sens dissuasif dans sa gestion de la demande en
eau, avec l'introduction d'une 4éme tranche (plus de 40 m3) pour les
gros consommateurs.
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