Transports et échanges commerciaux dans les pays de la CEMAC

Section 2: la réglementation des échanges en rapport avec le

secteur transport dans la sous région

Entre 1994 et 2001, la communauté a adopté un ensemble de réglementations régionales qui visent à donner une base solide aux politiques de transport. La mise en oeuvre de ces réglementations dans les Etats est à peine entamée. Plusieurs actions, accords et conventions sont signés entre les pays de la sous région de telle sorte que si ces clauses étaient respectées sur le terrain, une grande avancée serait réalisée dans le domaine de la FE.

Nous parlerons tour à tour des conventions concernant tous les pays de la CEMAC et les conventions bilatérales relatives à la gestion des corridors conventionnels. 

2. 1- Les conventions générales

La Convention Inter - Etats des Transports Routiers de Marchandises Diverses (CIETRMD). Inspirée de la Convention CMR^7(*) pour les transports routiers , c'est une convention de la zone CEMAC. Elle s'applique à tout contrat de transport de marchandises par route à titre onéreux au moyen de véhicules, lorsque le lieu de la prise en charge de la marchandise et le lieu prévu pour la livraison, tel qu'ils sont indiqués au contrat, sont situés dans deux pays différents dont l'un au moins est un pays contractant. Il en est ainsi quels que soient le domicile et la nationalité des parties, à l'exclusion des transports effectués dans le cadre des Conventions postales internationales ou régionales, des transports funéraires et enfin des transports de marchandises dangereuses.

La Convention Inter-États de Transport Multimodal de Marchandises en Afrique Centrale. Basée sur les règles de la CNUCED/CCI pour le transport multimodal. Les dispositions de cette Convention s'appliquent à tous les contrats de transport multimodal pour les lieux situés dans deux Etats si le lieu de la prise en charge des marchandises par l'entrepreneur de transport multimodal, est situé dans un Etat membre, ou simplement si le lieu de livraison des marchandises par l'entrepreneur de transport multimodal, tel qu'il est prévu dans le contrat de transport, est situé dans un Etat membre.

La Réglementation du transport par route des marchandises dangereuses en Afrique Centrale. (Malabo, 1999). Conclue entre les Etats membres de la CEMAC, elle régit le transport routier des marchandises dangereuses et complète toute autre prescription nationale ou internationale concernant la circulation routière, les transports routiers internationaux ou les échanges internationaux des marchandises.

  Le Code Communautaire de la route. Applicable sur le territoire de la CEMAC. Les dispositions de ce code et ses annexes sont applicables à tous les véhicules et engins immatriculés dans le territoire de la Communauté Économique et Monétaire des États de l'Afrique Centrale, aux conducteurs et passagers qui y circulent ainsi qu'à tous les usagers de la route quelque soit leur nationalité. Elles régissent l'usage des voies routières ouvertes à la circulation. Elles s'appliquent également aux conducteurs, passagers et véhicules étrangers circulant sous la juridiction d'un Etat membre de la CEMAC conformément aux Accords de réciprocité passés entre un Etat membre de la CEMAC et un Etat tiers en application des conventions internationales.

L'Acte Uniforme OHADA du 1er janvier 2003 relatif aux contrats de transport de marchandises par route. Il s'applique à tout contrat de transport de marchandises par route lorsque le lieu de prise en charge de la marchandise et le lieu prévu pour la livraison, tels qu'ils sont indiqués au contrat, sont situés soit sur le territoire d'un Etat partie à l'OHADA, soit sur le territoire de deux Etats différents dont l'un au moins est membre de l'OHADA.  A l'exclusion du transport des marchandises dangereuses, des transports funéraires, des transports de déménagement, ou des transports effectués en vertu des conventions postales internationales. L'Acte Uniforme s'applique indépendamment du domicile et de la nationalité des parties au contrat.

Les Conditions d'exercice de la profession de transporteur routier Inter Etats de marchandises diverses (Brazzaville, 12 Décembre 2003). Est considéré comme Transporteur Routier Inter Etats, toute personne physique ou morale résidant dans l'un des Etats de la Communauté, dûment autorisée par le Ministre Chargé des Transports dudit Etat à exercer comme Transporteur Routier national et qui effectue, après agrément de la CEMAC, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, moyennant rémunération, une opération de déplacement d'un Etat à un autre, des marchandises dont elle a la responsabilité et l'entière maîtrise technique et/ou commerciale. Toute personne physique ou morale qui sollicite l'obtention de cet agrément doit adhérer à un système de cautionnement douanier. Il est tenu au Ministère des Transports de l'Etat de résidence et au siège de la Communauté, un registre matricule sur lequel sont inscrits les personnes physiques ou morales agréées à l'exercice de la profession de Transporteur Routier Inter-Etats.

Le code de la marine marchande. Il organise l'activité du transport maritime de la sous région et comprend 8 livres. Dans le livre 1, l'article 1 porte sur le champ d'application de ce code. Sont soumis aux dispositions du code tous les navires immatriculés dans le territoire de la CEMAC, les équipages et passagers qui y sont embarqués, ainsi que les personnes quel que soit leur nationalité, qui, bien que non présent a bord, auraient commises une infraction aux dispositions du présent code ou de ses textes d'application.

Le livre IV quant à lui organise l'activité de transport maritime et les professions auxiliaires. Il définit l'aspect coopération sous régional de l'article 375 à 378.

2.2- les conventions bilatérales

Le Gouvernement camerounais est conscient de l'importance que revêt pour la RCA et le Tchad l'axe transcamerounais comme voie d'accès à la mer, et est en même temps conscient que le transit par le Cameroun est une richesse à mettre en valeur qui va bien au-delà du simple passage portuaire. De même les gouvernements de la RCA et du Tchad reconnaissent l'importance et la compétitivité du corridor de transit transcamerounais pour le développement de leurs économies. Pour la RCA comme pour le Tchad, l'accès à la mer par le port de Douala reste la voie privilégiée.

Cette commune volonté politique s'est exprimée à l'occasion de la négociation et signature des deux « Conventions en Matière de Transport Routiers » entre le Cameroun et le Tchad (13 avril 1999) d'une part et entre le Cameroun et la Centrafrique (22 décembre 1999), d'autre part.

Ces deux conventions réactualisent les deux précédentes conventions en matière de fret signées à Yaoundé en avril 1975 avec le Tchad et en août 1989 avec la Centrafrique.

Les deux conventions de 1999 ont pour but de :

1) Définir les itinéraires de transport des marchandises en transit : Sélection de «voies terrestres légales pour le transit des marchandises » qui inclue des voies entièrement par route, mais aussi des voies combinées (rail/route)

2) Formaliser l'application des quotas de fret au départ de Douala entre transporteurs camerounais et les pays enclavés selon les clés suivantes :

- Avec le Tchad : 65 % pour les transporteurs tchadiens et 35% pour les transporteurs camerounais.

- Avec la Centrafrique: 60 % pour les transporteurs centrafricains et 40 % pour les transporteurs camerounais.

3) Instituer une vignette spéciale pour les véhicules de transport international et un sauf conduit international en sus de la lettre de voiture obligatoire pour chaque trajet effectué par un véhicule en transit.

4) Déterminer des points uniques de contrôle qui doivent rassembler toutes les administrations qui doivent vérifier le transit des marchandises le long des itinéraires. L'objectif de ces points de contrôle est de limiter le nombre de points d'arrêt pour les véhicules.

L `accord prévoit par ailleurs:

1) La responsabilité de répartir ces frets, d'établir les lettres de voiture et de gérer tout autre instrument de facilitation du transport en transit donnée au Bureau de Gestion de Fret Terrestre Camerounais (BGFT) , au Bureau d'Affrètement Routier Centrafricain (BARC) et au Bureau National de Fret Tchadien (BNF).

2) Des échanges réguliers des données statistiques sur les flux de transports terrestres internationaux et leur répartition entre les transporteurs.

3) Une commission technique mixte permanente des transports, chargée de faire le bilan de l'état des relations en matière de transport entre les deux pays et de résoudre les difficultés qui pourront se poser dans l'application de la convention.

Le volet portuaire est un maillon essentiel de la facilitation des échanges dans la sous région. Le port de Douala est un port important pour la sous région surtout pour le Tchad et la RCA car, une grande partie de leurs importations et exportations transite par là. Et même le nord Congo (région de Likouala) pour les grumes à l'exportation. Donc les améliorations au niveau du port de Douala auront des répercussions sur tous les pays de la sous région. Dès les années 90 déjà, la question du temps de passage des marchandises au Port Autonome de Douala (PAD) était au centre des préoccupations du gouvernement qui a mis sur pied en 1998, un comité chargé de réfléchir sur les voies et moyens d'écourter les délais de traitement à l'import comme à l'export. Le comité FAL voyait ainsi le jour, inaugurant un bal de réformes et de décisions importantes allant dans cette direction.

Le CNCC réhabilité afin de mieux faire connaître le dispositif portuaire et douanier aux opérateurs du commerce extérieure, l'administration des douanes qui changera son système de gestion informatique PAGODE pour SYDONIA^8(*) jugé plus performant, le PAD qui sera doté d'un scanner afin d'accélérer l'inspection des conteneurs, la création d'un guichet unique centralisant l'ensemble des opérations administratives d'import - export, la création d'un label qualité afin d'assainir le milieu trop saturé des déclarants et commissionnaires agréés en douanes, l'acquisition de quatre grues toutes neuves pour faciliter les chargements au Terminal à conteneurs du PAD.

Avec en ligne de mire l'objectif de ramener le temps moyen des importations à 7 jours, et de trois jours pour les exportations. Dans un premier temps, on a observé un sursaut semblant indiquer que les dispositifs produisaient de premiers résultats ostensibles. Avec en 2006 déjà un temps moyen à l'export de trois jours, alors que pour l'importation, il passait à 15 jours contre 18 en 2005. Ambitieux, les acteurs de la plate forme portuaire fixaient alors à 12 jours le temps moyen pour l'import en 2007, étape transitoire avant d'atteindre le gap des sept jours dès 2008. Au lieu de cela, on a plutôt observé un net retour en arrière, 21 jours. Economiquement, les pertes induites sont considérables

Au port de Douala, la RCA et le Tchad bénéficient de trois types de tarifs préférentiels :

Ø Une réduction de 50% sur les taxes de chargement et déchargement. 

Ø Une réduction de 25% sur le tarif de manutention à terre à l'importation et de 50% sur les tarifs de manutention à terre à l'exportation.

Ø Une réduction de 75% sur les tarifs de stationnement des marchandises en entrepôts.

* ⁷ Convention sur le contrat de transport international de marchandises par route (CMR) signée le 19 mai 1956 à Genève.

* ⁸ Système Douanier Automatisé, logiciel utilisé pour le traitement informatique des déclarations en douane à l'import et à l'export.