«Portée d'une sentence arbitrale en Droit international »

§2. Sources d'origine privée

Le vieillissement, mais surtout les lacunes des lois nationales sur l'arbitrage ont favorisé la naissance et le développement d'un droit des praticiens de l'arbitrage international, soit pour combler une sorte de vide juridique que laissaient subsister de nombreux droits nationaux, soit encore pour écarter délibérément leur application, avec l'appui dans la période récente de conventions internationales.^69(*)

Parmi les sources d'origine privée, les plus importantes que l'on peut trouver sont les conventions arbitrales-type, les règlements d'arbitrage des institutions permanentes d'arbitrage et la jurisprudence arbitrale.

a. Conventions d'arbitrage-type

Les conventions d'arbitrage-type sont rédigées soit unilatéralement par les centres d'arbitrage, soit par plusieurs centres dans le cadre d'accords inter-institutionnels.

Les praticiens de l'arbitrage international, en élaborant avec soin les règles matérielles qui présideront tel ou tel contrat, n'omettent presque jamais d'inclure dans ces instruments une clause d'arbitrage qui soumet le règlement des litiges éventuels à la décision des arbitres.^70(*)

Quant à l'organisation et au fonctionnement de l'arbitrage, la clause se borne à renvoyer aux règlements ou statuts d'une institution arbitrale autonome. Ou encore, il arrive que ces même règles matérielles contiennent des dispositions détaillées sur cet arbitrage, notamment le mode de désignation des arbitres, le lieu de l'arbitrage, la procédure arbitrale, les règles de fonds, etc.^71(*)

b. Règlements des institutions d'arbitrage

Contrairement aux contrats d'arbitrage-type qui déterminent les règles matérielles qui présideront un contrat et parmi lesquelles sera incluse une clause d'arbitrage qui renverra le règlement du litige éventuel à une institution arbitrale, les règlements des institutions arbitrales eux, sont exclusivement consacrés à l'arbitrage.

Ces textes sont élaborés par des centres permanents d'arbitrage qui ont à connaître des litiges du commerce international. Ces textes peuvent être insérés dans les statuts même de l'institution, mais plus fréquemment, il s'agit de règlements d'arbitrage autonomes, adoptés par les organes compétents de l'institution.

Les rédacteurs de ces règlements ont trouvé des solutions généralement efficaces face aux difficultés pratiques que soulève la mise en oeuvre d'un arbitrage international, sans recourir aux droits nationaux. Ainsi ces règlements d'arbitrage constituent de véritables petits codes de la matière, qui suffisent, en pratique, à régler les principales questions qu'elle pose.^72(*)

* ⁶⁹P. FOUCHARD, op.cit, p. 41

* ⁷⁰P. FOUCHARD, op.cit, p. 42

* ⁷¹ Ibidem

* ⁷² P. FOUCHARD, op.cit, p. 42