Impacte de l'abolition de la peine de mort et son impact sur le droit pénal congolais: étude comparative des droits américain, français et belge.

CHAPITRE TROISIEME

L'IMPACT DE L'ABOLITION DE LA PEINE DE MORT SUR LE DROIT PENAL CONGOLAIS

Ce chapitre fait ressortir l'état d'application de la peine de mort en R.D.C par rapport à la constitution et aux instruments internationaux ratifiés et relatifs au droit à la vie, les critiques positives à la peine de mort et les conséquences sur le plan juridique et sociologiques si on envisageait l'abolition peine de mort par la R.D.C.

SECTION I. L'ETAT ACTUEL DE L'ABOLITION DE LA PEINE DE MORT EN DROIT PENAL CONGOLAIS

La législation demeure confuse en R.D.C sur la peine de mort. D'une part la constitution qui met en considération la sacralité de la vie humaine et d'autre le droit pénal qui est d'application dans le pays, dans l'arsenal des peines applicables contient toujours la peine de mort.

La peine subsiste dans la législation en RDC, même si, en raison d'un moratoire, il n'y a pas eu d'exécution depuis janvier 2003. La peine de mort est aujourd'hui automatiquement commuée en pine de prison à vie.

Comme partout au monde, les doctrinaires congolais divergent aussi d'avis sur la peine de mort. Les abolitionnistes comme AKELE ADAU pensent que la ratification en mai 2002 du statut de ROME sur la C.P.I par la R.D.C doit renvoyer à penser qu'on allait enfin amener le législateur congolais à clarifier définitivement cette situation en s'alignant sur la philosophie abolitionniste du droit international pénal ; mais la commission permanente de reforme du droit congolais émettra à cet égard un avis de prudence mesurée.^49(*)

En effet, à l'occasion de l'élaboration de la loi mise en oeuvre du statut de Rome, la commission permanente au droit congolais observe que la préférence (abolitionniste de ce statut) et avant le pacte international sur les droits civils et politiques auxquels la R.D.C a adhéré, imite certainement avec insistance à prendre position à l'égard à cette peine jugée inhumaine, cruelle et dégradante ; jusqu'à présent, constate la commission, la position de la R.D.C est marquée par une double attitude équivoque, maintenant formellement la peine de mort dans son arsenal pénal, mais contenant autant que possible son application sauf en période d'accroissement excessif de la criminalité de sang ou en temps de guerre.

Nous pouvons aussi retenir l'intervention de LUZOLO BAMBI LESSA, lors de la campagne sur l'abolition de la peine de mort en R.D.C, mardi le 10 juin 2009, par l'association « Mersuno tocchi caino » c'est-à-dire ne touchez pas à Caïn qui dit : « un simple revirement sectoriel dans notre pays semble inadapté ». l'ancien ministre de la justice congolaise en proposant à la place un abolitionnisme qui s'inscrit dans l'architecture complexe du système juridique congolais c'est-à-dire, l'abolition progressive qui tient compte de l'évolution sur le plan mental des congolais et ce, en regard des « obstacles » mieux, des préalables qu'il faudra réaliser, notamment l'assainissement de l'appareil judiciaire, l'environnement pénal actuel et la réhabilitation des institutions pénitentiaires qui garantit que la peine prononcée reste certaine et naturellement la refonte du droit pénal congolais.^50(*)

L'ancien président de l'assemblée nationale EVARISTE BOSHAB dans son discours prononcé à l'occasion de cette campagne contre la peine de mort dit : « notre pays s'inscrit dans la mouvance abolitionniste car le droit à la vie est consacrée par notre constitution et nous oblige à prendre des mesures positives à l'égard des personnes saines et des délinquants et consacrer l'emprisonnement à vie comme la peine la plus lourde tandis que la peine de mort viole la constitution », en évoquant les articles 16 et 61 de notre constitution, et il conclu en disant qu'il faut élaguer la peine de mort dans la nomenclature de l'arsenal répressif du code pénal congolais : « car si certains pensent que la peine de mort ne sera pas exécutée, cependant certaines juridictions à travers le pays la prononcent ».^51(*)

Le professeur NYABIRUNGU mwene SONGA à son tour, à l'occasion de la conférence parlementaire internationale de l'action mondiale des parlementaires sur la justice et la paix dans la région des grands lacs et l'Afrique centrale tenue à KINSHASA, du 10 au 12 décembre 2009 a lancé le défi de l'abolition de la peine de mort pour une mise en oeuvre du statut de ROME en R.D.Congo en disant que `'la constitution de la R.D.Congo ne contient aucune disposition sur la peine de mort''.

Cependant, deux dispositions suggèrent la peine de mort par le renvoi au droit à la vie, il s'agit des articles 16 et 61 de la constitution. Il a renchéri en ce terme « comme pour tous les combats, celui que nous menons contre la peine de mort doit être fait avec courage, détermination, enthousiasme et engagement sachant que le combat contre la peine de mort est un combat pour la vie. Si le combat est mené et gagné, la vie des multitudes sera sauvé aujourd'hui et pour les générations futures ».^52(*)

Il nie les arguments des rétentionnistes qui disent que la peine de mort sert à la légitime défense de la société ,car la société a, à sa disposition des moyens qui lui permettent d'assurer sa défense autrement que par le meurtre des criminels en l'emprisonnant pour une durée nécessaires à le mettre hors d'état de nuire, il a ensuite remis en cause le fait dissuasif de la peine de mort, mais soutient que le seul fait ou risque mettre un innocent à mort suffit à interdire la peine de mort.

Les rétentionnistes se font aussi remarquer, d'abord par le rejet le 25 novembre 2010 d'une proposition de la loi sur l'abolition de la peine de mort en R.D.Congo au terme de deux jours des débats animés à l'assemblée nationale, débats dans lesquels les honorables NKULU MWENZE et MARCEL MAZHUNDA ont soutenu la rétention de la peine de mort à cause de la gravité des crimes qui se commettent dans les KIVU car, selon eux, en temps de guerre, la peine de mort se présente comme la meilleure réponse contre tous ceux qui se rendent coupables des graves violations aux normes pertinentes du droit humanitaire, de défense militaire, politique ou économique des provinces en guerre.^53(*)

Généralement, les défenseurs des droits de l'Homme sont les premiers à prendre position contre la peine de mort, mais pour de nombreux activistes congolais, les arguments classiques des abolitionnistes ne sont pas valables dans le contexte de la RDC d'aujourd'hui, où la violence et les violations des droits de l'Homme restent endémiques.

Certains des arguments les plus fermes pour le maintien de la peine de mort - dont le maintien dans la législation a été confirmé lors du rejet par le Parlement du projet de loi d'abolition - ont été avancés par des activistes de la société civile dans l'est de la RDC.

Selon ses partisans, en raison du nombre de meurtres qui continuent à être commis dans le pays, plus spécifiquement dans les Kivu, ce n'est pas encore le bon moment pour abolir les exécutions sanctionnées par l'État.

«Nous sommes pour l'abolition de la peine de mort, mais pas maintenant. Nous pensons que ce n'est pas le bon moment, en raison de la nature des crimes commis ici,» a déclaré Jean-Paul Lumbulumbu, un défenseur des droits de l'Homme de l'organisation pro-démocratique RACID.^54(*)

Nombreux sont ceux qui soutiennent que la peine capitale est un moyen de dissuasion légitime que l'État devrait utiliser pour empêcher la commission d'atrocités par les milices et les individus. Pour eux, la prévalence du crime dans certaines zones requiert une réponse ferme de la part du gouvernement et du système judiciaire.

Le rôle du pouvoir judiciaire et sa capacité à rendre justice de manière équitable sont au coeur du débat sur la peine capitale.

Embourbé dans la corruption et rongé par l'inefficacité, le système judiciaire a manqué à ses engagements envers la population congolaise sur de nombreux points.

Les magistrats sont souvent corrompus et les criminels peuvent payer leur sortie de prison alors que les pauvres restent dans des prisons surpeuplées pour des périodes indéfinies, souvent pour les infractions les moins graves.

Certains disent que, dans une certaine mesure, c'est l'absence d'État de droit qui a contribué au récent manque de stabilité dans le pays.

Pour Lumbulumbu, cet argument vient s'ajouter à ceux en faveur du maintien de la peine de mort.

«Les prisons sont surpeuplées et parfois vous pouvez croiser un criminel dans la rue quelques jours après qu'il ait été condamné à une peine de prison. Comment réagir face à cela? Parce qu'ils n'ont pas confiance dans le système judiciaire, les gens recourent à la justice populaire et tuent les criminels de toute façon. Il est préférable que cela soit fait en accord avec la loi,» déclare-t-il.

Mais les abolitionnistes prétendent que la nature corrompue inhérente au système judiciaire est une raison de mettre fin à la peine de mort.

Qui sera condamné à mort? Les mêmes personnes que celles qui dépérissent en prison ou les véritables criminels?» interroge Régine Ndamwenge, une journaliste congolaise. «La corruption ne connaît pas de degrés.»^55(*)

Elle explique que si quelqu'un peut sortir de prison avec un pot-de-vin, il pourra aussi éviter la peine de mort.

D'autres notent que le fait de garder la peine capitale dans la législation pourrait rendre le travail de la Cour pénale internationale plus difficile dans la mise en place de procès de crimes de guerre en RDC.

Mais on peut remarquer le combat qui ne cesse d'évoluer contre cette peine par les autorités congolaises dont on peut retenir celui ont, par la voix du ministre de justice et des droits humaine LUZOLO BAMBI, la R.D.C a fait part de son engagement de vouloir abolir la peine de mort, lors d'une conférence sous-régional sur les stratégies d'abolition de la peine de mort en Afrique centrale indiquant que la R.D.C s'est engagé pour « une abolition responsable »cela sous-entend que le pays a des préalables à accomplir avant d'aboutir à l'abolition effective de la peine de mort pour éviter des conséquences néfastes qui pourraient en résulter suites aux réalités sociales, économiques, juridiques et culturelles du pays et que cette déclaration ne fait que mettre en relief la sévérité dont a pu faire preuve notre pays par le passé en matière de sanction contre les crimes.

Une petite histoire indique que dans la première moitié des années 1990, alors que la R.D.C est en proie à des nombreux conflits ethniques, à une guerre civile et à l'arrivée massive des réfugiés en fuite du Rwanda et de Burundi, la peine capitale s'est fortement alourdie. La R.D.C devient alors l'un des pays le plus sévère en matière d'application et exécution de la peine de mort en prévoyant cette dernière peine contre l'homicide, l'espionnage, la trahison et les délits contre l'Etat.

Les crimes passibles de la peine de mort sont alors augmentés au nombre de 79 chefs d'accusation si on fait l'addition des crimes de droit communs et ceux de droit pénal militaire.

Mais la lutte contre cette peine commence en 1999 quand le ministre des affaires étrangères de l'époque SHE OKITUNDU met en place un moratoire qui sera malheureusement révoqué en 2002 par le gouvernement. Toute fois, pendant cette période, les cours et tribunaux prononçaient la peine de mort avec la mise en place en 2003 d'un tribunal spécial itinérant et sans appel, par le président de la république.

Suite à la condamnation des 21 militaires pour pillage, viol et refus d'ordre. En 2006, les députés congolais approuvent une nouvelle constitution qui maintenant ne fait pas mention à la peine de mort.

Nous signalons ici que le droit pénal congolais qui est d'application en R.D.C est celui du décret du 3 janvier 1940 et complété par la loi du 3 mai 1968. On remarque que les circonstances qui ont inspiré les législateurs de 1940 et de 1968 sont aujourd'hui aggravées par l'apparition des phénomènes nouveaux d'assassinat extrajudiciaire, d'association des malfaiteurs et d'autres encore plus graves dans le but d'attenter aux personnes et à leurs biens et aussi de la sécurité du pays.

La peine de mort reste toujours d'actualité en R.D.C mais elle connait néanmoins un moratoire.

§.1. LA CONSTITUTION DE LA R.D.C FACE A L'ABOLITION DE LA PEINE DE MORT

L'analyse de la constitution du 18 février 2006 démontre clairement l'idée selon laquelle le législateur congolais ne veut pas appliquer la peine de mort en posant le principe de la sacralité de la vie humaine dont aucune atteinte ne peut lui être portée.

La constitution dispose en son article 16 : « la personne humaine est sacrée, l'Etat a l'obligation de la respecter et de la protéger »

L'analyse du mot sacré renvoi à conclure qu'il s'agit de ce qui y a un rapport au religieux, au divin, à qui ou à quoi l'on doit un respect absolu, qui s'impose par sa haute valeur et la conséquence juridique élémentaire est que l'on n'y peut porter atteinte sous quelque prétexte que ce soit, quelles que soient les circonstances.

Cet article est renforcé par l'article 61 de la constitution qui cite la vie parmi les droits fondamentaux non-dérogéables, auxquels il ne peut être porté atteinte en aucun cas, même lorsque l'état de siège ou l'état d'urgence aura été proclamé.

Cependant, les lois pénales prévoyant la peine de mort n'ayant pas été expressément abrogées par le constituant d'une part, et d'autre part, le juge pénal congolais n'étant pas juge de la constitutionalité mais seulement de la légalité, il revient au législateur de tirer toutes les conséquences juridiques de l'article 16, en promulguant des lois pénales d'adaptation.

La première disposition de ces lois nouvelles sera de déclarer la peine de mort abolie et inexécutable sur toute l'étendue du territoire national, en application des principes supérieurs déjà formulés dans la constitution. Les autres dispositions seront consacrées notamment aux peines de remplacement de la peine de mort.^56(*)

* ⁴⁹ AKELE ADAU, Reforme du droit pénal congolais, éd. CEPAS, tome III, Kinshasa, 2009, p165.

* ⁵⁰ KWASA MBUTI, Op. Cit, p 26.

* ⁵¹ AKELE ADAU, op.cit. p256.

* ⁵² Idem, p257.

* ⁵³ André MBATA, Abolition de la peine de mort et constitutionnalisme en Afrique, éd. Harmattan, Paris, 2011, p50.

* ⁵⁴ www.racid-congo.cd, consulté le 13/03/2013 à 15 h.

* ⁵⁵ André MBATA, OP .Cit, p 246.

* 56 NYABIRUNGU Mwene SONGA, op.cit, p.4.