Foncier en Afrique : quelle législation foncière comme outil de cohésion sociale et de développement économique ?

III-2-1- Le D.F.N est de plein droit propriété exclusive de l'Etat.2

En déclarant l'Etat propriétaire unique et exclusif des terres burkinabè, le législateur de la RAF de 1984 a conféré à l'ensemble des biens composant le DFN, les caractères de ceux précédemment classés dans le domaine public de l'Etat. Toutes les terres burkinabè sont ainsi devenues inaliénables, imprescriptibles et

¹ DARGA Basile, cours de 2em année du cycle B de l'ENAREF, année scolaire 2006-2007-, page 33.

² Ordonnance n° 84-050/CNR/PRES du 4 août 1984 portant RAF, article 3

Quelle législation foncière comme outil de cohésion sociale et de développement économique, adaptée aux réalités socio -
culturelles du Burkina ? Vos commentaires à l'auteur à l'adresse email suivante : [e-mail]

insaisissables.¹ Pour atteindre la totalité des terres, il a annulé les titres de propriété (les titres fonciers) jusque-là détenus par les particuliers et décrété que « les terres détenues en vertu des coutumes » devenaient elles aussi propriété exclusive de l'Etat. Quand aux détenteurs de titres fonciers, il leur a offert la possibilité d'obtenir des titres de jouissance en remplacement.²

Pendant l'application de la première version de la RAF, les personnes de droit privé ne pouvaient donc obtenir qu'un droit d'usage sur les terres burkinabè. Le droit de propriété était détenu par l'Etat.

III-2-2- Le D.F.N. est de plein droit propriété de l'Etat.

En supprimant l'exclusivité de la propriété de l'Etat, les législateurs des deux autres versions de la RAF (1991 et 1996) ont enlevé à certains biens du DFN les caractères d'inaliénabilité, d'imprescriptibilité et d'insaisissabilité. En effet, la RAF de 1991 stipule à son article 3 que « les terres du Domaine Foncier National peuvent être cédées à titre de propriété privée aux personnes physiques ou morales... » Quant à celle de 1996, elle précise que « certaines terres du domaine foncier national peuvent être cédées à des particuliers à titre de propriété privée... »3

Sans revenir à la notion de domanialité, les législateurs burkinabè de la deuxième et troisième version de la RAF, ont conféré à nouveau aux biens précédemment classés dans le domaine privé de l'Etat leur caractère de biens économiques pouvant êtres possédés en pleine propriété par des particuliers.

Ils ont réintégré le titre foncier comme titre de propriété et réhabilité les titres annulés par la première version de la RAF.