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L'intégration sous-régionale en CEMAC à  l'épreuve de la liberté de circulation des biens et des personnes


par Achille SOMMO PENDE
Université Catholique d'Afrique Centrale - Master Gouvernance et Politiques Publiques 2010
Dans la categorie: Droit et Sciences Politiques > Sciences Politiques
   
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Paragraphe 1. Le développement de la réglementation communautaire sur la libre circulation

Le cadre juridique global de la CEMAC est défini dans le Traité du 16 mars 1994, complété le 5 juillet 1996 par un additif, et entièrement révisé le 25 juin 2008. Pendant cette période, plusieurs conventions, actes, règlements, décisions et déclarations ont participé au processus de mise en oeuvre de la libre circulation. Deux textes majeurs marquent la volonté des Etats de la sous région d'établir la libre circulation. Il s'agit de l'acte additionnel de 2005, relatif à la libre circulation des personnes en zone CEMAC, puis la mise en oeuvre, le 16 mars 2010, du Règlement n°01/08-UEAC-042-CM-17 portant institution et conditions de gestion et de délivrance du passeport CEMAC.

A. l'adoption des accords bilatéraux sur la libre circulation des personnes et des biens

En ce qui concerne l'acte additionnel du 29 juin 2005, relatif à la libre circulation des personnes en zone CEMAC, la convention sur la libre circulation des personnes et le droit d'établissement en zone UDEAC en 1972 avait balisé le chemin. A la suite de multiples concertations et d'accords, l'acte additionnel a permis, officiellement, à une grande majorité des citoyens de la CEMAC de circuler librement munis uniquement d'une pièce d'identité et/ ou d'une carte de séjour. Ainsi, dans le cadre de la dite convention les citoyens camerounais, centrafricains, congolais et tchadiens ont la possibilité de se mouvoir dans l'espace géographique de ces quatre pays sans se soumettre aux formalités nécessaires à l'obtention d'un visa. Dans le même sens, une importante réglementation fiscalo-douanière, des textes sur les pratiques commerciales et anticoncurrentielles ont été mis en place pour assurer l'égalité entre les entreprises de la zone, favoriser la concurrence et le dynamisme du secteur économique.

Au demeurant, pour plus d'efficience, la convention sur la libre circulation s'articule autour d'un certain nombre de mesures destinées à établir un climat de confiance favorable aux échanges dans la sous-région. Il ressort que depuis le lancement des activités de la CEMAC, un important dispositif juridico-institutionnel a été mis sur pieds pour opérationnaliser la libre circulation. L'encadré 2, montre quelques aspects de cette mutation.

Encadré 2 Panorama du dispositif juridico-institutionnel pour favoriser la libre circulation.

Convention Inter-états de transport routier de marchandises diverses

Règlement n ° 9/99/UEAC-019-CM-02 relatif au traitement national à accorder aux étudiants ressortissant des pays membres de la Communauté

Directive n° 1/99-CEMAC-028-CM-03 portant Harmonisation des Législations des États membres en matière de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et du Droit d'Accises (DA)

Règlement n° 17/99/CEMAC-020-CM-03 relatif à la Charte des Investissements de la CEMAC

Règlement N° 9/00/CEMAC-067-CM-04 portant adoption du réseau routier intégrateur et prioritaire de la CEMAC

Règlement N°1/00-CEMAC-042-CM-04 portant Institution et Conditions d'attribution du Passeport CEMAC

Règlement n ° 4/99/UEAC-CM-639 portant Réglementation des Pratiques Étatiques Affectant le Commerce entre les États membres

Décision n° 03/CB/2000 du 24 Novembre 2000 portant fixation du prix de vente des cartes roses

Acte Additionnel N° 11/00-CEMAC- CCE 02 fixant le Siège de la Bourse des Valeurs Mobilières

Déclaration sur la Banque de Développement des États de l'Afrique Centrale relative aux moyens pour atteindre les objectifs du développement des États membres et de l'intégration de la Communauté

Acte Additionnel N° 01/01-CEMAC-046-CE-03 portant modification de l'Acte Additionnel n° 3/00/CEMAC-046-CE-03 du 14 Décembre 2000 instituant un Mécanisme Autonome de Financement de la Communauté

Acte Additionnel n° 02/01-CEMAC-066-CE-03 portant création d'une Compagnie Communautaire de Transports Aériens en zone CEMAC

Acte Additionnel n° 03/01-CEMAC-CE-03 portant création de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale

Directives n° 02/06-UEAC-019-CM-14 portant organisation des Etudes universitaires dans l'espace CEMAC dans le cadre du Système LMD (Licence, Master, Doctorat)

Décision n° 059/06-CEMAC-019-SE Directives n° 01/06-UEAC-019-CM-14 portant application du Système LMD dans les Universités et Etablissements d'enseignement supérieur de l'espace CEMAC

Décision n°12/06-UEAC-160-CM-14 portant création d'un Comité de Suivi de la mise en oeuvre du Programme régional de facilitation des transports et du transit en zone CEMAC

Recommandation n° 04/07-UEAC-046 U-CM-16 Relative à l'amélioration du fonctionnement du FODEC

Directive n° 04/07-UEAC-070 U-042-CM-16 Relative au Suivi-évaluation des mesures adoptées dans le cadre de la Libre Circulation en zone CEMAC

Décision n° 99/07-UEAC-070 U-042-CM-16 Portant création d'un comité de suivi et d'évaluation dans le cadre de la Libre Circulation en zone CEMAC

Source : journal officiel de la CEMAC.

B. La libéralisation du passeport communautaire 

Lorsqu'en 1999, l'idée du passeport CEMAC avait été évoquée, les objectifs étaient de faciliter la circulation d'une catégorie de citoyens (Diplomates, fonctionnaires de la communauté, hommes d'affaires, responsables de cultes religieux et étudiants). Depuis 2000, il a été décidé de son extension à tous les citoyens de la sous-région, sans exclusion. Cette ultime étape devait, selon les économistes, permettre non seulement de créer une vaste aire économique, mais surtout une intégration régionale, qui à terme devrait conduire vers la création d'une union économique et d'un marché commun.

Depuis l'adoption le 20 juin 2008 du règlement n°01/08-UEAC-042-CM-17 portant institution et conditions de gestion et de délivrance du passeport communautaire, le processus s'est accéléré. Selon ce règlement, il est institué au sein de la communauté, un passeport biométrique CEMAC dans ses trois composantes : ordinaire, de service ou diplomatique. L'article 02 affirme que : « le passeport CEMAC confère à son titulaire le droit de circuler librement, sans visa, au sein de l'espace CEMAC. A cet effet, il tient lieu également de pièce d'identité. Le passeport CEMAC est un document de voyage international pour les ressortissants des Etats membres ». Avec l'instauration de ce règlement, le 16 mars 2010, les chefs d'Etats de la sous-région ont voulu rendre effectif le principe de la libre circulation à travers la multiplication des échanges économiques et culturels.

Un processus qui parait d'autant plus facile que la sous-région bénéficie de la parenté des populations de différents pays, mais aussi de la transnationalité de nombreux groupes ethniques (FANG au Cameroun et au Gabon, BAYA et BOUM en RCA et au Cameroun, TOUPOURI et MOUNDANG au Cameroun et au Tchad...). Une spécificité qui fait que de part et d'autres des frontières, les populations parlent quelquefois la même langue, ont quasiment les mêmes cultures traditionnelles, patrimoniales, alimentaires, et même religieuses.

Dans la même dynamique, le renforcement du dispositif juridique en faveur de la mise en oeuvre de la libre circulation s'est accompagné d'une densification institutionnelle.

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