Le role de la cour pénale internationale à l'égard des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité commis en R.D. Congo de 2002 à 2005

§2. LA REQUETE D'ARRESTATON ET DE REMISE DE THOMAS LUBANGA A LA COUR PENALE INTERNATIONALE.

La RDC est plus que jamais déterminée à lutter contre l'arbitraire et l'impunité. Thomas Lubanga est le Chef de file de l'Union des Patriotes Congolais (UPC ; milice active dans le Nord-Est de la RDC), une organisation soupçonnée de nombreuses exactions en Ituri, région du Nord-Est de la RDC plongée dans l'anarchie. « Thomas Lubanga Dyilo a été arrêté et transféré à la Cour Pénale Internationale, précise dans un communiqué le Tribunal. Le suspect qui doit répondre de crimes de guerre, est attendu Vendredi, aux Pays-Bas ». ^34(*)

Disons qu'il a voyagé a bord d'un avion de l'armée française. Le Quai d'Orsay a salué cette arrestation. « La France salue la remise à la Cour Pénale Internationale de Thomas Lubanga. Avec le concours de l'armée française, ce denier a pu être immédiatement transféré de Kinshasa à la Haye où il comparaîtra prochainement devant les juges de la Cour Pénale Internationale », a dit le porte - parole du ministère français des affaires étrangères, Jean - Baptiste Mattéi. «Il s'agit d'un premier mandat d'arrêt délivré par le procureur de la CPI dans le cadre de son enquête sur la RDC. Cette arrestation constitue une étape importante dans la lutte contre l'impunité qui a trop longtemps régné dans la région des Grands Lacs », a souligné le Quai d'Orsay. Richard Dicker^35(*) a précisé que « L'arrestation de Thomas Lubanga offre aux victimes des crimes horribles commis en Ituri un espoir de voir la justice enfin rendue ».

Michel Verwilghen, en 1993, déclara que « La Construction de la démocratie ne s'improvise pas. Elle ne s'instaure et ne se perpétue pas par miracle. Elle s'installe progressivement en s'inspirant d'un ensemble de dispositions constitutionnelles et juridiques ; toutes inspirées par un objectif fondamental : le respect des droits de la personne humaine. »

Même en cas de guerre il y a de dispositions légales prévues au niveau tant national qu'international et qu'il faudra nécessairement observer. Pourtant selon BRETON, le jus in bello  (droit de la guerre) est « l'ensemble de règles juridiques applicables à la conduite des hostilités, aux rapports entre les belligérants et aux relations entre les belligérants et les tiers au conflit aux conditions dans lesquelles les hostilités prennent fin et la paix est rétablie » ^36(*)

Créée en 2002 en tant que première juridiction internationale permanente appelée à juger des individus, la CPI a ouvert des enquêtes sur des crimes de guerre perpétrés en RDC.

Les Etats - unis sont fermement opposés à cette nouvelle Cour, qu'ils craignent de voir engager des poursuites contre leurs soldats et ressortissants pour des raisons d'ordre politique. Arrêté en Mars 2005 à Kinshasa, Thomas Lubanga est le Chef de l'UPC, un groupe rebelle de l'ethnie Hema enregistré comme partie politique. Sa formation est accusée d'avoir participé aux violences qui ont fait 60000 morts depuis 1999 en Ituri, province du Nord-Est de la RDC où neuf casques bleus ont été tués en février 2005. « Lubanga est notamment accusé d'avoir enrôlé des enfants de moins de 15 ans dans sa milice et de les avoir fait participer aux hostilités », a précisé la CPI dans son communiqué. Selon de sources militaires onusiennes, il pourrait avoir commandité de Kinshasa l'attaque contre les casques bleus bangladais. D'autres miliciens soupçonnés d'être impliqués dans cette affaire ont été arrêtés et emprisonnés dans la capitale congolaise.

On entend par « remise » le fait pour un Etat de livrer une personne à la Cour en application du présent statut (Art. 102 al. a du statut de Rome). L'article 91 du statut stipule : « 1) une demande d'arrestation et de remise est faite par écrit. En cas d'urgence, elle peut être faite par tout moyen laissant une trace écrite, à condition d'être confirmée selon les modalités prévues à l'article 87, paragraphe1, alinéa a) ; 2) Si la demande concerne l'arrestation et la remise d'une personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt délivré par la chambre préliminaire en vertu de l'article 58, elle contient ou est accompagnée d'un dossier contenant les pièces justificatives suivantes : le signalement de la personne recherchée, une copie du mandant d'arrêt et les documents, les déclarations et voire les renseignements qui peuvent être exigés dans l'Etat requis pour procéder à la remise.... » 

Les procédures de l'arrestation et de la remise à la Cour du Congolais Lubanga sont conformes au Statut de Rome.

« Pendant la période à l'examen, le Bureau du Procureur a effectué 45 missions d'enquête dans six pays pour réunir des preuves et recueillir des témoignages sur la situation en République Démocratique du Congo. Comme il a été dit plus haut, ces enquêtes ont permis notamment, de délivrer un mandat d'arrêt et, ultérieurement, d'obtenir l'arrestation et la remise de Monsieur LUBANGA Dyilo. Poursuivant ses enquêtes sur la situation en RDC, le Bureau du Procureur a ouvert, un deuxième dossier. Il continue d'étudier la possibilité d'en ouvrir un troisième. Dans la conduite et l'organisation de ces enquêtes, la Cour a bénéficié de la nécessaire coopération du Gouvernement de la RDC et de la Mission de l'organisation des Nations Unies en RDC ( MONUC) ainsi que de divers autres acteurs. » ^37(*)

Draper voit « le droit humanitaire non plus comme dans la doctrine, une alternative au droit de la paix, mais comme un régime exceptionnel et dérogative aux droits de l'homme et, pourrait-on ajouter parfois même complémentaire si ce n'est parallèle aux droits de l'homme ».^38(*)

Il y a aujourd'hui une forte nécessité de revoir en aide aux victimes des différentes atrocités connues en Ituri et pour ce, nous pourrons simplement nous référons à la conception « drapérienne » du droit humanitaire.

Le rôle de la CPI en RDC n'est aujourd'hui un secret pour personne. C'est un grand soulagement pour bien des congolais. « Le droit international est un droit positif parce qu' il est reconnu comme tel par les Etats, ceux-là mêmes qui y sont assujettis au premier chef, et par les juges nationaux et internationaux, ceux-là mêmes qui doivent assurer son application. ».^39(*)

Et nous partageons ce point de vue axé sur la positivité de la Cour Pénale Internationale entant que juridiction internationale permanente. « La mondialisation est une évolution à maîtriser, précisément afin qu'elle puisse porter pour le plus grand nombre possible d'hommes, et d'abords pour les plus pauvres, des fruits des justice et de paix ».^40(*) L'arrestation et la remise à la Cour de Thomas Lubanga est un mécanisme de grande taille adopté par la CPI et qui est l'oeuvre de la CPI en collaboration avec le gouvernement congolais et la MONUC, saluée par tous ceux qui veulent vivre la restauration des droits de l'homme dans cette partie de la République Démocratique du Congo, un bonheur non seulement pour la RDC mais aussi pour toute l'Afrique pourquoi pas le monde entier.

L'arrestation et la remise à la Cour de Thomas Lubanga est un mécanisme de grande taille adopté par la CPI et qui est l'oeuvre de la CPI en collaboration avec le gouvernement congolais et la MONUC, saluée par tous ceux qui veulent vivre la restauration des droits de l'homme dans cette partie de la République Démocratique du Congo, un bonheur non seulement pour la RDC mais aussi pour toute l'Afrique pourquoi pas le monde entier.

* ³⁴ http : // www.spcm. Org.

* ³⁵ Cité par BISSOHONG A., Op.Cit., p.31.

* ³⁶ P.BRETTON , Le droit de la guerre, Cité par MOVA SAKANYI, Op Cit., p. 95.

* ³⁷ http : // www. societecivile. Cd.

* ³⁸ DRAPER, G.I.A.D., « The relationship between the Human Rights Regime and the Law of Armed conflicts»,in Institut International de droit humanitaire, Actes du congrès international de droit humanitaire, San Remo, 24-27 sept.1970, Lugano, 1971, p. 147.

* ³⁹ P. Daillier et A. Pellet, Op. Cit., p. 88.

* ⁴⁰ Justice et Paix, Op. Cit., p. 1.