La CENA et la transparence du processus electoral au Sénégal

Section 2 : les finances de la CENA

Les moyens financiers constituent des moyens d'action importants pour la réalisation des objectifs visés. Pour cela la CENA dispose d'un budget et des règles en matière financières. C'est pourquoi, nous verrons d'abord le budget de la CENA (paragraphe 1^er) et ensuite l'exécution de ce budget (paragraphe 2^e)

Paragraphe 1er : Le budget de la CENA.

Les règles budgétaires sont prévues dans la loi portant création de la CENA,la loi n°2005-07 en ces articles L.1, L.19 et L.21 et le Décret n°2006-07 portant régime financier de la CENA.

D'abord l'article L.1 précise à son alinéa 2 que « la CENA est une structure permanente, dotée de la personnalité juridique et de l'autonomie financière». Car la CENA, en tant qu'autorité administrative indépendante n'a de compte à rendre qu'au Président de la République et qu'au peuple. Donc cela serait incohérent qu'elle reçoit des ordres sur l'utilisation de ses ressources.

La CENA élabore son budget en rapport avec les services techniques compétents de l'Etat et l'exécute conformément aux règles de la comptabilité publique. Les crédits nécessaires au fonctionnement et à l'accomplissement des missions de la CENA et de ses démembrements, font l'objet d'une inscription autonome dans le budget général. Ils sont autorités dans le cadre de la loi de finances. Les crédits correspondants sont mis à la disposition de la CENA dés le début de l'année financière. La CENA est dotée d'un ordonnateur de crédit en la personne de son Président^25(*) et d'un Comptable public nommé par le Ministre des Finances.^26(*)

Cette disposition est complétée dans la même loi par l'article L.21 « Des indemnités et frais de missions sont accordés aux membres de la CENA dans des conditions fixées par Décret ». Il semblerait que ce Décret soit sorti et que les membres de la CENA bénéficient de chacun six cent mille franc (600 000 FCFA) et que bien entendu le Président reçoit un million deux cent franc (1 200 000 FCFA).^27(*)

Le Décret n° 2006-07 portant régime financier de la CENA complète la loi sur la CENA sur le plan des finances. La CENA dans le cadre de sa gestion financière dispose d'un ordonnateur qui est le président de la structure, d'un administrateur de crédit, en la personne du secrétaire général et d'un comptable public. Le Secrétaire Général élabore chaque année le projet de budget, établi en fonction des frais de fonctionnement de la structure, des objectifs et prévisions d'activités pour l'année à venir, sous l'autorité du président. Il le présente à l'assemblée de la CENA pour approbation. Le Secrétaire Général procède à toute proposition d'engagement des crédits affectés à la CENA, assure la liquidation et prépare l'ordonnancement. Le Président de la CENA transmet le document budgétaire au Ministre des Finances pour inscription dans le budget général de l'Etat, parmi les dotations des institutions. Le Président de la CENA approuve toute mesure devant entraîner une opération de dépense. Il s'assure de l'application et du respect des lois et règlements applicables aux finances publiques. Il délivre les mandatements.

Le comptable public assure le règlement des dépenses, la gestion des fonds, ainsi que la confection des états financiers auxquels sont annexées toutes les pièces justificatives requises. Il est correspondant du trésor à qui il transmet pour visa les états financiers destinés à la Cour des Comptes dans les délais déterminés par la loi 99-70 du 17 février 1999. Les états financiers sont soumis au préalable à l'approbation de l'assemblée de la CENA. Le Comptable est nommé par arrêté du Ministre chargé des Finances. Il est soumis à la réglementation de droit régissant les comptables publics.

L'Assemblé de la CENA veille à ce que les dépenses jugées obligatoires soient toujours inscrites au budget. L'exercice financier de la CENA débute le 1^er janvier et se termine le 31 décembre de la même année. Toutes les recettes et les dépenses doivent couvrir l'année civile. Les fonds nécessaires à la réalisation des dépenses de la CENA font l'objet d'un ordonnancement^28(*) global par le Ministre chargé des Finances, dés la mise en place des crédits, a concurrence du montant total de la dotation budgétaire inscrite dans la loi de finances. Les ressources de la CENA provenant de la loi de finances principalement ou de toutes autres personnes publiques ou privées. L'exécution du budget de la CENA est faite conformément aux dispositions de la loi organique n°2001-09 du 15 octobre 2001 relative aux lois de finances et du Décret n°2003-101 du 13 mars 2003 portant règlement général sur la comptabilité publique.

Le Président de la CENA transmet chaque année son compte administratif à l'Assemblée de la CENA qui en délibère. Les marchés conclus par la CENA sont faits conformément à la réglementation établie par le décret n°2002-550 du 30 mai 2002 portant Code des Marchés Publics, modifié. Il est interdit à toute entreprises ou sociétés appartenant à une personne faisant partie du personnel de la CENA et aux entreprises ou sociétés dans lesquelles ces appels d'offres de la CENA. L'assemblée de la CENA délibère sur la gestion du patrimoine de la CENA faite conformément à l'article 3 du décret 2003-101 du 13 mars portant règlement général sur la comptabilité publique.

La gestion financière de la CENA soumise au contrôle de la Cour des Comptes^29(*). Ce qui pose la question de l'exécution du budget par la CENA.

* ²⁵ Agent public de l'ordre administratif ayant compétence au Sénégal pour effectuer, à l'exception des recettes non fiscales, toutes les opérations successives de dépense et de recette, c'est -à- dire ayant qualité d'abord pour engager financièrement l'Etat (dans ce cas la CENA), ensuite pour constater et liquider une créance ou une dette et enfin pour émettre des ordres de paiement ou de recouvrement. Selon le lexique budgétaire et fiscal de Sénégal par Nguyen Chanh TAM Credila 1992 p75

* ²⁶ Selon l'article L.19 de la loi n°2005- 07 portant création de la CENA.

* ²⁷ Selon le chargé de la communication de la CENA lors d'un interview sur les ondes d'une radio de la place.

* ²⁸ Opération par laquelle l'ordonnateur délégué ou l'ordonnateur délégué ou l'ordonnateur secondaire donne l'ordre au comptable public de payer une dépense. Op cit p 74

* ²⁹ Décret portant régime financier de la CENA.