C. Le contrat villes sans bidonvilles de Safi :
1. Les parties signataires du
contrat: sont
- Le Ministre de l'Intérieur ;
- Le Ministre Délégué auprès du
Premier Ministre Chargé de l'Habitat et de l'Urbanisme;
- Le Wali de la région Doukkala-Abda, Gouverneur de la
Préfecture de Safi; - Le président de la Commune Urbaine de
Safi;
2. L'objet du contrat: est
- La mise en oeuvre du programme de l'éradication
définitive des bidonvilles de la
commune urbaine de Safi et sa
déclaration "ville sans bidonville" à l'échéance
2007.
- La définition des conditions de réalisation
et de financement du programme de résorption des bidonvilles de la ville
de Safi et d'arrêter les missions à accomplir par les
différents intervenants.
Le nouveau programme "villes sans bidonville" concerne
à la fois les reliquats des bidonvilles de la ville qui ont connu un
début de résorption ainsi que les bidonvilles qui
nécessitent le montage d'opérations pour la totalité des
ménages y habitant.
La nature de l'intervention est, selon le contrat VSB, le
relogement des ménages dans le terrain à la
propriété de l'ERAC Tensift (actuellement Al Omrane), d'une
superficie de 16ha11a30ca et objet du titre foncier n° 23/16679 sis au sud
de la ville à côté du quartier Kawki 2 et qui sera
utilisé comme assiette foncière du projet immobilier que
l'opérateur public compte réaliser.
3. Etat des lieux en matière de bidonvilles de
Safi :
La ville de Safi abrite 500 ménages bidonvillois
regroupés dans 5 quartiers. Ces bidonvilles occupent une superficie
globale de 5.76 ha appartenant au privé. L'état des lieux et les
ressources de financement de l'opération VSB de Safi sont
présentés dans le Tableau suivant:
Tableau 37: Financement de l'opération VSB de
Safi.
|
Nom quartier
|
Superficie
(en ha)
|
Nature
juridique
|
Nombre de
ménages
|
Dotation
de l'etat
(FSH)
|
Part de la
commune
(Mdh)
|
Apport des
bénéficiaires
(Mdh)
|
Coût global de
l'opération
(Mdh)
|
|
Benzina, Bouregba et
Chaâba
|
3.76
|
ERAC
Tensift *
|
28068
|
20.00
|
15.00
|
15.00
|
50.00
|
|
Antonio-Philipe
|
1.00
|
150
|
|
Doukkala
|
1.00
|
70
|
|
Total
|
5.76
|
500
|
20.00
|
15.00
|
15.00
|
50.00
|
* actuel Al Omrane. Source : Contrat VSB de Safi.
68 Chiffre qui se révélera inexacte suite
à notre enquête.
4. Mission des opérateurs :
En plus du concours de l'agence urbaine, les parties
concernés par le programme VSB de Safi s'engagent respectivement
à :
~ L'opérateur (Al omrane):
- L'acquisition du terrain quand il est nécessaire ;
- L'élaboration des études nécessaires
à l'exécution des projets ;
- L'obtention des autorisations administratives
nécessaires;
- La passation des marchés d'études et de
travaux
- La réalisation, le suivi et le contrôle des
études et des travaux d'équipement et de construction ;
- Le support comptable et financier du programme ;
~ Contributions du Wali, gouverneur de la Préfecture de
Safi :
- Veillera sur la mise en oeuvre des opérations par les
opérateurs désignés; - Coordonnera les actions des
intervenants dans le cadre de ce programme;
~ Contributions du Président du conseil municipal :
- Mobiliser les fonds nécessaires (qui devront être
approuvés par le conseil communal), en vue d'alléger l'apport des
bénéficiaires s'il s'avère nécessaire;
- Mettre à la disposition de l'opérateur les
terrains communaux pouvant constituer le support du projet tel que
préalablement convenu;
- se chargera de la gestion sociale des projets, de concert
avec l'autorité locale, en vue de sensibiliser la population
concernée par le projet et assister l'opérateur lors du transfert
des ménages bidonvillois et le recouvrement des sommes dues par
ceux-ci.
~ La Directions Régionale de l'Habitat et de
l'Urbanisme : assurera :
- Le secrétariat du comité régional et des
comités locaux
- La gestion sociale des projets : accompagnement social des
ménages à toutes les phases des projets : information sur la
nature de l'opération, le montage financier, les délais de
réalisation, les modalités d'acquisition des produits qui leur
sont destinés, ...
- L'appui aux autorités et collectivités locales
pour l'établissement des listes des bidonvillois avant et lors du
transfert des ménages.
~ Comités de suivi et de mise en oeuvre :
Institué sous la présidence du Wali/Gouverneur
et composé de:
- la commune Urbaine de Safi ;
- la Direction Régionale de l'Habitat et de l'Urbanisme
;
- l'Agence Urbaine de Safi ;
- Holding d'aménagement AL OMRANE ;
- la régie autonome RADEES ;
- L'ONEP, l'ONE, l'IAM ;
- regroupements d'associations oeuvrant dans le secteur de
l'habitat ;
Ce comité a pour mission de:
- Oeuvrer, pour accorder la priorité dans la programmation
des réseaux d'infrastructure aux projets arrêtés dans le
cadre du programme
- Procéder à l'authentification des listes des
ménages bénéficiant des projets de résorption
rentrant dans le cadre de ce programme
- Contribuer à la sensibilisation de la population et
assurer le suivi et l'encadrement du transfert et d'installation des
ménages sur les sites d'accueil,
- Mettre en place les indicateurs et la méthodologie de
contrôle.
- prendre, à l'encontre des contrevenants, les
sanctions qui s'imposent pour toute augmentation du nombre de ménages
dans les bidonvilles existants ou la création de nouveaux noyaux dans
son ressort territorial.
- Prendre toutes les mesures utiles au bon déroulement
des opérations et faire le point sur l'état d'avancement physique
et financier et entreprendre des visites de chantier afin de s'assurer de
l'application des différentes clauses du présent contrat.
La Direction Régionale de l'Habitat et de l'Urbanisme
est censé assurer le secrétariat dudit comité et adresser
au service central dudit département une situation trimestrielle sur
l'avancement des projets et l'évolution des bidonvilles.
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