La CENA et la transparence du processus electoral au Sénégal

Paragraphe 1er : Pour les opérations préélectorales et électorales

La CENA a la possibilité de porter devant les autorités judiciaires tout manquement commis par les partis politiques, les candidats ou les électeurs. Ces juridictions sont le Conseil Constitutionnel pour les élections Présidentielles et Parlementaire et la Cour d'Appel pour le reste.

Ainsi donc l'ensemble du contentieux électoral est dévolu au système judiciaire durant tout le processus électoral, depuis le contrôle de légalité dans les candidats pendant la campagne électorale et la régularité de celle-ci, jusqu'aux recours devant le Conseil Constitutionnel.

Le contrôle à priori est exercé par la Cour d'Appel et ses délégués alors que le règlement du contentieux commence dans les commissions de recensement des votes avant le recours devant le Conseil Constitutionnel ou la Cour Appel.

Les opérations préélectorales et électorales peuvent tourner autour du contentieux de l'inscription, des dépôts, des fraudes.... Par conséquent en tant qu'arbitre la CENA se doit de saisir les juridictions afin de faire respecter le droit électoral. Elle tire cette compétence de l'article 3 alinéa 2 du code électoral, la CENA a « son pouvoir de saisine des juridictions compétentes ». Cette même disposition a été reprise à l'article L.10 « nonobstant son pouvoir de saisine des juridictions compétentes ».

La CENA peut recevoir les contestations des partis politiques et des électeurs pour les déposer aux greffes des juridictions.

D'abord le Tribunal Départemental, concernant les décisions de radiation ou de la contestation d'électeur d'office rendue par les Commissions. Le Président du Tribunal départemental prend une décision qui peut être déférée en cassation devant la Cour Suprême.^53(*)

La grande difficulté pour la CENA et pour tous électeurs se base sur le caractère non suspensif de la décision du Tribunal. Cette décision est prise par rapport à la Commission administrative.

Le pourvoi en cassation devant la Cour Suprême comporte des difficultés, quand on sait que cette juridiction peut statuer après l'élaboration des listes électorale par le Ministère de l'intérieur. Ce dernier peut être contraint à édicter des listes complémentaires et/ou rectificatives.

Ensuite le Conseil Constitutionnel est souvent saisi pour les contestations dans le cadre des élections Présidentielles par la CENA. En tant que juridiction compétente selon l'article 35 de la Constitution du Sénégal concernant la régularité des opérations électorales, elle peut être saisi dans les 72heures qui suivent la proclamation provisoire des résultats par une C.N.R.V. Cette contestation est faite, en principe, par les candidats. Mais, pour nous, rien n'empêche à la CENA, étant présente dans tout le processus, de saisir le Conseil Constitutionnel. Ce recours serait soutenu par les candidats ayant intérêt. C'est la où réside la difficulté, car sans ou avec le contestataire la CENA a l'obligation de saisir les juridictions.

Enfin la Cour Suprême, selon la loi organique 2008-35 du 7 août 2008 en son article1 alinéa 2 « elle est compétente en dernier ressort dans les contentieux des inscriptions sur les listes électorales et des élections aux Conseils régionaux, municipaux et ruraux conformément aux conditions prévues par le Code électoral. ».

C'est en se basant sur cette disposition que la CENA avait saisi la Cour Suprême concernant les forclusions à Ndindy et Ndoulo^54(*). Ici aussi la CENA a été taxée de ne pouvoir apporter des preuves. Ces mêmes difficultés sont appuyées par d'autres au niveau post-électoral.

* ⁵³ Au paravant c'était le Conseil d'Etat qui était compétent mais il a été remplacé par la Cour Suprême depuis que la loi n°2008-35 du 7 août 2008 portant création de la Cour Suprême est entrée en vigueur.

* ⁵⁴ Nous avons fait état de quelques articles de presse dans la première partie.